149 commentaries
Si une personne renonÎ volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, un revenu d’activité hypothétique correspondant doit être pris en compte comme revenu imputable selon l'art. 11a al. 1 LPC. L'imputation se fait conformément à l'art. 11 al. 1 let. a LPC.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG (vgl. E. 2.3 hiervor).”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Für invalide Personen unter 60 Jahren gelten gemäss Art. 14a Abs. 2 ELV jedoch folgende Mindesteinkommen: Der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG bei einem Invaliditätsgrad (IV-Grad) von 40 bis unter 50 % (lit. a); der Höchstbetrag für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 50 bis unter 60 % (lit. b); zwei Drittel des Höchstbetrages für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 60 bis unter 70 % (lit. c).”
“Gemäss Art. 11a Abs. 1 ELG liegt ein Einkommensverzicht vor, wenn eine versicherte Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit verzichtet. Dabei ist ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen, wobei sich die Anrechnung nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG richtet.”
Pour la périoÞ pertinente (1er juillet–30 sept. 2023), les allocations familiales ne doivent pas être imputées au revenu comme résultant d'une renonciation au sens de l'art. 11a al. 2 LPC; la décision citée constate qu'il n'existe aucun indiÎ d'un tel «dessaisissement» et que les allocations familiales prises en compte dans les calculs ont donc été à tort considérées comme un revenu imputable.
“La recourante le conteste et affirme qu'elle a communiqué à l'organe compétent l'attestation de formation de son fils. Une attestation délivrée par l'Université de Genève le 6 février 2023 figure au dossier de l'intimé, mentionnant que le fils de la recourante était inscrit au semestre de printemps 2023, du 20 février au 17 septembre 2023. On imagine mal que cette attestation n'ait pas été communiquée à la caisse compétente pour le versement des allocations familiales, à défaut de quoi celles-ci n'auraient manifestement pas été versées jusqu'au 30 juin 2023. Sur la base des éléments figurant au dossier, il ne peut être retenu, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références), que la suppression des allocations familiales est due à une violation de l'obligation de renseigner ou à un motif similaire. Il n'y a par conséquent pas de place pour la prise en compte de revenus dessaisis au sens de l'art. 11a al. 2 LPC. Les plans de calcul qui portent sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 et intègrent les allocations familiales dans le revenu déterminant sont donc erronés et le recours doit être admis sur ce point. 8.7 Dans un autre moyen, la recourante se prévaut de la violation du principe de la proportionnalité et de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où la réduction de son droit aux prestations complémentaires la place dans une situation financière très délicate et met en danger sa dignité humaine et celle de ses enfants, qui sont encore à sa charge. Ces arguments doivent être rejetés. Hormis la question de la prise en considération des allocations familiales dans le revenu déterminant, les calculs opérés par l'intimé s'avèrent conformes au droit et, même s'ils entraînent une diminution des prestations versées à la recourante, ne sauraient être tenus pour contraires aux principes constitutionnels susmentionnés, en tant qu'ils sont fondés sur la législation applicable en matière de prestations complémentaires.”
“La recourante le conteste et affirme qu'elle a communiqué à l'organe compétent l'attestation de formation de son fils. Une attestation délivrée par l'Université de Genève le 6 février 2023 figure au dossier de l'intimé, mentionnant que le fils de la recourante était inscrit au semestre de printemps 2023, du 20 février au 17 septembre 2023. On imagine mal que cette attestation n'ait pas été communiquée à la caisse compétente pour le versement des allocations familiales, à défaut de quoi celles-ci n'auraient manifestement pas été versées jusqu'au 30 juin 2023. Sur la base des éléments figurant au dossier, il ne peut être retenu, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références), que la suppression des allocations familiales est due à une violation de l'obligation de renseigner ou à un motif similaire. Il n'y a par conséquent pas de place pour la prise en compte de revenus dessaisis au sens de l'art. 11a al. 2 LPC. Les plans de calcul qui portent sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 et intègrent les allocations familiales dans le revenu déterminant sont donc erronés et le recours doit être admis sur ce point. 8.7 Dans un autre moyen, la recourante se prévaut de la violation du principe de la proportionnalité et de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où la réduction de son droit aux prestations complémentaires la place dans une situation financière très délicate et met en danger sa dignité humaine et celle de ses enfants, qui sont encore à sa charge. Ces arguments doivent être rejetés. Hormis la question de la prise en considération des allocations familiales dans le revenu déterminant, les calculs opérés par l'intimé s'avèrent conformes au droit et, même s'ils entraînent une diminution des prestations versées à la recourante, ne sauraient être tenus pour contraires aux principes constitutionnels susmentionnés, en tant qu'ils sont fondés sur la législation applicable en matière de prestations complémentaires.”
Citation : LPC art. 11a n. 147 En cas de renonciation constatée dans un acte authentique (p. ex. contrat successoral), une prestation équivalente ne peut être présumée que si elle est déjà prévue dans cet acte. Des accords tacites ou conclus ultérieurement mais non consignés ne suffisent pas dans cette situation.
“Nach Lage der Akten ist somit erstellt, dass die Beschwerdeführerin und C.________ sel. mit Erbvertrag vom 29. Dezember 2008 auf einen Grossteil ihres Vermögens zugunsten ihrer Kinder verzichtet haben, ohne dass hierfür eine Rechtspflicht bestand. Selbst wenn in tatsächlicher Hinsicht erwiesen wäre, dass die Söhne ihren Eltern unentgeltliche Verpflegung gewährt haben, könnte vorliegend nicht von einer gleichwertigen Gegenleistung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG ausgegangen werden: Für die Annahme gegenseitig bindender Rechtspflichten ist eine – allenfalls stillschweigende – Abrede der Entgeltlichkeit und das Bewusstsein beider Parteien notwendig, dass die Hauptleistung von einer Gegenleistung abhängt, die mindestens bestimmbar sein muss (vgl. BGE 131 V 329 E. 4.4). Damit vorliegend eine Gegenleistung für die Erbvorbezüge angenommen werden könnte, hätte diese in der öffentlichen Urkunde vom 29. Dezember 2008 vereinbart werden müssen. Der Erbvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit nämlich der Form der öffentlichen letztwilligen Verfügung; die Vertragsparteien haben dem Notar ihren Willen zu erklären und die Urkunde vor ihm und zwei Zeugen zu unterschreiben (vgl. Art. 512 ZGB). Nachdem der Erbvertrag formgültig zustande gekommen und gehörig vollzogen worden ist, können sich die Vertragsparteien nicht nachträglich darauf berufen, dem Vertrag hätte ein anderer als der darin beurkundete Wille zugrunde gelegen. Aus der öffentlichen Urkunde vom 29. Dezember 2008 geht zweifelsfrei hervor, dass die Eltern zugunsten ihrer beiden Söhne ohne Gegenleistung auf Forderungen von insgesamt CHF 426'300.”
L'art. 11a al. 4 LPC dispose que l'examen d'une consommation excessive du patrimoine selon l'art. 11a al. 3 LPC, pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS, couvre également les dix années précédant le début du droit à la rente. Selon l'al. 3, il y a consommation excessive lorsque, par année, plus de 10% du patrimoine a été consommé (pour un patrimoine jusqu'à CHF 100'000, la limite est de CHF 10'000 par an). La règle, conformément aux dispositions transitoires, ne s'applique qu'à l'érosion du patrimoine intervenue après l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er janvier 2021). Le Conseil fédéral règle les détails, notamment les motifs importants et les modalités d'exécution.
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
“301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). L’obligation légale correspond à une obligation imposée par la loi ou par une décision judiciaire. Il s’agit par exemple du paiement d’une peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt direct (ch. 3532.03 DPC). e) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art.”
“11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021, il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
Selon les dispositions transitoires, pour l'application de la règle de consommation de l'art. 11a al. 3 LPC, seules les diminutions de patrimoine intervenues depuis le 1er janvier 2021 sont prises en compte; les années antérieures ne sont pas prises en considération.
“Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). L’obligation légale correspond à une obligation imposée par la loi ou par une décision judiciaire. Il s’agit par exemple du paiement d’une peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt direct (ch. 3532.03 DPC). e) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI précise que ne sont notamment pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement les diminutions de la fortune imputables, entre autres, aux frais de traitements dentaires (let.”
“1 LPC étaient également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu’opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 2.11 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art.”
“Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). L’art. 17b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC. c) Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (LPC, Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (al. 3) ; Directive DPC ch. 3533.01 et 3533.02). Afin de déterminer le montant de la consommation admise de la fortune pour la période considérée, la consommation admise est calculée séparément pour chaque année civile de la période considérée. Les montants ainsi obtenus pour chaque année sont ensuite additionnés (Directive DPC ch. 3533.09 et art. 17d al. 2 OPC-AVS/AI). En vertu de l’art. 17d. al. 3 OPC-AVS/AI, ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement : a. l’imputation de la fortune visée à l’art. 11, al. 1, let. c, LPC ; b. les diminutions de la fortune imputables, notamment aux frais de traitements dentaires (ch.”
LPC art. 11a n. 144 Aux fins du calcul des prestations complémentaires, seuls sont en principe pris en compte les revenus effectivement perçus et les avoirs dont la personne ayant droit peut disposer, à la date de la demanÞ de prestations, en toute disponibilité juridique. Un bien n'est considéré comme imputable à titre fictif que s'il peut être converti en liquidités et ainsi réalisé; si la conversion ou l'accès n'est pas possible, aucune imputation n'a lieu.
“Die Ergänzungsleistungen bezwecken eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs bedürftiger Rentnerinnen und Rentner der Alters- und Hinterlassenen- sowie der Invalidenversicherung (vgl. Art. 112a Abs. 1 BV; Art. 2 Abs. 1 ELG; BGE 108 V 235 E. 4c). Dabei geht es darum, die laufenden Lebensbedürfnisse abzudecken, soweit sie die gesetzlich massgebende Einkommensgrenze übersteigen. Deshalb dürfen nach ständiger und von der Lehre bestätigter Rechtsprechung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte berücksichtigt werden, über die die Leistungsansprecherin oder der Leistungsansprecher ungeschmälert verfügen kann. Vorbehalten bleibt der Tatbestand des Verzichts auf Einkünfte oder Vermögenswerte (vgl. Art. 11a ELG). Mit anderen Worten beruht die Anrechnung eines Vermögenswerts im Rahmen von Art. 11a ELG (resp. Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG nach altem Recht) auf der Fiktion, dass er jederzeit in liquides Vermögen umgewandelt werden und als solches verzehrt werden kann. Ist indessen die Umwandlung in liquide Mittel nicht möglich oder der Zugriff darauf verwehrt, entfällt die Anrechnung (Urteile 8C_515/2023 vom 19. Oktober 2023 E. 2.3; 9C_431/2022 vom 7. Juli 2023 E. 2.1.2; 9C_831/2016 vom 11. Juli 2017 E. 5.1 mit Hinweisen).”
“Sinn und Zweck der Ergänzungsleistungen ist eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs bedürftiger Rentner der Alters- und Hinterlassenen- sowie der Invalidenversicherung (vgl. Art. 2 Abs. 1 ELG, Art. 112a Abs. 1 der Bundesverfassung, BV; BGE 139 V 574 E. 3.3.3; vgl. auch BGE 143 V 9 E. 6.2). Ihnen soll ein regelmässiges Mindesteinkommen gesichert werden. Da die Ergänzungsleistungen die Deckung der laufenden Lebensbedürfnisse bezwecken, gilt der Grundsatz, dass bei der Anspruchsberechnung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte zu berücksichtigen sind, über die der Leistungsansprecher ungeschmälert verfügen kann. Vorbehalten bleiben Einkünfte und Vermögen, auf die verzichtet worden ist (Art. 11a ELG; Urteil des Bundesgerichts 9C_558/2013 vom 12. November 2013 E. 3.1.2; BGE 127 V 248 E. 4a, 122 V 19 E. 5a). Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht gemäss Art. 9 Abs. 1 ELG dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen. Nach Art. 9a Abs. 1 ELG setzt ein Anspruch voraus, dass die betreffende Person über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügt. Diese liegt für Ehepaare bei Fr. 200‘000.-- (lit. b). Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird daher überhaupt erst geprüft, wenn das Vermögen unter dieser Vermögensschwelle liegt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 225 Rz. 570 a.E.).”
“Die jährliche Ergänzungsleistung (Art. 9-13 des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELG]) entspricht dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen (Art. 9 Abs. 1 ELG). Die anrechenbaren Einnahmen sind in Art. 11 ELG geregelt. Im Gegensatz zu den Ausgaben (Art. 10 ELG; BGE 147 V 441 E. 3.3 mit Hinweis) sind die Einnahmen nicht abschliessend aufgezählt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 208 N. 525). Da die Ergänzungsleistungen die Deckung der laufenden Lebensbedürfnisse bezwecken, gilt der Grundsatz, dass bei der Anspruchsberechnung – vorbehältlich des Verzichts auf Einkünfte und Vermögenswerte (Art. 11a ELG) - nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte zu berücksichtigen sind, über die der Leistungsansprecher ungeschmälert verfügen kann (BGE 127 V 248 E. 4a mit Hinweis auf BGE 122 V 19 E. 5a; Urteil des Bundesgerichts 9C_831/2016 vom 11. Juli 2017 E. 5.1 mit Hinweisen).”
En cas de dessaisissement, pour les aliénations s'applique le seuil de 90 % fixé à l'art. 17b let. a OPC-AVS/AI : si la personne qui aliène reçoit moins de 90 % de la valeur en contrepartie, le dessaisissement correspond à la différenÎ entre la valeur de la prestation et la valeur de la contrepartie (art. 17c OPC-AVS/AI). Le montant du dessaisissement à prendre en compte est, pour le calcul des prestations complémentaires conformément à l'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, réduit de 10'000 fr. par année. La valeur patrimoniale doit être transférée, sans modification, au 1er janvier de l'année suivant le dessaisissement et réduite ensuite chaque année de 10'000 fr. ; pour le calcul annuel des prestations complémentaires, le montant retenu est celui réduit au 1er janvier de l'année de référenÎ.
“Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). e) Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement, notamment au sens de l’art. 11a al. 2 LPC, et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). f) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid.”
“3 et les références citées). L’origine des fonds est à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (al. 1). Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble (al. 2). d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). e) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid.”
“Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV sowie für die Zeit bis 31. Dezember 2020 BGE 140 V 267 E. 2.2 S. 270, 122 V 394 E. 5b S. 400; SVR 2018 EL Nr. 10 S. 26 E. 3.1). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.-- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV).”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Ferner werden gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Gemäss Art. 17e Abs. 1 ELV wird der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, für die Berechnung der EL jährlich um Fr. 10‘000.-- vermindert. Der Betrag des Vermögens im Zeitpunkt des Verzichts ist unverändert auf den 1. Januar des Jahres, das auf den Verzicht folgt, zu übertragen und dann jeweils nach einem Jahr zu vermindern (Art. 17e Abs. 2 ELV). Für die Berechnung der jährlichen EL ist der verminderte Betrag am 1. Januar des Bezugsjahres massgebend (Art. 17e Abs. 3 ELV).”
Conformément à la disposition transitoire de la réforme des prestations complémentaires, l'art. 11a al. 3 LPC ne s'applique qu'aux avoirs qui ont été dépensés après l'entrée en vigueur de la modification (applicable dès le 1er janvier 2021). Les dépenses effectuées avant l'entrée en vigueur ne sont donc pas visées par l'al. 3.
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100’000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.-- pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit der neuen Mit dieser Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Die Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100'000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
La définition légale introduite en 2021 à l'art. 11a al. 2 LPC reprend la définition antérieure dégagée par la jurisprudenÎ et, selon les explications, n'entraîne aucun changement de la pratique antérieure. Les deux conditions («sans obligation légale» ou «sans contrepartie équivalente») doivent être comprises comme alternatives et non comme cumulatives.
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538, Urteile des Bundesgerichts 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 4.2.2 und 9C_50/2022 vom 17. Mai 2022 E. 3.1; vgl. Rechtsprechung zu aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG in BGE 131 V 329 E. 4.3 f. und Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Es gilt hier - ausserhalb von Art. 11a Abs. 3 und Abs. 4 ELG - ausserdem uneingeschränkt auch die bisherige Rechtsprechung, wonach das System der Ergänzungsleistungen keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete «Lebensführungskontrolle» bietet, so dass ein Verzicht nicht alleine deswegen anzunehmen ist, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seinen Verhältnissen gelebt haben könnte (BGE 146 V 306 E. 2.3.1, 121 V 204 E. 4b). Denn der Tatbestand, nach dem Ausgaben oberhalb einer bestimmten Ausgabengrenze als Verzichtsvermögen angerechnet werden sollen, selbst wenn der Nachweis einer gleichwertigen Gegenleistung erbracht wird, hat der Gesetzgeber erst mit den neuen Bestimmungen in Art.”
“Als Einnahme wird unter anderem ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens angerechnet, soweit es bei alleinstehenden Personen 30'000 Franken und bei Ehepaaren 50'000 Franken übersteigt (Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG). Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden ebenfalls als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung (BBl 2016 7496). Ein Verzichtstatbestand liegt nach Art. 17b lit. a ELV vor, wenn die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht.”
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Ein-nahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538; vgl. BGE 131 V 329 E. 4.3 f.; Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Ebenso gilt die bisherige Rechtsprechung weiterhin, wonach eine Darlehensgewährung eine Verzichtshandlung darstellt, wenn unter den konkreten Umständen von Anfang an nicht mit einer Rückzahlung zu rechnen war (Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2 mit Hinweisen). Über den Verzichtscharakter einer Vermögensanlage entscheidet dabei nicht in erster Linie das Fehlen einer Rechtspflicht und einer adäquaten Gegenleistung, sondern das Ausmass des Risikos, welches im Zeitpunkt der Investition eingegangen wird (Urteil des Bundesgerichts 9C_240/2022 vom 14. Oktober 2022 E. 2.2 mit Hinweisen). Es gilt hier - ausserhalb von Art. 11a Abs. 3 und Abs. 4 ELG - ausserdem uneingeschränkt auch die bisherige Rechtsprechung, wonach das System der Ergänzungsleistungen keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete «Lebensführungskontrolle» bietet, so dass ein Verzicht nicht alleine deswegen anzunehmen ist, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seinen Verhältnissen gelebt haben könnte (BGE 146 V 306 E.”
Selon la jurisprudenÎ, le seuil de patrimoine introduit le 1er janvier 2021, respectivement la limite fixée à l'art. 11a al. 3 LPC, s'applique également au domaine des prestations complémentaires cantonales; une jurisprudenÎ correspondante l'a confirmé et en tient compte dans son application.
“Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 3.3 Selon l’art. 17b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a) ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art.”
“Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021, il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI).”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 139 Présomption et calcul — Lorsqu'un patrimoine entraîne, sans justificatif, une diminution patrimoniale importante, on présume en principe une renonciation au patrimoine (dessaisissement). Si, pendant cette périoÞ de diminution, le bénéficiaire et les membres de sa famille disposaient de revenus insuffisants, le dessaisissement n'est évalué que comme la différenÎ entre la diminution patrimoniale non justifiée et la part des prélèvements sur le patrimoine qui était nécessaire pour l'entretien usuel.
“3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch. 3532.10). 2.16 Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant (DPC, ch. 3532.11). 2.17 Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules pour l’année correspondante, soit CHF 19’450.”
“3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 9.2 Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspondant ainsi à l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 9.3 Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC˗AVS/AI). Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch. 3532.10). Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant (DPC, ch.”
“Was den weiteren Vermögensrückgang betrifft, hält die Beschwerdegegnerin Art. 11a Abs. 3 ELG (vgl. E. 2.4 hiervor) vorliegend nicht für anwendbar, zumal dieser erst im Nachgang zu Art. 11a Abs. 2 ELG zum Zuge komme (vgl. Beschwerdeantwort S. 4). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend letztlich offenbleiben. Mit Art. 11a Abs. 2 ELG wurden die Verzichtstatbestände gemäss der bisherigen Praxis kodifiziert und die Definition des Vermögensverzichts beibehalten (vgl. Entscheid des BGer vom 17. Mai 2022, 9C_50/2022, E. 3.1); gleichzeitig wurde Art. 11a Abs. 3 ELG neu eingeführt. Gemäss dem sich auf diese Gesetzesbestimmungen stützenden Art. 17b der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV; SR 831.301) liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 Prozent des Wertes der Leistung entspricht (lit. a), oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Unabhängig davon, unter welchen Tatbestand (Art. 11a Abs. 2 oder 3 ELG) ein unbelegter Vermögensrückgang zu subsumieren ist, entspricht bei Personen, die im Zeitraum des Vermögensrückgangs über ein ungenügendes Einkommen verfügten, der Vermögensverzicht lediglich der Differenz zwischen dem unbelegten Vermögensrückgang und dem Teil des Vermögens, der für den Lebensunterhalt aufgewendet werden musste (vgl. Rz.”
Des démarches sérieuses mais infructueuses en vue d'obtenir un emploi peuvent renverser la présomption (naturelle) de mise en valeur d'une capacité de gain raisonnable. Parmi les exemples figurent notamment l'inscription auprès de l'OSRev ainsi que des démarches de candidature qualitativement et quantitativement suffisantes. La charge de la preuve que le bénéficiaire des prestations n'a pas renoncé à des revenus au sens de l'art. 11a al. 1 LPC lui incombe.
“Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG]) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
“Der nicht invalide Ehegatte kann die Vermutung, dass er seine zumutbare Arbeitsfähigkeit verwerten kann, durch den Beweis des Gegenteils umstossen, indem er etwa nachweist, dass er trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Arbeitsstelle findet (Carigiet/Koch, a.a.O., S. 223 N 566). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (ab 01.01.21: Art. 11a Abs. 1 ELG) vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
Citation : LPC art. 11a ch. 137 En cas de renonciation volontaire à une activité lucrative raisonnablement exigible, l'art. 11a al. 1 LPC prévoit qu'un revenu d'activité hypothétique correspondant doit être pris en compte comme revenu imputable. Pour l'imputation, l'art. 11 al. 1 let. a LPC est applicable ; comme base de calcul, il convient en principe de retenir le revenu d'activité effectivement réalisé visé à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Für invalide Personen unter 60 Jahren gelten gemäss Art. 14a Abs. 2 ELV jedoch folgende Mindesteinkommen: Der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG bei einem Invaliditätsgrad (IV-Grad) von 40 bis unter 50 % (lit. a); der Höchstbetrag für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 50 bis unter 60 % (lit. b); zwei Drittel des Höchstbetrages für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 60 bis unter 70 % (lit. c).”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Invaliden unter 60 Jahren ist bei einem Invaliditätsgrad von 40 bis unter 50 % jedoch mindestens der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG als Erwerbseinkommen (Art. 14a Abs. 2 lit. a ELV), bei einem Invaliditätsgrad von 50 bis unter 60 % der Höchstbetrag gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG (Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV) anzurechnen.”
LPC art. 11a n. 136 Si la personne concernée ne peut démontrer qu'une remise d'actifs a eu lieu en contrepartie d'une prestation adéquate, il convient de se fonder sur la situation de fait. Elle ne peut, dans ce cas, se prévaloir de l'état patrimonial déclaré ; faute de preuves appropriées, un patrimoine hypothétique doit être retenu.
“Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente "ohne rechtliche Verpflichtung" resp. "ohne adäquate Gegenleistung", BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E. 4b S. 206; Urs Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl., 2015, S. 174, N. 483; BBl 2016 7538). Dabei besteht in Bezug auf die Berücksichtigung des Vermögensverzichts keine zeitliche Beschränkung. Ein hypothetisches Vermögen ist also auch dann anzurechnen, wenn die Verzichtshandlung sehr lange zurückliegt (vgl. Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 9. August 2010, 9C_198/2010, E. 3.2; Müller, a.a.O., S. 173, N. 479; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245, N. 633). Dem Aspekt des Zeitablaufs wird auch weiterhin durch die jährliche Reduktion des anzurechnenden Betrages des Vermögens um Fr. 10'000.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90% des Wertes der Leistung entspricht. Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
Pour le calcul de la consommation admissible du patrimoine, le plafond annuel prévu à l'art. 11a al. 3 LPC doit être appliqué séparément à chaque année; les plafonds annuels ainsi obtenus sont ensuite cumulés pour la périoÞ considérée (l'art. 17d OPC-AVS/AI fixe ce moÞ de calcul).
“1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des DPC). Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 9.4 En vertu de l'art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 3533.09). 9.5 L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Nach Art. 17c ELV, in Kraft seit 1. Januar 2021, entspricht die Höhe des Verzichts bei Veräusserung der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung. Bei übermässigem Vermögensverbrauch entspricht die Höhe des Verzichts laut Art. 17d ELV der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum (Abs. 1). Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). Gemäss Art. 17d Abs. 3 ELV werden für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt: a. der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs 1 lit. c ELG; b. Vermögenverminderungen aufgrund von:”
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Nach Art. 17c ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei Veräusserung der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung. Bei übermässigem Vermögensverbrauch entspricht die Höhe des Verzichts laut Art. 17d ELV der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum (Abs. 1). Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). Gemäss Art. 17d Abs. 3 ELV werden für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt: a. der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs 1 lit. c ELG; b. Vermögenverminderungen aufgrund von:”
“2 ELG sind bei der Anspruchsberechnung auch Vermögenswerte und Einkünfte zu berücksichtigen, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat (Abs. 2). Ein Vermögensverzicht liegt vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurde, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100’000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10’000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe (Abs. 3). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Abs. 4). 3.4 Nach Art. 17b ELV liegt auch ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Werts der Leistung entspricht (lit. a) oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). 3.5 Die in Art. 17d Abs. 3 ELV aufgelisteten Rechtfertigungsgründe des übermässigen Vermögensverbrauchs sind abschliessend: Für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt werden der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG (Art. 17d Abs. 3 lit. a ELV), Vermögensverminderungen aufgrund von Ausgaben zum Werterhalt von Liegenschaften, an denen die Bezügerin oder der Bezüger das Eigentum oder die Nutzniessung hat, Kosten für zahnärztliche Behandlungen, Kosten im Zusammenhang mit Krankheit und Behinderung, die nicht von einer Sozialversicherung übernommen werden, Gewinnungskosten zur Erzielung eines Erwerbs-einkommens, Auslagen für berufsorientierte Aus- und Weiterbildung sowie Ausgaben für den gewohnten Lebensunterhalt der versicherten Person während der Jahre vor dem Bezug der jährlichen EL, wenn das erzielte Einkommen unzureichend war (Abs.”
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2).”
Citation : LPC art. 11a n. 134 Pour le calcul du dessaisissement, le moment du dessaisissement est déterminant. Le montant correspond à la différenÎ entre la valeur de la prestation cédée (ou du patrimoine) et la contrepartie reçue. Le montant à prendre en compte pour le calcul des prestations est reporté au 1er janvier de l'année suivant le dessaisissement et est ensuite réduit chaque année de CHF 10'000.–. Avant la première réduction annuelle, au moins une année civile complète doit s'être écoulée depuis la renonciation.
“En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC‑AVS/AI). Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 3.4 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (office fédéral des assurances sociales, Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 2022, ch. 3532.04 ; ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 DPC ; ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 consid. 7.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
Si l'exposé des calculs sous-jacents et de la base juridique concrète (p. ex. quelle disposition de l'art. 11a LPC — al. 2 ou al. 3 — a été appliquée) fait défaut, la constatation d'une consommation du patrimoine au sens de l'art. 11a al. 3 LPC n'est pas vérifiable. L'administration/la caisse doit communiquer les chiffres sur lesquels elle s'est fondée et la base juridique concrète.
“, dépasse le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations complémentaires doit être nié. b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs.”
Citation : LPC art. 11a n. 132 Une renonciation volontaire et sans indemnité à un droit d'usufruit ou à un droit d'habitation n'est pas considérée comme une renonciation patrimoniale, mais comme un dessaisissement de revenus. En conséquenÎ, la valeur annuelle de ce droit doit être prise en compte comme un revenu. Cette valeur annuelle se calcule sur la base de la valeur locative, diminuée des frais que le titulaire a supportés ou aurait dû supporter en rapport avì l'usufruit ou le droit d'habitation.
“Eine solche wird von der Beschwerdeführerin auch nicht behauptet. Es ist daher davon auszugehen, dass der Verzicht auf das Nutzniessungsrecht freiwillig erfolgte. 4.2 Die Nutzniessung stellt gemäss Art. 745 ff. des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (ZGB) vom 10. Dezember 1907 ein umfassendes dingliches Nutzungs- und Gebrauchsrecht an einem fremden Vermögensobjekt dar, welches für die berechtigte Person einen wirtschaftlichen Wert beinhaltet. Sie gewährt der Nutzniesserin oder dem Nutzniesser das Recht auf den vollen Genuss des belasteten Grundstücks, einschliesslich des Rechts auf Besitz, Gebrauch und Nutzung. Durch dieses Recht erhält die berechtigte Person eine Leistung, die sie sich ohne Nutzniessung anderweitig verschaffen müsste. Der freiwillige Verzicht auf ein solches Nutzniessungsrecht ist deshalb nicht als Vermögens-, sondern als Einkommensverzicht zu qualifizieren. Dementsprechend ist der Jahreswert der Nutzniessung bei der Bemessung der EL nicht in kapitalisierter Form als Vermögen, sondern gemäss Art. 15e Abs. 1 ELV i.V.m. Art. 11a Abs. 2 ELG als Einnahme anzurechnen. Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Argumentation, wonach bei der Berechnung des Jahreswerts von einem zu hohen Barwert der Nutzniessung ausgegangen und zu Unrecht keine Vermögensverminderung im Sinne von Art. 17e Abs. 1 ELV berücksichtigt worden sei, erweist sich als unbegründet. Massgebend für die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist nicht ein - basierend auf einer zwischen der Beschwerdeführerin und ihrem Bruder getroffenen Vereinbarung - kapitalisierter Nutzniessungswert, sondern der jährliche Ertrag der Nutzniessung. 4.3.1 Gemäss Art. 15e Abs. 2 ELV entspricht der Jahreswert dem Mietwert abzüglich der Kosten, die von der Person, welche die Nutzniessung innehatte, im Zusammenhang mit der Nutzniessung übernommen wurden oder hätten übernommen werden müssen. Die Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) präzisiert in Rz. 3524.03, dass für die Bemessung des Mietwerts von demjenigen Ertrag auszugehen ist, der bei der Vermietung der Liegenschaft tatsächlich erzielt werden könnte, mithin von einem marktkonformen Mietzins.”
“in welcher Höhe das frühere Nutzniessungsrecht der Beschwerdeführerin in die Berechnung der EL einzurechnen ist. Die übrigen Elemente der Berechnung werden nicht bestritten und halten auch einer gerichtlichen Überprüfung stand. 3.1 Die jährliche EL entspricht grundsätzlich dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen (vgl. Art. 9 Abs. 1 ELG). Die anerkannten Ausgaben werden in Art. 10 ELG, die anrechenbaren Einnahmen in Art. 11 ELG umschrieben. In zeitlicher Hinsicht massgebend sind gemäss Art. 9 Abs. 5 lit. d ELG in Verbindung mit Art. 23 Abs. 1 der Verordnung über die Ergänzungsleistungen zur Alters- und Hinterlassenenversicherung (ELV) vom 15. Januar 1971 in der Regel die während des vorangegangenen Kalenderjahres erzielten anrechenbaren Einnahmen sowie das am 1. Januar des Bezugsjahres vorhandene Vermögen. 3.2 Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Verzichtet eine Person freiwillig auf eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht, so ist der Jahreswert der Nutzniessung oder des Wohnrechts als Einnahme anzurechnen. Der Jahreswert entspricht dem Mietwert abzüglich der Kosten, die von der Person, welche die Nutzniessung oder das Wohnrecht innehatte, im Zusammenhang mit der Nutzniessung oder dem Wohnrecht übernommen wurden oder hätten übernommen werden müssen (Art. 15e Abs. 1 und 2 ELV). 4.1 Aufgrund der Akten ist erstellt und unbestritten, dass der Beschwerdeführerin am 15. Januar 2022 auf ihr lebenslängliches Nutzniessungsrecht am Grundstück Nr. Y. , Gemeinde Z. , verzichtete (vgl. Nutzniessungsvertrag vom 16. August 2001 [act. 49, S. 201 ff.], beglaubigte Löschungserklärung vom 15./19 Januar 2022 [act. 45, S. 189]; Grundbucheintrag vom 25. Januar 2022 [act. 46, S. 191]). Mangels eines Nachweises über eine adäquate Gegenleistung ist mit der Beschwerdegegnerin davon auszugehen, dass der Verzicht auf das Nutzniessungsrecht entschädigungslos war.”
“Les revenus déterminants pour le calcul du droit aux prestations complémentaires figurent à l'art. 11 LPC. Ils comprennent notamment une partie des ressources provenant de l'exercice d'une activité lucrative (cf. al. 1 let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins (al. 1 let. b), ainsi qu'une fraction de la fortune nette (cf. al. 1 let. c). Selon l'art. 11a al. 2 LPC, introduit au 1er janvier 2021, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d'habitation, la valeur annuelle de l'usufruit ou du droit d'habitation est prise en compte comme revenu; la valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l'usufruit ou du droit d'habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l'usufruit ou le droit d'habitation (art. 15e al. 1 et al. 2 OPC-AVS/AI, introduit au 1er janvier 2021).”
“15e OPC-AVS/AI, également en vigueur depuis le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu (al. 1). La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation (al. 2). b) On se trouve dans un cas de dessaisissement lorsqu’un assuré renonce à des sources de revenus auxquelles il a droit. Les motifs pour lesquels il ne fait pas valoir ce droit ne jouent aucun rôle. Ainsi, notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu’il a, par ignorance, renoncé à faire valoir un droit alors que la réalisation d’un revenu correspondant aurait été objectivement possible (cf. Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 123 ad art. 11 LPC, p. 181 et références citées). Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente (art. 11a al. 2 LPC ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement d’hoirie, par exemple, constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l’art. 11a LPC (ancien art. 11 al. 1 let. g LPC ; TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation, notamment s’il est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non, après capitalisation correspondante, comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la possibilité d’amortissement au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI (modifié le 1er janvier 2021 et devenu l’art. 17e OPC-AVS/AI ; cf. Michel Valterio, op. cit., n. 124 ad art. 11 LPC, p. 182). La jurisprudence fédérale a confirmé qu’en cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu (ATF 122 V 401 consid. 6). c) Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, traitent des revenus et éléments de fortune auxquels il a été renoncé (ch.”
Un simple placement ou l'octroi d'un prêt ne constituent en principe pas encore une renonciation au patrimoine. Une renonciation au patrimoine au sens de l'art. 11a al. 2 LPC existe toutefois lorsque, déjà au moment du placement ou de l'octroi du prêt, il fallait s'attendre à ce que l'argent ne soit pas remboursé. Tel est notamment le cas lorsque le patrimoine a été consciemment cédé, ou lorsqu'un investissement a été effectué, dans les circonstances concrètes, de façon négligente ou déraisonnable, et était si risqué qu'une perte importante ou totale était très probable et donc prévisible au moment de l'investissement. Il importe d'apprécier la probabilité de survenanÎ de la perte uniquement au moment de l'investissement.
“Gemäss Rechtsprechung und seit 1. Januar 2021 auch Art. 11a Abs. 2 ELG liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn die Entäusserung ohne Rechtspflicht und ohne adäquate Gegenleistung erfolgte (vgl. E. 2.3 hiervor). Die Anlage eines Vermögens ist grundsätzlich kein Vermögensverzicht. Auch die Gewährung eines Darlehens ist für sich allein nicht eine Verzichtshandlung, da ein Anspruch auf Rückzahlung besteht. Ein Verzichtstatbestand ist jedoch anzunehmen, wenn bei einer Geldanlage oder einem Darlehen unter den konkreten Umständen von Anfang an damit gerechnet werden muss, dass das Geld nicht zurückbezahlt wird. Dies ist der Fall, wenn bewusst ein Vermögen weggegeben oder zumindest in fahrlässiger Weise eine risikoreiche Investition getätigt wurde, bei welcher ein (erheblicher) Verlust im Zeitpunkt der Investition sehr wahrscheinlich und damit absehbar war (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 14. April 2011, 9C_186/2011, E. 3.2 mit Hinweisen). Entscheidend für die Risikoabschätzung ist die allein im Zeitpunkt der Investition zu beurteilende Wahrscheinlichkeit, mit der sich das Szenario eines Totalverlustes verwirklicht (Entscheid des BGer vom 21.”
“2; 9C_180/2010 vom 15. Juni 2010 E. 6). Das mit einer Investition verbundene Risiko hängt in erster Linie von der Bonität des Schuldners und der Möglichkeit ab, den Anspruch auf Rückzahlung des angelegten Betrags und Leistung von Zinsen gegebenenfalls durchzusetzen (Urteil BGer 9C_186/2011 vom 14. April 2011 E. 3.3). Dazu ist zu erwähnen, dass zur Sicherstellung von Transparenz und Rechtssicherheit mit der am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen EL-Reform der Begriff des Vermögensverzichts gesetzlich definiert und sogar auf Fälle ausgedehnt wurde, in denen ein grosser Teil des Vermögens innerhalb von kurzer Zeit verbraucht wird, ohne dass dafür ein wichtiger Grund vorliegt. Der neue Art. 11a ELG übernimmt in seinen Grundsätzen die in der Rechtsprechung verwendete Begriffsbestimmung, wonach ein Vermögensverzicht immer dann vorliegt, wenn eine Entäusserung von Vermögenswerten ohne Rechtspflicht oder zwingenden Grund erfolgte oder wenn keine gleichwertige Gegenleistung vereinbart wurde (Abs. 2). Auch wenn Art. 11a Abs. 2 ELG nun unter anderem eine im Gesetz bisher fehlende eindeutige Definition des Vermögensverzichts enthält, hat er keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- oder Vermögensverzichte zur Folge. Vermögen, das unvorsichtig und unter den gegebenen Umständen unvernünftig angelegt wurde, gilt nach wie vor als Vermögensverzicht (vgl. die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [EL-Reform], in BBl 2016 7465, S. 7496 f. und 7538 mit Hinweis auf Urteil BGer 9C_507/2011 vom 1. Dezember 2011).”
RéférenÎ: LPC art. 11a n. 130 Pour apprécier si les biens renoncés ont donné lieu à une contrepartie adéquate, il faut se fonder sur le rapport entre la prestation et la contrepartie au moment de l'aliénation. La détermination d'un éventuel patrimoine renoncé se fonÞ en revanche sur les bases légales en vigueur au moment de la demanÞ des prestations complémentaires.
“Gestützt auf Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 (EL-Reform) gilt (sic!) Art. 11a Absätze 3 und 4 nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist. Da die Bestimmung von Art. 11a Abs. 2 ELG darin nicht aufgeführt wird, gilt sie auch für Vermögen, auf das vor dem Inkrafttreten der Änderungen verzichtet wurde, so dass vorliegend entgegen den vorinstanzlichen Ausführungen für die Festsetzung des Verzichtsvermögens diese Bestimmung zur Anwendung gelangt. Nach der Rechtsprechung ist zur Beurteilung, ob eine adäquate Gegenleistung für das verzichtete Vermögen vorliegt, auf das Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung zur Zeit der Entäusserung abzustellen. Für die Bemessung eines allfälligen Verzichts sind hingegen die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen massgebend und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung (BGE 120 V 182 E. 4b; 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.3; 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009; E. 6.3.2; P 31/01 vom 13. Dezember 2001 E. 3a: CARIGIET/KOCH, a.a.O., S. 246 Rz. 633). Zwar wird damit an einen Sachverhalt angeknüpft, welcher vor Inkrafttreten der EL-Reform eingetreten ist. Indessen dauert dieser Sachverhalt insofern an, als sich unter der Herrschaft des neuen Rechts die Frage der Bewertung dieses Verzichtsvermögens stellt.”
Les pertes résultant de jeux de hasard, de loterie et de casino sont considérées, au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, comme un dessaisissement. De tels jeux n'offrent aucune contrepartie équivalente ; le patrimoine perdu de cette manière doit donc être pris en compte, pour le calcul des prestations complémentaires, de la même manière que s'il s'agissait d'une donation.
“a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 DPC ; ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 consid. 7.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ATF 120 V 182 cons. 4b). Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante (arrêt du TF du 11.07.2012 [9C_945/2011] cons. 6.2). Il y a lieu de prendre en compte tout dessaisissement sans limite de temps. Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (ATF 146 V 306 cons. 2.3.1). L'article 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'ancien article 11 al. 1 let. g LPC (abrogée au bénéfice de l'actuelle disposition de l'art. 11a al. 2 LPC), sans qu'il ne modifie toutefois la pratique antérieure en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune (cf. ATF 140 V 267 cons. 2.2, 134 I 65 cons. 3.2 ; arrêt du TF du 17.07.2020 [9C_504/2019] cons. 2.2). Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message 16.065 du Conseil fédéral relatif à la modification de la LPC [Réforme des PC], du 16.09.2016; FF 2016 7249, commentaire ad art. 11a). Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l'utilisation qu'il en a faite, on suppose, en principe, qu'il y a dessaisissement (n° 3532.”
“Hinsichtlich des Vermögens wird bei Ehepaaren seit dem 1. Januar 2021 vorausgesetzt, dass das Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle von CHF 200'000.- liegt (Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG). Zum Reinvermögen hinzugerechnet werden Vermögenswerte, auf die gemäss Art. 11a Abs. 2-4 ELG verzichtet worden ist (Art. 9a Abs. 3 ELG). Der Tatbestand des Vermögensverzichts ist erfüllt, wenn die leistungsansprechende Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat (Art. 11a Abs. 2 ELG; zur bisherigen Praxis siehe BGE 146 V 306 E. 2.3.1; 140 V 267 E. 2.2; 134 I 65 E. 3.2; 131 V 329 E. 4.2 ff.). Die neu ins Gesetz überführte Definition hat keine Änderung der bisherigen Praxis zur Folge. Die Voraussetzungen betreffend das Fehlen einer rechtlichen Verpflichtung und einer Vereinbarung über eine gleichwertige Gegenleistung sind weiterhin alternativ zu verstehen. Die Erfüllung einer moralischen Pflicht ist kein ausreichender Grund, um eine Entäusserung nicht als Vermögensverzicht zu werten. Eine Gegenleistung gilt als gleichwertig, wenn ihr Wert mindestens 90 Prozent des Werts der Leistung entspricht. Bei Konsumgütern und Dienstleistungen gilt die Gegenleistung als gleichwertig, wenn die EL-beantragende Person den Kaufnachweis erbringt. Glücks‑, Lotterie- und Casinospiele bieten dagegen keine gleichwertige Gegenleistung. Auf diese Weise verlorenes Vermögen ist analog zu einer Schenkung als Vermögensverzicht zu werten. Das Gleiche gilt für Vermögen, das unvorsichtig und unter den gegebenen Umständen unvernünftig angelegt wurde (vgl.”
D'importantes diminutions de patrimoine constatées peuvent, selon l'art. 11a al. 3 LPC, être considérées comme une renonciation au patrimoine (ex. : diminution d'environ CHF 111'936 en l'espaÎ d'une année). Même si des justificatifs d'achat existent, une renonciation au patrimoine doit être prise en compte lorsque le patrimoine a été épuisé en peu de temps et qu'aucune prévoyanÎ pour l'avenir n'a été mise en plaÎ.
“Aux termes de cette disposition, quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si on peut admettre que la recourante a, dans les faits, un devoir de garde – au sens pénal – sur son frère, on voit mal quel comportement ou omission de la part de la recourante constituerait une exposition à un danger grave ou un abandon de son frère. Cette disposition pénale ne saurait supposer que la recourante doive soutenir financièrement son frère. Elle reste donc sans influence dans le cadre du présent litige, étant également précisé que l’absence de versement de prestations complémentaires ne saurait entraîner un danger grave et imminent pour la santé de I.________. h) Au vu de ce qui précède, la Caisse était fondée à retenir, dans l’examen du droit aux prestations complémentaires de la recourante, l’existence d’un dessaisissement de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, au sens de l’art. 11a al. 2 LPC. 6. Si l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle de l’art. 11a al. 3 LPC, l’existence d’un dessaisissement de fortune peut également être retenue. Cette disposition étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ce n’est qu’à compter de cette date qu’il est possible de tenir compte de la limite de dépenses annuelles au-delà de laquelle un dessaisissement de fortune doit être pris en compte. Il ressort de la situation de patrimoine de la recourante auprès de l’[...] au 31 décembre 2020 que ses comptes montraient un déficit de 4'972 fr. tandis que ses titres s’élevaient à 201'032 fr., ce qui représentait une fortune totale de 196'060 francs. Au 31 décembre 2021, sa fortune se composait de 18'124 fr. sur ses comptes bancaires et de 66'000 fr. de titres, soit un total de 84'124 fr., ce qui représente une diminution de fortune de 111'936 fr. en l’espace d’une année. Si l’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI permet de diminuer le montant du dessaisissement de la diminution de fortune imputable aux frais de traitements dentaires (let. b ch. 2) et aux frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale (let.”
“Gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100'000.- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruchs (Abs. 4). Diese Bestimmung ergänzt Absatz 2 in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf. Sie kommt somit auf belegte Vermögensrückgänge zur Anwendung. In der EL-Berechnung wird unabhängig vom erbrachten Kaufnachweis auch dann ein Vermögensverzicht berücksichtigt, wenn das Vermögen innert kurzer Zeit aufgebraucht wurde, ohne dass sich die betroffene Person um die Zukunft gesorgt hat.”
Lors de la cession onéreuse ou gratuite d'un bien-fonds, pour vérifier s'il y a renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, c'est la valeur vénale qui est déterminante. La jurisprudenÎ exige en principe une estimation concrète et actuelle du bien-fonds (officielle ou reconnue comme telle); pour des raisons de praticité, d'autres estimations appropriées peuvent toutefois être utilisées.
“Bei der entgeltlichen oder unentgeltlichen Entäusserung eines Grundstückes ist - vorbehältlich hier nicht weiter interessierender Ausnahmen (Art. 17a Abs. 5 Satz 2 und Abs. 6 ELV) - der Verkehrswert für die Prüfung, ob ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG vorliegt, massgebend (Art. 17a Abs. 5 Satz 1 ELV i.V.m. Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG). Nach der Rechtsprechung ist unter dem Verkehrswert einer Liegenschaft im Sinne dieser Bestimmung der Verkaufswert zu verstehen, den sie im normalen Geschäftsverkehr besitzt. Der so ermittelte Verkehrswert setzt eine konkrete und aktuelle (amtliche oder als solche anerkannte) Liegenschaftsschätzung voraus (Urteil 9C_801/2018 vom 28. Juni 2019 E. 3.1 mit Hinweisen). Aus Gründen der Praktikabilität können aber auch andere geeignete Schätzungen beigezogen werden (Urteil 9C_100/2019 vom 16. Mai 2019 E. 6.1). Im Kanton Wallis ist vorgesehen, dass die Gemeindebehörde des Wohnsitzes kostenlos den Verkehrswert von Liegenschaften, die in der EL-Berechnung angerechnet werden, festzusetzen hat (Art. 12 Abs. 1 ELR). Diese Aufgabe wurde hier von der Schätzungskommission der Gemeinde Y.________ übernommen.”
“2 LPC prévoit que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels, auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été renoncé. Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). Une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation (ATF 122 V 394). Selon l’art. 17a al. 5 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), en cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure. Selon la jurisprudence, on entend par valeur vénale d'un bien immobilier au sens de cette disposition la valeur de vente qu'il possède dans le cours normal des affaires (TF 9C_100/2019 du 16 mai 2019 consid. 6.1). La valeur vénale ainsi déterminée présuppose en principe une estimation concrète et actuelle du bien immobilier. Pour des raisons de praticabilité, il est toutefois possible de recourir à d'autres estimations appropriées (TF 9C_100/2019 précité consid. 6.1 ; 9C_801/2018 du 28 juin 2019 consid. 3.1 ; 9C_550/2017 du 6 décembre 2017 consid. 3). Dans le Canton de Vaud, la compétence de déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier a été attribuée au Département de la santé et de l’action sociale (art. 15 et 53 RLVPC-RFM [règlement du 1er mai 2019 d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV 831.”
“Bei der entgeltlichen oder unentgeltlichen Entäusserung eines Grundstückes ist der Verkehrswert (Marktwert) für die Prüfung, ob ein Vermögensverzicht i.S.v. aArt. 11 Abs. 1 lit. g bzw. Art. 11a Abs. 2 ELG vorliegt, massgebend. Der Verkehrswert gelangt nicht zur Anwendung, wenn von Gesetzes wegen ein Rechtsanspruch auf den Erwerb zu einem tieferen Wert besteht (aArt. 17 Abs. 5 ELV bzw. Art. 17a Abs. 5 ELV). Die Kantone können anstelle des Verkehrswertes einheitlich den für die interkantonale Steuerausscheidung massgebenden Repartitionswert anwenden (aArt. 17 Abs. 6 ELV bzw. Art. 17a Abs. 6 ELV). Der Kanton Bern hat mit Art. 4 Abs. 1 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 27. November 2008 zum ELG (EG ELG; BSG 841.31) bei Grundstücken anstelle des Verkehrswertes den für die interkantonale Steuerausscheidung massgebenden Repartitionswert für anwendbar erklärt. Der Repartitionswert beträgt im Kanton Bern ab 2020 125 % des amtlichen Wertes (vgl. Schweizerische Steuerkonferenz, Regeln für die Bewertung der Grundstücke bei interkantonalen Steuerausscheidungen, Kreisschreiben 22 vom 22. März 2018, abrufbar: www.taxinfo.sv.fin.be.ch > Themen >”
RéférenÎ: LPC art. 11a n. 126 Selon l'art. 17e OPC‑AVS/AI, le montant d'un patrimoine dessaisi à prendre en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000. Le montant constaté au moment du dessaisissement doit être repris sans changement au 1er janvier de l'année suivant le dessaisissement; une première diminution annuelle n'intervient qu'après l'expiration d'une année civile complète.
“Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (al. 4). L’art. 17b OPC-AVS/AI précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a) ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 4.2.1 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation.”
“- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 3.3 Selon l’art. 17b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a) ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC‑AVS/AI). Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.”
“1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des DPC). 2.18 Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). 2.19 Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 2.20 En vertu de l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). 2.21 Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 3533.09). 2.22 L’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10’000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
“1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des DPC). Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 9.4 En vertu de l'art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 3533.09). 9.5 L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 125 Sur le plan patrimonial, il convient de noter : le capital des 2e et 3e piliers doit être pris en compte dans la détermination dès lors qu'il est invoqué par le bénéficiaire ou qu'il est, en tout cas, considéré comme payable/exigible, même si le bénéficiaire ne demanÞ pas le versement. En outre, les revenus, quotes-parts patrimoniales et droits contractuels ou légaux auxquels on a renoncé sans obligation juridique et sans contrepartie adéquate doivent être pris en compte comme revenu fictif ou comme dessaisissement (appauvrissement patrimonial). Sont notamment considérées comme dessaisissements les cessions gratuites ou effectuées en dessous de la valeur du marché (en cas de cession, une contre-prestation représentant moins de 90 % de la valeur de la prestation peut constituer un dessaisissement). L'origine des fonds est sans importanÎ. Il n'existe aucune limite temporelle quant à la prise en compte d'un dessaisissement.
“La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC). aa) S’agissant de la fortune à prendre en considération, les capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers sont à prendre en compte dès le moment où la personne assurée a la possibilité de les retirer (ch. 3443.03 DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte dès qu’il est exigible et même si cette personne n’en demande pas le versement (ATF 146 V 331 consid. 3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). bb) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Il y a dessaisissement en cas d’aliénation de la fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (art. 17b let. a OPC-AVS/AI). cc) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie.”
“a), - 200'000 fr. pour les couples (let. b), - 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Font partie de la fortune visée par cette disposition également les éléments auxquels une personne a renoncé (ch. 2512.02 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). c) La fortune déterminante en matière de prestations complémentaires englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC). d) L’art. 11a al. 2 LPC dispose que les autres revenus (en référence à l’art. 11a al. 1 LPC qui mentionne le cas du revenu hypothétique), parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation.”
“b) ; - un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; - les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). Le dessaisissement de fortune est désormais réglé par l’art. 11a LPC. Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant (art. 11a al. 1 LPC). Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). e) Par dessaisissement de fortune, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_435/2017 du 19 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d’un dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références citées). En vertu de l'art.”
“En effet, un avoir de libre passage auquel la personne peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte dès qu’il est exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement (TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu’un compte de prévoyance liée peut être pris en compte dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, même s’il n’est pas encore retiré, à condition toutefois que son versement puisse être demandé (TF 9C_390/2012 du 20 juillet 2012). Cette prise en compte intervient dès le moment de l’entrée en force de la décision d’octroi de rente entière de l'assurance-invalidité (ATF 146 V 331 consid. 5). d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 124 Si, conformément à l'art. 11a al. 1 LPC, des revenus d'activité hypothétiques sont pris en compte, il convient également de tenir compte des déductions fictives correspondantes sur le revenu brut hypothétique (p. ex. les cotisations patronales obligatoires à l'assuranÎ-accidents). Dans la mesure où des membres de la famille sont inclus dans le calcul des prestations complémentaires, il ne peut leur être imputé de revenu d'activité hypothétique au titre d'une activité lucrative abandonnée en raison de soins ou d'assistanÎ.
“Entscheid Versicherungsgericht, 27.02.2023 Art. 10 Abs. 3 lit. d ELG, Art. 11a Abs. 1 ELG; Einfluss der Anrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens auf die abzugsfähigen Krankenkassenprämien. Wird ein hypothetisches Erwerbseinkommen angerechnet, ist es nicht zulässig, bei den Krankenkassenprämien den Anteil für die Unfalldeckung (für Nichterwerbstätige) abzuziehen, denn die Fiktion besteht ja darin, dass die betreffende Person erwerbstätig ist. Darin enthalten ist auch die Fiktion, dass die betreffende Person über ihren Arbeitgeber obligatorisch unfallversichert ist, also nicht über die Krankenkasse unfallversichert sein kann. Das setzt aber natürlich voraus, dass vom hypothetischen (Brutto-) Erwerbseinkommen die hypothetischen Beiträge an die obligatorische Unfallversicherung abgezogen werden. Würde man bei der Versicherung gegen Unfälle auf den realen”
“Demnach bestehen für eine unterschiedliche Behandlung der Vergütung der Kosten für die Pflege und Betreuung, die durch Familienangehörige erbracht wird, je nachdem, ob die betreffenden Familienangehörigen in der EL-Berechnung eingeschlossen sind oder nicht, vernünftige Gründe. Insbesondere wurde der Ehefrau des verstorbenen EL-Bezügers wegen dessen Pflege kein fiktives Einkommen gemäss Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (resp. Art. 11a Abs. 1 ELG in der seit 1. Januar 2021 geltenden Fassung) angerechnet (vgl. auch RALPH JÖHL, Bemerkungen zum Urteil 9C_607/2021 vom 11. März 2022, SZS 2022 S. 250, wonach der Ausschluss der in die EL-Anspruchsberechnung einbezogenen Familienangehörigen rechtmässig sein dürfte; allerdings dürfe dann dem pflegenden resp. betreuenden Familienangehörigen im entsprechenden Arbeitszeitumfang kein hypothetisches Erwerbseinkommen angerechnet werden). Wäre ein solches berücksichtigt worden, so hätte ein Einnahmenüberschuss resultiert und folglich gar kein Anspruch auf jährliche Ergänzungsleistungen bestanden. Würde der Erwerbsausfall der pflegenden und betreuenden Ehegattin unter dem Titel der Krankheits- und Behinderungskosten entschädigt, so würde dies zur Anrechnung eines Einkommens in der gemeinsamen EL-Berechnung führen, wie die Vorinstanz aufgezeigt hat. Mit anderen Worten wirkt sich die Einkommenseinbusse, die ein Ehegatte in Kauf nimmt, um den anderen Ehegatten selber pflegen zu können, direkt in der gemeinsamen EL-Berechnung aus (allerdings besteht Anspruch auf Vergütung von Krankheits- und Betreuungskosten, sofern letztere den Einnahmenüberschuss übersteigen [vgl.”
Citation : LPC art. 11a n. 123 Les revenus d'activité hypothétiques sont, après déduction d'un abattement, en principe pris en compte pour seulement deux tiers. Sont toutefois exclus, selon le message, les revenus d'activité hypothétiques des conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires ; ceux-ci sont dorénavant, de la même manière que les revenus d'activité effectivement perçus, pris en compte intégralement comme revenus.
“- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art. 11a Abs. 1 ELG grundsätzlich beibehalten. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit Art. 11a Abs. 1 ELG beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon ausgenommen sind gemäss der Botschaft die hypothetischen Erwerbseinkommen von Ehegatten ohne EL-Anspruch, die neu – analog zu den effektiv erzielten Erwerbseinkommen dieser Person – voll als Einnahme angerechnet werden.”
“a ELG, wonach als Einnahmen zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien angerechnet werden, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich CHF 1'000.- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art. 11a Abs. 1 ELG grundsätzlich beibehalten. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit Art. 11a Abs. 1 ELG beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon ausgenommen sind gemäss der Botschaft die hypothetischen Erwerbseinkommen von Ehegatten ohne EL-Anspruch, die neu – analog zu den effektiv erzielten Erwerbseinkommen dieser Person – voll als Einnahme angerechnet werden.”
“Vorab kann festgehalten werden, dass der neue Art. 11a ELG den Verzicht auf Einkommens- und Vermögenswerte regelt, welcher bisher in Art. 11 Abs. 1 lit. g geregelt war. Bei den Einkommensverzichten wird neu unterschieden zwischen dem Verzicht auf Erwerbseinkommen (Abs. 1) und dem Verzicht auf übrige Einnahmen (Abs. 2). Art. 11a Abs. 1 ELG regelt die Anrechnung von Erwerbseinkommen, auf die eine Person verzichtet hat (sog. hypothetische Erwerbseinkommen). Die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen wird mit der vorliegenden Bestimmung grundsätzlich beibehalten. Insbesondere wird ein Verzicht nur angenommen, wenn jemand freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit verzichtet. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit der vorliegenden Bestimmung ebenfalls beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt (vgl. Botschaft des Bundesrates zur Änderung des ELG, BBl 2016 7537 f.). Da die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen weiterhin Gültigkeit hat, werden nachfolgend der Einfachheit halber die Bestimmungen in der seit dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung zitiert.”
Les conditions «sans obligation légale» et «sans contrepartie équivalente» doivent, selon la doctrine dominante, être appréciées de façon alternative ; elles n'ont pas à être remplies cumulativement. La codification opérée par l'art. 11a al. 2 LPC (à compter du 1er janvier 2021) ne modifie pas la pratique antérieure à cet égard.
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538, Urteile des Bundesgerichts 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 4.2.2 und 9C_50/2022 vom 17. Mai 2022 E. 3.1; vgl. Rechtsprechung zu aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG in BGE 131 V 329 E. 4.3 f. und Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Es gilt hier - ausserhalb von Art. 11a Abs. 3 und Abs.”
“2 ELG werden die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ. Ebenso wenig ist die Erfüllung einer moralischen Pflicht ein ausreichender Grund, um eine Entäusserung nicht als Vermögensverzicht zu werten (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente "ohne rechtliche Verpflichtung" resp. "ohne adäquate Gegenleistung", BGE 146 V 306 E. 2.3.1 S. 308, 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; BGer 8C_12/2024 E. 4.2.2). Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV).”
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538, Urteile des Bundesgerichts 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 4.2.2 und 9C_50/2022 vom 17. Mai 2022 E. 3.1; vgl. Rechtsprechung zu aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG in BGE 131 V 329 E. 4.3 f. und Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Es gilt hier - ausserhalb von Art. 11a Abs. 3 und Abs. 4 ELG - ausserdem uneingeschränkt auch die bisherige Rechtsprechung, wonach das System der Ergänzungsleistungen keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete «Lebensführungskontrolle» bietet, so dass ein Verzicht nicht alleine deswegen anzunehmen ist, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seinen Verhältnissen gelebt haben könnte (BGE 146 V 306 E.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n° 121 Chez les époux, selon l'art. 11a LPC, un revenu d'activité hypothétique du conjoint peut être imputé si celui-ci, sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente, renonÎ à l'exerciÎ d'une activité lucrative raisonnablement exigible ou à une extension raisonnablement exigible de celle-ci. L'appréciation doit tenir compte des principes du droit de la famille (en particulier l'art. 163 CC) et des circonstances concrètes (âge, santé, formation, connaissances linguistiques, activité professionnelle antérieure, situation du marché du travail). En revanche, aucun revenu hypothétique ne doit être retenu si le conjoint exerÎ effectivement une activité lucrative raisonnablement exigible.
“3 LPC doivent être intégralement prises en compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent à hauteur de deux tiers les revenus en espèces ou en nature provenant d’une activité lucrative, le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse Fr. 30'000.- pour les personnes seules ou Fr. 50'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a - c LPC). Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, le montant de la fortune nette pris en compte comme revenu s’élève à un cinquième de celle-ci (art. 3 de la loi cantonale du 27 novembre 2008 portant introduction de la LPC [LiLPC, RSB 841.31). 3.3 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant d'après l'art. 11a LPC. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Conformément à la pratique développée en relation avec l'ancien art. 11 al. 1 let. g LPC, un revenu hypothétique doit aussi être pris en considération au titre d'une renonciation à des revenus (art. 11a al. 1 LPC) auprès du conjoint du requérant de prestations complémentaires (voir FF 2016 7322), pour autant que le conjoint renonce à l'exercice d'une activité lucrative exigible ou à son extension. Une invalidité (partielle) du conjoint concerné n'y change rien. S'il n'est pas invalide au sens juridique du terme, les art. 14a et 14b OPC-AVS/AI ne sont applicables ni directement ni par analogie. Pour évaluer l'éventuelle activité exigible de la part du conjoint, il convient d'examiner le cas concret compte tenu des principes du droit de la famille (voir art. 163 du Code civil suisse [CC, RS 210]). En conséquence, il convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 142 V 12 c.”
“___» durch den Corona-Kredit teilweise aufgefangen wurden und darüber hinaus keine Hinweise auf an sich selbst ausbezahlte Erwerbseinkommen zulassen. Hinzu kommt, dass die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 30. März 2023 den Beschwerdeführer explizit darauf aufmerksam gemacht hat, dass eine Anpassung des Einkommens geprüft werde, sobald die Geschäftsabschlüsse beziehungsweise Steuerunterlagen für das Jahr 2022 vorlägen (Urk. 2 S. 2 unten). Es obliegt damit dem Beschwerdeführer, hinsichtlich des Erwerbseinkommens für klare Verhältnisse zu sorgen. Der Hinweis, es müsse auch für das Jahr 2022 mit einem Verlust gerechnet werden (Urk. 1 S. 8 Ziff. 4.2.1), reicht hierfür nicht aus. Damit kann es sein Bewenden haben. 5. 5.1 Beschwerdeweise wird des Weiteren vorgebracht, dass der Ehefrau des Beschwerdeführers bei der Berechnung der jährlichen Zusatzleistungen ab dem 1. August 2021 kein hypothetisches Erwerbseinkommen anzurechnen sei (vgl. vorstehend E. 2.2). 5.2 5.2.1 Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). 5.2.2 Unter dem Titel des Verzichtseinkommens Art.11a Abs. 1 ELG) ist nach der Rechtsprechung auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. Art. 9 Abs. 2 ELG), sofern der Ehegatte auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder auf deren zumutbare Ausdehnung verzichtet. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehegatten nichts (BGE 115 V 88 E. 1). Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, sind Art.”
“Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires dès le 1er avril 2022, soit une période postérieure au 1er janvier 2021, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021. Toutefois, dans la mesure où le recourant était, au 1er janvier 2021, déjà bénéficiaire de prestations complémentaires, le nouveau droit est applicable pour autant qu’il n’entraîne pas, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (cf. Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC). 4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision querellée en tant qu’elle tient compte de revenus hypothétiques pour le recourant et son épouse du 1er avril 2022 au 5 octobre 2022. 5. 5.1 Selon l’art. 11a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC; RS 210).”
“2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans le Canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (let. b). En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines dérogations. 3.4 Selon l’art. 11a LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).”
“Il a travaillé jusqu'en avril 2023, soit durant une année, son contrat ayant initialement été résilié pour la fin du mois de février 2023, puis prolongé jusqu’au 30 avril 2023, comme attesté par les documents produits en annexe au recours. On ignore pour quelles raisons il a perçu uniquement 23'457 fr. pour la période de mai à décembre 2022, équivalant à 35'186 fr. annualisé ; on peut à cet égard, entre autres hypothèses plausibles, penser à une éventuelle réduction des heures travaillés due au Covid-19. Quoiqu’il en soit, le travail était rémunéré correctement, selon le contrat de travail, de manière correcte et conforme à la convention collective de travail applicable. On ne peut dès lors pas soutenir qu’il est sensiblement inférieur à ce qui se pratique dans la branche. La caisse se base sur l’"Enquête suisse sur la structure des salaires" de l’OFS mais n’explique pas comment elle arrive au montant de 52'341 francs. Sur le vu de ces éléments, on ne peut pas soutenir que le conjoint a renoncé volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger de lui au sens de l’art. 11a LPC, ni que son revenu serait sensiblement inférieur à ce que l’on était en droit d’escompter de sa part. Partant, un revenu hypothétique du conjoint ne saurait être imputé à la recourante. Seul le revenu effectif de son conjoint doit être retenu pour le calcul de ses prestations complémentaires. b) Il convient, dans ces conditions, d’examiner les décisions de prestations complémentaires sur lesquelles l’intimée a statué par décision sur opposition, étant rappelé que seules les périodes du 1er au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 28 février 2023 et à compter du 1er mars 2023 sont litigieuses (cf. consid. 2c supra). Concernant la période du 1er au 31 décembre 2022, la décision sur opposition retient un revenu de 52'341 fr., comprenant le revenu effectif de 35'186 fr. additionné d’un revenu hypothétique de 17'155 fr., soit 41'873 fr. pris à 80%. On peine à comprendre pourquoi la caisse a retenu un revenu hypothétique dans la mesure où le conjoint de l’assurée travaillait à 100 % durant cette période, ce d'autant plus que l'intimée explique elle-même, dans sa décision sur opposition du 3 mars 2023, que "selon le certificat de salaire fourni en annexe de l'opposition, [le] conjoint a touché un revenu de 23'457 [fr.”
Si la personne ayant droit ne produit pas ou ne fournit pas de justificatifs suffisants quant à la diminution de son patrimoine, l'autorité peut, dans le cadre de l'art. 11a al. 2 LPC, retenir un patrimoine hypothétique. De simples relevés bancaires ne suffisent généralement pas, selon la jurisprudenÎ, à rendre vraisemblable que le patrimoine était déjà sensiblement inférieur à la date d'ouverture du droit.
“Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente "ohne rechtliche Verpflichtung" resp. "ohne adäquate Gegenleistung", BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“II 20) nichts zu ihren Gunsten ableiten, da es am Vorliegen eines Verzichtstatbestandes gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG nichts zu ändern vermag und Bankbelege ohnehin nicht genügen, um glaubhaft zu machen, dass das Vermögen bei Anspruchsbeginn wesentlich tiefer war als am 1. Januar des Bezugsjahres (Entscheid des BGer vom 15. Oktober 2013, 9C_396/2013 [ff.], E. 5.2.1; Müller, a.a.O., S. 55, N. 116). Vor diesem Hintergrund erübrigen sich auch Weiterungen zum geltend gemachten (und nicht belegten) Vermögensverbrauch betreffend das Jahr 2021 (Beschwerde, S. 5, Rz. 16). Ein allfälliger übermässiger Vermögensverbrauch im Sinne von Art. 11a Abs. 3 ELG – welche Norm hier ohnehin erst ab dem 1. Januar 2021 relevant wäre (vgl. E. 2.5.2 vorne) – setzte ohnehin voraus, dass der Vermögensverbrauch bei gleichwertiger (und hinreichend belegter) Gegenleistung erfolgte (vgl. BBl 2016 7539), was hier dem Gesagten zufolge gerade nicht zutrifft (vgl. in diesem Zusammenhang auch Beschwerdeantwort S. 4, Rz. 2.5, wonach die Bestimmung des Art. 11a Abs. 3 ELG jener des Art. 11a Abs. 2 ELG nachgelagert ist; die Frage eines Vermögensverbrauchs ohne wichtigen Grund [Art. 11a Abs. 3 ELG] stellt sich m.a.W. erst dann und insoweit, als nicht ohnehin ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG gegeben ist).”
“-- bezogen und sich das Vermögen bereits Ende 2020, mithin rund vier Monate später, auf Fr. 44'484.-- reduziert respektive die Beschwerdeführerin im Jahr 2020 gesamthaft Fr. 104'635.-- verbraucht hat (vgl. E. 3.1 vorne). Soweit sie vorbringt, der Vermögensverbrauch habe Fr. 62'461.-- und nicht Fr. 104'653.-- (richtig: Fr. 104'635.--) betragen (Beschwerde, S. 5, Rz. 15), kann ihr nicht gefolgt werden, verkennt sie doch, dass die Ausbezahlung der Erbschaft von Fr. 106'000.-- erst im August bzw. zum weit überwiegenden Teil Ende August 2020 erfolgte und auch der per Ende 2019 ausgewiesene (und unbestrittene) Vermögenswert von Fr. 43'119.-- (act. II 28 S. 12) – ungeachtet dessen, wie sich dieser zusammensetzte – zu berücksichtigen ist. Wie die Beschwerdeführerin sodann selber geltend machte, habe sie das Geld (aus der Erbschaft) für ihr „Wohlergehen“ (act. II 30 S. 2) respektive für sich und andere „grosszügig verbraucht“ (act. II 23 S. 8), weshalb nicht zu beanstanden ist, dass die Beschwerdegegnerin unter dem Blickwinkel von Art. 11a Abs. 2 ELG zwecks Klärung der Gründe für die Vermögenshingabe Belege einforderte (act. II 26). Weil die Beschwerdeführerin in der Folge den Vermögensrückgang respektive dessen Gründe ausdrücklich nicht zu belegen vermochte (vgl. act. II 28 S. 1; E. 2.5.1.2 vorne), kann bei der Ermittlung des EL-Anspruchs nicht auf die tatsächlichen Vermögensverhältnisse per 1. September 2021 (Art. 2 Abs. 2 ELV) abgestellt werden, sondern hat sich die Beschwerdeführerin ein hypothetisches Vermögen entgegenhalten zu lassen (vgl. E. 2.5.1.1 vorne). Damit kann die Beschwerdeführerin auch aus dem Zins- und Saldoverzeichnis vom 1. Januar 2022 (act. II 20) nichts zu ihren Gunsten ableiten, da es am Vorliegen eines Verzichtstatbestandes gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG nichts zu ändern vermag und Bankbelege ohnehin nicht genügen, um glaubhaft zu machen, dass das Vermögen bei Anspruchsbeginn wesentlich tiefer war als am 1. Januar des Bezugsjahres (Entscheid des BGer vom 15. Oktober 2013, 9C_396/2013 [ff.], E. 5.2.1; Müller, a.a.”
En cas de renonciation à titre gratuit à des droits successoraux (p. ex. en vertu d'un contrat de succession), il convient, selon l'art. 11a al. 2 LPC, de procéder à la comptabilisation comme si la renonciation ou le contrat de succession avait été exécuté conformément aux stipulations. Dans la mesure où l'on procèÞ ainsi, les droits réservataires ne sont pas pris en compte séparément pour la comptabilisation au titre des prestations complémentaires.
“Ebenfalls zu keinem anderen Ergebnis führt der Hinweis auf den Pflichtteil des Sohnes der Beschwerdeführerin bezüglich des Nachlasses des Ehegatten sel. (Art. 471 ZGB; Beschwerde, S. 2). Der Pflichtteilsanspruch kommt hier nicht zum Tragen, da die Beschwerdeführerin hinsichtlich der Anrechnung des Verzichtsvermögens so zu stellen ist, wie wenn der Erbvertrag vom 28. November 2002 (act. II 24) vereinbarungsgemäss vollzogen worden wäre (Art. 11a Abs. 2 ELG) und der Sohn der Beschwerdeführerin betreffend den Nachlass des erstverstorbenen Ehegatten sel. vertragsgemäss auf seinen Pflichtteil verzichtet hätte und damit gleichsam bei diesem Erbgang ausser Betracht gefallen wäre (vgl. Art. 495 Abs. 2 ZGB).”
“Für die Beschwerdeführerin bestand weder eine Rechtspflicht, den Erbvertrag vom 28. November 2002 (act. II 24) nach dem Tod ihres Ehegatten aufzuheben respektive ihren Sohn (hälftig) an dessen Nachlass teilhaben zu lassen noch hat sie für diesen Verzicht im Entäusserungszeitpunkt eine gleichwertige Gegenleistung erhalten. Daher liegt, soweit die Beschwerdeführerin auf die ihr zustehenden erbrechtlichen Ansprüche verzichtet hat (vgl. Entscheid des BGer vom 9. August 2010, 9C_198/2010, E. 3.1 mit Hinweisen), ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG vor (vgl. E. 2.4 f. hiervor).”
Citation : LPC art. 11a n. 118 art. 11a al. 1 LPC vise le cas où une personne renonÎ volontairement à l'exerciÎ d'une activité lucrative raisonnable : le revenu d'activité qui pourrait être réalisé de manière hypothétique doit être pris en compte comme revenu déterminant. L'imputation concrète s'effectue conformément à l'art. 11 al. 1 let. a LPC.
“Le fait de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de déterminer avec clarté l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où cette part ne peut pas être chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit, d’exclure avec certitude un droit à des prestations complémentaires. Par « part à une succession non partagée », il faut entendre la part à laquelle peut prétendre l’héritier concerné au moment de la dissolution de la communauté héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun. La clarté sur l’étendue de la part successorale présuppose – outre les principaux actifs et passifs concernés – que tous les héritiers ainsi que leur part respective à la succession soient connus (TF 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1). f) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al.”
Pour les bénéficiaires d'une rente AVS de vieillesse, l'art. 11a al. 3 LPC s'applique, conformément à l'al. 4, également aux dix ans précédant le début du droit à la rente. Toutefois, selon les dispositions transitoires, cette rétroactivité ne vaut que pour les diminutions de fortune intervenues après l'entrée en vigueur de la modification (1.1.2021).
“1 LPC étaient également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 9. 9.1 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 9.2 Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspondant ainsi à l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art.”
“Gemäss dem am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100'000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Gemäss Abs. 4 dieser Bestimmung gilt bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV Abs. 3 dieser Bestimmung auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches.”
La définition de la renonciation au patrimoine introduite à l'art. 11a al. 2 LPC reprend la jurisprudenÎ antérieure et n'entraîne aucun changement de la pratique existante. Les conditions énoncées à l'art. 11a al. 2 ne sont pas cumulatives, mais doivent être comprises comme alternatives.
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538, Urteile des Bundesgerichts 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 4.2.2 und 9C_50/2022 vom 17. Mai 2022 E. 3.1; vgl. Rechtsprechung zu aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG in BGE 131 V 329 E. 4.3 f. und Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Es gilt hier - ausserhalb von Art. 11a Abs. 3 und Abs. 4 ELG - ausserdem uneingeschränkt auch die bisherige Rechtsprechung, wonach das System der Ergänzungsleistungen keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete «Lebensführungskontrolle» bietet, so dass ein Verzicht nicht alleine deswegen anzunehmen ist, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seinen Verhältnissen gelebt haben könnte (BGE 146 V 306 E.”
“Als Einnahme wird unter anderem ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens angerechnet, soweit es bei alleinstehenden Personen 30'000 Franken und bei Ehepaaren 50'000 Franken übersteigt (Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG). Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden ebenfalls als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung (BBl 2016 7496). Ein Verzichtstatbestand liegt nach Art. 17b lit. a ELV vor, wenn die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht.”
“Als Einnahme wird unter anderem ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens angerechnet, soweit es bei alleinstehenden Personen 30'000 Franken und bei Ehepaaren 50'000 Franken übersteigt (Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG). Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden ebenfalls als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538; vgl. BGE 131 V 329 E. 4.3 f.; Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2).”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 115 Chez des époux qui n'ont eux‑mêmes aucun droit aux prestations complémentaires, leurs revenus d'activité réels ou hypothétiques sont pris en compte à hauteur de 80 % comme revenus imputables ; cela vaut également pour le revenu de renonciation hypothétique du conjoint.
“1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; b. 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. Selon l’art. 11a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). 6.2 Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). S’agissant du montant du revenu hypothétique à prendre en compte, il y a lieu de se référer aux tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS), dont il convient de déduire les cotisations sociales obligatoires dues aux assurances sociales, et le cas échéant, les frais de garde des enfants (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC], état au 1er janvier 2021 et 2022, ch. 3521.04). Le revenu net ainsi obtenu est pris en compte à hauteur de 80% (art. 11 al. 1 let. a LPC). Lorsqu’un revenu hypothétique d’activité lucrative doit être pris en considération et qu’il justifierait l’octroi d’allocations familiales, celles-ci sont prises en compte dans les revenus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_362/2010 du 23 juin 2010 consid.”
“Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. 1.1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable. 1.2. Dans le cadre de la réforme de la loi 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées. Les dispositions transitoires prévoyaient que l'ancien droit reste applicable pendant trois ans aux bénéficiaires pour lesquels les changements entraînent, dans leur ensemble, une diminution, voire la perte du droit aux prestations, ce qui était le cas en l'espèce pour l'assuré (cf. Dispositions transitoires de la LPC du 22 mars 2019; ch. 1102 de la circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC [C-R PC]). Cette application transitoire de l'ancien droit a pris fin au 31 décembre 2023 au plus tard. 2. A teneur de l'art. 11a al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en considération de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC qui prévoit que pour les conjoints qui n'ont pas droit aux PC, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80% dans les calculs (revenus déterminants). Ces dispositions reprennent sur le principe ce qui avait déjà été mis en œuvre sous l'égide de l'ancien droit, avec la précision que celui-ci ne prévoyait qu'une prise en compte des deux tiers du revenu hypothétique (cf. l'art. 11 al. 1 let. a et g. aLPC). 3. Le recourant conteste la prise en compte d'un revenu hypothétique de son épouse dans les calculs de son droit aux PC pour 2024. Subsidiairement, il demande une prolongation de six mois du délai d'adaptation de trois mois fixé dans l'arrêt du 19 avril 2024.”
“Zu den anrechenbaren Einnahmen gehören nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG unter anderem zwei Drittel der Erwerbseinkünfte, soweit sie bei alleinstehenden Personen den jährlichen Betrag von Fr. 1‘000.-- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, den jährlichen Betrag von Fr. 1‘500.-- übersteigen. Des Weiteren sind gestützt auf Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG auch diejenigen Erwerbseinkünfte anrechenbar, auf die verzichtet worden ist. Im per 1. Januar 2021 revidierten Recht - das aufgrund des Vorstehenden nicht zur Anwendung gelangt - ist die Anrechenbarkeit von Erwerbseinkünften, auf die verzichtet worden ist, im neu geschaffenen Art. 11a ELG geregelt. Nach Art. 11a Abs. 1 ELG ist dort, wo eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit verzichtet, ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme nach der Regelung in Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG zu berücksichtigen. Eine Änderung gegenüber dem bisherigen Recht ergibt sich daraus nur insofern, als die (tatsächlichen oder hypothetischen) Erwerbseinkünfte von Ehegatten neu zu 80 % und nicht nur zu zwei Dritteln anzurechnen sind (vgl. vorstehend E. 1.2).”
“Dem Vorgehen der Beschwerdegegnerin zur Berechnung des hypothetischen Einkommens der Ehefrau des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Ihre Berechnung widerspricht Art. 11a Abs. 1 ELG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG, wonach ein hypothetisches Verzichtseinkommen von Ehefrauen bzw. Ehemännern ohne EL-Anspruch als Einnahme zu berücksichtigen und zu 80 % anzurechnen ist (vgl. auch Botschaft vom 16. September 2016 zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [EL-Reform], BBL 2016 7537 f.). Entgegen dem Vorgehen der Beschwerdegegnerin sind demnach grundsätzlich weder das Alter (vgl. aber unten E. 5.2.2.2) der betroffenen versicherten Person noch die Zahlen des allgemeinen Lebensbedarfs massgebend. Nicht nachvollziehbar ist auch, weshalb die Beschwerdegegnerin ihrer Berechnung Randziffer”
RéférenÎ: LPC art. 11a n. 114 Le montant imputable du dessaisissement est réduit de CHF 10'000 par année pour le calcul de la prestation complémentaire. La valeur des éléments patrimoniaux concernés est reprise, sans modification, au 1er janvier de l'année suivant le dessaisissement et est ensuite réduite annuellement de CHF 10'000; déterminant est le montant réduit au 1er janvier de la périoÞ de prestation.
“En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC‑AVS/AI). Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 3.4 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). e) Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement, notamment au sens de l’art. 11a al. 2 LPC, et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). f) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid.”
“Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht gemäss Art. 9 Abs. 1 ELG dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen. Nach Art. 9a Abs. 1 ELG setzt ein Anspruch voraus, dass die betreffende Person über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügt. Die Vermögensschwelle liegt für alleinstehende Personen bei Fr. 100'000.--, für Ehepaare bei Fr. 200'000.-- und für rentenberechtigte Waisen und für Kinder bei Fr. 50'000.--. Zum Reinvermögen zählen in Anwendung von Art. 9a Abs. 3 ELG auch Vermögensteile, auf die verzichtet worden ist. Von einem Verzicht ist insbesondere dann auszugehen, wenn Vermögen ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung hingegeben wird (vgl. Art. 11a Abs. 2 ELG). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV; BGer, 9C_334/2023 E. 4).”
“Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht gemäss Art. 9 Abs. 1 ELG dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen. Nach Art. 9a Abs. 1 ELG setzt ein Anspruch voraus, dass die betreffende Person über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügt. Die Vermögensschwelle liegt für alleinstehende Personen bei Fr. 100'000.-, für Ehepaare bei Fr. 200'000.- und für rentenberechtigte Waisen und für Kinder bei Fr. 50'000.-. Zum Reinvermögen zählen in Anwendung von Art. 9a Abs. 3 ELG auch Vermögensteile, auf die verzichtet worden ist. Von einem Verzicht ist insbesondere dann auszugehen, wenn Vermögen ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung hingegeben wird (vgl. Art. 11a Abs. 2 ELG). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV).”
Chez les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS, pour les dix ans précédant le début de la rente, s'appliquent les limites relatives à une consommation excessive du patrimoine énoncées à l'art. 11a al. 3 LPC (plus de 10 % du patrimoine par an ; pour un patrimoine allant jusqu'à CHF 100'000 : CHF 10'000 par an). En tant que dispositions d'exécution, la sourÎ indique que les pertes patrimoniales involontaires ne sont pas prises en compte pour la détermination de la renonciation (art. 17d al. 3 let. c OPC-AVS/AI) et que le montant imputable est réduit chaque année de CHF 10'000 (art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI).
“oder wenn sie im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Ein übermässiger Vermögensverbrauch liegt vor, wenn eine Person während des zu betrachtenden Zeitraums mehr als 10 Prozent ihres Vermogens pro Jahr verbraucht hat. Bei Vermögen bis CHF 100'000.00 liegt die Grenze bei CHF 10'000.00 pro Jahr (Art. 11a Abs. 3 ELG; WEL Rz. 3533.08). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt diese Grenze auch für die zehn Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (vgl. Art. 11a Abs. 4 ELG; siehe auch WEL Rz. 3533.05). Seit dem 1. Januar 2021 bestimmt Art. 17d Abs. 3 lit. c ELV, dass für die Ermittlung der Höhe des Verzichts unfreiwillige Vermögensverluste, die nicht auf ein absichtliches oder grobfahrlässiges Verhalten der Bezügerin oder des Bezügers zurückzuführen sind, nicht berücksichtigt werden. Gemäss Art. 17e Abs. 1 ELV wird der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um CHF 10'000.00 vermindert.”
La jurisprudenÎ considère que, pour les transferts patrimoniaux à titre gratuit (p. ex. donations au conjoint), il y a renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, sauf s'il est démontré qu'une obligation juridique ou une contre‑partie adéquate existait. Il incombe à la personne assurée d'apporter la preuve pertinente de l'existenÎ d'une telle obligation juridique ou contre‑partie; le degré de preuve applicable en matière d'assuranÎ sociale est la prépondéranÎ des probabilités. En cas de soupçon fondé de perception indue de prestations, la jurisprudenÎ admet que les autorités suspendent, à titre conservatoire, les prestations.
“226; Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, Zürich 2020, Art. 52a N 18). 4.2.2. Vorliegend lautet die Rechtsmittelbelehrung in der Einstellungsverfügung vom 27. August 2024 dahingehend, dass eine Einsprache an die Beschwerdegegnerin vorzunehmen sei (vgl. Verfügung, AB 4). Richtig gewesen wäre die Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht (vgl. Art. 56 Abs. 1 ATSG). Die Beschwerdegegnerin wäre deshalb gehalten gewesen, gestützt auf Art. 30 beziehungsweise auf Art. 58 Abs. 3 ATSG die Einsprache vom 4. September 2024 an das Sozialversicherungsgericht weiterzuleiten. Eine Rückweisung der Sache zur gehörigen Eröffnung würde jedoch einen unnötigen Leerlauf bedeuten, zumal das Gericht im Rahmen der vorliegenden Beschwerde die Rechtmässigkeit der Leistungseinstellung zu prüfen hat. 4.3. Vorliegend hat die Beschwerdeführerin durch die Schenkung ihrer Erbschaft in Höhe von Fr. 134'000.00 an ihren Ehemann B____ ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung auf Vermögenswerte verzichtet, ihr die gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG als Einnahmen anzurechnen sind, als wäre nie darauf verzichtet worden (vgl. E. 3. hiervor). Ihr Reinvermögen wäre demnach ohne die Schenkung über der anspruchsverneinenden Vermögensschwelle für alleinstehenden Personen von Fr. 100'000.00 gelegen (vgl. Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG und Art. 9a Abs. 3 ELG in Verbindung mit Art. 11a Absätze 2-4 ELG), womit kein Anspruch auf Ergänzungsleistungen bestanden hätte. Die Beschwerdegegnerin ist daher zu Recht implizit vom begründeten Verdacht eines unrechtmässigen Leistungsbezugs ausgegangen und hat korrekterweise mit Verfügung vom 27. August 2024 die Ausrichtung der Ergänzungsleistungen an die Beschwerdeführerin per 31. August 2024 vorsorglich eingestellt. 5. 5.1. Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde abzuweisen. 5.2. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 61 lit fbis ATSG). Demgemäss erkennt das Sozialversicherungsgericht: ://: Die Beschwerde wird abgewiesen. Das Verfahren ist kostenlos. Sozialversicherungsgericht BASEL-STADT Die Präsidentin Der Gerichtsschreiber Dr.”
“Nach dem Dargelegten vermag die Beschwerdeführerin nicht mit dem im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (vgl. E. 2.4 vorstehend) zu beweisen, dass bei der Entäusserung des Liegenschaftsanteils von …/1'000 eine Rechtspflicht bestand oder sie eine adäquate Gegenleistung dafür erhalten hätte. Vielmehr ist aufgrund der Aktenlage von einer Schenkung auszugehen, womit ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG vorliegt (vgl. E. 2.3 vorstehend).”
“6.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu’un compte de prévoyance liée peut être pris en compte dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, même s’il n’est pas encore retiré, à condition toutefois que son versement puisse être demandé (TF 9C_390/2012 du 20 juillet 2012). Cette prise en compte intervient dès le moment de l’entrée en force de la décision d’octroi de rente entière de l'assurance-invalidité (ATF 146 V 331 consid. 5). d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune. Il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 146 V 103 consid.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 111 Pour le début de l'amortissement d'un dessaisissement, on peut se fonder soit sur sa survenanÎ effective, soit sur une reconnaissanÎ expresse par la personne concernée ; en l'espèÎ, la partie a reconnu expressément le dessaisissement dans sa demanÞ du 3 juin 2024, ce qui a été pertinent pour la détermination du moment de l'amortissement.
“4. En l’espèce, la recourante expose en substance qu’elle s’est fait escroquer par une dénommée C.________, à qui elle avait prêté 50'000 francs. Cette personne devait la rembourser, mais elle s’est contentée de lui reverser de modiques montants jusqu’en 2015. La recourante explique qu’elle a compris en 2015, lorsque C.________ lui a demandé 10'000 fr. supplémentaires, qu’elle ne serait jamais remboursée du solde restant, soit 47'482 francs. Elle fait pour l’essentiel valoir, en premier lieu, que ce montant ne doit pas être pris en compte dans sa fortune et, subsidiairement, que l’amortissement de ce montant aurait dû débuter en janvier 2016 et non pas en janvier 2023 comme l’a retenu l’intimée, puisqu’en 2015, elle ne pouvait précisément plus compter sur le remboursement de cette somme. a) En l’occurrence, peu importe que la recourante ait prêté ou donné le montant de 50'000 fr. à C.________. Il y a en effet eu dessaisissement de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI. La recourante a bel et bien aliéné une part de sa fortune, ou en l’occurrence sa fortune entière, sans obligation légale, et la contre-prestation modique versée par C.________ en sa faveur et s’élevant à 2'518 fr. n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. La recourante ne le conteste du reste pas sérieusement et reconnaît avoir fourni la somme de 50'000 fr. à C.________ de son plein gré pour l’aider à faire face à des difficultés financières, en échange de la signature d’une reconnaissance de dette. La recourante a, finalement, expressément admis l’existence d’un dessaisissement de fortune dans son écriture du 3 juin 2024. b) L’existence d’un dessaisissement de fortune étant admise, se pose dès lors la question de savoir à compter de quelle date ce dessaisissement doit être amorti. La recourante soutient que c’est en 2015 qu’elle a pris conscience que le prêt ne lui serait pas remboursé par C.________.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 110 Pour les paiements ou transferts d'actifs à des personnes proches, l'administration vérifie au cas par cas s'il s'agit de remboursements de prêts antérieurs ou de libéralités gratuites sans contrepartie équivalente. À cet effet, des pièces justificatives appropriées doivent être produites.
“plus bas) –, soit un dépassement du seuil de fortune admissible de CHF 100'000.- selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC (en vigueur depuis le 1er janvier 2021), ce qui excluait d’après lui tout droit à des PC. En effet, toujours selon le service (dans sa décision sur opposition querellée), à teneur des éléments retenus par l’AFC, l’intéressé bénéficiait au 31 décembre 2020 d’une fortune de CHF 235'600.- ; ce montant a totalement disparu au 31 décembre 2021 s’agissant du recourant ; les éléments apportés par l’assuré ne permettent pas de prouver l’existence de prêts octroyés dans le passé par son ex-épouse (Mme B______), ni ce à quoi ceux-ci auraient servi, ni les éventuelles dates de leur remboursement. Il conviendra donc ci-après de déterminer en particulier si le recourant a ou non versé des montants en 2020 à son ex-épouse et, si oui, notamment s’ils l’ont été ou non en remboursement de prêts octroyés par son ex-épouse, prêts devant atteindre au moins le 90% des remboursements, ou sur la base d’une autre obligation contractuelle ou légale (cf. art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC‑AVS/AI). Il n’est pas contesté par l’intimé – ni contestable – que les autres conditions que celle de l’art. 9a LPC pour l’ouverture du droit à des PC sont remplies pour l’intéressé. 8. 8.1 Il ressort ce qui suit des pièces figurant au dossier en lien avec les allégations des parties ainsi que, dans une mesure retreinte à ce stade de l’examen, avec leurs déclarations et celles de Mme B______ en audience. 8.1.1 L’assuré a subi un accident le 9 juillet 2009 (chute sur son flanc droit dans les escaliers) qui a entraîné une désinsertion/rupture du tendon du moyen et du petit fessier droit, à l’origine ensuite d’une insuffisance du moyen fessier droit sur atrophie musculaire et dégénérescence graisseuse (cf. ATAS/559/2019 du 24 juin 2019 dans la cause opposant en matière de LAA l’assuré à HELVETIA). Ce trouble, durable, s’est notamment traduit, sous l’angle des soins, par la nécessité de se soumettre à une nouvelle intervention chirurgicale le 15 août 2011 (qui avait pour objet la retension/réinsertion des tendons des petit et moyen fessier à droite) et de suivre une à deux séries annuelles de neuf séances de physiothérapie pour entretenir l’état actuel et, sous l’angle de la capacité de travail, par une diminution de celle-ci à 50 % du 25 janvier 2010 au 22 février 2010, à 75 % du 23 février 2010 au 14 août 2011, à 100 % du 15 août 2011 au 31 décembre 2011, de 50 % du 1er janvier 2012 au 15 août 2012 et de 25 % du 16 août 2012 à ce jour (cf.”
Pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS, une rétroactivité portant sur les dix années précédant le début de la rente s'applique (art. 11a al. 4 LPC). Selon les dispositions transitoires, l'art. 11a al. 3 LPC (et donc la rétroactivité visée à l'al. 4) ne s'applique qu'aux actes de disposition du patrimoine ou aux sorties de patrimoine effectués après l'entrée en vigueur de la modification législative du 1er janvier 2021.
“11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch.”
“11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 9.2 Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspondant ainsi à l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 9.3 Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art.”
“Conformément à celui-ci, les parts de fortune auxquelles l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate doivent être pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de "motif important" (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, également entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (al. 3).”
Lors d'une évaluation rétroactive du droit aux prestations complémentaires, un revenu d'activité hypothétique visé à l'art. 11a al. 1 LPC peut être imputé rétroactivement ; l'imputation s'effectue conformément à l'art. 11 al. 1 let. a LPC. La charge objective de la preuve que le bénéficiaire n'a pas renoncé à un revenu (p. ex. lorsque sa forÎ de travail n'est pas valorisable sur le marché du travail pertinent) lui incombe. La règle de report prévue à l'art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI (réduction n'intervenant que six mois après la décision) ne s'applique pas en cas d'évaluation rétroactive du droit.
“Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, dass ihm zu Unrecht bereits ab April 2023 ein hypothetisches Einkommen angerechnet werde. Über seine diesbezüglichen Pflichten sei er erst mit Verfügung vom 7. November 2023 informiert worden. Das hypothetische Einkommen sei erst ab diesem Zeitpunkt anzurechnen, respektive sei auf eine Anrechnung zu verzichten, da entsprechende Stellenbemühungen eingereicht worden seien. Tatsächlich wurde mit Verfügung vom 7. November 2023 bei der Berechnung der EL per 2023 ein hypothetisches Einkommen in der Höhe von Fr. 20'100.-- angerechnet. Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist gemäss Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich dabei nach Art. 11 Abs. 1 lit. a. ELG. Rechtssprechungsgemäss liegt die objektive Beweislast dafür, dass kein Einkommensverzicht vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, beim Leistungsansprecher (Urteile des Bundesgerichts 9C_255/2013 vom 12. September 2013 E. 4.1 und 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Muss eine laufende Leistung aufgrund der Anrechnung eines hypothetischen Einkommens herabgesetzt werden, wird gemäss Art. 25 Abs. 4 ELV die Herabsetzung erst sechs Monate nach der Zustellung der entsprechenden Verfügung wirksam. Dies gilt jedoch nicht für Fälle in denen – wie vorliegend – ein EL-Anspruch rückwirkend beurteilt wird. (so ausdrücklich Rz.”
“Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, dass ihm zu Unrecht bereits ab April 2023 ein hypothetisches Einkommen angerechnet werde. Über seine diesbezüglichen Pflichten sei er erst mit Verfügung vom 7. November 2023 informiert worden. Das hypothetische Einkommen sei erst ab diesem Zeitpunkt anzurechnen, respektive sei auf eine Anrechnung zu verzichten, da entsprechende Stellenbemühungen eingereicht worden seien. Tatsächlich wurde mit Verfügung vom 7. November 2023 bei der Berechnung der EL per 2023 ein hypothetisches Einkommen in der Höhe von Fr. 20'100.-- angerechnet. Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist gemäss Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich dabei nach Art. 11 Abs. 1 lit. a. ELG. Rechtssprechungsgemäss liegt die objektive Beweislast dafür, dass kein Einkommensverzicht vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, beim Leistungsansprecher (Urteile des Bundesgerichts 9C_255/2013 vom 12. September 2013 E. 4.1 und 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Muss eine laufende Leistung aufgrund der Anrechnung eines hypothetischen Einkommens herabgesetzt werden, wird gemäss Art. 25 Abs. 4 ELV die Herabsetzung erst sechs Monate nach der Zustellung der entsprechenden Verfügung wirksam. Dies gilt jedoch nicht für Fälle in denen – wie vorliegend – ein EL-Anspruch rückwirkend beurteilt wird. (so ausdrücklich Rz.”
Selon la jurisprudenÎ, en cas d’usufruit ou de fidéicommis, la substanÎ du patrimoine ne doit pas être prise en compte ; ce sont en revanche les revenus découlant de ces droits qui doivent être imputés. En revanche, la prise en charge injustifiée de dettes hypothécaires (sans obligation légale et sans contre‑partie équivalente) peut être considérée comme une renonciation à la substanÎ du patrimoine au sens de l’art. 11a LPC. De même, des attributions opérées par acte de disposition (p. ex. en vertu de contrats matrimoniaux ou de contrats successoraux) peuvent, dans les circonstances retenues par la jurisprudenÎ, être qualifiées de comportement de renonciation.
“Il semble ainsi que les héritières ont d’ores et déjà procédé à la substitution, à tout le moins partiellement ; ces éléments ressortent également de l’écriture d’opposition du 26 juillet 2021. Au demeurant, la parcelle [...] est, dans un premier temps, restée en fidéicommis, pour ensuite, apparemment, suivre le même sort que la parcelle [...] (vente avec attribution d’une grande partie du produit de la vente à l’appelée, sans que cela ne soit clairement établi, puisque l’acte de vente prévoit la remise de l’intégralité du prix à la grevée). On ignore les circonstances et les éventuelles conditions de cette substitution, en particulier les termes de la convention conclue entre la grevée et l’appelée pour exécuter la substitution de manière anticipée, ainsi que les motifs pour lesquels la grevée a perçu une partie du montant du produit de la vente, vraisemblablement en pleine propriété. c) Compte tenu de l’existence de la substitution fidéicommissaire, quand bien même l’exécution anticipée de la substitution pourrait être assimilée à un avancement d’hoirie tombant sous le coup de l’art. 11a LPC (TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1), on doit retenir que la recourante ne pouvait pas entamer la substance de cette fortune, bien qu’elle en fût la propriétaire. Dans ces conditions, il apparaît inadéquat de tenir compte des valeurs de ces biens à titre de fortune dessaisie puisque la recourante ne pouvait pas les vendre et utiliser le produit de la vente pour subvenir à ses propres besoins. d) Par conséquent, sur le plan du droit des prestations complémentaires, la situation de la recourante par rapport à cette fortune s’apparente à celle de l’usufruitier qui peut jouir des fruits du bien, mais ne peut disposer de sa substance, et pour lequel les éléments de fortune dont il est usufruitier ne sont pas pris en considération (cf. ch. 3443.07 DPC ; ATF 122 V 394). Comme elle l’a finalement admis, l’intimée ne pouvait prendre en considération la valeur des biens dans la fortune de la recourante, mais devait en revanche tenir compte des revenus retirés de ces biens. 14. a) Dans ce cas de figure, il y a derechef lieu de procéder par analogie avec un usufruit.”
“Di conseguenza, può rimanere aperta la questione a sapere in che misura l'assunzione da parte dell'assicurato, negli anni 2006-2007, del debito ipotecario gravante l'immobile che ha ricevuto in donazione, che a quel momento, nel maggio 2004, secondo il relativo rogito, era di Fr. 370'000.- e doveva essere a carico del donante, il quale doveva pure continuare a pagare gli interessi e l'ammortamento, influisca sul suo diritto alle prestazioni complementari. Va qui al riguardo soltanto accennato che, con l’assunzione del debito, l'assicurato ha aggravato la propria situazione economica, senza essere giuridicamente obbligato e senza una controprestazione adeguata (art. 11a LPC), ha rinunciato a degli elementi di sostanza. In altre parole il ricorrente, che nel maggio 2004 ha ricevuto a titolo gratuito un immobile gravato soltanto dai suoi debiti personali ammontanti a Fr. 130'000.-, ma che già solo dopo due mesi aveva ridotto a Fr. 65'000.- prelevando il II pilastro (docc. 3-22/25 e 3-23/25), riprendendo il debito ipotecario del padre ha peggiorato la sua situazione economica (doc. 11). Prova ne è che, dagli atti, risulta che nel febbraio 2022 l'assicurato ha ottenuto un credito ipotecario di Fr. 558'000.- per la durata di un anno, assumendosi il pagamento degli interessi ipotecari al 2% e degli ammortamenti di Fr. 750.- a trimestre (doc. 3-17/25). Visto l’esito del ricorso non occorre verificare puntualmente e quantificare questa rinuncia di sostanza.”
“Die effektiven Einnahmen sind also um 5’122 Franken (November 2020), um 6’217 Franken (Dezember 2020) respektive um 8’836 Franken (ab Januar 2021) tiefer als die massgebenden Ausgaben gewesen. Gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis Ende 2020 gültigen Fassung) beziehungsweise dem Art. 11a ELG (in der ab dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung) sind aber nicht nur die effektiven Vermögenswerte und Einnahmen, sondern auch jene Vermögenswerte und Einnahmen zu berücksichtigen, auf die verzichtet worden ist. Die Beschwerdeführerin hätte nach dem Tod ihres Ehemannes im Jahr 2012 gestützt auf den damals massgebenden Ehe- und Erbvertrag einen Anspruch auf einen ihren gesetzlichen Anteil übersteigenden Teil des Nachlasses gehabt. Der Ehe- und Erbvertrag hatte nämlich die Zuweisung des gesamten ehelichen Vermögens (die Ehegatten verfügten nicht über Eigengut) an den überlebenden Ehegatten vorgesehen. Diese Vorschlagszuweisung ist mit Blick auf den Art. 216 Abs. 2 ZGB allerdings nicht unproblematisch gewesen, denn eines der vier Kinder ist kein gemeinsames Kind gewesen, was bedeutet, dass der Pflichtteilsanspruch dieses Kindes durch die Vorschlagszuteilung nicht hätte beeinträchtigt werden dürfen. Wäre die Erbteilung nach dem Ehe- und Erbvertrag vorgenommen worden, hätte also eines der vier Kinder in einem gerichtlichen Verfahren die Auszahlung seines Pflichtteils am Erbe verlangen und durchsetzen können.”
“S. 2 [act. 12]; BB 16 [act. 4A]). Nach dem ELG fliesst weiter das Vermögen in die Berechnung ein. Dazu gehören insbesondere bewegliche und unbewegliche Sachen wie Bankguthaben und Liegenschaften, aber auch Vermögen, auf das verzichtet worden ist (Art. 11 Abs. 1 Bst. c und Art. 11a ELG; vgl. Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Aufl. 2021, N. 572). Die Wohnung der Beschwerdeführerin hat gemäss der eingereichten notariellen Erklärung einen Verkaufswert von ILS 900ʹ000.-- (BB 16 [act. 4A]), was Fr. 210ʹ464.-- entspricht. Im Fall der Beschwerdeführerin beträgt der massgebliche anrechenbare Anteil am Reinvermögen einen Zehntel (Altersrentnerin) und der Freibetrag Fr. 30ʹ000.-- (Alleinstehende; vgl. Art. 11 Abs. 1 Bst. c ELG). Damit sind jährlich rund Fr. 18ʹ046.-- anzurechnen (Fr. 210ʹ464.-- abzüglich Fr. 30ʹ000.--, ausmachend Fr. 180’464.--, geteilt durch 10). Dabei handelt es sich um eine rein fiktive Anrechnung, da keine Handhabe besteht, die Person zu einem tatsächlichen Verzehr zu zwingen (vgl. Meier/Renker, Eckpunkte und Probleme der EL-Reform, in SZS 2020 S. 1 ff., 2).”
Si la caisse fonÞ une constatation d'utilisation excessive de fortune sur l'art. 11a al. 3 LPC, elle doit indiquer clairement sur quelle disposition légale elle s'appuie et communiquer le calcul sous-jacent avì les chiffres concrets. L'omission de la mention de postes d'actif pertinents (p. ex. avoirs bancaires ou placements immobiliers) peut influencer la base de la décision.
“b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs. 5. a) Il convient, dans un premier temps, d’examiner la situation sous l’angle de l’art. 11a al. 2 LPC, qui prévoit que les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate sont prises en compte à titre de fortune dessaisie dans le calcul des prestations complémentaires.”
“, dépasse le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations complémentaires doit être nié. b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs.”
“b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs. 5. a) Il convient, dans un premier temps, d’examiner la situation sous l’angle de l’art. 11a al. 2 LPC, qui prévoit que les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate sont prises en compte à titre de fortune dessaisie dans le calcul des prestations complémentaires.”
Des versements volontaires à des proches ou à des tiers (même répétés ou cumulés sur plusieurs années) peuvent être qualifiés de renonciation au patrimoine au sens de l'art. 11a al. 2 LPC. De telles donations incontestées ou prestations de même nature sont régulièrement prises en compte dans la pratique pour le calcul des masses patrimoniales.
“11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs. 5. a) Il convient, dans un premier temps, d’examiner la situation sous l’angle de l’art. 11a al. 2 LPC, qui prévoit que les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate sont prises en compte à titre de fortune dessaisie dans le calcul des prestations complémentaires. b) Il est admis par les parties qu’il n’existe pas d’obligation d’entretien entre collatéraux dans la loi. L’art. 328 al. 1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit en effet une obligation d’assistance uniquement entre parents en ligne directe ascendante ou descendante. La recourante n’a donc aucune obligation légale envers son frère, lequel n’aurait d’ailleurs pas pu réclamer le soutien de sa sœur par voie juridique. Il s’ensuit que la prestation de la recourante a été effectuée sans obligation juridique basée sur un rapport de soins, mais constitue une donation ou un acte juridique similaire. c) La recourante fait valoir que l’argent dépensé pour son frère découle d’un devoir moral, ce qui équivaut selon elle à une obligation légale.”
“Demnach ist in Bezug auf die diversen in den Jahren 2020 und 2021 erfolgten Geldhingaben im Betrag von gesamthaft (mindestens) Fr. 470'000.-- eine Verzichtshandlung und folglich ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG erstellt (vgl. E. 2.4.1 vorne). Ferner hat die Beschwerdegegnerin das anrechenbare Verzichtsvermögen mit Blick auf den potentiellen Anspruchsbeginn per 1. Februar 2023 sowie das im Anmeldeformular deklarierte Vermögen von Fr. 3.-- (act. II 1 S. 5) korrekt mit Fr. 450'003.-- beziffert (vgl. E. 2.5 vorne; act. II 14 S. 1).”
“1 vorne). Dies geht denn auch klar aus dem zu Handen der Steuerverwaltung des Kantons Bern von der Beschwerdeführerin oder ihrem Ehemann verfassten Schreiben vom 9. August 2022 hervor (act. II 4 S. 1). Die (beweisbelastete [vgl. E. 2.4.2 vorne]) Beschwerdeführerin vermag vor diesem Hintergrund nicht ansatzweise zu belegen, dass der von der Beschwerdegegnerin im angefochtenen Einspracheentscheid vom 8. August 2023 zugrunde gelegte Sachverhalt eines Vermögensverzichts im Umfang von Fr. 470'000.-- nicht zutreffen könnte. Insbesondere wurde (zu Recht) weder im Verwaltungsverfahren noch wird im vorliegenden Beschwerdeverfahren bestritten und es bestehen mit Blick auf die diesbezüglichen Kontobelege auch keine Zweifel daran, dass die Vermögensveräusserungen in Form von Schenkungen und anderweitigen Geldhingaben auch tatsächlich erfolgten. Demnach steht fest, dass die seit 2020 erfolgten und unbestrittenen Vermögensveräusserungen an den Sohn und die Schwiegertochter als Handlungen im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG bzw. als Vermögensverzicht zu qualifizieren sind.”
Selon la jurisprudenÎ présentée dans les sources, les éléments constitutifs «sans obligation légale» et «sans contre‑prestation équivalente» de l'art. 11a al. 2 LPC ne s'appliquent pas de manière cumulative, mais de façon alternative. La présenÎ de l'un ou l'autre des deux éléments suffit donc pour que la renonciation soit imputée au sens de l'art. 11a al. 2 LPC; la codification n'a rien changé à cette interprétation.
“Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente "ohne rechtliche Verpflichtung" resp. "ohne adäquate Gegenleistung", BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E. 4b S. 206; Urs Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl., 2015, S. 174, N. 483; BBl 2016 7538). Dabei besteht in Bezug auf die Berücksichtigung des Vermögensverzichts keine zeitliche Beschränkung. Ein hypothetisches Vermögen ist also auch dann anzurechnen, wenn die Verzichtshandlung sehr lange zurückliegt (vgl. Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 9. August 2010, 9C_198/2010, E. 3.2; Müller, a.a.O., S. 173, N. 479; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245, N. 633). Dem Aspekt des Zeitablaufs wird auch weiterhin durch die jährliche Reduktion des anzurechnenden Betrages des Vermögens um Fr. 10'000.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
Citation : LPC art. 11a n. 103 Selon la jurisprudenÎ, en pratique, si les conjoints aidants ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, aucun revenu d'activité hypothétique au sens de l'art. 11a al. 1 LPC ne leur est imputé.
“Demnach bestehen für eine unterschiedliche Behandlung der Vergütung der Kosten für die Pflege und Betreuung, die durch Familienangehörige erbracht wird, je nachdem, ob die betreffenden Familienangehörigen in der EL-Berechnung eingeschlossen sind oder nicht, vernünftige Gründe. Insbesondere wurde der Ehefrau des verstorbenen EL-Bezügers wegen dessen Pflege kein fiktives Einkommen gemäss Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (resp. Art. 11a Abs. 1 ELG in der seit 1. Januar 2021 geltenden Fassung) angerechnet (vgl. auch RALPH JÖHL, Bemerkungen zum Urteil 9C_607/2021 vom 11. März 2022, SZS 2022 S. 250, wonach der Ausschluss der in die EL-Anspruchsberechnung einbezogenen Familienangehörigen rechtmässig sein dürfte; allerdings dürfe dann dem pflegenden resp. betreuenden Familienangehörigen im entsprechenden Arbeitszeitumfang kein hypothetisches Erwerbseinkommen angerechnet werden). Wäre ein solches berücksichtigt worden, so hätte ein Einnahmenüberschuss resultiert und folglich gar kein Anspruch auf jährliche Ergänzungsleistungen bestanden. Würde der Erwerbsausfall der pflegenden und betreuenden Ehegattin unter dem Titel der Krankheits- und Behinderungskosten entschädigt, so würde dies zur Anrechnung eines Einkommens in der gemeinsamen EL-Berechnung führen, wie die Vorinstanz aufgezeigt hat. Mit anderen Worten wirkt sich die Einkommenseinbusse, die ein Ehegatte in Kauf nimmt, um den anderen Ehegatten selber pflegen zu können, direkt in der gemeinsamen EL-Berechnung aus (allerdings besteht Anspruch auf Vergütung von Krankheits- und Betreuungskosten, sofern letztere den Einnahmenüberschuss übersteigen [vgl.”
art. 11a al. 3 complète l'al. 2 en fixant en outre un plafond annuel pour la consommation du patrimoine admissible ; ce plafond doit être respecté même lorsqu'il existe une contrepartie. La jurisprudenÎ actuelle relative au dessaisissement/à la renonciation demeure déterminante : les conditions (notamment absenÎ de contrainte légale, absenÎ de contrepartie adéquate) ne doivent pas être interprétées de manière cumulative, et le simple accomplissement d'un devoir moral ne suffit pas, à lui seul, à exclure un dessaisissement.
“Cette exigence s’appliquait aussi expressément aux cas de figure dans lesquels une personne vivait au-dessus de ses moyens avant de s’annoncer en vue de percevoir des prestations complémentaires. Dans le nouveau droit, les critères susmentionnés sont désormais expressément cités à l’art. 11a al. 2 LPC. La définition actuelle du dessaisissement de fortune est cependant maintenue. La nouvelle disposition n'entraîne donc pas de modification de la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. Les conditions relatives à l'absence d'obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative. De plus, l'accomplissement d'un devoir moral n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de fortune comme un dessaisissement. Par conséquent, pour ce qui est de la condition relative à une contre-prestation adéquate, il n’y a pas lieu de s’écarter de la pratique actuelle (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). c) En vertu de l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». L’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Cette disposition complète l’alinéa 2 en précisant que la consommation de fortune ne doit pas dépasser un certain plafond, même en présence d’une contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc aux diminutions de fortune attestées. En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la prestation complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se soit souciée de l’avenir.”
“1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Il y a dessaisissement en cas d’aliénation de la fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (art. 17b let. a OPC-AVS/AI). cc) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). e) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références). 4. a) Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que les enfants pour lesquels il y a lieu de procéder à un calcul séparé de la prestation complémentaire n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire ainsi calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art.”
“Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch.”
L'abandon d'une activité lucrative peut, en vertu de l'art. 11a LPC, entraîner une augmentation des prestations complémentaires ; dans la jurisprudenÎ citée, le montant de la prestation a augmenté d'environ Fr. 10 000 par année après la disparition du revenu d'activité.
“- mehr betragen als im Kanton Bern, zumal die Gemeinde C kein hypothetisches Einkommen anrechne, als unzutreffend. Die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist bundesrechtlich geregelt; die Kantone können nur höhere, nicht aber tiefere Leistungen als im Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG, SR 831.30) vorgesehen zusprechen. Im Kanton Zürich kämen diesbezüglich ausschliesslich kantonale Beihilfen nach § 13 des Zusatzleistungsgesetzes vom 7. Februar 1971 (ZLG, LS. 831.3) in Betracht. Anspruchsberechtigt sind Ausländerinnen und Ausländer jedoch nur, sofern sie seit mindestens 15 Jahren im Kanton leben. Diese Voraussetzung erfüllt die Beschwerdeführerin nicht. Folglich hat die Beschwerdeführerin im Kanton Zürich keinen höheren Ergänzungsleistungsanspruch als im Kanton Bern. Entsprechend wurde weder im Kanton Bern noch im Kanton Zürich bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen ein hypothetisches Einkommen berücksichtigt (vgl. Art. 11a ELG). Die Beschwerdeführerin war bis im Juli 2020 erwerbstätig und erzielte ein Erwerbseinkommen, welches die zuständige Behörde im Kanton Bern bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen miteinbezog. Nachdem die Beschwerdeführerin ihre Erwerbstätigkeit aufgegeben hatte, berücksichtigte auch die zuständige Behörde im Kanton Bern kein Erwerbseinkommen mehr, was zu einer Erhöhung der Ergänzungsleistungen um jährlich rund Fr. 10'000.- führte – auch im Kanton Bern. Dies war bereits aktenkundig, als der Beschwerdegegner die vorliegend angefochtene Verfügung erliess, wurde von diesem aber nicht beachtet.”
Pour les aliénations, il y a, conformément à l'art. 17b OPC-AVS/AI, un indiÎ de renonciation patrimoniale lorsque la contre-prestation représente moins de 90 % de la valeur de la prestation ; cette règle doit être prise en compte dans le cadre des faits constitutifs de renonciation visés à l'art. 11a al. 3 LPC.
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b ELV liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person: Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht; oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre. Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538).”
Chez les époux, il convient de vérifier si, en vertu de la solidarité découlant du droit de la famille (art. 163 CC), l'époux non invaliÞ a l'obligation de reprendre ou d'accroître une activité lucrative raisonnablement exigible. Si un tel motif d'obligation existe et que l'époux renonÎ néanmoins volontairement à l'exerciÎ d'une activité lucrative raisonnablement exigible, le revenu d'activité hypothétique correspondant doit être pris en compte comme revenu imputable (art. 11a al. 1 LPC en liaison avì art. 11 al. 1 let. a). L'appréciation s'appuie sur la jurisprudenÎ et la doctrine pertinentes relatives à l'obligation de solidarité entre époux.
“pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (art. 11 al. 1 let. a LPC). Sont également comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11 al. 1 let. d LPC). Le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions comprend les rentes et pensions versées par des institutions d’assurance de droit public ou privé, y compris tous les suppléments (rentes de l’AVS et de l’AI, de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance militaire, rentes viagères, rentes d’assurances sociales cantonales ou provenant de l’étranger et autres), ainsi que les prestations périodiques versées par un employeur actuel ou ancien à un employé, à son conjoint, à ses enfants mineurs ou en période de formation professionnelle (ch. 3451.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]). b) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Le point de savoir si l’on peut exiger du conjoint d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qu’il exerce une activité lucrative doit être examiné à l’aune des critères posés en droit de la famille (ATF 134 V 53 consid 4.1). Selon la jurisprudence, qui s’appuie sur le prescrit de l’art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le principe de solidarité entre les conjoints implique qu’ils sont responsables l’un envers l’autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l’un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien.”
“1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC). b) Les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1’000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (art. 11 al. 1 let. a LPC). Sont également comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11 al. 1 let. d LPC). L’art. 11a al. 1 LPC prescrit en outre que si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. c) Le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il exerce une activité lucrative doit être examiné à l'aune des critères posés en droit de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, qui s'appuie sur le prescrit de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210), le principe de solidarité entre les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir contraint d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que l'entretien convenable l'exige.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist gemäss Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen, wobei sich die Anrechnung nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG richtet. Ein Verzicht auf Erwerbseinkommen im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG liegt vor, wenn der Ehegatte einer EL-berechtigten Person auf die Ausnützung seiner Erwerbsfähigkeit verzichtet, obwohl er nach Art. 163 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (ZGB) zum Ausüben einer Erwerbstätigkeit verpflichtet ist. Übt der rentenberechtigte Ehegatte keine Erwerbstätigkeit mehr aus, kann vom nicht invaliden Ehegatten, der bis anhin nicht oder nur beschränkt erwerbstätig war, verlangt werden, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder die bisherige auszudehnen (Carigiet/Koch, a.a.O., S. 219 f. N 553). Das Bundesgericht begründet die Anrechnung eines Einkommensverzichts mit dem allgemeinen Grundsatz der Schadenminderungspflicht im Sozialversicherungsrecht, welcher bei der Leistungsfestsetzung regelmässig und zwingend zu berücksichtigen sei. Demnach haben praxisgemäss nicht nur die EL-Bezüger und EL-Bezügerinnen, bei welchen sich das von den Ergänzungsleistungen abgedeckte Risiko bereits verwirklicht hat, sondern auch deren nicht invalide, im gemeinsamen ehelichen Haushalt lebende Ehegatten sämtliche ihnen verbleibenden Einkunftsmöglichkeiten tatsächlich zu realisieren (Urteil des Bundesgerichts 8C_380/2008 vom 17.”
Pour déterminer la consommation de fortune admissible, le plafond annuel prévu à l'art. 11a al. 3 LPC est appliqué à chaque année de la périoÞ considérée ; les montants annuels ainsi déterminés sont additionnés. En cas de consommation excessive, le montant de la renonciation à la fortune correspond à la différenÎ entre la consommation effective de la fortune et la consommation admissible ainsi calculée.
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Nach Art. 17c ELV, in Kraft seit 1. Januar 2021, entspricht die Höhe des Verzichts bei Veräusserung der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung. Bei übermässigem Vermögensverbrauch entspricht die Höhe des Verzichts laut Art. 17d ELV der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum (Abs. 1). Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). Gemäss Art. 17d Abs. 3 ELV werden für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt: a. der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs 1 lit. c ELG; b. Vermögenverminderungen aufgrund von:”
“Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe (Abs. 3). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Abs. 4). 3.4 Nach Art. 17b ELV liegt auch ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Werts der Leistung entspricht (lit. a) oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). 3.5 Die in Art. 17d Abs. 3 ELV aufgelisteten Rechtfertigungsgründe des übermässigen Vermögensverbrauchs sind abschliessend: Für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt werden der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG (Art. 17d Abs. 3 lit. a ELV), Vermögensverminderungen aufgrund von Ausgaben zum Werterhalt von Liegenschaften, an denen die Bezügerin oder der Bezüger das Eigentum oder die Nutzniessung hat, Kosten für zahnärztliche Behandlungen, Kosten im Zusammenhang mit Krankheit und Behinderung, die nicht von einer Sozialversicherung übernommen werden, Gewinnungskosten zur Erzielung eines Erwerbs-einkommens, Auslagen für berufsorientierte Aus- und Weiterbildung sowie Ausgaben für den gewohnten Lebensunterhalt der versicherten Person während der Jahre vor dem Bezug der jährlichen EL, wenn das erzielte Einkommen unzureichend war (Abs.”
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2).”
Si les documents fiscaux font défaut ou sont incomplets, il incombe à la personne assurée de clarifier sa situation au regard du revenu d'activité ; elle peut être tenue de communiquer son revenu d'activité afin qu'une adaptation puisse être examinée.
“___» durch den Corona-Kredit teilweise aufgefangen wurden und darüber hinaus keine Hinweise auf an sich selbst ausbezahlte Erwerbseinkommen zulassen. Hinzu kommt, dass die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 30. März 2023 den Beschwerdeführer explizit darauf aufmerksam gemacht hat, dass eine Anpassung des Einkommens geprüft werde, sobald die Geschäftsabschlüsse beziehungsweise Steuerunterlagen für das Jahr 2022 vorlägen (Urk. 2 S. 2 unten). Es obliegt damit dem Beschwerdeführer, hinsichtlich des Erwerbseinkommens für klare Verhältnisse zu sorgen. Der Hinweis, es müsse auch für das Jahr 2022 mit einem Verlust gerechnet werden (Urk. 1 S. 8 Ziff. 4.2.1), reicht hierfür nicht aus. Damit kann es sein Bewenden haben. 5. 5.1 Beschwerdeweise wird des Weiteren vorgebracht, dass der Ehefrau des Beschwerdeführers bei der Berechnung der jährlichen Zusatzleistungen ab dem 1. August 2021 kein hypothetisches Erwerbseinkommen anzurechnen sei (vgl. vorstehend E. 2.2). 5.2 5.2.1 Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). 5.2.2 Unter dem Titel des Verzichtseinkommens Art.11a Abs. 1 ELG) ist nach der Rechtsprechung auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. Art. 9 Abs. 2 ELG), sofern der Ehegatte auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder auf deren zumutbare Ausdehnung verzichtet. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehegatten nichts (BGE 115 V 88 E. 1). Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, sind Art.”
“___» durch den Corona-Kredit teilweise aufgefangen wurden und darüber hinaus keine Hinweise auf an sich selbst ausbezahlte Erwerbseinkommen zulassen. Hinzu kommt, dass die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 30. März 2023 den Beschwerdeführer explizit darauf aufmerksam gemacht hat, dass eine Anpassung des Einkommens geprüft werde, sobald die Geschäftsabschlüsse beziehungsweise Steuerunterlagen für das Jahr 2022 vorlägen (Urk. 2 S. 2 unten). Es obliegt damit dem Beschwerdeführer, hinsichtlich des Erwerbseinkommens für klare Verhältnisse zu sorgen. Der Hinweis, es müsse auch für das Jahr 2022 mit einem Verlust gerechnet werden (Urk. 1 S. 8 Ziff. 4.2.1), reicht hierfür nicht aus. Damit kann es sein Bewenden haben. 5. 5.1 Beschwerdeweise wird des Weiteren vorgebracht, dass der Ehefrau des Beschwerdeführers bei der Berechnung der jährlichen Zusatzleistungen ab dem 1. August 2021 kein hypothetisches Erwerbseinkommen anzurechnen sei (vgl. vorstehend E. 2.2). 5.2 5.2.1 Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). 5.2.2 Unter dem Titel des Verzichtseinkommens Art.11a Abs. 1 ELG) ist nach der Rechtsprechung auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. Art. 9 Abs. 2 ELG), sofern der Ehegatte auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder auf deren zumutbare Ausdehnung verzichtet. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehegatten nichts (BGE 115 V 88 E. 1). Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, sind Art.”
Une contre-prestation est considérée comme adéquate lorsqu'elle atteint au moins 90 % de la valeur des revenus/avoirs transférés. Les pertes résultant de jeux (p. ex. loterie, casino), ainsi que les pertes patrimoniales causées par un investissement que les sources estiment déraisonnable ou inacceptable, ne constituent pas une contre-prestation adéquate et doivent dès lors être qualifiées de dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 LPC.
“En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC‑AVS/AI). Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 3.4 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). e) Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement, notamment au sens de l’art. 11a al. 2 LPC, et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). f) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid.”
“a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 DPC ; ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 consid. 7.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
Citation : LPC art. 11a n. 95 Le fait de s'abstenir d'exercer effectivement un droit légal ou contractuel (p. ex. une action en revendication d'héritage) peut, selon l'art. 11a al. 2 LPC, être considéré comme une renonciation et la prestation correspondante prise en compte dans le calcul du revenu. Il en va de même pour les prestations alimentaires dues mais non perçues; celles-ci sont en pratique imputées au revenu, à moins qu'il ne soit établi de manière suffisante que la créanÎ est insaisissable ou irrécouvrable.
“3.2.2. hiervor). 3.3.2. Selbst wenn das maschinengeschriebene Testament von C____ vom 21. April 2022 vom Erbschaftsamt Basel-Stadt als formgültig erachtet und die Erbschaft an ihren Ehemann B____ ausgerichtet worden wäre, wäre die Beschwerdeführerin gehalten gewesen, ihr Recht auf Geltendmachung der Erbschaft mittels Erhebung einer Ungültigkeitsklage (Art. 520 ff. ZGB) gegen das zweifellos formungültige bzw. womöglich gar nichtige Testament durchzusetzen. In diesem Fall wäre die Verzichthandlung in der fehlenden Geltendmachung eines Rechts zur Realisierung entsprechender Einkünfte gelegen (vgl. E. 3.2.2. hiervor), wobei sich die Beschwerdeführerin nicht darauf hätte berufen können, sie habe aus Unwissenheit auf die Geltendmachung eines Rechts verzichtet (vgl. E. 3.2.3. hiervor). 3.4. Nach dem Gesagten ist nicht zu beanstanden, dass die Beschwerdegegnerin in Bezug auf die Schenkung der Erbschaft der Beschwerdeführerin in Höhe von Fr. 134'000.00 von einer Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG ausging. 4. 4.1. Die Beschwerdegegnerin nahm mit der Verfügung vom 27. August 2024 (vgl. ASB-Akte, pdf-Seite 23) faktisch eine vorsorgliche Leistungseinstellung vor (vgl. Einspracheentscheid, Rz. 2). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Der Zweck der Ergänzungsleistungen, die Existenzsicherung, ist bei der Beurteilung der Frage, ob vorliegend ein begründeter Verdacht auf einen infolge Meldepflichtverletzung unrechtmässigen Leistungsbezug besteht, grundsätzlich immer im Auge zu behalten. Ein begründeter Verdacht besteht, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hinweisen. Der Versicherungsträger hat eine Interessenabwägung durchzuführen zwischen der Vermeidung von Verlustrisiken einer Rückforderung und dem Interesse des Versicherten, nicht in eine vorübergehende finanzielle Notlage zu geraten (Carigiet/Koch, a.”
“13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. En vertu de l’art. 11 al. 1 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille. Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Dans ses directives concernant les prestations complémentaires (DPC), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations complémentaires (ch. 3523.01 DPC). b) En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte, dans le calcul du revenu déterminant, du montant mensuel de 800 fr.”
Pour l'art. 11a al. 2 LPC, il n'existe aucune limitation temporelle quant à la prise en compte d'une renonciation patrimoniale. Les règles civiles de prescription ne s'appliquent en principe pas à la prise en compte d'un patrimoine hypothétique. Par conséquent, des renonciations patrimoniales remontant à de nombreuses années ou décennies (p. ex. donations, avances d'hoirie) peuvent également être prises en compte dans le calcul des revenus déterminants ou du patrimoine hypothétique, dans la mesure où les circonstances factuelles ou la jurisprudenÎ le justifient.
“Art. 11a Abs. 2 ELG enthält (wie bereits Art. 11 Abs. 1 lit. g aELG) im Gegensatz zu Art. 11a Abs. 3 i.V.m. Abs. 4 ELG keine zeitliche Beschränkung in Bezug auf die Berücksichtigung eines Vermögensverzichts. Darauf wurde auch in der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hingewiesen (Protokoll vom 26. April 2018, S. 12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind daher die zivilrechtlichen Verjährunsregeln nicht anwendbar und der Vermögensverzicht ist grundsätzlich ohne zeitliche Beschränkung zu berücksichtigen. Ein hypothetisches Vermögen ist somit auch dann anzurechnen, wenn die Verzichtshandlung sehr lange zurückliegt, da eine solche Massnahme gerade darauf abzielt, die missbräuchliche Gewährung von Ergänzungsleistungen zu verhindern (BGE 146 V 306 E. 2.3.1; 120 V 182 E. 4f; Urteile 9C_667/2021 vom 17. Mai 2022 E. 3.3; 9C_377/2021 vom 22. Oktober 2021 E. 3.2.2; 9C_435/2017 vom 19. Juni 2018 E. 3.2; 9C_846/2010 vom 12. August 2011 E. 4.2.2; 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E.”
“Mit Blick auf den Wortlaut von Art. 13 Abs. 2 ÜLG fällt zunächst auf, dass Verzichtsvermögen angerechnet wird, als wäre "nie" darauf verzichtet worden. Zumindest die deutsche Fassung des Gesetzeswortlauts deutet bereits an, dass auch ein - unter Umständen Jahre - vor dem Inkrafttreten des ÜLG erfolgter Verzicht zu berücksichtigen ist. Anders als Abs. 3, der die Anrechnung von übermässigem Vermögensverbrauch auf die Zeit ab der Entstehung des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen und damit gleichzeitig auch nach Inkrafttreten des ÜLG beschränkt, ist in Abs. 2 kein entsprechender Vorbehalt vorgesehen. Darin kommt das in BGE 150 V 198 beschriebene Bemühen um Angleichung an die EL-Grundsätze zum Ausdruck, sind doch Art. 13 Abs. 2 und 3 ÜLG den Bestimmungen im ELG (Art. 11a Abs. 2 und 3) nachgebildet (vgl. auch BBl 2019 8293 Ziff. 5). Art. 11a Abs. 2 ELG enthält ebenfalls keine zeitliche Beschränkung in Bezug auf die Berücksichtigung eines Vermögensverzichts, weshalb gemäss Rechtsprechung selbst Schenkungen, die mehrere Jahrzehnte zurückliegen, angerechnet werden können (vgl. BGE 146 V 306 E. 2.3.1; Urteil 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 6.1 mit Hinweisen).”
“2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E. 4b S. 206; Urs Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl. 2015, Art. 11 N. 483; BBl 2016 7538). In der Praxis wird der Tatbestand der Veräusserung ohne Rechtspflicht insbesondere bei Schenkungen und Erbvorbezügen verwirklicht (Carigiet/Koch, a.a.O., S. 244 N. 631). Dabei besteht in Bezug auf die Berücksichtigung des Vermögensverzichts keine zeitliche Beschränkung. Ein hypothetisches Vermögen ist also auch dann anzurechnen, wenn die Verzichtshandlung sehr lange zurückliegt (vgl. Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 9. August 2010, 9C_198/2010, E. 3.2; Müller, a.a.O., Art. 11 N. 479; Carigiet/Koch, a.”
“pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; - les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). Le dessaisissement de fortune est désormais réglé par l’art. 11a LPC. Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant (art. 11a al. 1 LPC). Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). e) Par dessaisissement de fortune, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_435/2017 du 19 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d’un dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références citées). En vertu de l'art. 17a OPC‑AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, s’il est admis que l'ayant droit s’est dessaisi d’une partie de sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s’il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé.”
Citation: LPC art. 11a n. 93 Pour la constatation d'une renonciation volontaire, sans devoir juridique et sans contrepartie équivalente, le principe de l'appréciation libre des preuves s'applique dans la procédure en matière d'assurances sociales; une situation de fait ne doit être considérée comme établie que si elle se déduit avì une probabilité prépondérante (degré de vraisemblanÎ prépondérante).
“Cette disposition, destinée à empêcher les abus, vise à apporter une solution uniforme et équitable, en évitant la délicate question de savoir si la perspective d'une PC a effectivement joué un rôle lors de la renonciation à un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 V 329 c. 4.4, 122 V 394 c. 2). Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la personne assurée renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient de faire reconnaître ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à exercer une activité lucrative possible et exigible pour des motifs dont elle est seule responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2). Les conditions "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente" ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 134 I 65 c. 3.2 = Pra 2008 p. 562, 131 V 329; SVR 2012 EL n° 4 c. 2; cette pratique a été codifiée à l'art. 11a LPC entré en vigueur le 1er janvier 2020). 2.4 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. L'administration, en tant qu'autorité de décision, et le juge, en cas de recours, ne peuvent considérer un fait comme étant établi que lorsqu'ils sont convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus probables (ATF 138 V 218 c. 6). 3. 3.1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art.”
Outre l'absenÎ d'une contre‑prestation équivalente visée à l'art. 11a al. 2, la disposition prévoit que la consommation excessive du patrimoine peut également être prise en compte comme une renonciation : à compter de la naissanÎ du droit, une consommation annuelle de plus de 10 % du patrimoine (pour un patrimoine ≤ Fr. 100'000 : Fr. 10'000) est, sans motif important, imputée comme renonciation au patrimoine. En outre, l'ordonnanÎ d'exécution précise que les cessions sans obligation juridique et avì une contre‑prestation inférieure à 90 % de la valeur sont réputées constituer une renonciation au patrimoine.
“1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 5.4 Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 9a al. 1 let. a LPC subordonne le droit des personnes seules aux prestations complémentaires à la condition que leur fortune soit inférieure à CHF 100'000.-. L’art. 11 al. 1 let. c LPC a également été modifié, en ce sens que les revenus déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules. L’art. 11a al. 2 LPC prévoit désormais que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Selon l’al. 3 de cette disposition, un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». 5.5 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires fédérales au revenu déterminant et de la prise en compte d’une part de fortune d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, après déduction des franchises prévues par le droit fédéral.”
“2 Als Einnahmen angerechnet werden Erwerbseinkünfte, Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen, Vermögensverzehr, Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen, Familienzulagen, familienrechtliche Unterhaltsbeiträge und Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird (Art. 11 Abs. 1 lit. a bis i ELG). Zu den Einnahmen wird ein Teil des Reinvermögens, das einen bestimmten Freibetrag übersteigt, hinzugerechnet (Vermögensverzehr). Der Vermögensverzehr beträgt gemäss Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG einen Fünfzehntel und bei Personen, die das ordentliche Rentenalter nach Art. 21 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 überschritten haben, einen Zehntel. Der Freibetrag beträgt bei alleinstehenden Personen Fr. 30'000.--, bei Ehepaaren Fr. 50'000.-- und Fr. 15'000.-- bei Waisen, bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und bei Minderjährigen mit einem IV-Taggeld (Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG). 3.3 Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG sind bei der Anspruchsberechnung auch Vermögenswerte und Einkünfte zu berücksichtigen, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat (Abs. 2). Ein Vermögensverzicht liegt vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurde, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100’000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10’000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe (Abs. 3). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Abs. 4). 3.4 Nach Art. 17b ELV liegt auch ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Werts der Leistung entspricht (lit. a) oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art.”
Pour l'actif dont il a été renoncé en vertu de l'art. 11a al. 2 LPC, l'actif à prendre en compte doit être déterminé selon les principes d'évaluation de l'impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 17a OPC-AVS/AI; art. 17 OPC-AVS/AI). Lors de l'évaluation pratique, il convient de se référer aux circonstances au moment de l'aliénation; sur le plan juridique, ce sont les bases légales en vigueur au moment de la demanÞ qui sont déterminantes.
“Gestützt auf Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG hat der Bundesrat in Art. 17a ELVnähere Bestimmungen zur Vermögensbewertung erlassen. Danach ist das anrechenbare Vermögen - vorbehältlich Abs. 4 bis Abs. 6 - nach den Grundsätzen der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer für die Bewertung des Vermögens im Wohnsitzkanton zu bewerten (Abs. 1). Auf Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (Art. 11a Abs. 2 ELG), sind die Bewertungsregeln nach Art. 17 ELV ebenfalls anwendbar (BGE 113 V 194 E. 5b, SVR 1996 EL Nr. 20 S. 60 E. 7a). Für die Bewertung von Verzichtsvermögen ist praxisgemäss auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entäusserung bestanden haben. In rechtlicher Hinsicht sind die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung massgebend (BGE 120 V 184 E. 4b, Urteil des Bundesgerichts 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009, E. 6.3.2 sowie Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245 Rz. 633).”
“Gestützt auf Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG hat der Bundesrat in Art. 17a ELV nähere Bestimmungen zur Vermögensbewertung erlassen. Danach ist das anrechenbare Vermögen - vorbehältlich Abs. 4 bis Abs. 6 - nach den Grundsätzen der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer für die Bewertung des Vermögens im Wohnsitzkanton zu bewerten (Abs. 1). Auf Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist Art. 11a Abs. 2 ELG, sind die Bewertungsregeln nach Art. 17 ELV ebenfalls anwendbar (BGE 113 V 194 E. 5b, SVR 1996 EL Nr. 20 S. 60 E. 7a). Für die Bewertung von Verzichtsvermögen ist praxisgemäss auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entäusserung bestanden haben. In rechtlicher Hinsicht sind die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung massgebend (BGE 120 V 184 E. 4b, Urteil des Bundesgerichts 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009, E. 6.3.2 sowie Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245 Rz. 633).”
“Gestützt auf Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG hat der Bundesrat in Art. 17a ELV nähere Bestimmungen zur Vermögensbewertung erlassen. Danach ist das anrechenbare Vermögen - vorbehältlich Abs. 4 bis Abs. 6 - nach den Grundsätzen der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer für die Bewertung des Vermögens im Wohnsitzkanton zu bewerten (Abs. 1). Auf Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist Art. 11a Abs. 2 ELG, sind die Bewertungsregeln nach Art. 17 ELV ebenfalls anwendbar (BGE 113 V 194 E. 5b, SVR 1996 EL Nr. 20 S. 60 E. 7a). Für die Bewertung von Verzichtsvermögen ist praxisgemäss auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entäusserung bestanden haben. In rechtlicher Hinsicht sind die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung massgebend (sogenannt zulässige unechte Rückwirkung: BGE 120 V 182 E. 4b, Urteil des Bundesgerichts 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009 E. 6.3.2 sowie Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245 Rz. 633).”
La décision doit indiquer sur quel alinéa de l'art. 11a elle fonÞ le dessaisissement (al. 2 ou al. 3) et en communiquer le calcul ; l'omission de ces indications rend la reconstitution du montant difficile.
“a) En l’occurrence, la Caisse a refusé d’octroyer des prestations complémentaires à la recourante au motif que sa fortune, qui comprend un montant de fortune dessaisie à hauteur de 255'873 fr., dépasse le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations complémentaires doit être nié. b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce. c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre 2021, comme cela ressort des documents de l’[.”
“g) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références). 4. a) En l’occurrence, la Caisse a refusé d’octroyer des prestations complémentaires à la recourante au motif que sa fortune, qui comprend un montant de fortune dessaisie à hauteur de 255'873 fr., dépasse le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations complémentaires doit être nié. b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC). Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale, respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu, pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce.”
Pour les transferts de patrimoine au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, le montant initial du dessaisissement est déterminant pour le calcul des prestations complémentaires. Ce montant est réduit chaque année, conformément à l'art. 17e OPC‑AVS/AI, de 10'000 CHF (calcul effectué selon les prescriptions qui y figurent).
“2 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte dès qu’il est exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement (TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu’un compte de prévoyance liée peut être pris en compte dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, même s’il n’est pas encore retiré, à condition toutefois que son versement puisse être demandé (TF 9C_390/2012 du 20 juillet 2012). c) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10’000 francs (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 4. a) En l'espèce, l'intimée a tenu compte d'un dessaisissement de fortune en vertu de l’art. 11a al. 2 LPC – intervenu au cours de l'année 2013 – au moment de calculer le montant des prestations complémentaires à partir du 1er janvier 2023. Le recourant conteste s'être dessaisi de sa fortune, soutenant qu'une telle opération n'a été relevée ni par l'Administration cantonale des impôts ni par l'Office des poursuites.”
Pour le calcul de la renonciation au patrimoine à prendre en compte, le plafond annuel pour la consommation du patrimoine fixé à l'art. 11a al. 3 LPC est appliqué à chaque année de la périoÞ considérée; les montants annuels ainsi déterminés sont ensuite additionnés. Le calcul détaillé et les éventuelles exceptions sont régis par l'art. 17d ELV.
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Nach Art. 17c ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei Veräusserung der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung. Bei übermässigem Vermögensverbrauch entspricht die Höhe des Verzichts laut Art. 17d ELV der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum (Abs. 1). Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). Gemäss Art. 17d Abs. 3 ELV werden für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt: a. der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs 1 lit. c ELG; b. Vermögenverminderungen aufgrund von:”
“oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2).”
Si une personne renonÎ volontairement à l'exerciÎ d'une activité lucrative raisonnablement exigible, un revenu d'activité hypothétique correspondant doit être pris en compte comme revenu imputable selon l'art. 11a al. 1 LPC. Le calcul ou l'imputation est effectué conformément à l'art. 11 al. 1 let. a LPC.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG (vgl. E. 2.3 hiervor).”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Invaliden unter 60 Jahren ist bei einem Invaliditätsgrad von 40 bis unter 50 % jedoch mindestens der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG als Erwerbseinkommen (Art. 14a Abs. 2 lit. a ELV), bei einem Invaliditätsgrad von 50 bis unter 60 % der Höchstbetrag gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG (Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV) anzurechnen.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Für invalide Personen unter 60 Jahren gelten gemäss Art. 14a Abs. 2 ELV jedoch folgende Mindesteinkommen: Der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG bei einem Invaliditätsgrad (IV-Grad) von 40 bis unter 50 % (lit. a); der Höchstbetrag für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 50 bis unter 60 % (lit. b); zwei Drittel des Höchstbetrages für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 60 bis unter 70 % (lit. c).”
art. 11a al. 4 LPC a pour effet que l'alinéa 3 s'applique également, pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS, aux dix années précédant le début du droit à la rente ; les consommations du patrimoine survenues durant cette périoÞ antérieure doivent dès lors être prises en compte lors de l'examen au sens de l'al. 3. Il convient de noter que, selon les dispositions transitoires pertinentes, les art. 11a al. 3 et 4 ne s'appliquent qu'aux patrimoines qui ont été consommés après l'entrée en vigueur de la modification.
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100’000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.-- pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit der neuen Mit dieser Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Die Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
Citation : LPC art. 11a n. 85 Le renoncement à un usufruit viager doit, selon la jurisprudenÎ citée, être pris en compte comme revenu pendant toute la durée de la vie. La valeur actuelle de l’usufruit est calculée de manière uniforme pour tous les usufruitiers sur la base de tables statistiques d’espéranÎ de vie ; la réalisation individuelle différente de l’espéranÎ de vie ne permet pas de conclure à une inégalité de traitement.
“So ist auch keine Ungleichbehandlung erkennbar. Es können in den von der Beschwerdeführerin erwähnten Beispielen stets klare Unterschiede zur vorliegenden Sachlage erblickt werden. Insbesondere führt sie keine zu ihrem Fall vergleichbare Situation an, aus welcher eine Ungleichbehandlung resultieren würde. So wohnt der Errichtung einer Nutzniessung immer ein gewisses aleatorisches Moment inne, wenn diese lebenslang vereinbart wird. Berechnet wird der Barwert einer Nutzniessung anhand statistischer Tabellen zur Lebenserwartung für alle Nutzniessenden gleich. Die Lebenserwartung tritt im Einzelfall offenkundig nicht stets gleich bzw. wie errechnet ein, daraus kann jedoch keine Ungleichbehandlung abgeleitet werden. Entsprechend kann die Versicherte auch nicht verlangen, dass die Anrechnung von Einnahmen gemäss Art. 15e ELV dann zu enden hätte, wenn eine gleichwertige Gegenleistung gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG vorliege. In diesem Zeitpunkt hätte die Beschwerdeführerin für den Fall, dass sie nicht verzichtet hätte, einfach gut vorgesorgt, und dies glücklicherweise über das statistische Lebensalter hinaus. Entsprechend ist sie genau so zu stellen und die Anrechnung des Verzichts auf die lebenslänglich eingeräumte Nutzniessung hat lebenslänglich zu erfolgen. Auch diesbezüglich macht die Beschwerdeführerin keine Verletzung der Delegationsnorm durch die Ausführungsbestimmung geltend und es kann auch keine solche erblickt werden.”
“So ist auch keine Ungleichbehandlung erkennbar. Es können in den von der Beschwerdeführerin erwähnten Beispielen stets klare Unterschiede zur vorliegenden Sachlage erblickt werden. Insbesondere führt sie keine zu ihrem Fall vergleichbare Situation an, aus welcher eine Ungleichbehandlung resultieren würde. So wohnt der Errichtung einer Nutzniessung immer ein gewisses aleatorisches Moment inne, wenn diese lebenslang vereinbart wird. Berechnet wird der Barwert einer Nutzniessung anhand statistischer Tabellen zur Lebenserwartung für alle Nutzniessenden gleich. Die Lebenserwartung tritt im Einzelfall offenkundig nicht stets gleich bzw. wie errechnet ein, daraus kann jedoch keine Ungleichbehandlung abgeleitet werden. Entsprechend kann die Versicherte auch nicht verlangen, dass die Anrechnung von Einnahmen gemäss Art. 15e ELV dann zu enden hätte, wenn eine gleichwertige Gegenleistung gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG vorliege. In diesem Zeitpunkt hätte die Beschwerdeführerin für den Fall, dass sie nicht verzichtet hätte, einfach gut vorgesorgt, und dies glücklicherweise über das statistische Lebensalter hinaus. Entsprechend ist sie genau so zu stellen und die Anrechnung des Verzichts auf die lebenslänglich eingeräumte Nutzniessung hat lebenslänglich zu erfolgen. Auch diesbezüglich macht die Beschwerdeführerin keine Verletzung der Delegationsnorm durch die Ausführungsbestimmung geltend und es kann auch keine solche erblickt werden.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 84 Pour un patrimoine ne dépassant pas CHF 100'000, le plafond annuel de consommation admissible du patrimoine est fixé forfaitairement à CHF 10'000.
“oder wenn sie im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Ein übermässiger Vermögensverbrauch liegt vor, wenn eine Person während des zu betrachtenden Zeitraums mehr als 10 Prozent ihres Vermogens pro Jahr verbraucht hat. Bei Vermögen bis CHF 100'000.00 liegt die Grenze bei CHF 10'000.00 pro Jahr (Art. 11a Abs. 3 ELG; WEL Rz. 3533.08). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt diese Grenze auch für die zehn Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (vgl. Art. 11a Abs. 4 ELG; siehe auch WEL Rz. 3533.05). Seit dem 1. Januar 2021 bestimmt Art. 17d Abs. 3 lit. c ELV, dass für die Ermittlung der Höhe des Verzichts unfreiwillige Vermögensverluste, die nicht auf ein absichtliches oder grobfahrlässiges Verhalten der Bezügerin oder des Bezügers zurückzuführen sind, nicht berücksichtigt werden. Gemäss Art. 17e Abs. 1 ELV wird der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um CHF 10'000.00 vermindert.”
“Conformément à celui-ci, les parts de fortune auxquelles l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate doivent être pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de "motif important" (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, également entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (al. 3).”
“La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (Directive DPC ch. 3443.01). c) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). L’art. 17b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC. c) Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (LPC, Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (al. 3) ; Directive DPC ch. 3533.”
Lors de la prise en compte du revenu d'activité fictif selon l'art. 11a al. 1 LPC, il convient, pour les personnes invalides de moins de 60 ans, d'appliquer les taux minimaux prévus à l'art. 14a OPC-AVS/AI; ceux-ci sont gradués en fonction du degré d'invalidité (voir art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI).
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Invaliden unter 60 Jahren ist bei einem Invaliditätsgrad von 40 bis unter 50 % jedoch mindestens der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG als Erwerbseinkommen (Art. 14a Abs. 2 lit. a ELV), bei einem Invaliditätsgrad von 50 bis unter 60 % der Höchstbetrag gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG (Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV) anzurechnen.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG. Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 ELV). Für invalide Personen unter 60 Jahren gelten gemäss Art. 14a Abs. 2 ELV jedoch folgende Mindesteinkommen: Der um einen Drittel erhöhte Höchstbetrag für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 ELG bei einem Invaliditätsgrad (IV-Grad) von 40 bis unter 50 % (lit. a); der Höchstbetrag für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 50 bis unter 60 % (lit. b); zwei Drittel des Höchstbetrages für den Lebensbedarf nach lit. a bei einem IV-Grad von 60 bis unter 70 % (lit. c).”
Une consommation durable ou importante de la fortune — par exemple des donations gratuites, des transferts d'argent en pratique non recouvrables ou des placements risqués pour lesquels une perte importante était prévisible au moment de la décision d'investissement — peut, selon l'art. 11a LPC, être considérée comme une renonciation à la fortune et être imputée en conséquenÎ. La motivation subjective n'y change en principe rien. En revanche, des dépenses extraordinaires et nécessaires dûment justifiées (p. ex. frais consécutifs à une maladie, achats nécessaires lors d'un retour) peuvent constituer un motif valable et empêcher qu'il y ait renonciation.
“Dieses Vermögen enthält unter anderem eine Mietzinskaution von 5’500 Franken, die der Beschwerdeführer selbstverständlich nicht verzehren kann. Das massgebende verzehrbare Vermögen beträgt folglich 48’320 – 5’500 = 42’820 Franken. Angesichts eines Vermögensverbrauchs von 348’140 – 48’320 = 299’820 Franken innerhalb von knapp drei Jahren stellt sich im zweiten Schritt die Frage nach einem Vermögensverzicht. Der Beschwerdeführer hat geltend gemacht, er habe seinem schwer erkrankten Sohn mit insgesamt etwa 25’000 Franken ausgeholfen. Zusätzlich habe er seinen übrigen Kindern und den Enkeln insgesamt etwa 30’000 Franken geschenkt. Diese Hilfeleistungen und Schenkungen im Gesamtbetrag von 55’000 Franken müssen ungeachtet ihrer Motivation (vgl. die Hinweise auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes bei Ralph Jöhl/Patricia Usinger, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Bundessozialversicherungsrecht, Band XIV Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016, Rz. 177) als ein Vermögensverzicht im Sinne des Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (bzw. des neuen Art. 11a ELG) qualifiziert werden. In ergänzungsleistungsrechtlicher Hinsicht ist nämlich nur massgebend, dass dieser Betrag – unabhängig davon, wofür oder weshalb – dem ergänzungsleistungsrechtlichen Vorsorgezweck entzogen worden ist und dass es nicht die Aufgabe der Allgemeinheit sein kann (die die Ergänzungsleistungen mit Steuern finanziert), das entsprechende Manko zu decken. Nebst diesen Hilfeleistungen und Schenkungen im Gesamtbetrag von 55’000 Franken hat der Beschwerdeführer nachweislich 299’820 – 55’000 = 244’820 Franken verbraucht. Bei einem ergänzungsleistungsrechtlich relevanten jährlichen Lebensbedarf von rund 66’000 Franken (unter Berücksichtigung des vollen Mietzinses von rund 12 × 2’130 = 25’560 Franken pro Jahr sowie der effektiven Krankenkassenprämien von rund 11’500 Franken pro Jahr; vgl. E. 3) und Rentenleistungen der AHV von rund 38’000 Franken (vgl. E. 4.1) haben der Beschwerdeführer und seine Ehefrau in der Zeit vom 1. Januar 2017 bis zum 30. September 2019 insgesamt 2,75 × 28’000 = 77’000 Franken ihres Vermögens zur Deckung ihres gerechtfertigten alltäglichen Bedarfs verbraucht.”
“Queste continue dazioni, senza un piano di restituzione, senza un impegno formale al rimborso, senza un interesse pattuito, senza una minima garanzia reale, avrebbero dovuto fare sorgere più di un dubbio alla creditrice sulla possibilità di recuperare i suoi soldi. I fatti - e il debitore stesso l'ha confermato nella dichiarazione del 27 giugno 2022 - hanno poi dimostrato che dopo 9 anni dall'inizio dei bonifici il figlio della ricorrente non ha restituito nemmeno un franco di quanto ricevuto. Si può dunque concludere che, seppure non sia stata concordata una data per la restituzione delle somme mutuate, visto che ciò dipendeva più da un’aspettativa ereditaria (poi disattesa) che dall'andamento dell'attività lavorativa del debitore, il credito della madre verso il figlio (o meglio le sue ditte) appariva più che teorico: non recuperabile. Anche se si volesse considerare questa costellazione (in luogo del mutuo che conferisce il diritto al rimborso computabile quale sostanza) la concessione di tutti questi mutui ad un’azienda del figlio nelle condizioni descritte deve essere assimilata a una rinuncia di sostanza ai sensi dell'art. 11a LPC. Ne consegue che, anche applicando l'art. 17e OPC-AVS/AI sul computo della sostanza a cui si è rinunciato, e riducendo quindi annualmente di CHF 10'000 annui dalla sostanza alienata stabilita in almeno CHF 435'016,05, si ottiene comunque una sostanza netta computabile di CHF 357'016,05 (N. 3531.02 e N. 3531.03 DPC, Allegato 14.5), che supera, già da sola, la soglia di entrata per persone sole evocata. In tali condizioni la ricorrente non ha diritto alle PC. 11. Sulla scorta di quanto precede, la decisione impugnata deve essere confermata ed il ricorso va respinto senza carico di tasse e spese giudiziarie. Portando infatti il gravame sul diritto alle prestazioni complementari, il legislatore non ha previsto di prelevare delle spese (art. 61 lett. fbis LPGA). Sul tema, cfr. anche STF 9C_368/2021 del 2 giugno 2022; STF 9C_13/2022 del 16 febbraio 2022; STF 9C_394/2021 del 3 gennaio 2022; STF 8C_265/2021 del 21 luglio 2021 (al riguardo, cfr. ARES BERNASCONI, Actualités du TF, 8C_265/2021 du 21 juillet 2021 - frais judiciaires pour les tribunaux cantonaux des assurances selon la révision de la LPGA du 21 juin 2019, in: SZS/RSAS 2/2022 pag.”
“2 mit Hinweisen). Dies ist der Fall, wenn bewusst ein Vermögen weggegeben oder zumindest in fahrlässiger Weise eine risikoreiche Investition getätigt wurde, bei welcher ein (erheblicher) Verlust im Zeitpunkt der Investition sehr wahrscheinlich und damit absehbar war (Urteile BGer 9C_186/2011 vom 14. April 2011 E. 3.2; 9C_180/2010 vom 15. Juni 2010 E. 6). Das mit einer Investition verbundene Risiko hängt in erster Linie von der Bonität des Schuldners und der Möglichkeit ab, den Anspruch auf Rückzahlung des angelegten Betrags und Leistung von Zinsen gegebenenfalls durchzusetzen (Urteil BGer 9C_186/2011 vom 14. April 2011 E. 3.3). Dazu ist zu erwähnen, dass zur Sicherstellung von Transparenz und Rechtssicherheit mit der am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen EL-Reform der Begriff des Vermögensverzichts gesetzlich definiert und sogar auf Fälle ausgedehnt wurde, in denen ein grosser Teil des Vermögens innerhalb von kurzer Zeit verbraucht wird, ohne dass dafür ein wichtiger Grund vorliegt. Der neue Art. 11a ELG übernimmt in seinen Grundsätzen die in der Rechtsprechung verwendete Begriffsbestimmung, wonach ein Vermögensverzicht immer dann vorliegt, wenn eine Entäusserung von Vermögenswerten ohne Rechtspflicht oder zwingenden Grund erfolgte oder wenn keine gleichwertige Gegenleistung vereinbart wurde (Abs. 2). Auch wenn Art. 11a Abs. 2 ELG nun unter anderem eine im Gesetz bisher fehlende eindeutige Definition des Vermögensverzichts enthält, hat er keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- oder Vermögensverzichte zur Folge. Vermögen, das unvorsichtig und unter den gegebenen Umständen unvernünftig angelegt wurde, gilt nach wie vor als Vermögensverzicht (vgl. die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [EL-Reform], in BBl 2016 7465, S. 7496 f. und 7538 mit Hinweis auf Urteil BGer 9C_507/2011 vom 1. Dezember 2011).”
“___-ische Grundstücke und den Bau von zwei Häusern auf diesen Grundstücken als eine hochriskante Vermögensanlage qualifiziert werden muss. Zusammenfassend ist der Totalverlust von 284’000 Franken bei der EL-Anspruchsberechnung als ein Verzichtsvermögen zu berücksichtigen. Die Beschwerdegegnerin hat nicht nur die Investition von 284’000 Franken, sondern auch einen „übermässigen Vermögensverzehr“ als Vermögensverzicht im Sinne des (altrechtlichen) Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG qualifiziert. Dieses Vorgehen hat nicht im Einklang mit der bundesgerichtlichen Auffassung gestanden, wonach eine „Verschwendung“ von Vermögen nicht als ein Vermögensverzicht zu qualifizieren sei, sofern die Gegenleistung adäquat gewesen sei. Im BGE 146 V 306 hat das Bundesgericht nämlich festgehalten, dass die Verschwendung von 400’000 Franken innerhalb von drei Jahren für Champagner, Blumen, Parfüms etc. kein Vermögensverzicht im Sinne des Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG sei. Wie die Beschwerdegegnerin zu Recht erkannt hat, ist diese Auffassung aber schon immer gesetzwidrig gewesen. Der neue Art. 11a ELG, der ausdrücklich verschwendetes Vermögen als einen Vermögensverzicht bezeichnet, hat das nun definitiv klargestellt (vgl. zum Ganzen den Entscheid EL 2018/2 des St. Galler Versicherungsgerichtes vom 21. August 2019). Allerdings erweist sich das Vorgehen der Beschwerdegegnerin als rechtswidrig, denn die Berechnung des „angemessenen“ Vermögensverbrauchs anhand einer „fiktiven BVG-Rente“ findet keine Stütze im Gesetz; zudem hat es die Beschwerdegegnerin versäumt, Abklärungen bezüglich der ausserordentlichen Anschaffungen des Ehepaars nach der Rückkehr in die Schweiz zu tätigen, obwohl auf der Hand gelegen hat, dass die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann nach der ungeplanten Rückkehr unter anderem eine komplette Wohnungseinrichtung haben anschaffen müssen. Wie die nachfolgenden Ausführungen zeigen werden, spielt dieser Punkt für das Ergebnis jedoch keine Rolle. Die Frage, wie hoch der im Sinne des ELG „angemessene“ Vermögensverbrauch ist, lässt sich lückenfüllend nur anhand der Systematik und des Sinn und Zwecks des ELG beantworten: Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann – abgesehen von allfälligen ausserordentlichen Anschaffungen – nur ein Verbrauch „angemessen“ sein, der die Deckung des ergänzungsleistungsrechtlichen Existenzminimums erlaubt.”
“) überzeugend aufgezeigt, dass die unerwartete Verschlechterung des Gesundheitszustandes des Ehemannes nicht nur hohe Krankheits-, sondern auch weitere hohe Folgekosten (diverse Hilfsmittel, Windeln, zusätzliche Kleider wegen einer Inkontinenz etc.) verursacht hatte, die sie nicht lückenlos belegen konnten. Da die erhebliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes des Ehemannes mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit feststeht, da die in der Eingabe vom 5. August 2021 erwähnten Ausgaben nach der allgemeinen Lebenserfahrung als notwendig und deshalb trotz teilweise fehlender Belege als überwiegend wahrscheinlich angefallen zu qualifizieren sind und da die Beschwerdeführer in den Jahren vor der Anmeldung zum Bezug von Ergänzungsleistungen nicht Vermögen verschwendet oder sonstwie auf Vermögen verzichtet, sondern vielmehr ihr Sparguthaben erheblich vermehrt haben, ist mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass der geringe, nicht lückenlos nachgewiesene Restbetrag des Vermögensrückganges im Jahr 2020 kein Verzicht im Sinne des Art. 11a ELG gewesen ist. Deshalb ist bei der Anspruchsberechnung kein Verzichtsvermögen zu berücksichtigen. Da die Ergänzungsleistung die Deckung des jeweils aktuellen Bedarfs unter Berücksichtigung der jeweils aktuell zur Verfügung stehenden finanziellen Mittel bezweckt, muss bei der Anspruchsberechnung der aktuelle Stand des Vermögens berücksichtigt werden. Die Beschwerdegegnerin hat auf den Saldo des C.___-Kontos per 31. Dezember 2020 abgestellt, der deutlich tiefer als jener per 30. April 2021 gewesen ist. Massgebend muss aber der aktuelle Vermögensstand per 30. April 2021 sein, der 28’955.76 + 27’870.20 + 5’942 = 62’768 Franken Franken betragen hat. Der hypothetische Vermögensverzehr hat also 1’277 Franken, nämlich zehn Prozent der Differenz zwischen dem Vermögen von 62’768 Franken und dem gesetzlichen Freibetrag von 50’000 Franken betragen. Das Einnahmentotal beläuft sich folglich auf 71’990 Franken. Damit resultiert ein Einnahmenüberschuss von 71’990 – 51’593.40 = 19’396.60 Franken, der die Zusprache einer Ergänzungsleistung für den Monat Mai 2021 ausschliesst.”
Le Conseil fédéral édicte les règles d'exécution et définit notamment les «motifs importants». Cette définition est d'une importanÎ pratique, car elle détermine quelles utilisations du patrimoine sont considérées comme justifiées et quelles doivent être imputées comme renonciation au patrimoine au sens de l'art. 11a al. 3 LPC.
“1 LPC étaient également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu’opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 2.11 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art.”
“1 LPC étaient également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 9. 9.1 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 9.2 Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspondant ainsi à l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art.”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 % des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100'000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
Citation : LPC art. 11a n. 80 Si la personne concernée ne peut justifier de manière plausible une diminution de patrimoine ou prouver qu'elle y était légalement tenue ou qu'elle a reçu une contre-prestation équivalente, un dessaisissement est présumé et l'on retient un patrimoine hypothétique comme si la renonciation n'avait pas eu lieu. La charge de la justification et de la preuve des motifs et des pièces incombe à la personne concernée.
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). Dans son message, le Conseil fédéral a relevé, en se référant à l'ATF 121 V 204, que l'accomplissement d'un devoir moral, tel que le fait de verser à un proche des contributions d'entretien qui excèdent ses besoins vitaux, n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de la fortune comme un dessaisissement (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). La question de savoir si la renonciation à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune, au sens de l'art. 3c al. 1 let. g de l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – désormais l'art. 11a al. 2 LPC –, a toutefois été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un assuré ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.- utilisé pour rembourser des dettes (le remboursement d'un emprunt à son ancien employeur au moyen de ce capital, ainsi que le paiement d'impôts cantonaux et fédéraux, pour CHF 385'210.- au total) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.- par mois, aurait encore dû être de CHF 495'000.-, d'où une diminution de fortune de CHF 550'750.- durant la période considérée qui n'avait pas été expliquée de manière plausible par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 52/02 du 12 juin 2003). La Haute Cour a également jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de CHF 129'493.40 perçu le 15 octobre 1996 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre de la même année. La diminution de fortune de CHF 60'123.”
“b), une part de la fortune nette (let. c) et les rentes de l’AVS (let. d). La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (Directive DPC ch. 3443.01). c) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). L’art. 17b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC. c) Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive.”
Un cas typique de renonciation au patrimoine au sens de l'art. 11a LPC est la remise de biens sans obligation juridique et sans contrepartie adéquate, par exemple une donation. Un placement patrimonial très risqué peut également être considéré comme une renonciation au patrimoine lorsque la probabilité d'une perte est élevée, puisque dans de tels cas le patrimoine est en pratique abandonné sans qu'il soit réaliste d'en espérer la récupération.
“Als Bezügerin einer Altersrente der AHV mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz hat die Beschwerdeführerin die persönlichen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt und damit grundsätzlich einen Anspruch auf eine Ergänzungsleistung gehabt (vgl. Art. 4 ELG). Als Einnahme hat der Beschwerdeführerin lediglich die AHV-Rente von 28’440 Franken pro Jahr zur Verfügung gestanden. Als Ausgaben sind die kantonale Durchschnittsprämie für die obligatorische Krankenpflegeversicherung von 5’172 Franken, die Lebensbedarfspauschale von 19’450 Franken und der gesetzliche Maximalbetrag von 13’200 Franken für die Wohnkosten (bei einem diesen Maximalbetrag effektiv übersteigenden Mietzins) zu berücksichtigen. Über ein den gesetzlichen Freibetrag übersteigendes Vermögen hat die Beschwerdeführerin nicht verfügt. Effektiv haben den Ausgaben von insgesamt 37’822 Franken also nur Einnahmen von 28’440 Franken gegenüber gestanden, was bedeutet, dass effektiv ein Ausgabenüberschuss von 9’382 Franken vorgelegen hat. Gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG respektive (seit dem 1. Januar 2021) dem Art. 11a ELG sind bei der Anspruchsberechnung auch Vermögenswerte und Einkünfte zu berücksichtigen, auf die der EL-Ansprecher oder EL-Bezüger verzichtet hat. Den typischen Fall eines Vermögensverzichtes bildet die Hingabe des Vermögens ohne eine rechtliche Verpflichtung und ohne eine adäquate Gegenleistung, also beispielsweise eine Schenkung. Die Beschwerdeführerin hat eingeräumt, dass sie und ihr Ehemann nicht nur die Einrichtung des eigenen, sondern auch jenes des Hauses des Sohnes bezahlt und dass sie zudem die Familie des Sohnes unterhalten hätten. Das sind eindeutig Schenkungen und damit Verzichtshandlungen im Sinne des Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG gewesen. Der Betrag spielt für das Ergebnis keine Rolle, weil er mathematisch im „übermässigen“ Vermögensverbrauch (vgl. E. 4.4) enthalten ist. Nicht nur eine Schenkung, sondern auch eine hochriskante Vermögensanlage muss unter Umständen als ein Vermögensverzicht qualifiziert werden, nämlich wenn die Wahrscheinlichkeit eines Verlustes hoch ist. Denn in einem solchen Fall wird das Vermögen hingegeben, obwohl äusserst fraglich ist, dass man es später wieder zurückbekommen werde.”
“Als Bezügerin einer Altersrente der AHV mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz hat die Beschwerdeführerin die persönlichen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt und damit grundsätzlich einen Anspruch auf eine Ergänzungsleistung gehabt (vgl. Art. 4 ELG). Als Einnahme hat der Beschwerdeführerin lediglich die AHV-Rente von 28’440 Franken pro Jahr zur Verfügung gestanden. Als Ausgaben sind die kantonale Durchschnittsprämie für die obligatorische Krankenpflegeversicherung von 5’172 Franken, die Lebensbedarfspauschale von 19’450 Franken und der gesetzliche Maximalbetrag von 13’200 Franken für die Wohnkosten (bei einem diesen Maximalbetrag effektiv übersteigenden Mietzins) zu berücksichtigen. Über ein den gesetzlichen Freibetrag übersteigendes Vermögen hat die Beschwerdeführerin nicht verfügt. Effektiv haben den Ausgaben von insgesamt 37’822 Franken also nur Einnahmen von 28’440 Franken gegenüber gestanden, was bedeutet, dass effektiv ein Ausgabenüberschuss von 9’382 Franken vorgelegen hat. Gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG respektive (seit dem 1. Januar 2021) dem Art. 11a ELG sind bei der Anspruchsberechnung auch Vermögenswerte und Einkünfte zu berücksichtigen, auf die der EL-Ansprecher oder EL-Bezüger verzichtet hat. Den typischen Fall eines Vermögensverzichtes bildet die Hingabe des Vermögens ohne eine rechtliche Verpflichtung und ohne eine adäquate Gegenleistung, also beispielsweise eine Schenkung. Die Beschwerdeführerin hat eingeräumt, dass sie und ihr Ehemann nicht nur die Einrichtung des eigenen, sondern auch jenes des Hauses des Sohnes bezahlt und dass sie zudem die Familie des Sohnes unterhalten hätten. Das sind eindeutig Schenkungen und damit Verzichtshandlungen im Sinne des Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG gewesen. Der Betrag spielt für das Ergebnis keine Rolle, weil er mathematisch im „übermässigen“ Vermögensverbrauch (vgl. E. 4.4) enthalten ist. Nicht nur eine Schenkung, sondern auch eine hochriskante Vermögensanlage muss unter Umständen als ein Vermögensverzicht qualifiziert werden, nämlich wenn die Wahrscheinlichkeit eines Verlustes hoch ist. Denn in einem solchen Fall wird das Vermögen hingegeben, obwohl äusserst fraglich ist, dass man es später wieder zurückbekommen werde.”
Citation : LPC art. 11a n. 78 Dans la procédure, il convient d'exposer concrètement en quoi la prise en compte, fondée sur l'art. 11a al. 3 LPC, d'un abattement pour consommation du patrimoine de 10 % (au minimum Fr. 10'000.–) se révélerait, en définitive, plus avantageuse que le calcul opéré par l'instanÎ inférieure. À défaut d'une telle exposition concrète, le recours peut être considéré, à cet égard, comme insuffisamment motivé.
“Der Beschwerdeführer zeigt ferner nicht konkret auf, dass und inwiefern die von ihm eventualiter beantragte Berücksichtigung eines Vermögensverbrauchsfreibetrags von 10 % des jeweils zu Beginn eines Kalenderjahres noch vorhandenen anrechenbaren Vermögens (im Minimum Fr. 10'000.-), wie dies Art. 11a Abs. 3 ELG für ab 1. Januar 2021 verbrauchtes Vermögen vorsieht, im Ergebnis im Vergleich zur vorinstanzlichen Berechnung des Vermögensverzichts vorteilhafter wäre. Es sei in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen, dass die Beschwerdegegnerin und die Vorinstanz folgende belegte Ausgaben nicht als Vermögensverzicht anrechneten: Fr. 59'205.55 (2000), Fr. 131'336.38 (2001), Fr. 24'189.19 (2002), Fr. 225'381.43 (2003), Fr. 16'890.29 (2005), Fr. 2'944.- (2007), Fr. 18'163.14 (2008) und Fr. 14'367.53 (2009). Vor diesem Hintergrund wäre konkret aufzuzeigen gewesen, inwiefern die vorinstanzliche Berechnung auch im Ergebnis Bundesrecht verletzen soll. Die Beschwerde ist insoweit nicht hinreichend begründet. Damit kann offen bleiben, ob mit Blick auf die Übergangsbestimmungen (vgl. E. 4.2.5 hiervor) die rückwirkende Anwendung von Art. 11a Abs. 3 ELG nicht von vornherein ausscheidet.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 77 Selon la jurisprudenÎ, il convient, en principe, de présumer qu'une capacité de gain qui n'a pas été reconnue comme totalement invaliÞ est exploitable ; la charge de la preuve que la capacité de gain n'est pas exploitable sur le marché du travail concret incombe au demandeur de prestations. Une absenÎ d'exploitabilité ne peut être admise que si elle est établie avì une probabilité prépondérante.
“Nach der Rechtsprechung besteht eine natürliche Vermutung dafür, dass ein Ehegatte seine Erwerbsfähigkeit tatsächlich verwerten kann (Urteil des Bundesgerichts 9C_217/2023 vom 30. Mai 2023 E. 6.2.2). Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c ATSG) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne vonArt. 11a Abs. 1 ELG) vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
“Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG]) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
“Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2). 5.2.3 Bei der Festlegung eines hypothetischen Einkommens des Ehegatten eines EL-Ansprechers ist rechtsprechungsgemäss zu berücksichtigen, dass für die Aufnahme und Ausdehnung der Erwerbstätigkeit eine gewisse Anpassungsperiode erforderlich und nach einer langen Abwesenheit vom Berufsleben die volle Integration in den Arbeitsmarkt in einem gewissen Alter nicht mehr möglich ist.”
“Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (ab 01.01.21: Art. 11a Abs. 1 ELG) vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
L'art. 11a al. 1 LPC poursuit la pratique antérieure en matière de prise en compte des revenus d'activité hypothétiques. L'introduction de cette nouvelle disposition n'a rien changé de fondamental à la pratique antérieure : en pratique, un revenu d'activité hypothétique n'est retenu que lorsque la personne renonÎ volontairement à l'exerciÎ d'une activité lucrative raisonnablement exigible, et ce revenu est, en principe, traité comme un revenu d'activité effectivement réalisé (y compris les déductions/quotas connus).
“Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2020, l'art. 11 LPCFam disposait que le revenu déterminant comprenait notamment "les revenus reconnus au sens de l'article 11, alinéa 1, lettres d à g LPC" (al. 1 let. i). Aux termes de l'art. 11 LPC dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2020, les revenus déterminants comprenaient notamment "les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi" (al. 1 let. g). Cette disposition permettait déjà de prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires un revenu hypothétique d'une activité lucrative qu'une personne renonce à réaliser, de sorte que l'introduction de l'art. 11a al. 1 LPC n'a pas modifié la pratique en vigueur à cet égard (Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC], FF 2016 7249 ss, 7322; voir aussi TF 9C_134/2021 du 9 juin 2021 consid. 4.1, où l'art. 11 al. 1 let. g LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et le nouvel art. 11a al. 1 LPC sont considérés comme équivalents s'agissant de la prise en compte de revenus auxquels il a été renoncé).”
“Vorab kann festgehalten werden, dass der neue Art. 11a ELG den Verzicht auf Einkommens- und Vermögenswerte regelt, welcher bisher in Art. 11 Abs. 1 lit. g geregelt war. Bei den Einkommensverzichten wird neu unterschieden zwischen dem Verzicht auf Erwerbseinkommen (Abs. 1) und dem Verzicht auf übrige Einnahmen (Abs. 2). Art. 11a Abs. 1 ELG regelt die Anrechnung von Erwerbseinkommen, auf die eine Person verzichtet hat (sog. hypothetische Erwerbseinkommen). Die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen wird mit der vorliegenden Bestimmung grundsätzlich beibehalten. Insbesondere wird ein Verzicht nur angenommen, wenn jemand freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit verzichtet. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit der vorliegenden Bestimmung ebenfalls beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt (vgl. Botschaft des Bundesrates zur Änderung des ELG, BBl 2016 7537 f.). Da die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen weiterhin Gültigkeit hat, werden nachfolgend der Einfachheit halber die Bestimmungen in der seit dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung zitiert.”
Citation : LPC art. 11a n. 75 Si un conjoint n'est pas invaliÞ et vit dans le même ménage qu'une personne ayant droit aux prestations complémentaires, il peut, au cas par cas, lui être demandé de prendre une activité lucrative ou d'élargir une activité existante. Il convient d'examiner la quotité de travail raisonnable et le salaire que le conjoint pourrait obtenir en faisant preuve de bonne volonté.
“Ein Verzicht auf ein Erwerbseinkommen im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG liegt unter anderem vor, wenn der Ehegatte einer EL-berechtigten Person auf die Ausnützung seiner Erwerbsfähigkeit verzichtet, obwohl er nach Art. 163 ZGB zum Ausüben einer Erwerbstätigkeit verpflichtet ist. Das geltende Eherecht sieht zwischen den Ehegatten keine feste Aufgabenteilung mehr vor, sondern überlässt es ihnen ausdrücklich, sowohl über die Rollenverteilung wie auch die Art und Weise und den Umfang des beiderseitigen Beitrags an die Gemeinschaft zu befinden. Übt der rentenberechtigte Ehegatte keine Erwerbstätigkeit (mehr) aus, kann vom nicht invaliden Ehegatten, der bis anhin nicht oder nur beschränkt erwerbstätig war, verlangt werden, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder die bisherige auszudehnen. Es muss in jedem Einzelfall geprüft werden, ob vom nicht invaliden Ehegatten verlangt werden kann, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen, zu wie viel Prozent ihm eine Erwerbstätigkeit zumutbar ist und wie hoch der Lohn wäre, den er bei gutem Willen erzielen könnte (Carigiet/Koch, a.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist gemäss Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen, wobei sich die Anrechnung nach Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG richtet. Ein Verzicht auf Erwerbseinkommen im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG liegt vor, wenn der Ehegatte einer EL-berechtigten Person auf die Ausnützung seiner Erwerbsfähigkeit verzichtet, obwohl er nach Art. 163 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (ZGB) zum Ausüben einer Erwerbstätigkeit verpflichtet ist. Übt der rentenberechtigte Ehegatte keine Erwerbstätigkeit mehr aus, kann vom nicht invaliden Ehegatten, der bis anhin nicht oder nur beschränkt erwerbstätig war, verlangt werden, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder die bisherige auszudehnen (Carigiet/Koch, a.a.O., S. 219 f. N 553). Das Bundesgericht begründet die Anrechnung eines Einkommensverzichts mit dem allgemeinen Grundsatz der Schadenminderungspflicht im Sozialversicherungsrecht, welcher bei der Leistungsfestsetzung regelmässig und zwingend zu berücksichtigen sei. Demnach haben praxisgemäss nicht nur die EL-Bezüger und EL-Bezügerinnen, bei welchen sich das von den Ergänzungsleistungen abgedeckte Risiko bereits verwirklicht hat, sondern auch deren nicht invalide, im gemeinsamen ehelichen Haushalt lebende Ehegatten sämtliche ihnen verbleibenden Einkunftsmöglichkeiten tatsächlich zu realisieren (Urteil des Bundesgerichts 8C_380/2008 vom 17.”
LPC art. 11a n. 74 En cas de diminution du patrimoine non justifiée — si la personne concernée disposait d'un revenu insuffisant pendant la périoÞ correspondante — n'est considérée comme renonciation à des avoirs que la différenÎ entre la diminution non justifiée et la part du patrimoine qui a dû être utilisée pour la subsistanÎ nécessaire.
“Was den weiteren Vermögensrückgang betrifft, hält die Beschwerdegegnerin Art. 11a Abs. 3 ELG (vgl. E. 2.4 hiervor) vorliegend nicht für anwendbar, zumal dieser erst im Nachgang zu Art. 11a Abs. 2 ELG zum Zuge komme (vgl. Beschwerdeantwort S. 4). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend letztlich offenbleiben. Mit Art. 11a Abs. 2 ELG wurden die Verzichtstatbestände gemäss der bisherigen Praxis kodifiziert und die Definition des Vermögensverzichts beibehalten (vgl. Entscheid des BGer vom 17. Mai 2022, 9C_50/2022, E. 3.1); gleichzeitig wurde Art. 11a Abs. 3 ELG neu eingeführt. Gemäss dem sich auf diese Gesetzesbestimmungen stützenden Art. 17b der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV; SR 831.301) liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 Prozent des Wertes der Leistung entspricht (lit. a), oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Unabhängig davon, unter welchen Tatbestand (Art. 11a Abs. 2 oder 3 ELG) ein unbelegter Vermögensrückgang zu subsumieren ist, entspricht bei Personen, die im Zeitraum des Vermögensrückgangs über ein ungenügendes Einkommen verfügten, der Vermögensverzicht lediglich der Differenz zwischen dem unbelegten Vermögensrückgang und dem Teil des Vermögens, der für den Lebensunterhalt aufgewendet werden musste (vgl. Rz.”
Citation : LPC art. 11a n. 73 En cas de décisions de l'AI manifestement erronées, l'organe des prestations complémentaires (PC) est tenu d'en effectuer le contrôle ; les décisions de l'AI ne lient pas de façon impérative en droit des prestations complémentaires, mais doivent être traitées comme des éléments de preuve. Si la mise à profit de la capacité de travail est incertaine (p. ex. pour des personnes formées à l'étranger), une évaluation par un conseiller en orientation professionnelle doit être réalisée.
“Entscheid Versicherungsgericht, 09.11.2023 Art. 11a ELG. Hypothetisches Erwerbseinkommen. Offensichtlich unrichtige IV-Rentenverfügung. Bindungswirkung? Untersuchungspflicht. Stellensuche als „vorgelagerte“ Schadenminderungspflicht (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 9. November 2023, EL 2023/15). Entscheid vom 9. November 2023 Besetzung Präsident Ralph Jöhl, Versicherungsrichterinnen Karin Huber-Studerus und Tanja Petrik-Haltiner; Gerichtsschreiber Tobias Bolt Geschäftsnr. EL 2023/15 Parteien A.___, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin lic. iur. Irja Zuber, c/o Procap Schweiz, Frohburgstrasse 4, Postfach, 4601 Olten, gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, EL-Durchführungsstelle, Brauerstrasse 54, Postfach, 9016 St. Gallen, Beschwerdegegnerin, Gegenstand Ergänzungsleistung zur AHV”
“der Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) für solche Fälle vor, dass überhaupt kein hypothetisches Erwerbseinkommen anzurechnen ist. Diese Interpretation muss, auch wenn sie vom Bundesgericht ohne eine Begründung, die diesen Namen verdienen würde, bestätigt worden ist (vgl. das Urteil 8C_172/2007 vom 6. Februar 2008, E. 6.1, mit Hinweisen), als offenkundig gesetzwidrig qualifiziert werden, weil sie zur Folge hat, dass ein ergänzungsleistungsrechtlich als blosse Zufälligkeit zu qualifizierendes Sachverhaltselement – nämlich die invalidenversicherungsrechtliche Qualifikation einer Person als nicht erwerbstätig – zu einer nicht zu rechtfertigenden „Ausschaltung“ des Art. 11a ELG führt. Es leuchtet nämlich nicht ein, dass einer teilinvaliden Hausfrau kein hypothetisches Erwerbseinkommen angerechnet werden soll, während einer gesunden Hausfrau und auch einer teilinvaliden Ehefrau, die einmal während einer kurzen Zeit erwerbstätig gewesen war, mit aller Selbstverständlichkeit ein hypothetisches Erwerbseinkommen angerechnet würde. Entgegen der Auffassung des Bundesgerichtes kann im Anwendungsbereich des ELG keine Bindung der EL-Durchführungsstellen an eine IV-Verfügung bestehen. Im EL-spezifischen Syllogismus ist nicht der der IV-Verfügung zugrunde liegende IV-spezifische Syllogismus „einzusetzen“, sondern nur das durch die IV-Verfügung begründete Rechtsverhältnis zu beachten. Die Wirkungen dieses IV-spezifischen Rechtsverhältnisses spielen sich EL-rechtlich gesehen auf der Sachverhaltsebene ab, was bedeutet, dass die IV-Verfügung nur als ein Beweismittel zu berücksichtigen ist, das einen Anspruch des EL-Bezügers auf einen bestimmten Frankenbetrag pro Monat als EL-rechtliche Einnahme belegt.”
“Da sich die Ehefrau des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der Anmeldung zum Bezug von Ergänzungsleistungen bereits während zwei Jahren in der Schweiz aufgehalten hatte, hat die Beschwerdegegnerin ihr auch keine Übergangsfrist bis zum Finden einer Arbeitsstelle gewähren müssen. Der Behauptung des Beschwerdeführers, eine Arbeitsfähigkeit seiner Ehefrau wäre gar nicht verwertbar, weil diese kein Deutsch spreche, bereits 58 Jahre alt sei, schon seit mehreren Jahren nicht mehr gearbeitet habe und in der Schweiz noch nie erwerbstätig gewesen sei, ist Folgendes entgegen zu halten: Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist als in die Anspruchsberechnung einbezogene und dadurch von der Ergänzungsleistung des Beschwerdeführers profitierende Person verpflichtet, ihrer ergänzungsleistungsspezifischen Schadenminderungspflicht nachzukommen, indem sie ein Erwerbseinkommen erzielt. Diese Pflicht kann sie nicht erfüllen, solange sie keine Arbeitsstelle hat. Folglich besteht ihre Schadenminderungspflicht in einem ersten Schritt darin, sich um eine Arbeitsstelle zu bemühen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, verzichtet sie im Sinne des Art. 11a ELG auf die Erzielung eines Erwerbseinkommens, was die Anrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens zur Folge haben muss. Die Erfüllung dieser Pflicht ist nicht unmöglich, da die Ehefrau des Beschwerdeführers mit ihrer von der Europäischen Union anerkannten universitären Ausbildung eine Chance haben könnte, eine Arbeitsstelle im erlernten Beruf zu finden. Die Frage, welche konkreten Tätigkeiten im erlernten Beruf tatsächlich in Frage kommen, lässt sich allerdings nicht anhand der allgemeinen Lebenserfahrung beantworten. Dafür muss entsprechender Sachverstand beigezogen werden. Die Sache ist folglich zur Fortsetzung der Sachverhaltsermittlung an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. Diese wird mithilfe der IV-Stelle eine berufsberaterische Abklärung (entweder durch einen Berufsberater der IV-Stelle oder aber durch einen externen Sachverständigen) durchführen lassen. Der Sachverständige wird zunächst die Frage zu beantworten haben, ob die Ehefrau des Beschwerdeführers einen Anspruch auf eine Zulassung als Ärztin hat und ob es überhaupt Stellen gibt, die für die Ehefrau des Beschwerdeführers (unter Berücksichtigung des fortgeschrittenen Alters, der erst kürzlich erfolgten Einreise in die Schweiz, der eventuell beschränkten Deutschkenntnisse etc.”
Le fardeau objectif de la preuve que l'absenÎ de renonciation à un revenu au sens de l'art. 11a al. 1 LPC tient au fait que la capacité de travail n'est pas valorisable sur le marché du travail concret incombe à l'ayant droit. L'absenÎ de valorisation de la capacité de travail résiduelle ne peut être admise que lorsqu'elle est établie à la majorité des probabilités.
“Die objektive Beweislast dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 13. Juli 2017, 9C_549/2016, E. 2). Auch ausserhalb des Anwendungsbereichs von Art. 14a f. ELV kann eine (in grundsätzlicher oder masslicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 144 V 427 E. 3.2 S. 429) feststeht (Entscheid des BGer vom 2. Juli 2012, 9C_326/2012, E. 2.2).”
“Die objektive Beweislast dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Entscheid des BGer vom 13. Juli 2017, 9C_549/2016, E. 2). Auch ausserhalb des Anwendungsbereichs von Art. 14a f. ELV kann eine (in grundsätzlicher oder masslicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 144 V 427 E. 3.2 S. 429) feststeht (Entscheid des BGer vom 2. Juli 2012, 9C_326/2012, E. 2.2).”
RéférenÎ : LPC art. 11a n° 71 Un versement unique de 10 000 CHF à la fille majeure à l'occasion d'un événement particulier n'a pas pu être considéré, dans la situation concrètement tranchée, comme une renonciation patrimoniale illicite au sens de l'art. 11a LPC. Le tribunal a motivé sa décision par le fait qu'il s'agissait d'une libéralité ponctuelle, que la bénéficiaire était majeure et en formation, que le donateur était tenu à une obligation légale d'entretien (CC art. 277 al. 2), que le montant ne représentait qu'environ 5 % au maximum du patrimoine et que, de ce fait, le droit aux prestations complémentaires ne paraissait pas compromis.
“En effet, on ne saurait laisser les représentants effectuer de telles donations en laissant subsister un doute quant à la validité de celles-ci. Dans le cas particulier, la donation, envisagée comme cadeau à l'occasion des vingt ans de B.Y.________, représente, certes, une part relativement importante de la fortune de la personne concernée, dès lors qu'il s'agit de soustraire 10'000 fr. à un capital d’environ 200'000 francs. L’on doit néanmoins tenir compte du fait que la donation serait faite pour un événement unique, soit les vingt ans de sa fille, jeune adulte en formation professionnelle selon les dires de la personne concernée. Dans ces circonstances, un versement ponctuel de 10'000 fr. en faveur de la fille de la personne concernée paraît être admissible, d'autant qu’A.Y.________ a une obligation légale de subvenir à son entretien (art. 277 al. 2 CC). Enfin, le montant représente moins de 5 % de la fortune de la personne concernée et n'est pas de nature à péjorer son droit à l'assistance si sa fortune venait à disparaître (art. 11a LPC [loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI du 6 octobre 2006 ; RS 831.30]). Partant, le recours doit être admis. La décision querellée doit être réformée avec la constatation que l’opération est autorisée, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un consentement à un acte et que la décision à rendre de la Chambre de céans n’est pas une condition à la validité de l’acte. 4. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision querellée étant réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est constaté qu’A.Y.________ est autorisée à effectuer un versement de 10'000 fr. en faveur de sa fille B.Y.________ à titre de présent d’usage selon l’art. 412 al. 1 CC, le surplus étant confirmé. 5. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis.”
LPC art. 11a n. 70 Le montant du patrimoine dessaisi à prendre en compte pour le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000 conformément à l'art. 17e OPC‑AVS/AI ; le montant du patrimoine doit être repris sans modification au 1er janvier de l'année suivant le dessaisissement et ensuite réduit chaque année de CHF 10'000.
“- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 3.3 Selon l’art. 17b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a) ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC‑AVS/AI). Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.”
“Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI précise que ne sont notamment pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement les diminutions de la fortune imputables, entre autres, aux frais de traitements dentaires (let. b ch. 2) et aux frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale (let. b ch. 3). f) Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (ch. 3531.01 DPC). Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al.”
“1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des DPC). 2.18 Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). 2.19 Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 2.20 En vertu de l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). 2.21 Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 3533.09). 2.22 L’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10’000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
S'il existe une contrepartie suffisamment étayée et équivalente, il n'y a pas, selon l'art. 11a al. 2 LPC, d'imputation de la renonciation au patrimoine. Dans le cadre de son obligation de constatation, l'autorité doit vérifier si des paiements reçus ou des droits d'usage doivent être considérés comme une contrepartie équivalente et, à cet effet, elle dépend des justificatifs appropriés fournis par la personne concernée.
“Die Beschwerdegegnerin und die Vorinstanz haben dem Beschwerdeführer nur in dem Umfang ein Verzichtsvermögen angerechnet, als der Vermögensrückgang nicht durch ein Einkommensdefizit erklärbar ist und er darüber hinaus keine hinreichenden Belege für die Hingabe der Vermögenswerte im Austausch für eine (gleichwertige) Gegenleistung oder Rechtspflicht vorweisen konnte. Soweit die (belegte) Vermögenshingabe gegen eine Gegenleistung erfolgte, wurde dem Beschwerdeführer kein Vermögensverzicht angerechnet. Zwar beurteilte die Vorinstanz den Fall nach Art. 11 Abs. 1 lit. g aELG. Mit Bezug auf Vermögensentäusserungen ohne gleichwertige Gegenleistung hat sich jedoch im neuen Recht nichts geändert. Diesbezüglich sollte mit der EL-Reform die alte Praxis gesetzlich geregelt werden. Wie oben dargelegt, wurde nach altem Recht ein Verbrauch, dem eine gleichwertige Gegenleistung gegenüberstand, nicht als Vermögensverzicht angerechnet (vgl. E. 4.2.3 hiervor). Die Beschwerdegegnerin und das kantonale Gericht berücksichtigten somit nur einen Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG, nicht hingegen (zusätzlich) einen solchen gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung.”
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden die übrigen Einnahmen und Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden.”
“Il appartiendra à l’intimée de déterminer ces montants dans le cadre d’une instruction complémentaire. 15. Pour ce qui a trait à la parcelle [...], on ignore ce qu’il est advenu du produit de la vente. Si la recourante a remplacé son droit sur cette parcelle par le même droit que sur le produit de la vente en le conservant, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente doivent être pris en compte à titre de revenus. Si en revanche, comme pour la parcelle [...], la recourante a renoncé à son droit de propriété et au produit de la vente, il convient de calculer la valeur locative sous déduction des coûts qu’elle a assumés ou aurait été appelée à assumer. Ces points doivent également être investigués plus avant par l’intimée. 16. Enfin, on rappelle que les revenus de la fortune, notamment ceux auxquels l’ayant droit a renoncé, sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé que si la renonciation a eu lieu sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC ; conditions alternatives). En l’espèce, la recourante a reçu des sommes d’argent, apparemment, lors des ventes des deux parcelles concernées, ainsi qu’un droit d’habitation dont la valeur a été déterminée. On ignore toutefois à quel titre ces montants ont été perçus, ce que l’intimée devra également investiguer dans le cadre d’une instruction complémentaire. En effet, s’il s’agissait de contre-prestations financières à la renonciation à l’héritage grevé, il y aurait lieu d’examiner s’il est possible de considérer que ces contreprestations en versements de capitaux et en allocation d’un droit d’habitation sont équivalentes à la perte de revenus consentie. Il n’est pas exclu que tel soit le cas et que l’intimée doive tout simplement renoncer à la prise en compte d’un dessaisissement de revenus. 17. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision.”
“Januar des Bezugsjahres (Entscheid des BGer vom 15. Oktober 2013, 9C_396/2013 [ff.], E. 5.2.1; Müller, a.a.O., S. 55, N. 116). Vor diesem Hintergrund erübrigen sich auch Weiterungen zum geltend gemachten (und nicht belegten) Vermögensverbrauch betreffend das Jahr 2021 (Beschwerde, S. 5, Rz. 16). Ein allfälliger übermässiger Vermögensverbrauch im Sinne von Art. 11a Abs. 3 ELG – welche Norm hier ohnehin erst ab dem 1. Januar 2021 relevant wäre (vgl. E. 2.5.2 vorne) – setzte ohnehin voraus, dass der Vermögensverbrauch bei gleichwertiger (und hinreichend belegter) Gegenleistung erfolgte (vgl. BBl 2016 7539), was hier dem Gesagten zufolge gerade nicht zutrifft (vgl. in diesem Zusammenhang auch Beschwerdeantwort S. 4, Rz. 2.5, wonach die Bestimmung des Art. 11a Abs. 3 ELG jener des Art. 11a Abs. 2 ELG nachgelagert ist; die Frage eines Vermögensverbrauchs ohne wichtigen Grund [Art. 11a Abs. 3 ELG] stellt sich m.a.W. erst dann und insoweit, als nicht ohnehin ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG gegeben ist).”
LPC art. 11a n. 68 Les instructions administratives (annexe 8 WEL) dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 peuvent être utilisées pour préciser la détermination de la renonciation à la fortune. Elles constituent une concrétisation convaincante de la situation juridique applicable jusqu'au 31 décembre 2020 et peuvent donc être prises en compte même pour des cas antérieurs au 1er janvier 2021, sans que cela équivaille à l'application inadmissible d'une norme non encore entrée en vigueur.
“WEL in der seit 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Fassung analog auch auf Sachverhalte angewendet werden, die sich vor dem 1. Januar 2021 ereignet haben (Urteil des Bundesgerichts 9C_667/2021 vom 17. Mai 2022 E. 7.2 f.). Es ist unerheblich, dass sich die Weisung in dieser Fassung nicht auf aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG, sondern auf den erst per 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Art. 11a Abs. 2 ELG bezieht. Die Verwaltungsweisung hat in diesem Punkt keine Änderung der bisherigen Praxis gemäss aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG zur Folge. Denn die neuen Verwaltungsweisungen stellen eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben zur Bemessung des Vermögensverzichts gemäss der bis 31. Dezember 2020 geltenden Rechtslage dar und können deshalb berücksichtigt werden, ohne dass dies einer unzulässigen Anwendung noch nicht in Kraft getretenen Rechts gleichkommt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_667/2021 vom 17. Mai 2022 E. 7.2 f .; Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich ZL.2022.00034 vom 27. März 2023 E.6.6). Die rechtskonforme Anwendung von aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG auf den vorliegenden Sachverhalt stellt entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin keine unzulässige «Lebensführungskontrolle» dar. Der Einwand der Beschwerdeführerin ist unbegründet.”
“WEL in der seit 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Fassung. Sie führte dazu aus, dass diese Randziffern der Wegleitung zwar auf die vorliegend nicht anwendbare, am 1. Januar 2021 in Kraft gesetzte Bestimmung des Art. 11a Abs. 2 ELG Bezug nähmen, welche indessen nach der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 16. September 2016, BBl 2016 S. 7465 ff., S. 7538, keine Änderung der bisherigen Praxis zur Folge habe. Die neuen Verwaltungsweisungen stellten eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben zur Bemessung des Vermögensverzichts gemäss der bis 31. Dezember 2020 geltenden Rechtslage dar und könnten deshalb berücksichtigt werden, ohne dass dies einer unzulässigen Anwendung noch nicht in Kraft getretenen Rechts gleichkomme. Danach gilt das Einkommen als genügend, wenn es höher ist als ein anwendbarer Pauschalbetrag für den Lebensunterhalt, und als ungenügend, wenn es darunter liegt (Rz.”
“Gemäss der Botschaft des Bundesrates (Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 16. September 2016, BBl 2016 7465) enthalte die am 1. Januar 2021 in Kraft getretene Bestimmung von Art. 11a Abs. 2 ELG unter anderem eine im Gesetz bisher fehlende eindeutige Definition des Vermögensverzichts. Diese Bestimmung habe in Bezug auf Einkommens- oder Vermögensverzichte jedoch keine Änderung der bisherigen Praxis zur Folge (S. 7538). Unter diesen Umständen stellt der Inhalt der Verwaltungsweisungen von Anhang 8 WEL, in der ab 1. Januar 2021 geltenden Fassung, obwohl sie sich auf die vorliegend nicht anwendbare Bestimmung von Art. 11a Abs. 2 ELG beziehen, eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben zur Bemessung des Vermögensverzichts auch der bis 31. Dezember 2020 in Kraft gestanden Bestimmung von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG dar. Obwohl Rz.”
Pour la prise en compte selon l'art. 11a al. 2 LPC, la valeur du patrimoine renoncé au moment de la renonciation est déterminante. Cette valeur est reportée inchangée au 1er janvier de l'année qui suit la renonciation, puis réduite chaque année de Fr. 10'000.—. Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, c'est le montant réduit au 1er janvier de l'année de perception qui fait foi.
“Zum Reinvermögen gemäss Art. 9a Abs. 1 ELG gehört auch Vermögen, auf welches nach Art. 11a Abs. 2-4 ELG verzichtet wurde (Abs. 3). So werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahme angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Nach Art. 17e ELV wird der anzurechnende Betrag von Vermögenswerten, auf die verzichtet worden ist, jährlich um Fr. 10'000.-- vermindert (Abs. 1). Dabei ist der Wert des Vermögens im Zeitpunkt des Verzichtes unverändert auf den 1. Januar des Jahres, das auf den Verzicht folgt, zu übertragen und dann jeweils nach einem Jahr zu vermindern (Abs. 2). Für die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung ist der verminderte Betrag am 1. Januar des Bezugsjahres massgebend (Abs. 3).”
“1 OPC‑AVS/AI prévoit que le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée. Si la consommation effective de la fortune pendant la période considérée est inférieure à la consommation admise, il n’y a pas de dessaisissement de fortune. Si elle est plus élevée, il faut examiner si cette consommation excessive de la fortune est justifiée par l’un des motifs prévus aux ch. 3533.12 à 3533.26 DPC (ch. 3533.11 DPC). Seuls constituent des motifs justificatifs : - les dépenses nécessaires à l'entretien usuel ; - les diminutions de la fortune pour un autre motif important ; - les pertes de fortune involontaires ; - la consommation d'indemnités versées à titre de réparation du tort moral (DPC ch. 3533.12). Concernant « les dépenses nécessaires à l'entretien usuel », les ch. 3533.13 à 3533.19 DPC prévoient des règles de calcul similaires à celles indiquées par les ch. 3532.10 à 3532.15 DPC précitées. 6.5.5 Concernant les deux types de « biens dessaisis » étudiés ci-dessus (art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI, d'une part, art. 11a al. 3 et 4 LPC et 17b let. b OPC-AVS/AI, d'autre part) considérés ensemble, à teneur de l'art. 17e OPC‑AVS/AI (« Prise en compte de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement »), le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la PC est réduit chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la PC annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où la personne intéressée a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.”
“Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht gemäss Art. 9 Abs. 1 ELG dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen. Nach Art. 9a Abs. 1 ELG setzt ein Anspruch voraus, dass die betreffende Person über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügt. Die Vermögensschwelle liegt für alleinstehende Personen bei Fr. 100'000.--, für Ehepaare bei Fr. 200'000.-- und für rentenberechtigte Waisen und für Kinder bei Fr. 50'000.--. Zum Reinvermögen zählen in Anwendung von Art. 9a Abs. 3 ELG auch Vermögensteile, auf die verzichtet worden ist. Von einem Verzicht ist insbesondere dann auszugehen, wenn Vermögen ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung hingegeben wird (vgl. Art. 11a Abs. 2 ELG). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV; BGer, 9C_334/2023 E. 4).”
Lors de l'appréciation du montant d'un revenu d'activité hypothétique selon l'art. 11a al. 1 LPC, les offices des prestations complémentaires doivent respecter l'évaluation du degré d'invalidité établie par l'assuranÎ-invalidité. Les organes LPC ne doivent pas réexaminer ni réévaluer de manière autonome le degré d'invalidité.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Höhe des zu berücksichtigenden Erwerbseinkommens bei Teilinvaliden beurteilt sich anhand des Invaliditätsgrades (Art. 14a Abs. 2 ELV). Dabei ist es nach der Rechtsprechung nicht Sache der für die Festsetzung der Ergänzungsleistungen zuständigen Organe, den nach Massgabe der invalidenversicherungsrechtlich relevanten Erwerbsunfähigkeit ermittelten Invaliditätsgrad zu überprüfen. Abgesehen davon, dass die Durchführungsstellen der Ergänzungsleistungen nicht über die fachlichen Voraussetzungen für eine selbstständige Beurteilung der Invalidität verfügen, gilt es zu vermeiden, dass der gleiche Sachverhalt unter denselben Gesichtspunkten von verschiedenen Instanzen unterschiedlich beurteilt wird. Die EL-Organe und das Sozialversicherungsgericht haben sich mit Bezug auf die invaliditätsbedingte Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit grundsätzlich an die Invaliditätsbemessung durch die Invalidenversicherung zu halten.”
Pour un patrimoine jusqu'à CHF 100'000, le seuil pertinent visé à l'art. 11a al. 3 LPC s'élève à CHF 10'000 par an. Conformément à l'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, le montant imputable du patrimoine faisant l'objet d'une renonciation, selon l'art. 11a al. 2 et 3 LPC, est réduit chaque année de CHF 10'000.
“oder wenn sie im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Ein übermässiger Vermögensverbrauch liegt vor, wenn eine Person während des zu betrachtenden Zeitraums mehr als 10 Prozent ihres Vermogens pro Jahr verbraucht hat. Bei Vermögen bis CHF 100'000.00 liegt die Grenze bei CHF 10'000.00 pro Jahr (Art. 11a Abs. 3 ELG; WEL Rz. 3533.08). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt diese Grenze auch für die zehn Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (vgl. Art. 11a Abs. 4 ELG; siehe auch WEL Rz. 3533.05). Seit dem 1. Januar 2021 bestimmt Art. 17d Abs. 3 lit. c ELV, dass für die Ermittlung der Höhe des Verzichts unfreiwillige Vermögensverluste, die nicht auf ein absichtliches oder grobfahrlässiges Verhalten der Bezügerin oder des Bezügers zurückzuführen sind, nicht berücksichtigt werden. Gemäss Art. 17e Abs. 1 ELV wird der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um CHF 10'000.00 vermindert.”
Lors de la détermination d'un revenu hypothétique d'activité au sens de l'art. 11a al. 1 LPC, les organes des prestations complémentaires (PC) sont, en principe, liés aux constats d'invalidité de l'assuranÎ-invalidité; un réexamen autonome par les organes des PC du taux d'invalidité établi selon l'appréciation pertinente du droit de l'assuranÎ-invalidité ne devrait pas avoir lieu.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Höhe des zu berücksichtigenden Erwerbseinkommens bei Teilinvaliden beurteilt sich anhand des Invaliditätsgrades (Art. 14a Abs. 2 ELV). Dabei ist es nach der Rechtsprechung nicht Sache der für die Festsetzung der Ergänzungsleistungen zuständigen Organe, den nach Massgabe der invalidenversicherungsrechtlich relevanten Erwerbsunfähigkeit ermittelten Invaliditätsgrad zu überprüfen. Abgesehen davon, dass die Durchführungsstellen der Ergänzungsleistungen nicht über die fachlichen Voraussetzungen für eine selbstständige Beurteilung der Invalidität verfügen, gilt es zu vermeiden, dass der gleiche Sachverhalt unter denselben Gesichtspunkten von verschiedenen Instanzen unterschiedlich beurteilt wird. Die EL-Organe und das Sozialversicherungsgericht haben sich mit Bezug auf die invaliditätsbedingte Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit grundsätzlich an die Invaliditätsbemessung durch die Invalidenversicherung zu halten.”
art. 11a al. 3 LPC concerne la consommation excessive du patrimoine (plus de 10 % par année ; pour un patrimoine ≤ CHF 100'000, une limite annuelle de CHF 10'000 s'applique). La disposition est applicable depuis le 1.1.2021 et complète l'art. 11a al. 2. Les règles pratiques d'application figurent dans les dispositions d'exécution (art. 17b–17e OPC) et dans les DPC : l'art. 17c règle le calcul en cas de cessions (différenÎ entre la valeur et la contre-prestation), l'art. 17d la détermination de la consommation excessive (consommation réelle diminuée de la consommation admissible) et l'art. 17e la réduction annuelle du patrimoine dessaisi de CHF 10'000.
“Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021, il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI).”
“a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). L’obligation légale correspond à une obligation imposée par la loi ou par une décision judiciaire. Il s’agit par exemple du paiement d’une peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt direct (ch. 3532.03 DPC). e) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art.”
“Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI précise que ne sont notamment pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement les diminutions de la fortune imputables, entre autres, aux frais de traitements dentaires (let. b ch. 2) et aux frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale (let. b ch. 3). f) Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (ch. 3531.01 DPC). Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al.”
“1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des DPC). 2.18 Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). 2.19 Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 2.20 En vertu de l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). 2.21 Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 3533.09). 2.22 L’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10’000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al.”
Lorsqu'une personne a un droit juridique sur des revenus ou des avoirs, mais qu'elle n'en fait pas effectivement usage ou ne fait pas valoir ses droits, cela peut être considéré comme une renonciation au sens de l'art. 11a LPC et entraîner la prise en compte d'un revenu d'activité fictif ou d'un avoir réputé renoncé. Ceci n'est applicable que si la renonciation a été faite sans obligation juridique et sans contrepartie équivalente.
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2).”
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2).”
“Die effektiven Einnahmen sind also um 5’122 Franken (November 2020), um 6’217 Franken (Dezember 2020) respektive um 8’836 Franken (ab Januar 2021) tiefer als die massgebenden Ausgaben gewesen. Gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis Ende 2020 gültigen Fassung) beziehungsweise dem Art. 11a ELG (in der ab dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung) sind aber nicht nur die effektiven Vermögenswerte und Einnahmen, sondern auch jene Vermögenswerte und Einnahmen zu berücksichtigen, auf die verzichtet worden ist. Die Beschwerdeführerin hätte nach dem Tod ihres Ehemannes im Jahr 2012 gestützt auf den damals massgebenden Ehe- und Erbvertrag einen Anspruch auf einen ihren gesetzlichen Anteil übersteigenden Teil des Nachlasses gehabt. Der Ehe- und Erbvertrag hatte nämlich die Zuweisung des gesamten ehelichen Vermögens (die Ehegatten verfügten nicht über Eigengut) an den überlebenden Ehegatten vorgesehen. Diese Vorschlagszuweisung ist mit Blick auf den Art. 216 Abs. 2 ZGB allerdings nicht unproblematisch gewesen, denn eines der vier Kinder ist kein gemeinsames Kind gewesen, was bedeutet, dass der Pflichtteilsanspruch dieses Kindes durch die Vorschlagszuteilung nicht hätte beeinträchtigt werden dürfen. Wäre die Erbteilung nach dem Ehe- und Erbvertrag vorgenommen worden, hätte also eines der vier Kinder in einem gerichtlichen Verfahren die Auszahlung seines Pflichtteils am Erbe verlangen und durchsetzen können.”
La détermination du revenu hypothétique d'activité correspond essentiellement à la pratique et aux principes antérieurs; l'art. 11a al. 1 remplaÎ ou reprend la situation juridique antérieure relative à la prise en compte des revenus auxquels on a renoncé volontairement.
“Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). L’art. 11 al. 1 let. a LPC prévoit que les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80% ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte. Selon l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Au niveau cantonal, l’art. 15 al. 1 LPCC dispose que le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant. Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations. 3.1 Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p.”
“Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle (al. 1). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2020, l'art. 11 LPCFam disposait que le revenu déterminant comprenait notamment "les revenus reconnus au sens de l'article 11, alinéa 1, lettres d à g LPC" (al. 1 let. i). Aux termes de l'art. 11 LPC dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2020, les revenus déterminants comprenaient notamment "les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi" (al. 1 let. g). Cette disposition permettait déjà de prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires un revenu hypothétique d'une activité lucrative qu'une personne renonce à réaliser, de sorte que l'introduction de l'art. 11a al. 1 LPC n'a pas modifié la pratique en vigueur à cet égard (Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC], FF 2016 7249 ss, 7322; voir aussi TF 9C_134/2021 du 9 juin 2021 consid. 4.1, où l'art. 11 al. 1 let. g LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et le nouvel art. 11a al. 1 LPC sont considérés comme équivalents s'agissant de la prise en compte de revenus auxquels il a été renoncé).”
On considère qu'il y a renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC lorsqu'une personne, sans obligation juridique et sans contrepartie adéquate ou équivalente, renonÎ à des revenus, à des avoirs ou à des prétentions juridiques. Sont notamment visés les dons et les avances sur héritage, le non-exerciÎ effectif de prétentions ainsi que l'omission, pour des motifs imputables à la personne, d'exercer une activité lucrative possible et raisonnablement exigible. Les éléments «sans obligation juridique» et «sans contrepartie adéquate/équivalente» n'ont pas à être cumulativement présents; il suffit que, de manière alternative, l'un ou l'autre de ces éléments soit réalisé.
“Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben Personen, wenn sie über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügen; diese liegt bei alleinstehenden Personen bei Fr. 100'000.00 (Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG). Vermögen, auf welches nach Art. 11a Absätze 2-4 verzichtet worden ist, gehört gemäss Art. 9a Abs. 3 ELG auch zum Reinvermögen nach Art. 9a Abs. 1 ELG. 3.2. 3.2.1. Zweck der Ergänzungsleistungen ist eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs. Bedürftigen Rentnerinnen und Rentnern der Alters- und Hinterlassenen- sowie der Invalidenversicherung soll ein regelmässiges Mindesteinkommen gesichert werden. Die Einkommensgrenzen haben dabei die doppelte Funktion einer Bedarfslimite und eines garantierten Mindesteinkommens. Deshalb sind bei der Anspruchsberechnung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte zu berücksichtigen, über die der Leistungsansprecher oder die Leistungsansprecherin ungeschmälert verfügen kann (BGE 127 V 248 E. 4a; 122 V 19 E. 5a). 3.2.2. Dieser Grundsatz gilt nicht und es liegt eine Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt. Dazu gehören auch erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1). In der Praxis wird der Tatbestand der Veräusserung ohne Rechtspflicht insbesondere bei Schenkungen und Erbvorbezügen verwirklicht (Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage, Zürich 2021, S. 244 Rz. 631). 3.2.3. Für die Annahme einer Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG ist nicht erforderlich, dass beim Verzicht der Gedanke an Ergänzungsleistungen tatsächlich eine Rolle gespielt hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 5.1; BGE 131 V 329 E. 4.4). Es ist also nicht wesentlich, dass sich die versicherte Person über die sozialversicherungsrechtlichen Konsequenzen ihres Tuns im Klaren war.”
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (Art. 11a Abs. 2 ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). Dies gilt auch betreffend erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1).”
“Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente „ohne rechtliche Verpflichtung“ resp. „ohne adäquate Gegenleistung“, BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1). Eine Verzichtshandlung liegt u.a. vor, wenn die versicherte Person einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht bzw. ihre Rechte nicht durchsetzt (BGE 140 V 267 E. 2.2 S. 270; SVR 2018 EL Nr. 10 S. 26 E. 3.1).”
“Eine Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2). Die beiden Voraussetzungen „ohne Rechtspflicht“ und „ohne angemessene Gegenleistung“ müssen nicht kumulativ vorliegen. Es reicht aus, wenn alternativ eines der beiden Elemente gegeben ist (BGE 131 V 329 E. 4.4, Urteil des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2).”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 59 Une consommation de patrimoine alléguée doit être établie de manière étayée ; de simples affirmations non étayées (p. ex. des coûts de rénovation indiqués de façon forfaitaire) ou des indications insuffisamment détaillées ne suffisent pas, de sorte que ces éléments ne sont en règle générale pas pris en compte comme une renonciation au patrimoine.
“Der Beschwerdeführer zeigt ferner nicht konkret auf, dass und inwiefern die von ihm eventualiter beantragte Berücksichtigung eines Vermögensverbrauchsfreibetrags von 10 % des jeweils zu Beginn eines Kalenderjahres noch vorhandenen anrechenbaren Vermögens (im Minimum Fr. 10'000.-), wie dies Art. 11a Abs. 3 ELG für ab 1. Januar 2021 verbrauchtes Vermögen vorsieht, im Ergebnis im Vergleich zur vorinstanzlichen Berechnung des Vermögensverzichts vorteilhafter wäre. Es sei in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen, dass die Beschwerdegegnerin und die Vorinstanz folgende belegte Ausgaben nicht als Vermögensverzicht anrechneten: Fr. 59'205.55 (2000), Fr. 131'336.38 (2001), Fr. 24'189.19 (2002), Fr. 225'381.43 (2003), Fr. 16'890.29 (2005), Fr. 2'944.- (2007), Fr. 18'163.14 (2008) und Fr. 14'367.53 (2009). Vor diesem Hintergrund wäre konkret aufzuzeigen gewesen, inwiefern die vorinstanzliche Berechnung auch im Ergebnis Bundesrecht verletzen soll. Die Beschwerde ist insoweit nicht hinreichend begründet. Damit kann offen bleiben, ob mit Blick auf die Übergangsbestimmungen (vgl. E. 4.2.5 hiervor) die rückwirkende Anwendung von Art. 11a Abs. 3 ELG nicht von vornherein ausscheidet.”
“Im Zeitpunkt des Todes des Ehemannes verfügte die Beschwerdeführerin aufgrund des Steuerinventars vom 9. Februar 2021, welches bezüglich der vorhandenen Vermögenswerte mit der per ... 2020 erstellten Steuererklärung im Wesentlichen übereinstimmt, wie bereits dargelegt über ein Vermögen von mindestens Fr. 160'120.39. Ein Vermögensverzehr von mehr als Fr. 60'120.39 bis Ende Juli 2021 übersteigt die nach Art. 11a Abs. 3 ELG anerkannten Fr. 10'000.-- bei weitem und ist auch nicht in diesem Ausmass belegt. In der Anmeldung nannte die Beschwerdeführerin zwar Ausgaben von "Renovationsarbeiten im Hauseigentum im Ausland [...] und Hörgerät" (act. II 14/5), jedoch ohne diese zu belegen. Die Renovationsarbeiten wurden später nicht mehr geltend gemacht, und in den gesamten Akten finden sich keine Anhaltspunkte für solche. In den Steuererklärungen 2020 wurden Krankheitskosten von total Fr. 2'556.-- (Fr. 760.-- + Fr. 1'796.--) und in der Steuererklärung 2021 von Fr. 5'318.-- aufgeführt (davon Hörgerät: Fr. 3'189.--; act. II 29/7 f.). Beschwerdeweise macht die Beschwerdeführerin Fixkosten geltend, welche die monatlichen Einnahmen von Fr. 2'014.-- übersteigen würden. Die Beschwerdegegnerin erstellte für die Zeit ab August 2021 kein neues Berechnungsblatt, doch ist auf die (früher erstellte) Berechnung der EL ab Januar 2021 zu verweisen, gemäss welcher die anerkannten Ausgaben monatlich Fr. 3'416.08 (Fr. 40'995.-- / 12) betragen (act.”
Le renoncement au sens de l'art. 11a LPC comprend également le fait de ne pas faire valoir effectivement des prétentions juridiques ainsi que la non-réclamation de prestations rétroactives. Il peut notamment s'agir de prétentions en matière d'entretien, de succession et de régime matrimonial lorsque la personne ayant droit n'exerÎ pas ou ne fait pas valoir son droit légalement établi.
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2).”
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). Dies gilt auch betreffend erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1).”
“________, père de la fille de la recourante, est au bénéfice d'une rente d'invalidité (rente AI) octroyée rétroactivement à partir du 1er août 2018 ainsi que d'une rente pour enfant versée séparément de la rente d'invalidité principale. Par la suite, par décision du 7 janvier 2022 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, l'enfant C.________ a été mise au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI, liées à la prestation principale de son père, rétroactivement au 1er août 2018; le montant rétroactif dû à ce titre a été versé à B.________. Selon la décision attaquée, il y a lieu d'assimiler le versement du rétroactif des prestations complémentaires AI à la rente versée en faveur de l'enfant dont il a été tenu compte pour moitié dans le calcul des PC Familles en application de l'art. 11 al. 1 let. d LPCFam. En ne réclamant pas le versement de la moitié du rétroactif au père de sa fille, ce qui pouvait raisonnablement être attendu d'elle en vertu de son devoir de collaboration (art. 22a LPCFam), la recourante aurait délibérément renoncé à ce revenu dont il y aurait lieu de tenir compte dans le calcul des PCFam (art. 11a LPC et art. 11 al. 1 let. k LPCFam). Pour sa part, la recourante fait en substance valoir que ses démarches en vue d'obtenir le remboursement par le père de sa fille d'une partie du rétroactif des prestations complémentaires n'ont pas abouti et qu'elle n'a pas été enrichie. Elle se prévaut également du fait que la restitution la mettrait dans une situation financière difficile.”
“Elle invoque en outre que le montant du subside à l'assurance-maladie qu'elle percevait a été réduit, ce qui a impacté négativement sa situation financière. Bien que la chambre de céans puisse concevoir que la situation économique de la recourante ne soit pas simple, les circonstances dont elle se prévaut ne fondent pas, en elles-mêmes, un droit à des prestations complémentaires, indépendamment du calcul précis des revenus et des dépenses à prendre en compte selon la législation applicable. L'argument n'a donc pas de portée propre par rapport à ceux qui suivent. 8.3 La recourante reproche à l'intimé d'avoir pris en considération les pensions alimentaires dues à ses enfants par son ex-époux, alors qu'ils ne les percevaient plus depuis novembre 2022. La prise en compte de rentes, pensions et autres prestations périodiques suppose que l'assuré les ait effectivement reçues et qu'il puisse en disposer. Si tel n'est pas le cas, il faut encore examiner s'il n'y a pas un dessaisissement de revenus au sens de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC (disposition abrogée dès le 1er janvier 2022 et remplacée par l'art. 11a LPC) (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 127 ad art. 11). Selon la jurisprudence, les contributions d'entretien qui ont fait l'objet d'une convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge font partie du revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement – s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation.”
Si une personne renonÎ volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, il convient, en vertu de l'art. 11a al. 1 LPC, de prendre en compte comme revenu imputable le revenu hypothétique correspondant. L'imputation s'effectue selon l'art. 11 al. 1 lett. a LPC; la pratique applique à cet égard les règles de calcul proportionnel et les seuils qui y sont énoncés (cf. E. 3.3).
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 Bst. a ELG, wonach als Einnahmen zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien angerechnet werden, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich CHF 1'000.- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art.”
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 Bst. a ELG, wonach als Einnahmen zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien angerechnet werden, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich CHF 1'000.- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art.”
RéférenÎ : LPC, art. 11a, n. 56 En cas de diminution substantielle du patrimoine sans justificatif, on présume en pratique un dessaisissement. Si le bénéficiaire et les personnes à sa charge ont disposé, pendant les années concernées, de revenus suffisants, le dessaisissement correspond au montant de la diminution du patrimoine. Si les revenus étaient inférieurs au montant forfaitaire applicable pour l'entretien usuel, on déduit du dessaisissement la part du patrimoine qui a été utilisée pour cet entretien usuel.
“3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch. 3532.10). 2.16 Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant (DPC, ch. 3532.11). 2.17 Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules pour l’année correspondante, soit CHF 19’450.”
Lors de l'application de l'art. 11a al. 2 LPC, la situation patrimoniale pertinente pour la prise en compte selon cet alinéa doit être examinée jusqu'au moment décisif pertinent (jour de la décision) ; elle n'est pas nécessairement limitée au seul moment du dépôt des pièces de la demanÞ.
“Elle a considéré, contrairement à l’avis du SPC, que cet article ne prescrit pas que seule la fortune disponible au premier jour du mois durant lequel la demande de PC est déposée serait déterminante. Dans les cas où, comme en l’espèce, le droit aux prestations complémentaires n’est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il s’agit bien plutôt d’examiner le respect du seuil de fortune (au sens de l’art. 9a al. 1 LPC) en fonction de l’état de celle-ci jusqu’au prononcé de la décision portant sur le droit aux prestations. En l’occurrence, l’intimé ayant statué, par décision sur opposition du 1er mars 2023, sur la demande de prestations déposée le 9 août 2022 par le recourant, la fortune déterminante (au sens de l’art. 9a LPC), pour le calcul du droit éventuel aux prestations, est celle qui existait jusqu'au 1er mars 2023, de sorte que le calcul des parts de fortune dont le recourant s’est dessaisi par diminution non justifiée doit également être fait jusqu'à cette date. Or, il résulte du calcul du montant du dessaisissement par aliénation de parts de fortune (art. 11a al. 2 LPC) que le montant de la fortune du recourant est inférieur au seuil de fortune nette de CHF 100'000.- imposé par l’art. 9a al. 1 let. a LPC dès le 1er janvier 2023, de sorte que le refus de l’intimé de verser des prestations complémentaires en raison de la prise en compte de biens dessaisis au sens de l’art. 11a al. 2 LPC n’est pas fondé. Cela étant, l’intimé n’ayant pas procédé au calcul – subsidiaire – du dessaisissement de fortune par consommation excessive (art. 11a al. 3 et 4 LPC), il convient de lui renvoyer la cause pour examen de cette condition et nouvelle décision. En fait En droit rÉpublique et 1.1canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/1069/2023 ATAS/134/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 29 février 2024 En la cause A______ représenté par Me Émilie CONTI MOREL, avocate recourant contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé EN FAIT A. a. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en______ 1959, domicilié à Genève, a bénéficié d'une rente de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) jusqu'au 30 novembre 2019, d'une rente temporaire d'invalidité de sa caisse de pension jusqu'au 30 septembre 2020 et dispose, depuis le 1er septembre 2022, d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) anticipée de deux ans, s'étant élevée à CHF 1'751.”
“Elle a considéré, contrairement à l’avis du SPC, que cet article ne prescrit pas que seule la fortune disponible au premier jour du mois durant lequel la demande de PC est déposée serait déterminante. Dans les cas où, comme en l’espèce, le droit aux prestations complémentaires n’est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il s’agit bien plutôt d’examiner le respect du seuil de fortune (au sens de l’art. 9a al. 1 LPC) en fonction de l’état de celle-ci jusqu’au prononcé de la décision portant sur le droit aux prestations. En l’occurrence, l’intimé ayant statué, par décision sur opposition du 1er mars 2023, sur la demande de prestations déposée le 9 août 2022 par le recourant, la fortune déterminante (au sens de l’art. 9a LPC), pour le calcul du droit éventuel aux prestations, est celle qui existait jusqu'au 1er mars 2023, de sorte que le calcul des parts de fortune dont le recourant s’est dessaisi par diminution non justifiée doit également être fait jusqu'à cette date. Or, il résulte du calcul du montant du dessaisissement par aliénation de parts de fortune (art. 11a al. 2 LPC) que le montant de la fortune du recourant est inférieur au seuil de fortune nette de CHF 100'000.- imposé par l’art. 9a al. 1 let. a LPC dès le 1er janvier 2023, de sorte que le refus de l’intimé de verser des prestations complémentaires en raison de la prise en compte de biens dessaisis au sens de l’art. 11a al. 2 LPC n’est pas fondé. Cela étant, l’intimé n’ayant pas procédé au calcul – subsidiaire – du dessaisissement de fortune par consommation excessive (art. 11a al. 3 et 4 LPC), il convient de lui renvoyer la cause pour examen de cette condition et nouvelle décision. En fait En droit rÉpublique et 1.1canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/1069/2023 ATAS/134/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 29 février 2024 En la cause A______ représenté par Me Émilie CONTI MOREL, avocate recourant contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé EN FAIT A. a. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en______ 1959, domicilié à Genève, a bénéficié d'une rente de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) jusqu'au 30 novembre 2019, d'une rente temporaire d'invalidité de sa caisse de pension jusqu'au 30 septembre 2020 et dispose, depuis le 1er septembre 2022, d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) anticipée de deux ans, s'étant élevée à CHF 1'751.”
Selon l'art. 11a LPC, un désaisissement peut être constaté lorsque les possibilités d'obtenir un revenu d'un bien immobilier existent objectivement, mais ne sont pas ou insuffisamment exploitées. Dans ce cas, le revenu non réalisé peut être traité comme si l'on y avait renoncé. Il est déterminant que, pour les prestations complémentaires, seuls soient pris en compte en principe les revenus/avoirs effectivement perçus et librement disponibles; une imputation fictive n'est envisagée que si les conditions du désaisissement sont remplies.
“Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 3.4 Le revenu de la fortune immobilière (cf. art. 11 al. 1 let. b LPC et art. 5 LPCC) comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative (ch. 3433.01 DPC). Dans la mesure où les prestations complémentaires visent à couvrir les besoins vitaux, seuls les revenus et la fortune dont le bénéficiaire peut disposer librement, qui sont effectivement perçus et disponibles, sont pris en considération, sous réserve des cas de dessaisissement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a). Ce principe s'applique au produit de la fortune immobilière (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 34 ad art. 11 LPC). Par dessaisissement au sens de l'art. 11a LPC (anciennement, art. 11 al. 1 let. g LPC) , il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). S’agissant plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a dessaisissement lorsque les possibilités d’obtenir un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont qu’insuffisamment. On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un immeuble lorsqu’il serait exigible de l’ayant droit et objectivement possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à titre onéreux et lorsqu'il existe une demande concernant des biens de même type, taille et emplacement (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 53 Si la personne concernée ne peut démontrer qu'une remise de patrimoine a été effectuée en échange d'une contre-prestation adéquate ou équivalente, il ne faut pas se fonder sur les circonstances réelles ; en l'absenÎ de preuves pertinentes, un patrimoine hypothétique ou un revenu hypothétique peut lui être opposé et être imputé comme revenu. La charge de la preuve incombe à la personne ayant effectué la remise. Il n'existe aucune limitation temporelle quant à la prise en compte des actes de renonciation ; l'écoulement du temps est pris en compte par la réduction annuelle du montant du patrimoine à imputer de Fr. 10'000.
“Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu die bis am 31. Dezember 2020 massgebliche Praxis betreffend die Tatbestandselemente "ohne rechtliche Verpflichtung" resp. "ohne adäquate Gegenleistung", BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E. 4b S. 206; Urs Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl., 2015, S. 174, N. 483; BBl 2016 7538). Dabei besteht in Bezug auf die Berücksichtigung des Vermögensverzichts keine zeitliche Beschränkung. Ein hypothetisches Vermögen ist also auch dann anzurechnen, wenn die Verzichtshandlung sehr lange zurückliegt (vgl. Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 9. August 2010, 9C_198/2010, E. 3.2; Müller, a.a.O., S. 173, N. 479; Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245, N. 633). Dem Aspekt des Zeitablaufs wird auch weiterhin durch die jährliche Reduktion des anzurechnenden Betrages des Vermögens um Fr. 10'000.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90% des Wertes der Leistung entspricht. Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
La preuve de la consommation effective du patrimoine est décisive pour l'appréciation et peut être exigée indépendamment du fait que cette consommation doive être, au sens de l'art. 11a al. 3 LPC, qualifiée ultérieurement d'«excessive». Une consommation qualifiée d'excessive suppose en outre que la dépense ait été effectuée en contrepartie d'une prestation équivalente et suffisamment documentée.
“Die Verwaltung rechnet ein Verzichtsvermögen an, weil das durch die Versicherungsleistungen und den Verkauf der Liegenschaften zugeflossene Vermögen weitgehend nicht mehr vorhanden sei, ohne dass belegt werden könne, es sei in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht oder gegen eine adäquate Gegenleistung hingegeben worden. Dies ist nicht mit dem übermässigen Vermögensverbrauch gemäss dem seit 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Art. 11a Abs. 3 ELG zu verwechseln. Dort geht es um eine Anrechnung von Vermögen, dessen Verbrauch nachgewiesen, aber gemäss gesetzlicher Regelung übermässig – also zu hoch – ist, während hier die Frage zu beantworten ist, ob der Verbrauch der erhaltenen Geldbeträge belegt und entsprechend kein Vermögensverzicht anzurechnen ist, unabhängig davon, ob der Verbrauch gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zu hoch gewesen wäre oder nicht. Dabei ist hinsichtlich Lebenshaltungskosten festzuhalten, dass seit Januar 2021 ein Pauschalbetrag für den Lebensunterhalt anzuwenden ist (Ziff.”
“II 20) nichts zu ihren Gunsten ableiten, da es am Vorliegen eines Verzichtstatbestandes gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG nichts zu ändern vermag und Bankbelege ohnehin nicht genügen, um glaubhaft zu machen, dass das Vermögen bei Anspruchsbeginn wesentlich tiefer war als am 1. Januar des Bezugsjahres (Entscheid des BGer vom 15. Oktober 2013, 9C_396/2013 [ff.], E. 5.2.1; Müller, a.a.O., S. 55, N. 116). Vor diesem Hintergrund erübrigen sich auch Weiterungen zum geltend gemachten (und nicht belegten) Vermögensverbrauch betreffend das Jahr 2021 (Beschwerde, S. 5, Rz. 16). Ein allfälliger übermässiger Vermögensverbrauch im Sinne von Art. 11a Abs. 3 ELG – welche Norm hier ohnehin erst ab dem 1. Januar 2021 relevant wäre (vgl. E. 2.5.2 vorne) – setzte ohnehin voraus, dass der Vermögensverbrauch bei gleichwertiger (und hinreichend belegter) Gegenleistung erfolgte (vgl. BBl 2016 7539), was hier dem Gesagten zufolge gerade nicht zutrifft (vgl. in diesem Zusammenhang auch Beschwerdeantwort S. 4, Rz. 2.5, wonach die Bestimmung des Art. 11a Abs. 3 ELG jener des Art. 11a Abs. 2 ELG nachgelagert ist; die Frage eines Vermögensverbrauchs ohne wichtigen Grund [Art. 11a Abs. 3 ELG] stellt sich m.a.W. erst dann und insoweit, als nicht ohnehin ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG gegeben ist).”
LPC art. 11a n. 51 Le manque de compétences en gestion d'entreprise du tribunal peut entraîner le renvoi de l'affaire à l'organe d'exécution des prestations complémentaires (LPC) en vue d'un complément d'examen d'ordre économique.
“Entscheid Versicherungsgericht, 24.07.2024 Art. 9a ELG. Vermögensschwelle. Art. 11a ELG. Anrechnung eines hypothetischen Vermögens. Gewährung von zwei Darlehen an ein im damaligen Zeitpunkt bereits überschuldetes Unternehmen. Dem Gericht fehlt das notwendige betriebswirtschaftliche Fachwissen, um die Frage beantworten zu können, ob eine durchschnittlich sorgfältige Privatperson, die auf den Erhalt ihres Privatvermögens als Altersvorsorge bedacht ist, in der Situation der Eheleute (EL-Ansprecher) dem Unternehmen die beiden Darlehen gewährt hätte. Rückweisung der Sache an die EL-Durchführungsstelle zur weiteren betriebswirtschaftlichen Abklärung sowie zur Abklärung der Urteilsfähigkeit des EL-Ansprechers im Zeitpunkt der Gewährung der beiden Darlehen (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Juli 2024, EL 2024/8). Entscheid vom 24. Juli 2024 Besetzung Präsident Ralph Jöhl, Versicherungsrichterinnen Karin Huber-Studerus und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiberin Lea Hilzinger Geschäftsnr. EL 2024/8 Parteien 1. A.___, 2. B.___, Beschwerdeführende, beide vertreten durch Rechtsanwalt lic.”
Les avances et les parts déjà perçues de rappels de paiement (p. ex. rappels de l'AI), dont la personne assurée a effectivement pu disposer, doivent être retenues comme revenu au sens de l'art. 11a al. 2 LPC.
“und die öffentliche Arbeitslosenkasse), seien effektiv Fr. 8'607.45 an den Beschwerdeführer ausgezahlt worden. Die Argumentation des Beschwerdeführers bricht hier ab, es ist jedoch anzunehmen, dass er die Anrechnung der verrechneten Anteile der IV-Nachzahlung als Einnahme kritisiert. Sollte dies der Fall sein, verkennt er Sinn und Zweck der EL. Diese sollen eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs bedürftiger Rentnerinnen und Rentner der Alters- und Hinterlassenensowie der Invalidenversicherung gewährleisten (vgl. Art. 112a Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) vom 18. April 1999, Art. 2 Abs. 1 ELG, BGE 108 V 235 E. 4c). Dabei geht es darum, die laufenden Lebensbedürfnisse abzudecken, soweit sie die gesetzlich massgebende Einkommensgrenze übersteigen. Zwar dürfen nach ständiger und von der Lehre bestätigter Rechtsprechung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte berücksichtigt werden, über welche die leistungsansprechende Person ungeschmälert verfügen kann (Art. 11a Abs. 2 ELG; Urteil des Bundesgerichts vom 11. Juli 2017, 9C_831/2016, E. 5.1 mit zahlreichen Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Indessen konnte der Beschwerdeführer auch über die der Verrechnung unterliegenden Anteile der IV-Nachzahlung verfügen, indem er in der Zeit vor dem Entscheid der IV Leistungen seitens der vorleistungspflichtigen Dritten erhielt. Die Nichtberücksichtigung der vollständigen IV-Nachzahlung in der EL-Berechnung hätte vielmehr zur Folge, dass Einnahmen, über die der Beschwerdeführer aufgrund der Vorschusszahlungen tatsächlich verfügen konnte, nicht in der Berechnung berücksichtigt würden.”
“und die öffentliche Arbeitslosenkasse), seien effektiv Fr. 8'607.45 an den Beschwerdeführer ausgezahlt worden. Die Argumentation des Beschwerdeführers bricht hier ab, es ist jedoch anzunehmen, dass er die Anrechnung der verrechneten Anteile der IV-Nachzahlung als Einnahme kritisiert. Sollte dies der Fall sein, verkennt er Sinn und Zweck der EL. Diese sollen eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs bedürftiger Rentnerinnen und Rentner der Alters- und Hinterlassenensowie der Invalidenversicherung gewährleisten (vgl. Art. 112a Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) vom 18. April 1999, Art. 2 Abs. 1 ELG, BGE 108 V 235 E. 4c). Dabei geht es darum, die laufenden Lebensbedürfnisse abzudecken, soweit sie die gesetzlich massgebende Einkommensgrenze übersteigen. Zwar dürfen nach ständiger und von der Lehre bestätigter Rechtsprechung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte berücksichtigt werden, über welche die leistungsansprechende Person ungeschmälert verfügen kann (Art. 11a Abs. 2 ELG; Urteil des Bundesgerichts vom 11. Juli 2017, 9C_831/2016, E. 5.1 mit zahlreichen Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Indessen konnte der Beschwerdeführer auch über die der Verrechnung unterliegenden Anteile der IV-Nachzahlung verfügen, indem er in der Zeit vor dem Entscheid der IV Leistungen seitens der vorleistungspflichtigen Dritten erhielt. Die Nichtberücksichtigung der vollständigen IV-Nachzahlung in der EL-Berechnung hätte vielmehr zur Folge, dass Einnahmen, über die der Beschwerdeführer aufgrund der Vorschusszahlungen tatsächlich verfügen konnte, nicht in der Berechnung berücksichtigt würden.”
Selon l'art. 17b let. a OPC-AVS/AI, il y a renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC lorsque la contre-prestation reçue est inférieure à 90 % de la valeur de la prestation cédée.
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90% des Wertes der Leistung entspricht.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente "ohne Rechtspflicht" resp. "ohne gleichwertige Gegenleistung" nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90% des Wertes der Leistung entspricht. Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp. „ohne gleichwertige Gegenleistung“ nicht kumulativ, sondern alternativ (vgl. hierzu BGE 134 I 65 E. 3.2 S. 70 = Pra 2008 S. 562, 131 V 329; SVR 2020 EL Nr. 10 S. 38 E. 2.3.1; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3., überarbeitete und ergänzte Auflage, 2021, S. 244 N. 630; Janine Camenzind, in: FamPra.ch 2021, S. 974). Auch folgt daraus, dass die Rechtsprechung, wonach sich die Frage nach den Gründen einer Vermögenshingabe allein dann erübrigt und nur dann auf die tatsächlichen Verhältnisse abzustellen ist, wenn kein Verzicht vorliegt, auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin massgebend ist: Derjenige, der nicht darzutun vermag, dass seine Geldhingabe im Austausch gegen eine adäquate Gegenleistung erfolgt ist, kann sich mithin nicht auf den gegebenen Vermögensstand berufen, sondern muss sich die Frage nach den Gründen für den Vermögensrückgang gefallen und mangels entsprechenden Beweisen hypothetisches Vermögen entgegenhalten lassen (BGE 121 V 204 E.”
art. 11a al. 3 LPC limite la consommation annuelle admissible de la fortune et complète ainsi l'art. 11a al. 2 en ce sens que, même en présenÎ d'une contrepartie équivalente, une limite supérieure s'applique. En pratique, on relève en outre que l'al. 3 n'est applicable qu'aux consommations de fortune intervenues après l'entrée en vigueur de la modification (modification du 22 mars 2019; en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
“Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch.”
“Cette exigence s’appliquait aussi expressément aux cas de figure dans lesquels une personne vivait au-dessus de ses moyens avant de s’annoncer en vue de percevoir des prestations complémentaires. Dans le nouveau droit, les critères susmentionnés sont désormais expressément cités à l’art. 11a al. 2 LPC. La définition actuelle du dessaisissement de fortune est cependant maintenue. La nouvelle disposition n'entraîne donc pas de modification de la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. Les conditions relatives à l'absence d'obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative. De plus, l'accomplissement d'un devoir moral n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de fortune comme un dessaisissement. Par conséquent, pour ce qui est de la condition relative à une contre-prestation adéquate, il n’y a pas lieu de s’écarter de la pratique actuelle (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). c) En vertu de l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». L’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Cette disposition complète l’alinéa 2 en précisant que la consommation de fortune ne doit pas dépasser un certain plafond, même en présence d’une contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc aux diminutions de fortune attestées. En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la prestation complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se soit souciée de l’avenir.”
LPC art. 11a n. 47 En l'absenÎ de justificatifs d'utilisation, un dessaisissement peut être présumé. Des remises d'argent répétées ou plusieurs libéralités peuvent, dans leur ensemble, être prises en compte comme dessaisissement.
“Strittig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin im angefochtenen Entscheid zu Recht unter Berücksichtigung eines Verzichtsvermögens (Art. 11a Abs. 2 ELG) von insgesamt Fr. 456'276.-- (Urk. 2 S. 4) die Verfügung vom 23. Dezember 2021 (Urk. 11/9/2) bestätigt hat, mit welcher sie einen Anspruch auf Zusatzleistungen ab März 2021 wegen Überschreitung der Vermögensschwelle bei Ehepaaren von Fr. 200'000.-- gemäss Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG verneint hatte. Das strittige Verzichtsvermögen, welches die Beschwerdegegnerin im angefochtenen Entscheid (Urk. 2) berücksichtigt hat, betrifft unbelegten Vermögensverbrauch und Vermögensdispositionen (Zahlungen an Dritte) in den Jahren 2016 bis 2018 (Urk. 2 S. 4). Der Vermögensrückgang ist für jedes dieser Jahre separat zu prüfen (jährliche Betrachtungsweise; vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_667/2021 vom 17. Mai 2022 E. 6.2 f.).”
“Demnach ist in Bezug auf die diversen in den Jahren 2020 und 2021 erfolgten Geldhingaben im Betrag von gesamthaft (mindestens) Fr. 470'000.-- eine Verzichtshandlung und folglich ein Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG erstellt (vgl. E. 2.4.1 vorne). Ferner hat die Beschwerdegegnerin das anrechenbare Verzichtsvermögen mit Blick auf den potentiellen Anspruchsbeginn per 1. Februar 2023 sowie das im Anmeldeformular deklarierte Vermögen von Fr. 3.-- (act. II 1 S. 5) korrekt mit Fr. 450'003.-- beziffert (vgl. E. 2.5 vorne; act. II 14 S. 1).”
LPC art. 11a n. 46 Les autres revenus, actifs et droits légaux ou contractuels dont une personne a renoncé sans obligation juridique et sans contrepartie équivalente doivent être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires comme si aucune renonciation n'avait eu lieu. Selon la pratique, cela comprend également des revenus d'activité hypothétiques ainsi qu'un loyer fictif éventuellement à retenir pour des immeubles (non loués) ; l'imputation s'effectue selon les règles applicables aux revenus effectivement réalisés correspondants.
“Verzichtet eine Person freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit, so ist nach Art. 11a Abs. 1 ELG ein entsprechendes hypothetisches Erwerbseinkommen als anrechenbare Einnahme zu berücksichtigen. Die Anrechnung richtet sich nach Art. 11 Abs. 1 Bst. a ELG, wonach als Einnahmen zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien angerechnet werden, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich CHF 1'000.- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art. 11a Abs. 1 ELG grundsätzlich beibehalten. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit Art. 11a Abs. 1 ELG beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon ausgenommen sind gemäss der Botschaft die hypothetischen Erwerbseinkommen von Ehegatten ohne EL-Anspruch, die neu – analog zu den effektiv erzielten Erwerbseinkommen dieser Person – voll als Einnahme angerechnet werden.”
“TF 2C_829/2016 et 2C_830/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.3) qui devrait revenir à la recourante, soit 887 fr. (6 % de 14'796 francs). En l’occurrence, la recourante ne conteste pas le calcul de la valeur locative mais uniquement sa prise en compte dans le calcul de ses PC. Or, contrairement à ce que la recourante prétend, la Caisse était en droit de tenir compte de la valeur locative de l’appartement sis en [...], quand bien même la recourante ne touche aucun loyer pour sa part de l’appartement. En effet, rien n’indique, et la recourante ne le prétend d’ailleurs pas, que cet appartement, apparemment inoccupé, ne pouvait pas, pour une quelconque raison, être mis en location. En ce qui concerne les revenus hypothétiques résultant des biens immobiliers, il peut encore être précisé que l’art. 11 LPC prévoit, de manière générale, la prise en compte du produit de la fortune immobilière. Enfin, il ressort du ch. 3433.03 DPC qu’il doit être tenu compte du loyer réalisable par le propriétaire qui n’occupe pas son immeuble. A cet égard, l’art. 11a al. 2 LPC prévoit d’ailleurs expressément que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. C’est donc à bon droit que la Caisse a tenu compte de la valeur locative de l’appartement sis en [...] comme produit de la fortune immobilière de la recourante. Pour le surplus, il convient de préciser que le fait qu’il soit parvenu à la connaissance de la Caisse, le 12 août 2020, que l’appartement avait fait l’objet d’une vente aux enchères le 30 mai 2017, ne change rien aux considérations qui précèdent. Certes, l’on pouvait encore se demander si la recourante, en raison de cette vente, était encore la propriétaire de l’appartement. La recourante s’est d’ailleurs pour le moins montrée ambiguë à ce propos. En effet, le 9 juin 2021, la Caisse, par l’intermédiaire de l’AAS, a reçu un courrier de la recourante lui signifiant qu’elle comptait proposer au tribunal de payer les frais restants dus par son neveu « pour les 3/4 du 2ème appartement, pour acquérir l’entier de l’appartement, car il se peut qu’il ne l’ait pas fait ».”
S'il manque des règles DPC particulières pour déterminer la périoÞ pertinente pour l'application de l'art. 11a al. 2 LPC, il convient de se référer à l'art. 2 al. 2 OPC‑AVS/AI et de l'interpréter. Les méthodes usuelles d'interprétation (littérale, historique, téléologique, systématique) doivent être appliquées ; le Tribunal fédéral adopte à cet égard une approche pragmatique et pluraliste.
“Bien qu'il ne se prononce pas expressément sur la période à prendre en considération pour le calcul du dessaisissement de fortune, les deux notions sont étroitement liées, dans la mesure où, selon l'art. 9a al. 3 LPC, les parts de fortune visées à l'art. 11a al. 2 à 4 LPC – soit celles qui consistent en un dessaisissement de fortune – font partie de la fortune nette au sens de l'art. 9a al. 1 LPC. Le recourant se prévaut du ch. 3533.07 DPC qui stipule que la période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l'année précédant l'année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué. La règle précitée est néanmoins insérée dans le chapitre relatif à la consommation excessive de la fortune (au sens des art. 11a al. 3 et 4 LPC, 17b let. b et 17d OPC˗AVS/AI) et porte, selon la systématique des directives, uniquement sur ce type particulier de dessaisissement, et non, comme en l'occurrence, sur un dessaisissement par diminution non justifiée de la fortune au sens de l'art. 11a al. 2 LPC (ch. 3532.09 ss DPC), de sorte qu'elle n'est pas directement applicable au cas d'espèce. Il est donc nécessaire, à ce stade du raisonnement concernant l'examen d'un dessaisissement par diminution non justifiée de fortune et en l'absence de règles particulières des DPC à ce propos, d'interpréter l'art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI afin de déterminer sa portée dans le cas d'espèce. 13.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid.”
L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS également pour les dix ans précédant le début du droit à la rente. Selon la jurisprudenÎ, les retraits de patrimoine supérieurs à 10 % de la substanÎ patrimoniale par année sont considérés comme des dessaisissements ; pour un patrimoine ≤ 100 000 fr., une limite annuelle de 10 000 fr. s'applique. Le Conseil fédéral règle les modalités détaillées, notamment la définition de la notion «motif important».
“Conformément à celui-ci, les parts de fortune auxquelles l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate doivent être pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de "motif important" (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, également entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (al. 3).”
Lors du calcul de la renonciation au patrimoine conformément à l'art. 11a al. 3 LPC, aucun abattement supplémentaire de Fr. 21'700 ne doit être appliqué; l'art. 11a al. 3 ne prévoit pas un tel abattement.
“Für die Ermittlung des Vermögensverzichts im Jahr 2020 verglich die Beschwerdegegnerin den Vermögensstand der Beschwerdeführerin gemäss Auskunft des jeweils zuständigen Gemeindesteueramtes (Urk. 9/11 f.) per 31. Dezember 2019 mit demjenigen am 31. Dezember 2020 und hielt fest, dass sich das Vermögen in diesem Zeitraum um Fr. 164'000.-- verringert habe. Davon zog sie einen Betrag von Fr. 30'000.-- ab, den sie - zusätzlich zum Einkommen der Beschwerdeführerin von Fr. 33'197.-- (Urk. 9/17/1, Urk. 9/17/7) - zur Bestreitung ihrer Lebensunterhaltskosten als notwendig erachtete (Urk. 8 S. 5 f.). Anders als noch im Einspracheentscheid verzichtete sie jedoch auf den Abzug eines zusätzlichen Freibetrags von Fr. 21’700.--. Letzteres erweist sich als korrekt, da der für die Begründung dieses Betrages herangezogene (ab 1. Januar 2021 anwendbare) Art. 11a Abs. 3 ELG keinen solchen Freibetrag vorsieht.”
“Für die Ermittlung des Vermögensverzichts im Jahr 2020 verglich die Beschwerdegegnerin den Vermögensstand der Beschwerdeführerin gemäss Auskunft des jeweils zuständigen Gemeindesteueramtes (Urk. 9/11 f.) per 31. Dezember 2019 mit demjenigen am 31. Dezember 2020 und hielt fest, dass sich das Vermögen in diesem Zeitraum um Fr. 164'000.-- verringert habe. Davon zog sie einen Betrag von Fr. 30'000.-- ab, den sie - zusätzlich zum Einkommen der Beschwerdeführerin von Fr. 33'197.-- (Urk. 9/17/1, Urk. 9/17/7) - zur Bestreitung ihrer Lebensunterhaltskosten als notwendig erachtete (Urk. 8 S. 5 f.). Anders als noch im Einspracheentscheid verzichtete sie jedoch auf den Abzug eines zusätzlichen Freibetrags von Fr. 21’700.--. Letzteres erweist sich als korrekt, da der für die Begründung dieses Betrages herangezogene (ab 1. Januar 2021 anwendbare) Art. 11a Abs. 3 ELG keinen solchen Freibetrag vorsieht.”
LPC art. 11a ch. 42 L'hypothèse d'une capacité de gain exploitable et d'un revenu hypothétique de travail constitue une présomption réfragable. Le bénéficiaire peut la renverser en démontrant que la réalisation du revenu présumé n'est pas raisonnablement exigible ou qu'elle est impossible. Sont notamment recevables comme moyens de preuve des candidatures sérieuses mais infructueuses, une inscription auprès de l'OffiÎ régional de placement (OSRev) ainsi que des éléments objectifs tels que l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation ou une longue absenÎ du marché du travail. La charge de la preuve, ainsi que les conséquences de l'absenÎ de preuve, incombent au demandeur de prestations.
“3 Il sied de relever que la LPC prévoit la prise en compte d’un revenu hypothétique dans d’autres hypothèses, à savoir pour les assurés partiellement invalides, dont les modalités sont réglées à l’art. 14a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 2917 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), ainsi que pour les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, tel que le prévoit l'art. 14b OPC-AVS/AI. S'agissant des personnes veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité lucrative correspond au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC entre la 51ème et la 60ème année (art. 14b let. c OPC-AVS/AI). En 2022, ce montant était de CHF 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2022), soit un revenu minimum de CHF 13'073.-. En 2023, ce montant était de CHF 20'100.- (art. 10 al. 1 let. a ch.1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2023), soit un revenu minimum de CHF 13'400.-. Selon la jurisprudence, qui conserve sa validité sous l'égide de l'art. 11a al. 1 LPC (Réforme des PC, FF 2016 7249, p. 7322), les solutions schématiques consacrées aux art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne sont applicables aux personnes invalides partielles ou aux veuves que si elles sont effectivement en mesure de tirer parti de leur capacité de gain, ce qu'il y a lieu de présumer. Cela étant, les revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative au sens de l’art. 11a LPC ou fixés schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique que le bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. 5.1.4 Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte, conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid.”
“Bemüht sich der Ehegatte trotz (teilweiser) Arbeitsfähigkeit nicht oder nur ungenügend um eine Stelle, verletzt er die ihm obliegende Schadenminderungspflicht (BGE 142 V 12 E. 5.5 mit Hinweis). Eine (in grundsätzlicher oder massgeblicher Hinsicht) fehlende Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit kann nur angenommen werden, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V 353 E. 5b) feststeht (Urteil des Bundesgerichts 9C_376/2021 vom 19. Januar 2022 E. 2.2.1 mit Hinweis). Bei der Feststellung des Sachverhalts hat der Leistungsansprecher trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes (vgl. Art. 43 Abs. 1 respektive Art. 61 lit. c des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG) mitzuwirken (Art. 28 ATSG; Urteil des Bundesgerichts 9C_134/2021 vom 9. Juni 2021 E. 4.1 mit Hinweis). Die objektive Beweislast respektive - zufolge des Untersuchungsgrundsatzes - die Folgen der Beweislosigkeit (BGE 138 V 218 E. 6, 121 V 204 E. 6a) dafür, dass kein Einkommensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG vorliegt, weil die Arbeitskraft auf dem konkreten Arbeitsmarkt nicht verwertbar ist, liegt beim Leistungsansprecher (Urteil des Bundesgerichts 9C_326/2012 vom 2. Juli 2012 E. 4.4). Ernsthafte, aber erfolglose Bewerbungen vermögen die natürliche Vermutung der Verwertbarkeit einer Erwerbsfähigkeit zu widerlegen. Ein hypothetisches Erwerbseinkommen darf daher nicht angerechnet werden, wenn die betreffende Person trotz ausreichender Arbeitsbemühungen keine Stelle findet. Diese Voraussetzung gilt grundsätzlich als erfüllt, wenn die Person beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung angemeldet ist sowie qualitativ und quantitativ ausreichende Stellenbemühungen nachweist (Urteil des Bundesgerichts 9C_759/2017 vom 29. November 2017 E. 2.2 mit Hinweis; zur Kasuistik vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_119/2021 vom 17. Juni 2021 E. 5.2).”
Citation: LPC art. 11a N. 41 Chez les bénéficiaires de rente, on peut retenir comme revenu d'activité hypothétique un taux d'occupation réduit pour des raisons familiales, que la personne aurait vraisemblablement eu durant sa périoÞ d'activité professionnelle. Il convient de tenir compte du fait que des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut présumé et que le montant pris en compte peut, le cas échéant, être limité (p. ex. à 80 %). De plus, sur la base de l'obligation de réduire le dommage, il peut, dans certains cas, être attendu que la personne percevant une rente assume des tâches familiales (ménage, garÞ d'enfants), ce qui peut influer sur l'appréciation du temps de travail raisonnable.
“Ce montant correspond par ailleurs à un taux d'activité de près de 56% (arrondi) sur la base de la table TA1 (Fr. 30'900.- x 100 / Fr. 55'248.30), respectivement de 60% au regard de la table CITP 08 (Fr. 30'900.- x 100 / Fr. 51'500.-), ce qui prend ainsi en considération la situation familiale de l'épouse du recourant et lui permettrait néanmoins de continuer à s'occuper du ménage, de même que de l'éducation de ses filles. On peut cependant mentionner à ce propos qu'au vu de l'obligation de diminuer le dommage (voir c. 2.6), il pourrait également en principe être attendu du recourant, à la retraite, qu'il s'occupe des enfants en l'absence de son épouse. On précisera enfin que, sur le montant de Fr. 30'900.- retenu, seuls Fr. 23'137.- par an ont effectivement été imputés à titre de revenu hypothétique de l'épouse, une fois les cotisations sociales déduites, par Fr. 1'978.- et après avoir limité cette somme à 80% (à savoir Fr. 28'922.‑), puisque l'épouse du recourant n'a elle-même pas droit à des PC (voir art. 11 al. 1 let. a LPC, par renvoi de l'art. 11a al. 1 LPC). 5. 5.1 Au vu de tout ce qui précède, le recours s'avère dès lors mal fondé et doit être rejeté. 5.2 En application de l’art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. fbis LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), la procédure n’est pas soumise à des frais. 5.3 Vu l’issue de la procédure, le recourant ne peut prétendre à des dépens, y compris sous la forme d'une indemnité de partie (art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. g LPGA [raisonnement a contrario]; art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA). Par ces motifs: Le recours est rejeté. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. Le présent jugement est notifié (R): - au recourant, - à l'intimée, - à l'Office fédéral des assurances sociales. Le juge: La greffière: e.r.: C. Tissot, juge Voie de recours Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art.”
Vaut en cas d'octroi de prêts : lorsque, dans les circonstances concrètes, il fallait dès le départ s'attendre à ce que le remboursement ne soit pas effectué (p. ex. prêt à une société fortement en difficulté financière), une renonciation ultérieure au remboursement doit être qualifiée de renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC. Dans ce cas, les montants concernés sont pris en compte comme si aucune renonciation n'avait jamais eu lieu.
“Muss jedoch von Anfang an damit gerechnet werden, dass die Darlehensforderung nicht zurückbezahlt wird, ist ein Verzichtstatbestand anzunehmen (vgl. E. 3.3.2 hiervor). Davon ist hier auszugehen, musste doch dem Beschwerdeführer aufgrund des gemäss dem Revisionsbericht pro 2018 festgestellten hälftigen Kapitalverlusts (vgl. Revisionsbericht, Jahresrechnung 2018, act. I F1p) und der – auch von ihm wiederholt beschriebenen (vgl. u.a. act. II 27 S. 1, 36 S. 8, 12, 14; act. I L2) – sehr schlechten finanziellen Situation der B.________ AG in Liquidation in den Geschäftsjahren 2018 und 2019 (vgl. act. I F1f, F1i ff.), in welchen sie trotz der gewährten zinslosen Darlehen mit anschliessendem Rückzahlungsverzicht massive Geschäftsverluste auswies (vgl. act. I K1, K2), von vornherein klar gewesen sein, dass die gewährten Darlehen nicht hätten zurückbezahlt werden können. Indem der Beschwerdeführer gleichwohl der B.________ AG in Liquidation wiederholt Darlehen zur Verfügung stellte und nachträglich denn auch ausdrücklich und definitiv auf deren Rückzahlung verzichtete (act. II 36 S. 11, 16), liegt ein Vermögensverzicht i.S.v. Art. 11a Abs. 2 ELG vor. Dabei erfolgte der vollständige Verzicht auf die gewährten Darlehen samt den entsprechenden Zinsen offenkundig ohne gleichwertige Gegenleistung (vgl. E. 3.3.1 hiervor). Der behauptete jedoch nicht weiter belegte Werterhalt der wenigen angeblich noch dem Beschwerdeführer verbleibenden Aktien (vgl. Beschwerde, S. 2 Ziff. 1) reicht hierfür nicht aus, wies doch die B.________ AG in Liquidation trotz der vom Beschwerdeführer eingeschossenen Mitteln weiterhin massive Geschäftsverluste aus. Gemäss Steuererklärung 2022 (act. II 8 S. 3) hielt der Beschwerdeführer per 31. Dezember 2022 noch 1520 Namenaktien der B.________ AG in Liquidation zu einem Wert von Fr.”
“Gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG werden Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Ein-nahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Die mit Art. 11a Abs. 2 ELG per 1. Januar 2021 neu ins Gesetz aufgenommene Definition des Vermögensverzichts übernimmt die Begriffsbestimmung der in der Zeit davor ergangenen Rechtsprechung und hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7496 und 7538). Namentlich sind die beiden Voraussetzungen von Art. 11a Abs. 2 ELG weiterhin nicht kumulativ, sondern alternativ zu verstehen (BBl 2016 7538; vgl. BGE 131 V 329 E. 4.3 f.; Urteile des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 4.2 und 9C_532/2019 vom 18. November 2019 E. 3.2.2). Ebenso gilt die bisherige Rechtsprechung weiterhin, wonach eine Darlehensgewährung eine Verzichtshandlung darstellt, wenn unter den konkreten Umständen von Anfang an nicht mit einer Rückzahlung zu rechnen war (Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2 mit Hinweisen). Über den Verzichtscharakter einer Vermögensanlage entscheidet dabei nicht in erster Linie das Fehlen einer Rechtspflicht und einer adäquaten Gegenleistung, sondern das Ausmass des Risikos, welches im Zeitpunkt der Investition eingegangen wird (Urteil des Bundesgerichts 9C_240/2022 vom 14.”
Citation : LPC art. 11a n. 39 Depuis le 1er janvier 2021, un montant forfaitaire doit être appliqué lors de la prise en compte des frais de subsistanÎ. Lors des vérifications, il convient d'examiner si une consommation effective du patrimoine est démontrée ; si celle-ci ne peut être prouvée, le forfait doit être appliqué.
“Die Verwaltung rechnet ein Verzichtsvermögen an, weil das durch die Versicherungsleistungen und den Verkauf der Liegenschaften zugeflossene Vermögen weitgehend nicht mehr vorhanden sei, ohne dass belegt werden könne, es sei in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht oder gegen eine adäquate Gegenleistung hingegeben worden. Dies ist nicht mit dem übermässigen Vermögensverbrauch gemäss dem seit 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Art. 11a Abs. 3 ELG zu verwechseln. Dort geht es um eine Anrechnung von Vermögen, dessen Verbrauch nachgewiesen, aber gemäss gesetzlicher Regelung übermässig – also zu hoch – ist, während hier die Frage zu beantworten ist, ob der Verbrauch der erhaltenen Geldbeträge belegt und entsprechend kein Vermögensverzicht anzurechnen ist, unabhängig davon, ob der Verbrauch gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zu hoch gewesen wäre oder nicht. Dabei ist hinsichtlich Lebenshaltungskosten festzuhalten, dass seit Januar 2021 ein Pauschalbetrag für den Lebensunterhalt anzuwenden ist (Ziff.”
“Die Verwaltung rechnet ein Verzichtsvermögen an, weil das durch die Versicherungsleistungen und den Verkauf der Liegenschaften zugeflossene Vermögen weitgehend nicht mehr vorhanden sei, ohne dass belegt werden könne, es sei in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht oder gegen eine adäquate Gegenleistung hingegeben worden (AB 23 S. 3). Dies ist nicht mit dem übermässigen Vermögensverbrauch gemäss dem seit 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Art. 11a Abs. 3 ELG zu verwechseln. Dort geht es um eine Anrechnung von Vermögen, dessen Verbrauch nachgewiesen, aber gemäss gesetzlicher Regelung übermässig – also zu hoch – ist, während hier die Frage zu beantworten ist, ob der Verbrauch der erhaltenen Geldbeträge belegt und entsprechend kein Vermögensverzicht anzurechnen ist (vgl. E. 2.5 hiervor), unabhängig davon, ob der Verbrauch gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zu hoch gewesen wäre oder nicht. Dabei ist hinsichtlich Lebenshaltungskosten festzuhalten, dass seit Januar 2021 ein Pauschalbetrag für den Lebensunterhalt anzuwenden ist (Ziff.”
Dans la pratique administrative et la jurisprudenÎ, les donations et autres transferts de patrimoine à titre gratuit sont régulièrement qualifiés de renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a al. 2 LPC. En particulier, les donations et les avances sur héritage sont, dans la doctrine et la jurisprudenÎ, citées comme des cas typiques de renonciation qui, lors de la détermination des besoins, sont imputés au patrimoine net.
“Deshalb sind bei der Anspruchsberechnung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte zu berücksichtigen, über die der Leistungsansprecher oder die Leistungsansprecherin ungeschmälert verfügen kann (BGE 127 V 248 E. 4a; 122 V 19 E. 5a). 3.2.2. Dieser Grundsatz gilt nicht und es liegt eine Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt. Dazu gehören auch erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1). In der Praxis wird der Tatbestand der Veräusserung ohne Rechtspflicht insbesondere bei Schenkungen und Erbvorbezügen verwirklicht (Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage, Zürich 2021, S. 244 Rz. 631). 3.2.3. Für die Annahme einer Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG ist nicht erforderlich, dass beim Verzicht der Gedanke an Ergänzungsleistungen tatsächlich eine Rolle gespielt hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 5.1; BGE 131 V 329 E. 4.4). Es ist also nicht wesentlich, dass sich die versicherte Person über die sozialversicherungsrechtlichen Konsequenzen ihres Tuns im Klaren war. Eine Verzichtshandlung setzt aber schon begrifflich («Verzicht») voraus, dass die Vermögensverminderung mit Wissen und Wollen der versicherten Person geschehen ist. Dabei ist nur, aber immerhin erforderlich, dass die versicherte Person hinsichtlich der Vermögensverminderung an sich urteilsfähig war, nicht aber, dass sie von der möglichen ergänzungsleistungsrechtlichen Qualifikation als Verzichtshandlung wusste und eine solche in Kauf nahm (Urteil des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 5.1). Gemäss dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (EVG; heute: Bundesgericht, sozialrechtliche Abteilungen) P 63/04 vom 12. Oktober 2004 E.”
“226; Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, Zürich 2020, Art. 52a N 18). 4.2.2. Vorliegend lautet die Rechtsmittelbelehrung in der Einstellungsverfügung vom 27. August 2024 dahingehend, dass eine Einsprache an die Beschwerdegegnerin vorzunehmen sei (vgl. Verfügung, AB 4). Richtig gewesen wäre die Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht (vgl. Art. 56 Abs. 1 ATSG). Die Beschwerdegegnerin wäre deshalb gehalten gewesen, gestützt auf Art. 30 beziehungsweise auf Art. 58 Abs. 3 ATSG die Einsprache vom 4. September 2024 an das Sozialversicherungsgericht weiterzuleiten. Eine Rückweisung der Sache zur gehörigen Eröffnung würde jedoch einen unnötigen Leerlauf bedeuten, zumal das Gericht im Rahmen der vorliegenden Beschwerde die Rechtmässigkeit der Leistungseinstellung zu prüfen hat. 4.3. Vorliegend hat die Beschwerdeführerin durch die Schenkung ihrer Erbschaft in Höhe von Fr. 134'000.00 an ihren Ehemann B____ ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung auf Vermögenswerte verzichtet, ihr die gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG als Einnahmen anzurechnen sind, als wäre nie darauf verzichtet worden (vgl. E. 3. hiervor). Ihr Reinvermögen wäre demnach ohne die Schenkung über der anspruchsverneinenden Vermögensschwelle für alleinstehenden Personen von Fr. 100'000.00 gelegen (vgl. Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG und Art. 9a Abs. 3 ELG in Verbindung mit Art. 11a Absätze 2-4 ELG), womit kein Anspruch auf Ergänzungsleistungen bestanden hätte. Die Beschwerdegegnerin ist daher zu Recht implizit vom begründeten Verdacht eines unrechtmässigen Leistungsbezugs ausgegangen und hat korrekterweise mit Verfügung vom 27. August 2024 die Ausrichtung der Ergänzungsleistungen an die Beschwerdeführerin per 31. August 2024 vorsorglich eingestellt. 5. 5.1. Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde abzuweisen. 5.2. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 61 lit fbis ATSG). Demgemäss erkennt das Sozialversicherungsgericht: ://: Die Beschwerde wird abgewiesen. Das Verfahren ist kostenlos. Sozialversicherungsgericht BASEL-STADT Die Präsidentin Der Gerichtsschreiber Dr.”
“Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht gemäss Art. 9 Abs. 1 ELG dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen. Nach Art. 9a Abs. 1 ELG setzt ein Anspruch voraus, dass die betreffende Person über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügt. Die Vermögensschwelle liegt für alleinstehende Personen bei Fr. 100'000.-, für Ehepaare bei Fr. 200'000.- und für rentenberechtigte Waisen und für Kinder bei Fr. 50'000.-. Zum Reinvermögen zählen in Anwendung von Art. 9a Abs. 3 ELG auch Vermögensteile, auf die verzichtet worden ist. Von einem Verzicht ist insbesondere dann auszugehen, wenn Vermögen ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung hingegeben wird (vgl. Art. 11a Abs. 2 ELG). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV).”
Selon la jurisprudenÎ constante du Tribunal des assurances, la sanction consistant à fixer un revenu hypothétique d'activité en vertu de l'art. 11a LPC suppose un examen de l'obligation spécifique de réduction du préjudiÎ en matière de prestations complémentaires (PC), qui prend en compte une composante subjective nécessaire. Cette pratique a également été appliquée dans des décisions rendues par un juge unique.
“27) und damit ein EL-Anspruch von je 5’321 Franken für diese beiden Monate, ein um 239 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 62’020 Franken für die Monate Juni, August und September 2021 und damit ein EL-Anspruch von je 5’169 Franken für diese drei Monate, sowie ein um 12’360 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 74’141 Franken für die Zeit ab Oktober 2021 und damit ein EL-Anspruch von 6’179 Franken pro Monat ab Oktober 2021 (vgl. EL-act. 25). Die Herabsetzung der Ergänzungsleistung per 1. Februar 2022 zufolge Wegfalls der Mietzinsausgaben bildet nicht Gegenstand dieses Beschwerdeverfahrens. Gerichtskosten sind nicht zu erheben (vgl. Art. 61 lit. fbis ATSG). Die nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. Gemäss dem Art. 17 Abs. 2 GerG kann das Versicherungsgericht für einfache Fälle einen Einzelrichterentscheid vorsehen. Als einfache Fälle gelten laut dem Art. 18 Abs. 2 OrgR (sGS 941.114) insbesondere Streitsachen, die aufgrund einer klaren Rechtslage oder einer feststehenden Gerichtspraxis beurteilt werden können. Diese Voraussetzungen sind hier insbesondere in Bezug auf die ständige Praxis des Versicherungsgerichts betreffend die notwendige subjektive Komponente der gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG respektive dem Art. 11a ELG durch das Abstellen auf einen fiktiven (hypothetischen) Sachverhalt zu sanktionierenden Verletzung der EL-spezifischen Schadenminderungspflicht erfüllt, weshalb der vorliegende Entscheid einzelrichterlich zu fällen ist. Entscheid im Verfahren gemäss Art. 18 OrgR Der angefochtene Einspracheentscheid vom 7. April 2022 wird aufgehoben und der Beschwerdeführerin wird eine monatliche Ergänzungsleistung von 1’923 Franken für den Monat März 2021, von 5’301 Franken für den Monat April 2021, von 5’321 Franken für die Monate Mai und Juni 2021, von 5’169 Franken für die Monate Juli, August und September 2021 und von 6’179 Franken ab Oktober 2021 zugesprochen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.”
“27) und damit ein EL-Anspruch von je 5’321 Franken für diese beiden Monate, ein um 239 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 62’020 Franken für die Monate Juni, August und September 2021 und damit ein EL-Anspruch von je 5’169 Franken für diese drei Monate, sowie ein um 12’360 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 74’141 Franken für die Zeit ab Oktober 2021 und damit ein EL-Anspruch von 6’179 Franken pro Monat ab Oktober 2021 (vgl. EL-act. 25). Die Herabsetzung der Ergänzungsleistung per 1. Februar 2022 zufolge Wegfalls der Mietzinsausgaben bildet nicht Gegenstand dieses Beschwerdeverfahrens. Gerichtskosten sind nicht zu erheben (vgl. Art. 61 lit. fbis ATSG). Die nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. Gemäss dem Art. 17 Abs. 2 GerG kann das Versicherungsgericht für einfache Fälle einen Einzelrichterentscheid vorsehen. Als einfache Fälle gelten laut dem Art. 18 Abs. 2 OrgR (sGS 941.114) insbesondere Streitsachen, die aufgrund einer klaren Rechtslage oder einer feststehenden Gerichtspraxis beurteilt werden können. Diese Voraussetzungen sind hier insbesondere in Bezug auf die ständige Praxis des Versicherungsgerichts betreffend die notwendige subjektive Komponente der gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG respektive dem Art. 11a ELG durch das Abstellen auf einen fiktiven (hypothetischen) Sachverhalt zu sanktionierenden Verletzung der EL-spezifischen Schadenminderungspflicht erfüllt, weshalb der vorliegende Entscheid einzelrichterlich zu fällen ist. Entscheid im Verfahren gemäss Art. 18 OrgR Der angefochtene Einspracheentscheid vom 7. April 2022 wird aufgehoben und der Beschwerdeführerin wird eine monatliche Ergänzungsleistung von 1’923 Franken für den Monat März 2021, von 5’301 Franken für den Monat April 2021, von 5’321 Franken für die Monate Mai und Juni 2021, von 5’169 Franken für die Monate Juli, August und September 2021 und von 6’179 Franken ab Oktober 2021 zugesprochen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.”
Citation : LPC art. 11a n. 36 Pour déterminer le dessaisissement du patrimoine, les règles d'exécution renvoient à des prescriptions concrètes : en cas d'aliénations, s'applique le principe des 90 % (dessaisissement si la contre‑prestation est inférieure à 90 % de la valeur). Les montants provenant des aliénations et de la consommation excessive du patrimoine sont cumulés. Si la diminution du patrimoine est substantielle et que le bénéficiaire n'en justifie pas l'affectation, il existe en principe une présomption de dessaisissement. En l'absenÎ de revenus suffisants, il convient en outre de déduire de la diminution du patrimoine la moitié utilisée pour l'entretien habituel ou la quote‑part habituelle destinée à l'entretien (application des principes directeurs du DPC).
“1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Il y a dessaisissement en cas d’aliénation de la fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (art. 17b let. a OPC-AVS/AI). cc) Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). e) Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références). 4. a) Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que les enfants pour lesquels il y a lieu de procéder à un calcul séparé de la prestation complémentaire n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire ainsi calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art.”
“Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch.”
“Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 9.2 Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspondant ainsi à l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 9.3 Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC˗AVS/AI). Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch.”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10% des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruchs (Abs. 4). Indessen gilt Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]). Schliesslich legt Art. 17d ELV fest, wie die Höhe des Vermögensverzichts ermittelt wird.”
LPC art. 11a N. 35 Pour le calcul d'un éventuel patrimoine de renonciation, les bases légales applicables sont celles en vigueur au moment de la demanÞ de prestations complémentaires. Les circonstances de fait (en particulier le rapport entre la prestation et la contre‑prestation) doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'adéquation de la contre‑prestation après l'aliénation ; l'évaluation juridique se fonÞ toutefois sur le droit en vigueur (la soi‑disant rétroactivité non réelle admissible).
“Januar 2020 der ELV in Kraft getreten. Vorbehältlich besonderer übergangsrechtlicher Regelungen sind in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des rechtlich zu ordnenden oder zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 150 V 89 E. 3.2.1 S. 95, 323 E. 4.2 S. 328, 148 V 162 E. 3.2.1 S. 166, 144 V 210 E. 4.3.1 S. 213). Die Beschwerdeführerin macht einen Leistungsanspruch ab dem 1. Januar 2024 geltend, so dass grundsätzlich das neue Recht anwendbar ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts [BGer] 8C_12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 4.1). Zu klären ist die Frage, welche Grundsätze für die Berechnung des Vermögensverzichts gelten, wenn dieser (teilweise) seinen Ursprung in einer Zeit vor dem 1. Januar 2021 hat. Gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung gilt gestützt auf Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 (EL-Reform) Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist. Da die Bestimmung von Art. 11a Abs. 2 ELG (vgl. E. 2.4.1 hiernach) darin nicht aufgeführt wird, gilt sie auch für Vermögen, auf das vor dem Inkrafttreten der Änderungen verzichtet wurde, so dass für die Festsetzung des Verzichtsvermögens diese Bestimmung zur Anwendung gelangt. Zur Beurteilung, ob eine adäquate Gegenleistung für das verzichtete Vermögen vorliegt, ist auf das Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung zur Zeit der Entäusserung abzustellen. Für die Bemessung eines allfälligen Verzichts sind hingegen die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen massgebend und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung. Zwar wird damit an einen Sachverhalt angeknüpft, welcher vor Inkrafttreten der EL-Reform eingetreten ist. Indessen dauert dieser Sachverhalt insofern an, als sich unter der Herrschaft des neuen Rechts die Frage der Bewertung dieses Verzichtsvermögens stellt. In diesem Sinne liegt hier ein Anwendungsfall der sogenannten unechten Rückwirkung vor (BGer 8C_12/2024 E.”
“Gestützt auf Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG hat der Bundesrat in Art. 17a ELVnähere Bestimmungen zur Vermögensbewertung erlassen. Danach ist das anrechenbare Vermögen - vorbehältlich Abs. 4 bis Abs. 6 - nach den Grundsätzen der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer für die Bewertung des Vermögens im Wohnsitzkanton zu bewerten (Abs. 1). Auf Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (Art. 11a Abs. 2 ELG), sind die Bewertungsregeln nach Art. 17 ELV ebenfalls anwendbar (BGE 113 V 194 E. 5b, SVR 1996 EL Nr. 20 S. 60 E. 7a). Für die Bewertung von Verzichtsvermögen ist praxisgemäss auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entäusserung bestanden haben. In rechtlicher Hinsicht sind die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung massgebend (BGE 120 V 184 E. 4b, Urteil des Bundesgerichts 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009, E. 6.3.2 sowie Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245 Rz. 633).”
“Gestützt auf Art. 9 Abs. 5 lit. b ELG hat der Bundesrat in Art. 17a ELV nähere Bestimmungen zur Vermögensbewertung erlassen. Danach ist das anrechenbare Vermögen - vorbehältlich Abs. 4 bis Abs. 6 - nach den Grundsätzen der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer für die Bewertung des Vermögens im Wohnsitzkanton zu bewerten (Abs. 1). Auf Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist Art. 11a Abs. 2 ELG, sind die Bewertungsregeln nach Art. 17 ELV ebenfalls anwendbar (BGE 113 V 194 E. 5b, SVR 1996 EL Nr. 20 S. 60 E. 7a). Für die Bewertung von Verzichtsvermögen ist praxisgemäss auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entäusserung bestanden haben. In rechtlicher Hinsicht sind die aktuellen gesetzlichen Grundlagen im Zeitpunkt der Geltendmachung und nicht im Zeitpunkt der Verzichtshandlung massgebend (BGE 120 V 184 E. 4b, Urteil des Bundesgerichts 8C_849/2008 vom 16. Juni 2009, E. 6.3.2 sowie Carigiet/Koch, a.a.O., S. 245 Rz. 633).”
Depuis le 1er janvier 2021, les prestations complémentaires cantonales sont soumises aux seuils de fortune tels qu'introduits par la révision de la LPC fédérale. Faute d'une modification correspondante de la législation cantonale, le canton de Genève applique depuis cette date les seuils de la LPC pour la prise en compte du patrimoine.
“Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires : CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour les couples (dans les versions allemande : « Ehepaaren », et italienne : « coppie sposate » ; let. b), CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c ; art. 9a al. 1 LPC). Les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 2 LPC). Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art.”
“1 et 3.3 ; ATF 140 V 201 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_365/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.2; ATAS/548/2022 du 15 juin 2022 consid. 6.1). Il n'y a aucun motif à ne pas appliquer cette jurisprudence également à la notion de "fortune nette" selon l'art. 9a LPC, qui est postérieur à celle-ci. 6.5 Pour le surplus, en l'absence d'une révision législative de la LPCC à la suite de la réforme de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (et donc en l'absence d'une disposition cantonale divergente), le canton de Genève applique également depuis cette date le seuil d'entrée sur la fortune pour l'octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC, la loi cantonale étant muette à ce sujet(ATAS/521/2023 du 29 juin 2023, consid. 12). 7. La question des dessaisissements fait, depuis le 1er janvier 2021, l'objet d'un article spécifique, l'art. 11a LPC. Ce dernier est précisé notamment par les règles de l'OPC-AVS/AI citées ci-après. 7.1 Aux termes de l'art. 11a LPC, les autres revenus – que le revenu hypothétique correspondant à la renonciation volontaire à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger de la personne (al. 1), hypothèse non réalisée ici –, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (al.”
Citation: LPC art. 11a n. 33 Pour les conjoints, — sur la base de l'art. 11a al. 1 LPC — un montant de renonciation concrètement chiffré peut être retenu comme revenu d'activité hypothétique et imputé.
“Streitgegenstand des Einspracheverfahrens, für das die unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung von Fürsprecher B.________ als amtlicher Anwalt beantragt worden ist, bildet einzig die Frage, ob in den Berechnungen im Hinblick auf einen allfälligen EL-Anspruch zu Recht einerseits für den teilinvaliden Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 14a Abs. 2 lit. c ELV zwei Drittel des Höchstanspruchs für den Lebensbedarf von Alleinstehenden nach Art. 10 ELG und andererseits für seine nichtinvalide Ehefrau (bis 31. Dezember 2020 in Anwendung von aArt. 11 Abs. 1 lit. g und ab 1. Januar 2021 in Anwendung von Art. 11a Abs. 1 ELG) Fr. 46'350.-- brutto als Erwerbseinkommen, auf das ganz oder teilweise verzichtet worden ist, angerechnet wurden (vgl. AB 11 S. 3 f. und AB 12 S. 3 f.). Angesichts der diesbezüglich nicht komplexen Rechtsfragen und der entsprechenden rechtlichen Grundlagen mit gefestigter Rechtsprechung (siehe die ausführlichen Erklärungen hierzu in den angefochtenen Verfügungen [AB 11 S. 3 f. und AB 12 S. 3 f.]) stellen sich in diesem Zusammenhang keine schwierigen Fragen rechtlicher oder tatsächlicher Natur.”
Avì l'entrée en vigueur de l'art. 11a LPC (depuis le 1.1.2021), une base légale a été créée pour le contrôle du moÞ de vie jusque-là rejeté par la jurisprudenÎ. Les dispositions transitoires et d'application pertinentes limitent toutefois l'effet de la nouvelle réglementation : en particulier, les règles relatives à une consommation excessive du patrimoine (art. 11a al. 3–4) ne s'appliquent qu'aux avoirs consommés après l'entrée en vigueur ; une rétroactivité favorable est inadmissible.
“Ein Verzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis 31. Dezember 2020 geltenden Fassung) ist rechtsprechungsgemäss nicht alleine deswegen anzunehmen, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seine Verhältnisse gelebt haben könnte; das System der Ergänzungsleistungen bietet keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete "Lebensführungskontrolle". Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen kann trotz einer selbstverschuldeten Bedürftigkeit entstehen. Denn auch wenn Ergänzungsleistungen ein gewisser sozialhilferechtlicher Charakter beigemessen wird, bleiben sie Sozialversicherungsleistungen (BGE 146 V 306 E. 2.3.1 und E. 2.6.2 mit Hinweisen). Mit der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a ELG (vgl. auch Art. 17b-d ELV) wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese ist für Verzichtssachverhalte, welche dem bis am 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG unterstehen, unbeachtlich, da eine positive Vorwirkung unzulässig ist (vgl. dazu BGE 129 V 455 E. 3; BGE 146 V 306 E. 2.6.2 i.V.m. E. 2.5).”
“Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (al. 4). Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI (« Dessaisissement de parts de fortune. Principe »), il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu'une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n'atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou lorsqu'elle a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l'art. 11a al. 3 LPC (let. b). Ces art. 11a LPC et 17b OPC-AVS/AI prévoient ainsi deux types de biens dessaisis à prendre en compte : les autres revenus que le revenu hypothétique selon l'al. 1 de l'art. 11a LPC, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate (al. 2, respectivement let. a) ; la diminution non justifiée – ou consommation excessive – de la fortune (al. 3, respectivement let. b), situation à laquelle s'applique l'al. 4 de l'art. 11a LPC. Les al. 3 et 4 de l’art. 11a LPC ne s’appliquent toutefois qu’à la fortune qui a été dépensée après le 1er janvier 2021 (cf. al. 3 Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 - Réforme des PC). 6.5.2 Pour ce qui est du dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, sont d'emblée à mentionner les règles et principes qui suivent. L'art. 17c OPC-AVS/AI (« Montant du dessaisissement en cas d'aliénation ») précise qu'en cas d'aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre‑prestation.”
“un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 37 500 franchi per le persone sole, 60 000 franchi per i coniugi e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se l'immobile appartiene al beneficiario delle prestazioni complementari o a un'altra persona compresa nel calcolo della prestazione complementare e serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza; g. i proventi e i beni a cui l'assicurato ha rinunciato;". L'art. 11 cpv. 1 nLPC dispone che sono computati come reddito, per ciò che qui interessa: " b. un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30000 franchi per le persone sole, 50000 franchi per le coppie sposate e 15000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;". Il nuovo art. 11a LPC disciplina ora la rinuncia a proventi e parti di sostanza e prevede che gli altri redditi, parti di sostanza e diritti legali o contrattuali cui l'avente diritto ha rinunciato senza esservi giuridicamente tenuto e senza aver ricevuto una controprestazione adeguata sono computati come reddito come se la rinuncia non fosse avvenuta (cpv. 2). È altresì computata una rinuncia alla sostanza se, a partire dalla nascita del diritto a una rendita per superstiti dell'AVS o a una rendita dell'AI, all'anno è stato speso, senza un valido motivo, oltre il 10% della sostanza. Se la sostanza non supera 100000 franchi, il limite è di 10000 franchi all'anno. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e definisce in particolare i validi motivi (cpv. 3). In virtù delle Disposizioni Transitorie della modifica del 22 marzo 2019, l'art. 11a cpv. 3 nLPC si applica soltanto alla sostanza spesa dopo l'entrata in vigore della presente modifica e quindi non è applicabile al caso concreto. 2.”
Si une personne n'atteint pas les seuils pertinents visés à l'art. 14a OPC-AVS/AI, une présomption de renonciation volontaire est établie au regard de l'art. 11a al. 1 LPC. Les éléments allégués et les moyens de preuve doivent être suffisants ; en pratique, les tribunaux ont à plusieurs reprises constaté que des preuves insuffisantes ne renversent pas cette présomption.
“WEL in der ab 1. Januar 2023 in Kraft gestandenen Fassung), ausmachend Fr. 12'400.-- (act. II 15 S. 7, 9; 17 S. 2 f. Ziff. 2.1-2.4; vgl. E. 2.3.1 vorne). Weil die Beschwerdeführerin trotz medizinisch-theoretisch attestierter Arbeitsfähigkeit von 50 % im erwerblichen Bereich im hier massgeblichen Beurteilungszeitraum (vgl. E. 1.2 vorne) keiner Erwerbstätigkeit nachging bzw. keinen Verdienst erzielte (Art. 14a Abs. 1 ELV), greift die in Art. 14a Abs. 2 ELV statuierte Vermutung, wonach die teilinvalide Beschwerdeführerin die festgelegten Grenzbeträge erzielen respektive die Restarbeitsfähigkeit verwerten kann bzw. – anders gewendet – bei Nichterreichen des betreffenden Grenzbetrages ein freiwilliger Verzicht auf Erwerbseinkünfte im Sinne von Art. 11a Abs. 1 ELG besteht (vgl. E. 2.3.2 vorne; Müller, a.a.O., Art. 11 N. 546). Dabei hat die Beschwerdegegnerin korrekt berücksichtigt, dass im Falle eines nach der gemischten Methode ermittelten Invaliditätsgrades für die Frage, welche Litera der Bestimmung des Art. 14a Abs. 2 ELV zur Anwendung gelangt, einzig die Einschränkung im erwerblichen Teil massgebend ist (BGE 141 V 343 E. 5.7 S. 350). Da diese im Falle der Beschwerdeführerin 50 % beträgt, ist lit. b (Invaliditätsgrad von 50 bis unter 60 %) massgebend.”
“Das kantonale Gericht bestätigte mit Urteil vom 18. September 2023 die von der Beschwerdegegnerin bei der Bemessung des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen des Beschwerdeführers ab 1. Juni 2022 vollzogene Aufrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens von jährlich Fr. 26'147.-, davon Fr. 16'764.- anrechenbar. Dabei legte es näher dar, weshalb die Vorbringen und beigebrachten Beweismittel des Beschwerdeführers nicht ausreichen, um die gesetzliche Vermutung des "freiwilligen" Vermögensverzichts nach Art. 11a Abs. 1 ELG umzustossen.”
Des actes de renonciation antérieurs, notamment des donations datant de plusieurs décennies, peuvent également être pris en compte selon l'art. 11a al. 2 LPC; les sources précisent qu'il n'existe, en principe, pas de limite temporelle fixe à cet égard.
“4; URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl. 2015, Rz. 479 zu Art. 11 ELG; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaire à l'AVS et à l'AI, 2015, N. 94 zu Art. 11 ELG; JÖHL/USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] Band XIV, Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016 S. 1859; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement volontaire de fortune par des personnes âgées, in: Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993 S. 15). Selbst Schenkungen, die mehrere Jahrzehnte zurückliegen, können demnach angerechnet werden (ERNST/GÄCHTER, Schranken der Freigiebigkeit, Die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht, in: SZS 2011 S. S. 160; PIERRE FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: SZS 2002 S. 417 ff.). Andernfalls hätte es die versicherte Person in der Hand, auf ihr Vermögen etwas mehr als 10 Jahre vor Bezug einer AHV-Rente im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG zu verzichten, ohne dass ihr dies bei der Geltendmachung von Ergänzungsleistungen vorgehalten werden könnte.”
Selon la jurisprudenÎ, en vertu de l'art. 11a al. 1 LPC, le revenu d'activité hypothétique du conjoint peut également être pris en compte comme revenu de renonciation. Une invalidité (partielle) du conjoint n'exclut pas cette prise en compte.
“Unter dem Titel des Verzichtseinkommens (Art. 11a Abs. 1 ELG) ist nach der Rechtsprechung auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. Art. 9 Abs. 2 ELG), sofern der Ehegatte auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder auf deren zumutbare Ausdehnung verzichtet. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehegatten nichts (BGE 115 V 88 E. 1). Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, sind Art. 14a und Art. 14b der Verordnung über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) weder direkt noch analog anwendbar (Urteil des Bundesgerichts 9C_265/2015 vom 12. Oktober 2015 E. 3.2.1 mit Hinweis). Bei der Ermittlung einer allfälligen zumutbaren Erwerbstätigkeit der Ehefrau oder des Ehemannes ist der konkrete Einzelfall unter Anwendung familienrechtlicher Grundsätze (vgl. Art. 163 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [ZGB]) zu berücksichtigen. Dementsprechend ist auf das Alter, den Gesundheitszustand, die Sprachkenntnisse, die Ausbildung, die bisherige Tätigkeit, die konkrete Arbeitsmarktlage sowie gegebenenfalls auf die Dauer der Abwesenheit vom Berufsleben abzustellen (BGE 142 V 12 E.”
“1 Beschwerdeweise wird des Weiteren vorgebracht, dass der Ehefrau des Beschwerdeführers bei der Berechnung der jährlichen Zusatzleistungen ab dem 1. August 2021 kein hypothetisches Erwerbseinkommen anzurechnen sei (vgl. vorstehend E. 2.2). 5.2 5.2.1 Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). 5.2.2 Unter dem Titel des Verzichtseinkommens Art.11a Abs. 1 ELG) ist nach der Rechtsprechung auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. Art. 9 Abs. 2 ELG), sofern der Ehegatte auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder auf deren zumutbare Ausdehnung verzichtet. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehegatten nichts (BGE 115 V 88 E. 1). Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, sind Art. 14a und Art. 14b ELV weder direkt noch analog anwendbar (Urteil des Bundesgerichts 9C_265/2015 vom 12. Oktober 2015 E. 3.2.1 mit Hinweis). Bei der Ermittlung einer allfälligen zumutbaren Erwerbstätigkeit der Ehefrau oder des Ehemannes ist der konkrete Einzelfall unter Anwendung familienrechtlicher Grundsätze (vgl. Art. 163 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs, ZGB) zu berücksichtigen. Dementsprechend ist auf das Alter, den Gesundheitszustand, die Sprachkenntnisse, die Ausbildung, die bisherige Tätigkeit, die konkrete Arbeitsmarktlage sowie gegebenenfalls auf die Dauer der Abwesenheit vom Berufsleben abzustellen (BGE 142 V 12 E.”
“Entsprechend der zu aArt. 11 Abs. 1 lit. g ELG entwickelten Praxis, ist unter dem Titel des Verzichtseinkommens (Art. 11a Abs. 1 ELG) auch ein hypothetisches Einkommen des Ehegatten eines EL-Ansprechers anzurechnen (vgl. BBl 2016 7538), sofern auf eine zumutbare Erwerbstätigkeit oder deren zumutbare Ausdehnung verzichtet wird. Daran ändert eine (Teil-)Invalidität des betroffenen Ehepartners nichts. Ist dieser im rechtlichen Sinne nicht invalid, ist Art. 14a wie Art. 14b ELV weder direkt noch analog anwendbar. Bei der Ermittlung einer allfälligen zumutbaren Erwerbstätigkeit der Ehefrau oder des Ehemannes ist der konkrete Einzelfall unter Anwendung familienrechtlicher Grundsätze (vgl. Art. 163 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [ZGB; SR 210]) zu berücksichtigen. Dementsprechend ist auf das Alter, den Gesundheitszustand, die Sprachkenntnisse, die Ausbildung, die bisherige Tätigkeit, die konkrete Arbeitsmarktlage sowie gegebenenfalls auf die Dauer der Abwesenheit vom Berufsleben abzustellen (BGE 142 V 12 E. 3.2 S. 14; SVR 2018 EL Nr. 20 S. 52 E. 3.2.1). Dabei ist dem Ehegatten rechtsprechungsgemäss sowohl im Falle laufender als auch erstmals beantragter EL eine realistische Übergangsfrist für die zumutbare Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder die Ausdehnung eines Arbeitspensums einzuräumen.”
RéférenÎ : LPC art. 11a n. 28 Lors du calcul de la consommation du patrimoine, les montants annuels et les forfaits pour des périodes partielles doivent être pris en compte au prorata temporis. En pratique, on retient par exemple des périodes semestrielles et des périodes de trois mois/trimestrielles et l'on répartit proportionnellement les montants annuels correspondants.
“-, d’où un montant de dessaisissement pour le recourant seul au 1er juillet 2021 de CHF 138'829.50, arrondi à CHF 138'830.-. Au 31 décembre 2021, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel de l’intéressé de CHF 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC et annexe 5.1 DPC) multiplié par le facteur 3,2 pour une personne seule (annexe 8 DPC), soit CHF 62'752.-, doit être divisé par 2 pour tenir compte de la demi-année (du 1er juillet au 31 décembre 2021), ce qui donne CHF 31'376.-. Les revenus étaient la rente AVS de l’assuré pour la demi-année, de CHF 10'644.-, ainsi que la moitié de son revenu d’activité lucrative annuel, soit CHF 3'016.-, soit au total CHF 13’660.-, revenus encore insuffisants à hauteur de CHF 17'716.- par rapport au montant forfaitaire pour l’entretien usuel (cf. ch. 3532.09 ss DPC). Il en résulte un dessaisissement restant de CHF 121’114.- (CHF 138'830.- - CHF 17'716.-) au 31 décembre 2021. Il n’y a pas d’éléments ici en faveur d’une éventuelle consommation excessive de la fortune de l’assuré, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, en 2021, ni du reste en 2022. Au 1er avril 2022 – premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée conformément à l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI –, et compte tenu, pour les trois premiers mois de l’année, d’un montant forfaitaire pour l’entretien usuel de l’intéressé de CHF 15'688.- (CHF 62'752.- / 4) et d’une rente AVS de CHF 6'081.- (rente mensuelle de CHF 2'027.- x 3), revenu unique et insuffisant à concurrence de CHF 9'607.- (cf. ch. 3532.09 ss DPC), le solde du dessaisissement se montait à CHF 111’507.- (CHF 121’114.- - CHF 9'607.-). Ainsi, le seuil maximal de CHF 100'000.- de l’art. 9a al. 1 let. a LPC étant dépassé, le recourant n’avait pas droit à des PC au premier jour du mois à partir duquel elles étaient demandées (cf. art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI). Toutefois, au regard de l’ATAS/134/2024 de principe cité plus haut, il y a lieu de constater que la fortune dessaisie de l’assuré était inférieure au seuil maximal de CHF 100'000.- de l’art. 9a al. 1 let. a LPC au 1er août 2022.”
“-, d’où un montant de dessaisissement pour le recourant seul au 1er juillet 2021 de CHF 138'829.50, arrondi à CHF 138'830.-. Au 31 décembre 2021, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel de l’intéressé de CHF 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC et annexe 5.1 DPC) multiplié par le facteur 3,2 pour une personne seule (annexe 8 DPC), soit CHF 62'752.-, doit être divisé par 2 pour tenir compte de la demi-année (du 1er juillet au 31 décembre 2021), ce qui donne CHF 31'376.-. Les revenus étaient la rente AVS de l’assuré pour la demi-année, de CHF 10'644.-, ainsi que la moitié de son revenu d’activité lucrative annuel, soit CHF 3'016.-, soit au total CHF 13’660.-, revenus encore insuffisants à hauteur de CHF 17'716.- par rapport au montant forfaitaire pour l’entretien usuel (cf. ch. 3532.09 ss DPC). Il en résulte un dessaisissement restant de CHF 121’114.- (CHF 138'830.- - CHF 17'716.-) au 31 décembre 2021. Il n’y a pas d’éléments ici en faveur d’une éventuelle consommation excessive de la fortune de l’assuré, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, en 2021, ni du reste en 2022. Au 1er avril 2022 – premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée conformément à l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI –, et compte tenu, pour les trois premiers mois de l’année, d’un montant forfaitaire pour l’entretien usuel de l’intéressé de CHF 15'688.- (CHF 62'752.- / 4) et d’une rente AVS de CHF 6'081.- (rente mensuelle de CHF 2'027.- x 3), revenu unique et insuffisant à concurrence de CHF 9'607.- (cf. ch. 3532.09 ss DPC), le solde du dessaisissement se montait à CHF 111’507.- (CHF 121’114.- - CHF 9'607.-). Ainsi, le seuil maximal de CHF 100'000.- de l’art. 9a al. 1 let. a LPC étant dépassé, le recourant n’avait pas droit à des PC au premier jour du mois à partir duquel elles étaient demandées (cf. art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI). Toutefois, au regard de l’ATAS/134/2024 de principe cité plus haut, il y a lieu de constater que la fortune dessaisie de l’assuré était inférieure au seuil maximal de CHF 100'000.- de l’art. 9a al. 1 let. a LPC au 1er août 2022.”
En cas d'aliénations, une renonciation patrimoniale au sens de l'art. 11a LPC peut être constatée lorsque la contrepartie représente moins de 90 % de la valeur de la chose transférée. Il est en outre nécessaire qu'il existe un lien direct entre la prestation et la contrepartie; la proportion doit être appréciée selon la valeur au moment de la renonciation.
“Die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zu Verzichtshandlungen (vgl. Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl. 2015, N 496-497) wurden mit der Reform des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG; SR 831.30) in Art. 11a ELG verankert. Abs. 1 dieser Bestimmung betrifft den Verzicht auf Erwerbseinkommen, was hier nicht vorliegt. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung sind die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen anzurechnen, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt dann ein Verzicht auf Vermögenswerte vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 Prozent des Werts der Leistung entspricht. Vorausgesetzt wird zudem, dass zwischen Leistung und Gegenleistung ein direkter Zusammenhang besteht. Das Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung beurteilt sich aufgrund des jeweiligen Werts der Leistung und Gegenleistung im Zeitpunkt des Verzichts (Art. 17c ELV; vgl. Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Aufl. 2021, N 634; vgl. auch LGVE 2003 II Nr. 34).”
“Die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zu Verzichtshandlungen (vgl. Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3. Aufl. 2015, N 496-497) wurden mit der Reform des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG; SR 831.30) in Art. 11a ELG verankert. Abs. 1 dieser Bestimmung betrifft den Verzicht auf Erwerbseinkommen, was hier nicht vorliegt. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung sind die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen anzurechnen, als wäre nie darauf verzichtet worden. Nach Art. 17b lit. a ELV liegt dann ein Verzicht auf Vermögenswerte vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 Prozent des Werts der Leistung entspricht. Vorausgesetzt wird zudem, dass zwischen Leistung und Gegenleistung ein direkter Zusammenhang besteht. Das Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung beurteilt sich aufgrund des jeweiligen Werts der Leistung und Gegenleistung im Zeitpunkt des Verzichts (Art. 17c ELV; vgl. Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Aufl. 2021, N 634; vgl. auch LGVE 2003 II Nr. 34).”
Les avoirs de prévoyanÎ du pilier 3a ainsi que le capital de libre passage doivent, selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, être pris en compte comme patrimoine imputable au sens de l'art. 11a LPC, pour autant que leur versement puisse être exigé, même s'ils n'ont pas encore été retirés et ne sont donc pas pris en compte fiscalement.
“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum ELG bildet das der Säule 3a zuzurechnende Vorsorgeguthaben ebenso wie Freizügigkeitskapital anrechenbares Vermögen im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG i.V.m. lit. g ELG (in der bis Ende 2020 geltenden Fassung; ab Januar 2021: Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG i.V.m. Art. 11a ELG), sofern die Auszahlung verlangt werden könnte, dies selbst dann, wenn es (noch) nicht bezogen wird und daher steuerrechtlich nicht zu berücksichtigen ist (Urteil des Bundesgerichts 9C_390/2012 vom 20. Juli 2012 mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung ist - zumindest bezüglich Kapitalsummen aus der”
“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum ELG bildet das der Säule 3a zuzurechnende Vorsorgeguthaben ebenso wie Freizügigkeitskapital anrechenbares Vermögen im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG i.V.m. lit. g ELG (in der bis Ende 2020 geltenden Fassung; ab Januar 2021: Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG i.V.m. Art. 11a ELG), sofern die Auszahlung verlangt werden könnte, dies selbst dann, wenn es (noch) nicht bezogen wird und daher steuerrechtlich nicht zu berücksichtigen ist (Urteil des Bundesgerichts 9C_390/2012 vom 20. Juli 2012 mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung ist - zumindest bezüglich Kapitalsummen aus der”
RéférenÎ : art. 11a LPC n. 25 Faute de preuves concrètes de sorties d'actifs, l'autorité ou l'instanÎ inférieure peut, selon la jurisprudenÎ relative à l'art. 11a al. 2 LPC, retenir une valeur vénale ou un patrimoine fictif. La personne concernée est tenue à des obligations de coopération et doit produire des justificatifs raisonnables ; à défaut de preuve, cela peut entraîner l'imputation de revenus fictifs. L'administration a le devoir d'avertir la partie des conséquences de la non‑production et de lui accorder un délai raisonnable pour collaborer ; lorsque cela est possible, l'autorité doit compléter elle‑même les vérifications.
“Daran ändert nichts, dass die Beschwerdeführerin gemäss eigener Auflistung offenbar seit 2012 bemüht ist, die Grundstücke zu bebauen resp. zu verkaufen. Dass ihr die Annahme der Zweitwohnungsinitiative am 11. März 2012 (vgl. Art. 75b BV) nicht entgegenkam, liegt auf der Hand. Es ist auch nachvollziehbar, dass die im Mai 2017 beschlossene Planungszone den Verkauf der Parzelle Nr. rrr zusätzlich erschwerte. Woran dieses Unterfangen der Beschwerdeführerin letztlich gescheitert ist, ergibt sich aus dem stichwortartigen Beschrieb ihrer Bemühungen nicht. Insbesondere ist nicht ersichtlich, zu welchem Preis die Parzelle überhaupt angeboten wurde. Auch die Bestätigung eines Immobilienberaters, wonach sämtliche seiner Kunden von einer Investition im betreffenden Gebiet abgesehen und sich zurückgezogen hätten, lässt ohne präzisere Angaben zu den Konditionen nicht den Schluss zu, ein Verkauf der Parzelle Nr. rrr sei gänzlich unmöglich gewesen. Das Kantonsgericht hat weder die Beweise willkürlich gewürdigt noch Art. 11a Abs. 2 ELG verletzt, indem es davon ausging, die streitige Parzelle Nr. rrr habe im Veräusserungszeitpunkt einen Verkehrswert (Marktwert) gehabt. Dies gilt erst Recht in Bezug auf die Parzelle Nr. qqq, die nie von einer Planungszone betroffen war, wie die Vorinstanz verbindlich feststellte (vgl. E. 2.1 hiervor).”
“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le régime des PC, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Autrement dit, toujours selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend une PC, en dépit de son devoir de collaborer à l'instruction de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g de l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – actuellement l'art. 11a al. 2 LPC – (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 précité consid. 3.3 ; VSI 1995 p. 176 consid. 2b ; VSI 1994 p. 226 ss consid. 4a et 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 précité consid. 3.3 et les références). 7. Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des PCF et/ou PCC. Doit en particulier être tranchée la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a retenu un dessaisissement de CHF 196'647.- au 31 décembre 2021 à la suite de l’encaissement du rétroactif LAA de CHF 246'333.45 reçu dans le courant de l’année 2020 – sans que l’on sache clairement pourquoi le SPC n’est pas plutôt parti du rétroactif total de CHF 342'665.”
Citation : LPC art. 11a ch. 24 L'art. 11a al. 3 LPC ne s'applique qu'aux patrimoines qui ont été consommés après l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) (voir al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019).
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10% des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruchs (Abs. 4). Indessen gilt Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]). Schliesslich legt Art. 17d ELV fest, wie die Höhe des Vermögensverzichts ermittelt wird.”
Les bénéficiaires de prestations complémentaires sont soumis à une obligation d'atténuation du dommage. Ils doivent entreprendre des mesures raisonnables pour assurer la perception de prestations (p. ex. allocations familiales ou allocations de formation) ; cela peut notamment inclure la demanÞ de versement direct à un tiers. Si la personne concernée omet de prendre de telles mesures, les allocations non perçues peuvent, au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, être prises en compte comme un revenu hypothétique.
“Die im Mai 2021 erfolgte Information betreffend Ausbleiben der Zahlungen (act. IIA 108 S. 1 f.) kann grundsätzlich zu einer Änderung der EL ab diesem Monat führen (Art. 25 Abs. 1 lit. c ELV i.V.m. Art. 25 Abs. 2 lit. b ELV; vgl. E. 4.1.4 hiervor). Da unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin die Unterhaltsbeiträge in dieser Zeit nicht erhalten hat, ist zu prüfen, ob sie im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG auf die Ausbildungszulagen verzichtete und ihr diese als hypothetisches Einkommen anzurechnen sind (vgl. E. 4.1.3 hiervor). Als EL-Bezügerin ist die Beschwerdeführerin im Rahmen der Schadenminderungspflicht (vgl. E. 4.1.5 hiervor) dazu verpflichtet, alles ihr Zumutbare zu unternehmen, um die EL möglichst tief zu halten. Darunter fallen auch allenfalls notwendige Inkassobemühungen respektive die Sicherstellung von Forderungen. Werden – wie vorliegend – die Ausbildungszulagen vom Elternteil, der diese bezieht, nicht an den Elternteil weitergeleitet, der mit dem (volljährigen) Kind lebt, kann Letzterer beantragen, dass ihm die Familienzulagen direkt ausgerichtet werden (Art. 9 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen [FamZG; SR 836.2]; vgl. <www.bsv.admin.ch> Sozialversicherungen > Familienzulagen > Grundlagen & Gesetze > Leistungen > Anspruchskonkurrenz, Differenzzulagen, Drittauszahlung und Rechtspflege), wozu die Beschwerdeführerin nach Einstellung der Zahlungen aus EL-rechtlicher Sicht auch verpflichtet gewesen wäre, was sie jedoch zunächst unterliess (vgl.”
En cas de violation de l'obligation spécifique aux prestations complémentaires de réduire ou d'empêcher le dommage, il peut être tenu compte, en vertu de l'art. 11a LPC, d'un revenu d'activité hypothétique comme revenu imputable. Il convient de se fonder sur une situation fictive et d'examiner quel revenu d'activité la personne concernée aurait raisonnablement pu obtenir. Les critères déterminants sont notamment la capacité de travail, d'éventuelles obligations de prise en charge ainsi que les perspectives de trouver un emploi sur le marché du travail effectivement pertinent.
“10 ELG) nur die tatsächlich erzielten Einnahmen gegenüber zu stellen sind, weil nur so der effektive Fehlbetrag ermittelt werden kann, der mit der Ergänzungsleistung zu decken ist. Aber als Versicherungsleistung darf die Ergänzungsleistung nur jenen Teil des Fehlbetrages respektive des Ausgabenüberschusses (als versicherungsrechtlichen bzw. EL-spezifischen „Schaden“) berücksichtigen, den die versicherte Person nicht durch die Erfüllung der ihr möglichen und zumutbaren Schadenverhinderungs- und Schadenminderungspflicht hätte abwenden können. Bei einer Verletzung der Schadenverhinderungs- oder Schadenminderungspflicht erlaubt es der Art. 11a ELG, bei der Anspruchsberechnung jene hypothetischen Einnahmen zu berücksichtigen, die die versicherte Person hätte erzielen können, wenn sie ihre Schadenverhinderungs- und Schadenminderungspflicht vollumfänglich erfüllt hätte. Wäre es der versicherten Person beispielsweise möglich und zumutbar, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen und ein entsprechendes Erwerbseinkommen zu erzielen, übt sie tatsächlich aber keine Erwerbstätigkeit aus, ist in Anwendung des Art. 11a ELG in Verbindung mit dem Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG anstelle des realen Erwerbseinkommens von null Franken jenes hypothetische Erwerbseinkommen als Einnahme anzurechnen, das die versicherte Person erzielen könnte, wenn sie ihre Erwerbsmöglichkeiten im zumutbaren Ausmass ausnützen würde. Für die Beantwortung der Frage, ob und allenfalls in welchem Umfang ein EL-Bezüger ein Erwerbseinkommen erzielen könnte, sind insbesondere die Arbeitsfähigkeit, allfällige Betreuungspflichten, die der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit entgegen stehen könnten, und die Aussichten auf dem massgebenden tatsächlichen Arbeitsmarkt, eine Arbeitsstelle zu finden, ausschlaggebend. Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist im hier massgebenden Zeitraum 58 Jahre alt gewesen. Sie hat nicht an einer Gesundheitsbeeinträchtigung gelitten, die sich auf ihre Arbeitsfähigkeit ausgewirkt hätte, und sie hat keine Betreuungspflichten gehabt, die einer vollzeitigen Erwerbstätigkeit entgegen gestanden hätten. Ihr hat angesichts der angespannten finanziellen Lage bewusst sein müssen, dass sie mit der Erzielung eines Erwerbseinkommens zur Finanzierung des Lebensbedarfs hätte beitragen müssen.”
“10 ELG) nur die tatsächlich erzielten Einnahmen gegenüber zu stellen sind, weil nur so der effektive Fehlbetrag ermittelt werden kann, der mit der Ergänzungsleistung zu decken ist. Aber als Versicherungsleistung darf die Ergänzungsleistung nur jenen Teil des Fehlbetrages respektive des Ausgabenüberschusses (als versicherungsrechtlichen bzw. EL-spezifischen „Schaden“) berücksichtigen, den die versicherte Person nicht durch die Erfüllung der ihr möglichen und zumutbaren Schadenminderungspflicht hätte abwenden können. Bei einer Verletzung der Schadenverhinderungs- oder Schadenminderungspflicht erlaubt es der Art. 11a ELG (respektive der Art. 11 Abs. 1 lit. g des ELG in der Fassung vor dem 1. Januar 2021), bei der Anspruchsberechnung jene hypothetischen Einnahmen zu berücksichtigen, die die versicherte Person hätte erzielen können, wenn sie ihre Schadenminderungspflicht vollumfänglich erfüllt hätte. Wäre es der versicherten Person beispielsweise möglich und zumutbar, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen und ein entsprechendes Erwerbseinkommen zu erzielen, übt sie tatsächlich aber keine Erwerbstätigkeit aus, ist in Anwendung des Art. 11a ELG in Verbindung mit dem Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG anstelle des realen Erwerbseinkommens von null Franken jenes hypothetische Erwerbseinkommen als Einnahme anzurechnen, das die versicherte Person erzielen könnte, wenn sie – in Erfüllung ihrer Schadenverhinderungs- respektive Schadenminderungspflicht – ihre Erwerbsmöglichkeiten im zumutbaren Ausmass ausnützen würde. Für die Beantwortung der Frage, ob und allenfalls in welchem Umfang ein EL-Bezüger oder eine in die Anspruchsberechnung einbezogene Person ein Erwerbseinkommen erzielen könnte, sind insbesondere die Arbeitsfähigkeit, allfällige Betreuungspflichten, die der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit entgegen stehen könnten, und die Aussichten, auf dem massgebenden tatsächlichen Arbeitsmarkt eine Arbeitsstelle zu finden, ausschlaggebend. Die Ehefrau des Beschwerdeführers hat im hier massgebenden Zeitraum ab Juli 2014 einen Anspruch auf eine Viertelsrente (ab April 2022: auf eine halbe Rente) der Invalidenversicherung gehabt. Sie ist also teilinvalid gewesen.”
“27) und damit ein EL-Anspruch von je 5’321 Franken für diese beiden Monate, ein um 239 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 62’020 Franken für die Monate Juni, August und September 2021 und damit ein EL-Anspruch von je 5’169 Franken für diese drei Monate, sowie ein um 12’360 Franken höherer Ausgabenüberschuss von 74’141 Franken für die Zeit ab Oktober 2021 und damit ein EL-Anspruch von 6’179 Franken pro Monat ab Oktober 2021 (vgl. EL-act. 25). Die Herabsetzung der Ergänzungsleistung per 1. Februar 2022 zufolge Wegfalls der Mietzinsausgaben bildet nicht Gegenstand dieses Beschwerdeverfahrens. Gerichtskosten sind nicht zu erheben (vgl. Art. 61 lit. fbis ATSG). Die nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. Gemäss dem Art. 17 Abs. 2 GerG kann das Versicherungsgericht für einfache Fälle einen Einzelrichterentscheid vorsehen. Als einfache Fälle gelten laut dem Art. 18 Abs. 2 OrgR (sGS 941.114) insbesondere Streitsachen, die aufgrund einer klaren Rechtslage oder einer feststehenden Gerichtspraxis beurteilt werden können. Diese Voraussetzungen sind hier insbesondere in Bezug auf die ständige Praxis des Versicherungsgerichts betreffend die notwendige subjektive Komponente der gemäss dem Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG respektive dem Art. 11a ELG durch das Abstellen auf einen fiktiven (hypothetischen) Sachverhalt zu sanktionierenden Verletzung der EL-spezifischen Schadenminderungspflicht erfüllt, weshalb der vorliegende Entscheid einzelrichterlich zu fällen ist. Entscheid im Verfahren gemäss Art. 18 OrgR Der angefochtene Einspracheentscheid vom 7. April 2022 wird aufgehoben und der Beschwerdeführerin wird eine monatliche Ergänzungsleistung von 1’923 Franken für den Monat März 2021, von 5’301 Franken für den Monat April 2021, von 5’321 Franken für die Monate Mai und Juni 2021, von 5’169 Franken für die Monate Juli, August und September 2021 und von 6’179 Franken ab Oktober 2021 zugesprochen. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.”
Selon les DPC de l'OFAS, les contributions d'entretien échues mais non versées doivent, en principe, être prises en compte comme revenu, sauf s'il est démontré de manière convaincante qu'elles sont irrécouvrables. Elles sont notamment réputées irrécouvrables lorsque toutes les voies de recours juridiques raisonnablement exigibles ont été épuisées ou lorsqu'il est manifestement établi que le débiteur est insolvable. Ce n'est qu'alors qu'elles sont exclues du calcul du revenu d'activité hypothétique ou des revenus pris en compte.
“93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit à des prestations complémentaires, plus particulièrement sur la prise en compte, dans le calcul du revenu déterminant de la recourante, d’un montant de 9'600 fr. au titre de contributions d’entretien. 3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. En vertu de l’art. 11 al. 1 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille. Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Dans ses directives concernant les prestations complémentaires (DPC), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations.”
Il est d'importanÎ pratique que les autorités, dans leurs décisions, comptabilisent à plusieurs reprises des valeurs de renonciation d'un montant substantiel (voir les montants concrets dans les décisions) comme actifs résultant d'une renonciation au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, et qu'elles en conséquenÎ refusent les droits à prestations ou suspendent préventivement les prestations.
“Strittig und zu prüfen ist damit, ob die Beschwerdegegnerin im angefochtenen Entscheid einen Anspruch auf Ergänzungsleistungen entsprechend der Berechnung vom 24. Januar 2024 (Urk. 9/52) unter Berücksichtigung eines Verzichtsvermögens im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG von Fr. 814'409.-- im Jahre 2022 (Urk. 8 S. 4) zu Recht verneint hat.”
“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt URTEIL vom 30. Januar 2025 Mitwirkende Dr. A. Pfleiderer (Vorsitz), P. Kaderli, Dr. phil. N. Bechtel und Gerichtsschreiber Dr. R. Schibli Parteien A____ [...] Beschwerdeführerin Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Rechtsdienst, Grenzacherstrasse 62, Postfach, 4005 Basel Beschwerdegegnerin Gegenstand EL.2024.8 Einspracheentscheid vom 23. September 2024 Zu Recht EL-Anspruch vorsorglich eingestellt (Art. 52a ATSG) nach Anrechnung eines Vermögensverzichts infolge Schenkung einer Erbschaft (Art. 11a Abs. 2 ELG); Beschwerde abgewiesen Tatsachen I. a) Die 1948 geborene Beschwerdeführerin ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen zur Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) sowie Invalidenversicherung (IV). Im Rahmen einer periodischen Überprüfung der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV im Jahr 2020 teilte die Beschwerdeführerin mit, dass sie tatsächlich von ihrem Ehemann B____ getrennt sei (vgl. undatierter Revisionsfragebogen, ASB-Akten, pdf-Seite 202-207; siehe schon die Aktennotiz vom 31. Oktober 2013, ASB-Akten, pdf-Seite 3) und in einer eigenen Wohnung lebe (vgl. Auszug kantonaler Datenmarkt, ASB-Akten, pdf-Seite 208). Am 23. April 2022 verstarb ihre Mutter, C____, welche als einzige gesetzliche Erbin ihre Tochter hinterliess (vgl. Erbschaftsinventar, Beilage Beschwerdeantwort [AB] 1). C____ vermachte dem Ehemann der Beschwerdeführerin, B____, am 14. April 2021 mittels des elektronisch verfassten und handschriftlich signierten Testaments vom 14. April 2021 ihre Kontoguthaben bei der [...”
“Das kantonale Gericht legte im Urteil vom 31. Mai 2024 in Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen und in Würdigung der Akten dar, weshalb der Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 14. Februar 2024, worin den Beschwerdeführern die am 25. Dezember 2022 beantragten Ergänzungsleistungen zur AHV verwehrt wurden, rechtens ist. Demnach ist die im Anschluss an die Auszahlung von Kapitalleistungen im August 2015 bis Ende 2018 erfolgte Vermögensverminderung von Fr. 619'726.- mangels gegenteiligem Beweis per 1. Januar 2023 im Umfang von Fr. 312'147.- als freiwilliger Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG zu betrachten, den es bei der Bedarfsermittlung zu berücksichtigen gilt.”
“Der endgültige Verzicht der Beschwerdeführerin auf die von ihr als uneinbringlich eingeschätzte Darlehensforderung im Jahr 2021 mit darauffolgender Veräusserung der Y.___ GmbH ohne Passiven (vgl. Urk. 6/54/2) stellt zweifelsohne eine Verzichtshandlung im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG dar, das heisst eine Vermögensentäusserung ohne Rechtspflicht und ohne Gegenleistung. Bis zur Gesuchstellung im Jahr 2022 verringerte sich die Darlehensrestforderung gemäss Art. 17e Abs. 1 u. 2 ELV ab 1. Januar 2022 um insgesamt Fr. 10'000.-- auf Fr. 247'600.-- (Art. 17e Abs. 3 ELV), was über der Vermögensschwelle von Fr. 100'000.-- gemäss Art. 9a Abs. 1 lit. a ELG liegt und einen Leistungsanspruch ausschliesst.”
“Im Ergebnis ist hinsichtlich der Jahre 2016 bis 2018 allein im Jahr 2018 ein unbelegter Vermögensverbrauch (inklusive der Zahlungen an den Sohn und an die B.___ SA) von insgesamt Fr. 195'805.25 auszumachen. Den Beschwerdeführenden ist somit ein Verzichtsvermögen (Art. 11a Abs. 2 ELG) im Jahr 2018 von Fr. 195'805.25 anzurechnen. Nach Amortisation um je Fr. 10'000.-- im Sinne von Art. 17e Abs. 1 ELV erstmals per 1. Januar 2020 (vgl. Art. 17e Abs. 2 ELV) und zudem per 1. Januar 2021 beträgt das Verzichtsvermögen in Bezug auf den Zeitpunkt der Anmeldung zum Leistungsbezug im März 2021 (Urk. 11/10, Urk. 11/13) gerundet noch Fr. 175'805.--.”
Les diminutions de fortune résultant de pertes de cours sur des parts de fonds cotées en bourse ne peuvent — dans la mesure où elles sont involontaires et ne résultent pas d'un comportement intentionnel ou d'une négligenÎ grave de la bénéficiaire ou du bénéficiaire — être considérées comme des renonciations patrimoniales au sens de l'art. 11a al. 3 LPC.
“Insgesamt hat sich das Vermögen der Beschwerdeführerin im Jahre 2008 auf Grund der von ihr gewählten Vermögensanlage daher im Umfang eines Betrags von Fr. 52'310.-- (Fr. 11'956.-- + Fr. 8’888.-- + Fr. 31’466.--) vermindert. Es ist davon auszugehen, dass es sich bei den von der Beschwerdeführerin gehaltenen börsenkotierten Wertpapieren im Sinne von Anteilen an den Fonds «A.___», «Z.___» und «Y.___» nicht um besonders risikoreiche Geldanlagen und insbesondere nicht um solche, bei welchen von Anfang an mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit mit einem Ausfall gerechnet werden musste, so dass kein vernünftiger Mensch eine solche Anlage getätigt hätte, gehandelt hatte (vgl. vorstehend E. 1.8). Bei der Vermögensverminderung im Jahre 2008 im Umfang von Fr. 52'310.-- handelte es sich mithin um unfreiwillige Vermögensverluste im Sinne des ab 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Art. 17d Abs. 3 lit. c ELV, die nicht auf ein absichtliches oder grobfahrlässiges Verhalten der Bezügerin oder des Bezügers zurückzuführen sind, und mithin nicht um einen Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g aELG beziehungsweise im Sinne von Art. 11a Abs. 3 ELG in Verbindung mit Art. 17b und Art. 17d Abs. 3 lit. c ELV.”
Une contrepartie est considérée comme équivalente lorsque sa valeur atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation cédée ; pour les biens de consommation et les services, la preuve d'achat fournie par la personne ayant droit aux prestations suffit en règle générale. Un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 LPC existe lorsqu'il y a eu renonciation à des revenus ou à des actifs sans obligation juridique et sans contrepartie équivalente ; l'absenÎ d'une obligation légale et l'absenÎ d'une contrepartie équivalente doivent être examinées comme des conditions alternatives.
“Hinsichtlich des Vermögens wird bei Ehepaaren seit dem 1. Januar 2021 vorausgesetzt, dass das Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle von CHF 200'000.- liegt (Art. 9a Abs. 1 lit. b ELG). Zum Reinvermögen hinzugerechnet werden Vermögenswerte, auf die gemäss Art. 11a Abs. 2-4 ELG verzichtet worden ist (Art. 9a Abs. 3 ELG). Der Tatbestand des Vermögensverzichts ist erfüllt, wenn die leistungsansprechende Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat (Art. 11a Abs. 2 ELG; zur bisherigen Praxis siehe BGE 146 V 306 E. 2.3.1; 140 V 267 E. 2.2; 134 I 65 E. 3.2; 131 V 329 E. 4.2 ff.). Die neu ins Gesetz überführte Definition hat keine Änderung der bisherigen Praxis zur Folge. Die Voraussetzungen betreffend das Fehlen einer rechtlichen Verpflichtung und einer Vereinbarung über eine gleichwertige Gegenleistung sind weiterhin alternativ zu verstehen. Die Erfüllung einer moralischen Pflicht ist kein ausreichender Grund, um eine Entäusserung nicht als Vermögensverzicht zu werten. Eine Gegenleistung gilt als gleichwertig, wenn ihr Wert mindestens 90 Prozent des Werts der Leistung entspricht. Bei Konsumgütern und Dienstleistungen gilt die Gegenleistung als gleichwertig, wenn die EL-beantragende Person den Kaufnachweis erbringt. Glücks‑, Lotterie- und Casinospiele bieten dagegen keine gleichwertige Gegenleistung. Auf diese Weise verlorenes Vermögen ist analog zu einer Schenkung als Vermögensverzicht zu werten. Das Gleiche gilt für Vermögen, das unvorsichtig und unter den gegebenen Umständen unvernünftig angelegt wurde (vgl.”
“En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (office fédéral des assurances sociales, Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 2022, ch. 3532.04 ; ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
“a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 DPC ; ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 consid. 7.1). L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp.”
Les avoirs capitalisés du troisième pilier qui peuvent, contractuellement, être versés à tout moment (p. ex. des contrats donnant droit à une prestation unique en cas de dissolution) doivent être pris en compte comme patrimoine. Le fait qu'une dissolution du contrat puisse, à long terme, être potentiellement plus désavantageuse qu'un paiement sous forme de rente n'exclut pas cette prise en compte. En outre, la pratique fédérale relative aux limites de patrimoine pour les prestations complémentaires s'applique également aux prestations complémentaires cantonales ; les règles relatives aux renonciations/dessaisissements selon l'art. 11a LPC sont, à cet égard, à appliquer.
“-, objet d'un contrat d'assurance conclu entre la recourante et les RETRAITES POPULAIRES prévoyant le versement d'une rente immédiate certaine payable jusqu'au terme de la durée fixée contractuellement et dont les conditions générales d'assurance prévoyaient le versement d'une prestation unique en cas de résiliation anticipée du contrat, constituait un élément de fortune à prendre en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. En effet, la recourante disposait d'un compte 3e pilier dont elle était libre de se faire verser le capital correspondant en tout temps, moyennant la résiliation du contrat d'assurance. Au surplus, le fait que cette résiliation soit potentiellement moins favorable sur la durée que le versement d'une rente n'était pas pertinent et ne suffisait pas à exclure cet avoir de sa fortune (ATAS/45/2024 du 29 janvier 2024 consid. 6). 3.4 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 3.5 La Réforme des PC a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (al.”
En cas de cessions ou de transferts de patrimoine, il y a, selon l'art. 11a al. 2 LPC, une renonciation patrimoniale lorsque la cession a eu lieu sans obligation juridique et que la contre-prestation est inférieure à 90 % de la valeur de la prestation (cf. art. 17b let. a OPC-AVS/AI). Le montant de la renonciation à prendre en compte correspond à la différenÎ entre la valeur de la prestation et la contre-prestation reçue (art. 17c OPC-AVS/AI).
“Nach Art. 11a Abs. 2 ELG werden Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzliche oder vertragliche Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden. Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301]). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Die Kodifizierung der Verzichtstatbestände gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG hat keine Änderung der bisherigen Praxis in Bezug auf Einkommens- und Vermögensverzichte zur Folge (BBl 2016 7538). Demnach sind die Tatbestandselemente „ohne Rechtspflicht“ resp.”
“02 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). c) La fortune déterminante en matière de prestations complémentaires englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC). d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). L’obligation légale correspond à une obligation imposée par la loi ou par une décision judiciaire. Il s’agit par exemple du paiement d’une peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt direct (ch.”
“Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV sowie für die Zeit bis 31. Dezember 2020 BGE 140 V 267 E. 2.2 S. 270, 122 V 394 E. 5b S. 400; SVR 2018 EL Nr. 10 S. 26 E. 3.1). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.-- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV).”
Conformément à l'art. 11a al. 4 LPC, l'al. 3 LPC s'applique, pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS, également aux dix ans précédant le début du droit à la rente. Cela a été confirmé dans la jurisprudenÎ récente et la doctrine.
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Diese Bestimmung ergänzt Art. 11a Abs. 2 ELG in dem Sinne, als der Vermögensverbrauch auch bei gleichwertiger Gegenleistung eine gewisse Obergrenze nicht überschreiten darf (vgl. BBl 2016 7539). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG gilt nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. März 2019 des ELG (in Kraft seit 1. Januar 2021) verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese Regelung kommt indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Gemäss der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis 100 000 Franken liegt die Grenze bei 10 000 Franken pro Jahr. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Art. 11a Abs. 3 ELG bereits für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Art. 11a Abs. 4 ELG). Mit dieser neuen Regelung wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Art. 11a Abs. 3 und Abs. 4 ELG kommen indessen gemäss Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 (EL-Reform) nur für Vermögen zur Anwendung, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.”
“Nach Art. 11a Abs. 3 ELG liegt ein Vermögensverzicht auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf eine Hinterlassenenrente der AHV beziehungsweise auf eine Rente der IV pro Jahr mehr als 10% des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100‘000.-- liegt die Grenze bei Fr. 10‘000.-- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe. Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruchs (Abs. 4). Indessen gilt Art. 11a Abs. 3 und 4 ELG nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist (Abs. 3 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]). Schliesslich legt Art. 17d ELV fest, wie die Höhe des Vermögensverzichts ermittelt wird.”
La présomption légale prévue à l'art. 11a al. 1 LPC est réfragable. La personne assurée peut, par la preuve du contraire, démontrer que des obstacles concrets d'ordre personnel ou liés au marché du travail — par exemple l'âge, une formation ou des connaissances linguistiques insuffisantes, la situation sur le marché du travail ou d'autres circonstances personnelles — empêchent ou rendent excessivement difficile la réalisation du revenu hypothétique d'activité lucrative.
“Nach der auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 1 ELG weiterhin gültigen Rechtsprechung (vgl. BBl 2016 7538) sind die schematischen Lösungen der Vorschriften von Art. 14a Abs. 2 und 14b ELV nur anwendbar bei teilinvaliden Personen oder Witwen, die in der Lage sind, die Erwerbsfähigkeit tatsächlich zu nutzen, was vermutet wird. Diese gesetzliche Vermutung kann durch den Beweis des Gegenteils umgestossen werden, indem der Ansprecher auch Umstände geltend machen kann, welche bei der Bemessung der Invalidität ohne Bedeutung waren, ihm jedoch verunmöglichen, seine theoretische Restarbeitsfähigkeit wirtschaftlich zu nutzen. Zu berücksichtigen sind alle Umstände, welche die Realisierung eines Einkommens verhindern oder übermässig erschweren, wie Alter, mangelnde Ausbildung oder Sprachkenntnisse, die Arbeitsmarktsituation, aber auch persönliche Umstände, die es dem Leistungsansprecher verunmöglichen, seine verbliebene Erwerbsfähigkeit in zumutbarer Weise auszunützen. Massgebend für die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist das hypothetische Einkommen, das die versicherte Person tatsächlich realisieren könnte (BGE 141 V 343 E.”
“Nach der auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 1 ELG weiterhin gültigen Rechtsprechung (vgl. BBl 2016 7538) sind die schematischen Lösungen der Vorschriften von Art. 14a Abs. 2 und 14b ELV nur anwendbar bei teilinvaliden Personen oder Witwen, die in der Lage sind, die Erwerbsfähigkeit tatsächlich zu nutzen, was vermutet wird. Diese gesetzliche Vermutung kann durch den Beweis des Gegenteils umgestossen werden, indem der Ansprecher auch Umstände geltend machen kann, welche bei der Bemessung der Invalidität ohne Bedeutung waren, ihm jedoch verunmöglichen, seine theoretische Restarbeitsfähigkeit wirtschaftlich zu nutzen. Zu berücksichtigen sind alle Umstände, welche die Realisierung eines Einkommens verhindern oder übermässig erschweren, wie Alter, mangelnde Ausbildung oder Sprachkenntnisse, die Arbeitsmarktsituation, aber auch persönliche Umstände, die es dem Leistungsansprecher verunmöglichen, seine verbliebene Erwerbsfähigkeit in zumutbarer Weise auszunützen. Massgebend für die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist das hypothetische Einkommen, das die versicherte Person tatsächlich realisieren könnte (BGE 141 V 343 E.”
“Nach der auch im Geltungsbereich von Art. 11a Abs. 1 ELG weiterhin gültigen Rechtsprechung (vgl. BBl 2016 7538) sind die schematischen Lösungen der Vorschriften von Art. 14a Abs. 2 und 14b ELV nur anwendbar bei teilinvaliden Personen oder Witwen, die in der Lage sind, die Erwerbsfähigkeit tatsächlich zu nutzen, was vermutet wird. Diese gesetzliche Vermutung kann durch den Beweis des Gegenteils umgestossen werden, indem der Ansprecher auch Umstände geltend machen kann, welche bei der Bemessung der Invalidität ohne Bedeutung waren, ihm jedoch verunmöglichen, seine theoretische Restarbeitsfähigkeit wirtschaftlich zu nut-zen. Zu berücksichtigen sind alle Umstände, welche die Realisierung eines Einkommens verhindern oder übermässig erschweren, wie Alter, mangelnde Ausbildung oder Sprachkenntnisse, die Arbeitsmarktsituation, aber auch persönliche Umstände, die es dem Leistungsansprecher verunmöglichen, seine verbliebene Erwerbsfähigkeit in zumutbarer Weise auszunützen. Massgebend für die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist das hypothetische Einkommen, das die versicherte Person tatsächlich realisieren könnte (BGE 141 V 343 E.”
La renonciation ou le fait de ne pas faire valoir des revenus ou des avoirs — par exemple l'abstention d'exercer une activité lucrative raisonnablement exigible ou le non‑exerciÎ de prétentions successorales ou en matière de biens matrimoniaux — peut, conformément à l'art. 11a LPC, être prise en compte comme une renonciation à des actifs ou comme un revenu hypothétique (imputable).
“Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 3.2 Selon l’art. 11a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). 3.3 Hormis la prise en compte, à hauteur de 80 %, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). 3.4 Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210).”
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). Dies gilt auch betreffend erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1).”
La nouvelle réglementation de l'art. 11a LPC a instauré pour la première fois une base légale pour un «contrôle du moÞ de vie» qui, selon la jurisprudenÎ, n'était auparavant pas admissible. Une application rétroactive favorable de cette disposition aux faits de renonciation intervenus avant son entrée en vigueur est inadmissible. Dans la mesure où l'ancien droit est plus favorable aux personnes concernées, celui-ci peut continuer à s'appliquer.
“Ein Verzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis 31. Dezember 2020 geltenden Fassung) ist rechtsprechungsgemäss nicht alleine deswegen anzunehmen, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seine Verhältnisse gelebt haben könnte; das System der Ergänzungsleistungen bietet keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete "Lebensführungskontrolle". Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen kann trotz einer selbstverschuldeten Bedürftigkeit entstehen. Denn auch wenn Ergänzungsleistungen ein gewisser sozialhilferechtlicher Charakter beigemessen wird, bleiben sie Sozialversicherungsleistungen (BGE 146 V 306 E. 2.3.1 und E. 2.6.2 mit Hinweisen). Mit der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a ELG (vgl. auch Art. 17b-d ELV) wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese ist für Verzichtssachverhalte, welche dem bis am 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG unterstehen, unbeachtlich, da eine positive Vorwirkung unzulässig ist (vgl. dazu BGE 129 V 455 E. 3; BGE 146 V 306 E. 2.6.2 i.V.m. E. 2.5).”
“Partant, la chambre de céans considère, sur la base des pièces du dossier, des pièces bancaires, des pièces médicales, de la mise sous curatelle de l’assurée, ainsi que des déclarations en audience, qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l’assurée n’a jamais été bénéficiaire économique des montants qui ont été versés sur ses comptes bancaires par son fils B______ et que lesdits fonds ont été utilisés principalement par B______ et C______, ainsi que par les membres de la famille domiciliés au Cameroun. 6.6 À titre superfétatoire, la chambre de céans ajoute que, si l’on devait sortir de la période retenue par le SPC, soit celle allant du 29 décembre 2021 au 31 mars 2022, pour examiner d’éventuels dessaisissements antérieurs, on pourrait prendre en compte les montants qui ont été retirés des comptes bancaires après le premier crédit de CHF 130'000.- intervenu, date valeur 23 août 2021, mais avant l’hospitalisation de l’assurée (19 septembre 2021) et l’octroi d’une procuration à sa fille C______ (22 octobre 2021). Deux bons de retrait ont été signés par l’assurée, respectivement à hauteur de CHF 18'000.- et de CHF 5'000.-, date valeur 24 août 2021, soit au total CHF 23'000.- dont l’assurée peut avoir librement disposé avant d’être hospitalisée et sans qu’une contrepartie ne puisse être établie. Suite à la modification du 22 mars 2019 de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585), le nouvel art. 11a al. 3 LPC prévoit qu’un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 francs, la limite est de 10'000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». Néanmoins, conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. Dans le cas d’espèce, il se justifie d’appliquer à la recourante l’ancien droit qui lui est plus favorable, dès lors qu’il ne prévoit pas une limite de consommation de CHF 10'000.”
L'imputation prévue à l'art. 11a LPC est exclue lorsque le patrimoine en cause ne peut être converti en liquidités ou que la personne ayant droit aux prestations n'y a pas accès.
“Die Ergänzungsleistungen bezwecken eine angemessene Deckung des Existenzbedarfs bedürftiger Rentnerinnen und Rentner der Alters- und Hinterlassenen- sowie der Invalidenversicherung (vgl. Art. 112a Abs. 1 BV; Art. 2 Abs. 1 ELG; BGE 108 V 235 E. 4c). Dabei geht es darum, die laufenden Lebensbedürfnisse abzudecken, soweit sie die gesetzlich massgebende Einkommensgrenze übersteigen. Deshalb dürfen nach ständiger und von der Lehre bestätigter Rechtsprechung nur tatsächlich vereinnahmte Einkünfte und vorhandene Vermögenswerte berücksichtigt werden, über die die Leistungsansprecherin oder der Leistungsansprecher ungeschmälert verfügen kann. Vorbehalten bleibt der Tatbestand des Verzichts auf Einkünfte oder Vermögenswerte (vgl. Art. 11a ELG). Mit anderen Worten beruht die Anrechnung eines Vermögenswerts im Rahmen von Art. 11a ELG (resp. Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG nach altem Recht) auf der Fiktion, dass er jederzeit in liquides Vermögen umgewandelt werden und als solches verzehrt werden kann. Ist indessen die Umwandlung in liquide Mittel nicht möglich oder der Zugriff darauf verwehrt, entfällt die Anrechnung (Urteile 8C_515/2023 vom 19. Oktober 2023 E. 2.3; 9C_431/2022 vom 7. Juli 2023 E. 2.1.2; 9C_831/2016 vom 11. Juli 2017 E. 5.1 mit Hinweisen).”
Conformément à la jurisprudenÎ et à la doctrine, il y a dessaisissement notamment lorsque la personne assurée, sans obligation juridique et sans contrepartie équivalente, renonÎ à des parts de ses revenus ou de son patrimoine, ne fait pas valoir des créances ou s'abstient de reconnaître des bases juridiques de prétention, ainsi que lorsqu'elle renonÎ volontairement à l'exerciÎ d'une activité lucrative possible et raisonnablement exigible. De telles situations doivent être prises en compte comme revenu d'activité hypothétique à imputer ou comme revenus imputables (art. 11a al. 1 LPC).
“b LPC), les revenus déterminants comprennent également les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC). Toutes indemnités journalières allouées par l’assurance-maladie, accidents, invalidité et chômage obligatoires, voire par une assurance indemnité journalière selon la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1) et versées directement au bénéficiaire de PC doivent être prises intégralement en compte (ATF 119 V 271 c. 3d; voir aussi directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], dans leur teneur en vigueur en 2017-2018 et encore en 2021, ch. 3456.01; Urs Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, art. 11 n. 427). Par ailleurs, sont également des revenus déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. d et g LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020]; actuellement art. 11a al. 1 LPC). Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la personne assurée renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient de faire reconnaître ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à exercer une activité lucrative possible et exigible pour des motifs dont elle est seule responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2; SVR 2018 EL n° 10 c. 3.1). 2.3.3 Sont assimilés à un tel dessaisissement notamment les revenus que les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs doivent, selon l'art. 14b let. a de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), se laisser imputer (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, art. 11 n. 18 et les références citées).”
RéférenÎ : LPC art. 11a ch. 9 Les immeubles inoccupés sont, en principe, pris en compte dans l'évaluation de la fortune à leur valeur vénale. Lors de l'examen d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a LPC, la valeur vénale est déterminante pour constater s'il y a effectivement eu renonciation à des éléments de la fortune. La valeur vénale ne s'applique pas lorsqu'il existe un droit légal permettant l'acquisition de l'immeuble à un prix inférieur, ni lorsque les cantons appliquent des valeurs de réparti tion uniformes.
“5 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, s'appliquent notamment les règles qui suivent. L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. Conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC (article en vigueur avant le 1er janvier 2021, depuis lors art. 11a LPC). La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure (al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (al. 6). 5.6 Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations complémentaires, un élément de fortune ne doit pas être pris en compte aussi longtemps qu'il n'est pas disponible (arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l'être s'il est exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de demander le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 consid.”
“5 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, s'appliquent notamment les règles qui suivent. L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. Conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC (article en vigueur avant le 1er janvier 2021, depuis lors art. 11a LPC). La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure (al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (al. 6). 5.6 Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations complémentaires, un élément de fortune ne doit pas être pris en compte aussi longtemps qu'il n'est pas disponible (arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l'être s'il est exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de demander le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 consid.”
RéférenÎ : LPC art. 11a ch. 8 Les revenus d'activité hypothétiques sont, après déduction d'un abattement, en principe pris en compte pour deux tiers comme revenu imputable. Sont toutefois exclus de cette règle, selon le message du Conseil fédéral, les revenus d'activité hypothétiques des époux qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires ; ceux-ci sont pris en compte intégralement comme revenu.
“a ELG, wonach als Einnahmen zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien angerechnet werden, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich CHF 1'000.- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art. 11a Abs. 1 ELG grundsätzlich beibehalten. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit Art. 11a Abs. 1 ELG beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon ausgenommen sind gemäss der Botschaft die hypothetischen Erwerbseinkommen von Ehegatten ohne EL-Anspruch, die neu – analog zu den effektiv erzielten Erwerbseinkommen dieser Person – voll als Einnahme angerechnet werden.”
“- und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, CHF 1'500.- übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet und bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird dieses voll angerechnet. Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einnahmen angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (Art. 11a Abs. 2 ELG). Gemäss der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (BBl 2016 7465) wird die bisherige Praxis zur Anrechnung hypothetischer Erwerbseinkommen mit Art. 11a Abs. 1 ELG grundsätzlich beibehalten. Auch die bisherige Praxis, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt werden wie tatsächlich erzielte, wird mit Art. 11a Abs. 1 ELG beibehalten. Hypothetische Erwerbseinkommen werden somit nach Abzug eines Freibetrages lediglich zu zwei Dritteln in der EL-Berechnung berücksichtigt. Davon ausgenommen sind gemäss der Botschaft die hypothetischen Erwerbseinkommen von Ehegatten ohne EL-Anspruch, die neu – analog zu den effektiv erzielten Erwerbseinkommen dieser Person – voll als Einnahme angerechnet werden.”
En cas de désaisissement, le montant à prendre en compte correspond à la différenÎ entre la valeur de la prestation et la contre‑prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). Ce montant est réduit, pour le calcul des prestations complémentaires, de fr. 10'000.– par année (art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI). Pour les immeubles, la valeur vénale est déterminante pour l'évaluation.
“Ein Vermögensverzicht gemäss Art. 11a Abs. 2 ELG liegt vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Wertes der Leistung entspricht (Art. 17b lit. a ELV sowie für die Zeit bis 31. Dezember 2020 BGE 140 V 267 E. 2.2 S. 270, 122 V 394 E. 5b S. 400; SVR 2018 EL Nr. 10 S. 26 E. 3.1). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Der anzurechnende Betrag des Vermögens, auf das gemäss Art. 11a Abs. 2 und 3 ELG verzichtet wurde, wird für die Berechnung der Ergänzungsleistungen jährlich um Fr. 10'000.-- vermindert (Art. 17e Abs. 1 ELV).”
“15 et 53 RLVPC-RFM [règlement du 1er mai 2019 d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV 831.21.1]). 4. La recourante s’étonne du fait que la valeur vénale de son immeuble ait été prise en compte, et non la valeur fiscale, et de la différence entre ces deux valeurs. Si la valeur vénale est souvent supérieure à la valeur fiscale, il n’en demeure pas moins que c’est à juste titre que l’intimée a tenu compte de la valeur vénale du bien immobilier dont l’assurée a cédé la propriété à son fils en contrepartie d’un droit d’habitation en sa faveur, en 2005. La loi prévoit en effet qu’en cas de renonciation sans contre-prestation adéquate à une part de fortune ou à un droit légal, ceux-ci sont pris en considération dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été renoncé (art. 11a al. 2 LPC). L’art. 17a al. 5 OPC-AVS/AI précise qu’en cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, la valeur vénale est déterminante pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC. L’intimée a par conséquent requis l’estimation de la valeur vénale du bien cédé par l’assurée à son fils au Département de la santé et de l’action sociale, compétent dans le Canton de Vaud conformément aux art. 15 et 53 RLVPC-RFM. Elle a donc correctement fait application des règles en vue de l’estimation de la valeur vénale du bien immobilier dont l’assurée s’est dessaisie. Pour le surplus, la recourante ne formule pas de grief particulier sur la manière dont le Département de la santé et de l’action sociale a procédé à l’estimation de son bien, estimation qui a été détaillée, ni sur la manière dont l’intimée a calculé la valeur du droit d’habitation pour déterminer le dessaisissement, dont le détail a été exposé dans la décision sur opposition. Elle ne conteste par ailleurs pas les autres éléments du calcul du droit des prestations complémentaires. 5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.”
Le fait de ne pas valoriser des revenus immobiliers (p. ex. renonciation à la mise en location ou à l’usufruit — droit d’habitation) peut être considéré comme un dessaisissement au sens de l’art. 11a LPC et entraîne la prise en compte d’un revenu hypothétique. La jurisprudenÎ et la doctrine relèvent en outre que, en cas de renonciation à un usufruit, ce n’est pas nécessairement la valeur annuelle intégrale de l’usufruit qui est retenue, mais qu’en pratique on ne calcule souvent que des revenus fictifs d’intérêts sur la valeur vénale de l’immeuble.
“Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 3.4 Le revenu de la fortune immobilière (cf. art. 11 al. 1 let. b LPC et art. 5 LPCC) comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative (ch. 3433.01 DPC). Dans la mesure où les prestations complémentaires visent à couvrir les besoins vitaux, seuls les revenus et la fortune dont le bénéficiaire peut disposer librement, qui sont effectivement perçus et disponibles, sont pris en considération, sous réserve des cas de dessaisissement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a). Ce principe s'applique au produit de la fortune immobilière (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 34 ad art. 11 LPC). Par dessaisissement au sens de l'art. 11a LPC (anciennement, art. 11 al. 1 let. g LPC) , il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). S’agissant plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a dessaisissement lorsque les possibilités d’obtenir un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont qu’insuffisamment. On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un immeuble lorsqu’il serait exigible de l’ayant droit et objectivement possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à titre onéreux et lorsqu'il existe une demande concernant des biens de même type, taille et emplacement (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.”
“La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation (al. 2). b) On se trouve dans un cas de dessaisissement lorsqu’un assuré renonce à des sources de revenus auxquelles il a droit. Les motifs pour lesquels il ne fait pas valoir ce droit ne jouent aucun rôle. Ainsi, notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu’il a, par ignorance, renoncé à faire valoir un droit alors que la réalisation d’un revenu correspondant aurait été objectivement possible (cf. Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 123 ad art. 11 LPC, p. 181 et références citées). Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente (art. 11a al. 2 LPC ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement d’hoirie, par exemple, constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l’art. 11a LPC (ancien art. 11 al. 1 let. g LPC ; TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation, notamment s’il est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non, après capitalisation correspondante, comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la possibilité d’amortissement au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI (modifié le 1er janvier 2021 et devenu l’art. 17e OPC-AVS/AI ; cf. Michel Valterio, op. cit., n. 124 ad art. 11 LPC, p. 182). La jurisprudence fédérale a confirmé qu’en cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu (ATF 122 V 401 consid. 6). c) Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, traitent des revenus et éléments de fortune auxquels il a été renoncé (ch.”
“Infine, nel suo Commento, edito nel gennaio 2020, della Modifica dell'ordinanza sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) - Disposizioni d'esecuzione della riforma delle PCp -, entrata in vigore il 1° gennaio 2021, (https://www.bsv.admin.ch/bsv/it/home/ assicurazioni-sociali/ergaenzungsleistungen/grundlagen-und-gesetze/ gesetze-und-verordnungen.html), l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha riassunto alle pagine 8 e 9 la prassi vigente e la giurisprudenza più recente e ha esposto la nuova norma. " Art. 15e Rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione Nel calcolo delle PC, oltre ai redditi e alle parti di sostanza effettivamente disponibili, sono computati anche quelli cui una persona ha rinunciato volontariamente, i quali vengono considerati come se fossero ancora disponibili. Il diritto vigente non regolamenta la nozione di rinuncia, che è definita soltanto nella giurisprudenza. Con la riforma delle PC sarà introdotta una definizione giuridica (art. 11a LPC). Le principali questioni pratiche vanno disciplinate a livello d'ordinanza. Tra queste rientra anche la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione. Cpv. 1 Questo capoverso disciplina il computo della rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione nel calcolo delle PC. La regolamentazione si rifà alla prassi vigente, in base alla quale il valore annuo dell'usufrutto o del diritto di abitazione viene computato come reddito a titolo di proventi della sostanza immobile. Secondo la giurisprudenza più recente, per contro, in caso di rinuncia a un usufrutto, nel calcolo delle PC quale reddito cui si è rinunciato non va considerato il valore annuo dell'usufrutto bensì soltanto gli interessi fittizi sul valore venale dell'immobile. Tuttavia, la proprietà, l'usufrutto e il diritto di abitazione conferiscono diritti completamente diversi. Il proprietario può disporre liberamente di una cosa, e in particolare trasferire la proprietà a un'altra persona (art. 641 del Codice civile [CC]), mentre l'usufruttuario ha diritto unicamente al possesso, all'uso e al godimento della cosa (art.”
Pour l'examen du droit, c'est en règle générale la fortune disponible au début de la périoÞ de prestation qui est déterminante (p. ex. le premier jour du mois pour lequel la prestation est demandée). Selon la jurisprudenÎ actuelle, dans les cas où le droit n'était pas encore acquis au moment du dépôt de la demanÞ, l'état de la fortune jusqu'à la décision rendue peut être pris en compte. L'autorité doit effectuer les investigations complémentaires nécessaires; la charge de la preuve matérielle, selon laquelle il est plus probable qu'il n'y a pas eu de renonciation au patrimoine (au sens de l'art. 11a LPC), incombe au demandeur de prestations.
“6.1). Il n'y a aucun motif de ne pas appliquer cette jurisprudence également à la notion de « fortune nette » selon l'art. 9a LPC, qui est postérieur à celle-ci (cf. ATAS/48/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.4). 6.4 En vertu de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI, si une personne dépose une demande de PC annuelle, la fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée. Cet article n’empêche pas que, conformément à un arrêt de principe très récent, dans les cas où le droit aux PC n'est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il convient d'examiner le respect du seuil de fortune selon l'art. 9a al. 1 LPC en fonction de l'état de cette dernière jusqu'au prononcé de la décision définitive concernant le droit aux prestations (ATAS/134/2024 du 29 février 2024). 6.5 La question des dessaisissements – qui font partie de la fortune nette – fait, depuis le 1er janvier 2021, l'objet d'un article spécifique, l'art. 11a LPC. Ce dernier est précisé notamment par les règles de l'OPC-AVS/AI citées ci-après. 6.5.1 Aux termes de l'art. 11a LPC, les autres revenus – que le revenu hypothétique correspondant à la renonciation volontaire à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de la personne (cf. al. 1), hypothèse non réalisée ici –, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important » (al.”
“Anrechenbar im Sinne von Art. 11 Abs. 1 ELG sind nur die tatsächlich vereinnahmten Einkünfte und vorhandenen Vermögenswerte, über welche die versicherte Person im Zeitpunkt der EL-Beanspruchung in rechtlich ungeschmälerter Weise verfügen kann; vorbehalten bleibt die Erfüllung eines allfälligen Verzichtstatbestandes (BGE 127 V 248 E. 4a S. 249; Entscheid des Bundesgerichts vom 16. Oktober 2009, 9C_533/2009, E. 1.3; vgl. auch Art. 11a ELG).”
“Die Anlage eines Vermögens ist trotz des bestehenden Verlustrisikos grundsätzlich kein Vermögensverzicht (SVR 2007 EL Nr. 6 S. 12, P 55/05 E. 3.2). Auch die Gewährung eines Darlehens ist für sich allein nicht eine Verzichtshandlung, da ein Anspruch auf Rückzahlung besteht (Urteil des Bundesgerichts P 53/99 vom 22. Januar 2000 E. 2b). Anders zu entscheiden ist, wenn unter den konkreten Umständen von Anfang an mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit mit dem Verlust des gesamten oder eines grossen Teils des Vermögens gerechnet werden musste, so dass kein vernünftiger Mensch eine solche Anlage tätigen würde. Entscheidend für die Risikoabschätzung ist die allein im Zeitpunkt der Investition zu beurteilende Wahrscheinlichkeit, mit der sich das Szenario eines Totalverlustes verwirklicht (Urteile des Bundesgerichts 9C_180/2010 vom 15. Juni 2010 E. 5.2 und 9C_28/2018 vom 21. Dezember 2018 E. 3.1 mit Hinweis). Die materielle Beweislast dafür, dass - mit überwiegender Wahrscheinlichkeit - keine Verzichtshandlung vorliegt, trägt im Rahmen von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (respektive ab dem 1. Januar 2021 von Art. 11a ELG) der Leistungsansprecher (vgl. zum Vermögensverzicht Urteil des Bundesgerichts 9C_934/2009 vom 28. April 2010 E. 3; zum Einkommensverzicht Urteil des Bundesgerichts 9C_255/2013 vom 12. September 2013 E. 4.1). Ist der Beweis, dass unter den konkreten Umständen überwiegend wahrscheinlich mit einem Forderungsausfall nicht zu rechnen war, weder geleistet noch zu erbringen, wirkt sich dies zu Lasten des Leistungsansprechers aus (vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_467/2019 vom 4. November 2019 E. 5).”
“betrug (Urk. 3/6). Ob indessen tatsächlich von einer korrespondierenden Abnahme des anrechenbaren Vermögens auszugehen ist oder ob allenfalls Teile des Vermögens in anderer Form noch vorhanden sind, beziehungsweise ob allenfalls Verzichtshandlungen im Sinne von Art. 11a ELG zu berücksichtigen sind, kann beim derzeitigen Aktenstand nicht beurteilt werden. Die Beschwerdegegnerin wird somit zusätzliche Abklärungen zu den Vermögensverhältnissen des Beschwerdeführers am 1. Januar 2022 zu tätigen und hernach neu über seinen Anspruch auf Ergänzungsleistungen ab diesem Datum zu entscheiden haben.”
Si la personne renonÎ volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, il peut, selon l'art. 11a LPC, être tenu compte d'un revenu d'activité hypothétique comme revenu imputable. Pour déterminer si un tel revenu fictif doit être retenu et, le cas échéant, dans quelle mesure, il convient notamment de prendre en considération la capacité de travail, d'éventuelles obligations de prise en charge qui pourraient s'opposer à la reprise d'une activité lucrative, ainsi que les perspectives sur le marché du travail réel pertinent. Aucun revenu d'activité hypothétique ne doit être retenu si, malgré des efforts suffisants, la personne assurée ne parvient pas à trouver un emploi, ou si, pour des raisons d'acceptabilité (p. ex. obligations de prise en charge, formation tertiaire), il n'est pas raisonnable d'exiger qu'elle exerÎ une activité lucrative.
“Allerdings ist aufgrund der Akten nicht nachvollziehbar, welchen Umrechnungskurs sie angewendet hat. Die Beschwerdegegnerin wird im wieder aufzunehmenden Verwaltungsverfahren (vgl. dazu die nachfolgende Erwägung) den massgebenden Umrechnungskurs in Erfahrung bringen und bei der Anspruchsberechnung berücksichtigen. Die EL-Anspruchsberechnung beruht zwar auf dem Grundsatz, dass den tatsächlichen Ausgaben (soweit sie gesetzlich anerkannt sind; vgl. Art. 10 ELG) nur die tatsächlich erzielten Einnahmen gegenüber zu stellen sind, weil nur so der effektive Fehlbetrag ermittelt werden kann, der mit der Ergänzungsleistung zu decken ist. Aber als Versicherungsleistung darf die Ergänzungsleistung nur jenen Teil des Fehlbetrages respektive des Ausgabenüberschusses (als versicherungsrechtlichen bzw. EL-spezifischen „Schaden“) berücksichtigen, den die versicherte Person nicht durch die Erfüllung der ihr möglichen und zumutbaren Schadenverhinderungs- und Schadenminderungspflicht hätte abwenden können. Bei einer Verletzung der Schadenverhinderungs- oder Schadenminderungspflicht erlaubt es der Art. 11a ELG, bei der Anspruchsberechnung jene hypothetischen Einnahmen zu berücksichtigen, die die versicherte Person hätte erzielen können, wenn sie ihre Schadenverhinderungs- und Schadenminderungspflicht vollumfänglich erfüllt hätte. Wäre es der versicherten Person beispielsweise möglich und zumutbar, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen und ein entsprechendes Erwerbseinkommen zu erzielen, übt sie tatsächlich aber keine Erwerbstätigkeit aus, ist in Anwendung des Art. 11a ELG in Verbindung mit dem Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG anstelle des realen Erwerbseinkommens von null Franken jenes hypothetische Erwerbseinkommen als Einnahme anzurechnen, das die versicherte Person erzielen könnte, wenn sie ihre Erwerbsmöglichkeiten im zumutbaren Ausmass ausnützen würde. Für die Beantwortung der Frage, ob und allenfalls in welchem Umfang ein EL-Bezüger ein Erwerbseinkommen erzielen könnte, sind insbesondere die Arbeitsfähigkeit, allfällige Betreuungspflichten, die der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit entgegen stehen könnten, und die Aussichten auf dem massgebenden tatsächlichen Arbeitsmarkt, eine Arbeitsstelle zu finden, ausschlaggebend.”
“Da sich die Ehefrau des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der Anmeldung zum Bezug von Ergänzungsleistungen bereits während zwei Jahren in der Schweiz aufgehalten hatte, hat die Beschwerdegegnerin ihr auch keine Übergangsfrist bis zum Finden einer Arbeitsstelle gewähren müssen. Der Behauptung des Beschwerdeführers, eine Arbeitsfähigkeit seiner Ehefrau wäre gar nicht verwertbar, weil diese kein Deutsch spreche, bereits 58 Jahre alt sei, schon seit mehreren Jahren nicht mehr gearbeitet habe und in der Schweiz noch nie erwerbstätig gewesen sei, ist Folgendes entgegen zu halten: Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist als in die Anspruchsberechnung einbezogene und dadurch von der Ergänzungsleistung des Beschwerdeführers profitierende Person verpflichtet, ihrer ergänzungsleistungsspezifischen Schadenminderungspflicht nachzukommen, indem sie ein Erwerbseinkommen erzielt. Diese Pflicht kann sie nicht erfüllen, solange sie keine Arbeitsstelle hat. Folglich besteht ihre Schadenminderungspflicht in einem ersten Schritt darin, sich um eine Arbeitsstelle zu bemühen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, verzichtet sie im Sinne des Art. 11a ELG auf die Erzielung eines Erwerbseinkommens, was die Anrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens zur Folge haben muss. Die Erfüllung dieser Pflicht ist nicht unmöglich, da die Ehefrau des Beschwerdeführers mit ihrer von der Europäischen Union anerkannten universitären Ausbildung eine Chance haben könnte, eine Arbeitsstelle im erlernten Beruf zu finden. Die Frage, welche konkreten Tätigkeiten im erlernten Beruf tatsächlich in Frage kommen, lässt sich allerdings nicht anhand der allgemeinen Lebenserfahrung beantworten. Dafür muss entsprechender Sachverstand beigezogen werden. Die Sache ist folglich zur Fortsetzung der Sachverhaltsermittlung an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. Diese wird mithilfe der IV-Stelle eine berufsberaterische Abklärung (entweder durch einen Berufsberater der IV-Stelle oder aber durch einen externen Sachverständigen) durchführen lassen. Der Sachverständige wird zunächst die Frage zu beantworten haben, ob die Ehefrau des Beschwerdeführers einen Anspruch auf eine Zulassung als Ärztin hat und ob es überhaupt Stellen gibt, die für die Ehefrau des Beschwerdeführers (unter Berücksichtigung des fortgeschrittenen Alters, der erst kürzlich erfolgten Einreise in die Schweiz, der eventuell beschränkten Deutschkenntnisse etc.”
“Die EL-Anspruchsberechnung beruht zwar auf dem Grundsatz, dass den tatsächlichen Ausgaben (soweit sie gesetzlich anerkannt sind; vgl. Art. 10 ELG) nur die tatsächlich erzielten Einnahmen gegenüber zu stellen sind, weil nur so der effektive Fehlbetrag ermittelt werden kann, der mit der Ergänzungsleistung zu decken ist. Aber als Versicherungsleistung darf die Ergänzungsleistung nur jenen Teil des Fehlbetrages respektive des Ausgabenüberschusses (als versicherungsrechtlichen bzw. EL-spezifischen „Schaden“) berücksichtigen, den die versicherte Person nicht durch die Erfüllung der ihr möglichen und zumutbaren Schadenminderungspflicht hätte abwenden können. Bei einer Verletzung der Schadenverhinderungs- oder Schadenminderungspflicht erlaubt es der Art. 11a ELG (respektive der Art. 11 Abs. 1 lit. g des ELG in der Fassung vor dem 1. Januar 2021), bei der Anspruchsberechnung jene hypothetischen Einnahmen zu berücksichtigen, die die versicherte Person hätte erzielen können, wenn sie ihre Schadenminderungspflicht vollumfänglich erfüllt hätte. Wäre es der versicherten Person beispielsweise möglich und zumutbar, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen und ein entsprechendes Erwerbseinkommen zu erzielen, übt sie tatsächlich aber keine Erwerbstätigkeit aus, ist in Anwendung des Art. 11a ELG in Verbindung mit dem Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG anstelle des realen Erwerbseinkommens von null Franken jenes hypothetische Erwerbseinkommen als Einnahme anzurechnen, das die versicherte Person erzielen könnte, wenn sie – in Erfüllung ihrer Schadenverhinderungs- respektive Schadenminderungspflicht – ihre Erwerbsmöglichkeiten im zumutbaren Ausmass ausnützen würde. Für die Beantwortung der Frage, ob und allenfalls in welchem Umfang ein EL-Bezüger oder eine in die Anspruchsberechnung einbezogene Person ein Erwerbseinkommen erzielen könnte, sind insbesondere die Arbeitsfähigkeit, allfällige Betreuungspflichten, die der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit entgegen stehen könnten, und die Aussichten, auf dem massgebenden tatsächlichen Arbeitsmarkt eine Arbeitsstelle zu finden, ausschlaggebend.”
“Betreffend die materiellen Vorgaben zur Anrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens ist allgemein zu beachten, dass gemäss Botschaft vom 16. September 2016 zur EL-Reform (BBl 2016 7537 f.) die diesbezügliche bisherige Praxis auch unter Berücksichtigung von Art. 11a ELG grundsätzlich beibehalten werden soll. Insbesondere werde ein Verzicht nur angenommen, wenn jemand freiwillig auf die Ausübung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit verzichte. Sei es einer Person aus Gründen, die sie nicht selber zu verantworten habe, nicht möglich, einer bezahlten Arbeit nachzugehen, dürfe in der EL-Berechnung kein hypothetisches Erwerbseinkommen berücksichtigt werden. Dies sei insbesondere dann der Fall, wenn es einer Person trotz hinreichender Bemühungen nicht gelinge, eine Stelle zu finden. Sei es einer Person nicht zuzumuten, eine Erwerbstätigkeit auszuüben – beispielsweise, weil sie Betreuungs-pflichten zu erfüllen hat oder eine tertiäre Ausbildung absolviert – werde ebenfalls auf die Anrechnung eines hypothetischen Erwerbseinkommens verzichtet. Diese Grundsätze würden auch in Bezug auf Ehegatten ohne EL-Anspruch gelten. Weiter wurde in der Botschaft festgestellt, dass auch die bisherige Praxis beibehalten werde, wonach hypothetische Erwerbseinkommen in derselben Weise in der EL-Berechnung berücksichtigt würden wie tatsächlich erzielte.”
“Als Einkommen anzurechnen sind unter anderem auch Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist (vgl. Art. 11a ELG). Eine Verzichtshandlung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn die versicherte Person ohne rechtliche Verpflichtung und ohne adäquate Gegenleistung auf Einkünfte oder Vermögen verzichtet hat, wenn sie einen Rechtsanspruch auf bestimmte Einkünfte und Vermögenswerte hat, davon aber faktisch nicht Gebrauch macht oder ihre Rechte nicht durchsetzt, oder wenn sie aus von ihr zu verantwortenden Gründen von der Ausübung einer möglichen und zumutbaren Erwerbstätigkeit absieht (BGE 140 V 267 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 9C_435/2020 vom 14. Dezember 2020 E. 2.2). Dies gilt auch betreffend erb- oder ehegüterrechtliche Ansprüche (BGE 120 V 182 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 9C_198/2010 vom 9. August 2010 E. 3.1).”
S'il existe une diminution importante du patrimoine que le bénéficiaire concerné ne justifie pas de manière plausible, une renonciation au patrimoine est en principe présumée. Si la personne concernée n'a pas disposé d'un revenu suffisant durant la périoÞ de diminution du patrimoine, il ne faut déduire de la diminution non justifiée que la part nécessaire à l'entretien habituel et indispensable à la subsistanÎ; la renonciation au patrimoine correspond alors à la différenÎ entre la diminution non justifiée du patrimoine et la part requise à cet effet.
“- durant la période considérée qui n'avait pas été expliquée de manière plausible par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 52/02 du 12 juin 2003). La Haute Cour a également jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de CHF 129'493.40 perçu le 15 octobre 1996 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre de la même année. La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de trois mois n'était expliquée que partiellement, notamment par le remboursement d'un emprunt pour un montant de CHF 21'073.80, par le paiement d'un montant de l'ordre de CHF 3'500.- à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pendant la période prise en considération ainsi que par des prélèvements de CHF 1'000.- par mois environ pour compléter les revenus de l'assuré. Une diminution de fortune de l'ordre de CHF 33'000.-, au moins, demeurait inexpliquée jusqu'à la fin de l'année 1996 et était considérée comme un dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003). 6.5.3 Toujours dans le cadre de l’art. 11a al. 2 LPC, à teneur des DPC – dans leur état à partir du 1er janvier 2021 – dans le chapitre « 3.5.3.2 Dessaisissement en cas d'aliénation de la fortune », point « Diminution non justifiée de la fortune », lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire de PC puisse prouver l'utilisation qu'il en a faite, on suppose en principe qu'il y a dessaisissement de fortune (ch. 3532.09). Si le bénéficiaire de PC et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l'inverse, s'ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (ch. 3532.10). Le revenu est considéré comme suffisant s'il est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l'entretien usuel, et insuffisant s'il est inférieur à ce montant.”
“- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel (DPC, ch. 3532.10). 2.16 Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant (DPC, ch.”
“Was den weiteren Vermögensrückgang betrifft, hält die Beschwerdegegnerin Art. 11a Abs. 3 ELG (vgl. E. 2.4 hiervor) vorliegend nicht für anwendbar, zumal dieser erst im Nachgang zu Art. 11a Abs. 2 ELG zum Zuge komme (vgl. Beschwerdeantwort S. 4). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend letztlich offenbleiben. Mit Art. 11a Abs. 2 ELG wurden die Verzichtstatbestände gemäss der bisherigen Praxis kodifiziert und die Definition des Vermögensverzichts beibehalten (vgl. Entscheid des BGer vom 17. Mai 2022, 9C_50/2022, E. 3.1); gleichzeitig wurde Art. 11a Abs. 3 ELG neu eingeführt. Gemäss dem sich auf diese Gesetzesbestimmungen stützenden Art. 17b der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV; SR 831.301) liegt ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 Prozent des Wertes der Leistung entspricht (lit. a), oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Unabhängig davon, unter welchen Tatbestand (Art. 11a Abs. 2 oder 3 ELG) ein unbelegter Vermögensrückgang zu subsumieren ist, entspricht bei Personen, die im Zeitraum des Vermögensrückgangs über ein ungenügendes Einkommen verfügten, der Vermögensverzicht lediglich der Differenz zwischen dem unbelegten Vermögensrückgang und dem Teil des Vermögens, der für den Lebensunterhalt aufgewendet werden musste (vgl.”
“Indem somit ein bedeutender Vermögensrückgang erstellt ist und die Beschwerdeführerin nicht nachweisen kann, wofür sie das Geld verwendet hat, ist grundsätzlich von einem Vermögensverzicht im Sinne von Art. 11a Abs. 2 ELG auszugehen. Entsprechend ging die Beschwerdegegnerin zu Recht von einer belegpflichtigen Vermögensminderung im Umfang von Fr. 104'653.-- (richtig: Fr. 104'635.--) und infolge des fehlenden Nachweises der Gründe für die Vermögenshingabe von einem Vermögensverzicht per 31. Dezember 2020 respektive per 1. Januar 2021 (Art. 23 Abs. 1 und Art. 17e Abs. 2 ELV; vgl. E. 2.6 vorne) von Fr. 71'427.-- (richtig: Fr. 71'409.--) aus (vgl. die entsprechenden Berechnungen im Einspracheentscheid [act. II 40 S. 2]). Zwar kann der Beschwerdegegnerin insofern nicht gefolgt werden, als sie den per 31. Dezember 2020 deklarierten Vermögensbetrag von gesamthaft Fr. 44'484.-- ungeachtet Art. 2 Abs. 2 ELV auch für den frühest möglichen Zeitpunkt des Anspruchsbeginns als massgeblich erachtete (Beschwerdeantwort, S. 4, Ziff. 2.4; vgl. auch Ziffer”
L'adoption de l'art. 11a LPC a établi, à compter du 1er janvier 2021, pour la première fois une base légale pour un « contrôle du moÞ de vie » auparavant rejeté par les tribunaux (notamment art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s'applique aux cas à partir de son entrée en vigueur ; pour les situations de renonciation et d'appauvrissement du patrimoine relevant du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, une application rétroactive favorable n'est pas admissible.
“Ein Verzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis 31. Dezember 2020 geltenden Fassung) ist rechtsprechungsgemäss nicht alleine deswegen anzunehmen, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seine Verhältnisse gelebt haben könnte; das System der Ergänzungsleistungen bietet keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete "Lebensführungskontrolle". Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen kann trotz einer selbstverschuldeten Bedürftigkeit entstehen. Denn auch wenn Ergänzungsleistungen ein gewisser sozialhilferechtlicher Charakter beigemessen wird, bleiben sie Sozialversicherungsleistungen (BGE 146 V 306 E. 2.3.1 und E. 2.6.2 mit Hinweisen). Mit der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehenden Regelung in Art. 11a ELG (vgl. auch Art. 17b-d ELV) wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz. 625-627). Diese ist für Verzichtssachverhalte, welche dem bis am 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG unterstehen, unbeachtlich, da eine positive Vorwirkung unzulässig ist (vgl. dazu BGE 129 V 455 E. 3; BGE 146 V 306 E. 2.6.2 i.V.m. E. 2.5).”
“Ein Verzicht im Sinne von Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG (in der bis 31. Dezember 2020 geltenden Fassung) ist rechtsprechungsgemäss nicht alleine deswegen anzunehmen, weil jemand vor der Anmeldung zum Ergänzungsleistungsbezug über seine Verhältnisse gelebt haben könnte; das System der Ergänzungsleistungen bietet keine gesetzliche Handhabe für eine wie auch immer geartete "Lebensführungskontrolle". Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen kann trotz einer selbstverschuldeten Bedürftigkeit entstehen. Denn auch wenn Ergänzungsleistungen ein gewisser sozialhilferechtlicher Charakter beigemessen wird, bleiben sie Sozialversicherungsleistungen (BGE 146 V 306 E. 2.3.1 und E. 2.6.2 mit Hinweisen). Mit der neuen, seit dem 1. Januar 2021 in Kraft stehende Regelung in Art. 11a ELG (vgl. auch Art. 17b-d ELV) wurde für die bisher rechtsprechungsgemäss nicht erlaubte Lebensführungskontrolle eine gesetzliche Grundlage eingeführt (insbesondere Art. 11a Abs. 3 ELG; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3. Auflage 2021, S. 243 Rz 625-627). Diese ist für Verzichtssachverhalte, welche dem bis am 31. Dezember 2020 gültig gewesenen Art. 11 Abs. 1 lit. g ELG unterstehen, unbeachtlich, da eine positive Vorwirkung unzulässig ist (vgl. dazu BGE 129 V 455 E. 3; BGE 146 V 306 E. 2.6.2 i.V.m. E. 2.5).”
En cas de consommation excessive du patrimoine, le renoncement au patrimoine est déterminé par la différenÎ entre la consommation effective des actifs et la consommation admissible pour la périoÞ considérée. La consommation admissible se calcule en appliquant, pour chaque année de la périoÞ, le plafond annuel de consommation conformément à l'art. 11a al. 3 LPC, puis en additionnant les montants annuels ainsi obtenus. Certaines diminutions du patrimoine ne sont pas prises en compte dans le calcul du renoncement (notamment les frais de soins dentaires, les frais liés à la maladie ou au handicap non couverts par l'assuranÎ sociale ainsi que les dépenses destinées à la conservation de la valeur des immeubles, comme énumérées à l'art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI).
“11a al. 3 LPC (let. b). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune, au sens de l’art. 17b let. a OPC-AVS/AI, le montant des parts de fortune dessaisies, réduit de CHF 10'000.- par année (art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI) doit être ajouté à la fortune effective pour la détermination de la consommation admise (DPC ch. 3533.10). Selon l'art. 17c OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement, en cas d’aliénation, correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation. 3.5.2 Selon l’art. 17d al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de CHF 10'000 (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). Pour les bénéficiaires d’une rente de survivants de l’AVS ou d’une rente de l’AI, la période à prendre en considération commence le 1er janvier de l’année qui suit la naissance du droit à la rente, mais au plus tôt le 1er janvier 2021 (DPC ch. 3533.04). La période à prendre en considération se termine le 31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la prestation complémentaire est effectué (DPC ch.”
“Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art. 11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et 3533.02 DPC). Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI précise que ne sont notamment pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement les diminutions de la fortune imputables, entre autres, aux frais de traitements dentaires (let. b ch. 2) et aux frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale (let. b ch. 3). f) Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune (ch. 3531.01 DPC). Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al.”
“Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe (Abs. 3). Bei Bezügerinnen und Bezügern einer Altersrente der AHV gilt Abs. 3 auch für die 10 Jahre vor dem Beginn des Rentenanspruches (Abs. 4). 3.4 Nach Art. 17b ELV liegt auch ein Vermögensverzicht vor, wenn eine Person Vermögenswerte veräussert, ohne dazu rechtlich verpflichtet zu sein, und die Gegenleistung weniger als 90 % des Werts der Leistung entspricht (lit. a) oder im zu betrachtenden Zeitraum mehr Vermögen verbrauchte, als gemäss Art. 11a Abs. 3 ELG zulässig gewesen wäre (lit. b). Die Höhe des Verzichts bei Veräusserung entspricht der Differenz zwischen dem Wert der Leistung und dem Wert der Gegenleistung (Art. 17c ELV). Nach Art. 17d Abs. 1 ELV entspricht die Höhe des Verzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch der Differenz zwischen dem tatsächlichen Vermögensverbrauch und dem zulässigen Vermögensverbrauch im zu betrachtenden Zeitraum. Der zulässige Vermögensverbrauch wird ermittelt, indem die Obergrenze für den Vermögensverbrauch nach Art. 11a Abs. 3 ELG auf jedes Jahr des zu betrachtenden Zeitraums angewendet wird und die auf diese Weise ermittelten Jahresbeträge zusammengerechnet werden (Abs. 2). 3.5 Die in Art. 17d Abs. 3 ELV aufgelisteten Rechtfertigungsgründe des übermässigen Vermögensverbrauchs sind abschliessend: Für die Ermittlung der Höhe des Verzichts nicht berücksichtigt werden der Vermögensverzehr nach Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG (Art. 17d Abs. 3 lit. a ELV), Vermögensverminderungen aufgrund von Ausgaben zum Werterhalt von Liegenschaften, an denen die Bezügerin oder der Bezüger das Eigentum oder die Nutzniessung hat, Kosten für zahnärztliche Behandlungen, Kosten im Zusammenhang mit Krankheit und Behinderung, die nicht von einer Sozialversicherung übernommen werden, Gewinnungskosten zur Erzielung eines Erwerbs-einkommens, Auslagen für berufsorientierte Aus- und Weiterbildung sowie Ausgaben für den gewohnten Lebensunterhalt der versicherten Person während der Jahre vor dem Bezug der jährlichen EL, wenn das erzielte Einkommen unzureichend war (Abs.”