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Commentaires: Art. 111 | Omnilex
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Art. 111
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Art. 111
910.13
OPD
Federal Council Ordinance
1 janv. 2014
Source originale
Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande.
Ils notifient à l’OFAG leurs décisions prises sur recours.
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