La Confédération prend à sa charge les frais de l’assurance militaire, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.
Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, la Confédération rembourse à celle-ci les prestations d’assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.
Les montants remboursés à la CNA ne sont pas soumis à la TVA.
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