Art. 112

910.13OPDFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.
À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés.
Il supervise l’exécution dans les cantons et, recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux ou services.
Il peut édicter des instructions concernant la présentation des documents de contrôle et des enregistrements.

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