Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées:
au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses dans le besoin qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;
au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants étrangers, à des réfugiés et à des apatrides dans le besoin, âgés, veufs, orphelins ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et résident en Suisse depuis cinq ans au moins;
au financement des dépenses résultant de prestations en nature ou en services en faveur de personnes âgées ou invalides ainsi que des veuves, des veufs et des orphelins.
Les personnes qui bénéficient durablement de l’aide sociale ne peuvent pas bénéficier des prestations visées à l’al. 1, let. a et b.
Les institutions d’utilité publique définissent les principes régissant l’affectation des subventions.
Le Conseil fédéral peut:
édicter des dispositions complémentaires sur l’affectation des subventions;
prévoir, dans des cas de rigueur, une réglementation spéciale en faveur des invalides indigents qui ont bénéficié ou qui bénéficieront vraisemblablement d’une prestation de l’assurance-invalidité;
délimiter le champ d’activité des diverses institutions.
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