Commentaires: Art. 115g

Les contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires (art. 68 à 71a ) et la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées (art. 71d ) sont versées pour les cultures d’automne mises en place en automne 2022 sur les terres assolées pour autant que les exigences relatives aux contributions concernées soient respectées à partir de la récolte de la culture principale précédente.
En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. b et c, les paiements directs ne sont pas réduits pour les années 2023 et 2024.¹
Dans le secteur de l’engraissement des porcs, les exploitations pratiquant l’alimentation biphase selon l’art. 82c , al. 2, peuvent utiliser en 2023 des rations alimentaires présentant la même teneur en protéines brutes en g/MJ EDP pendant toute la durée de l’engraissement.
En 2024, les exploitations disposant de plus de 3 hectares de terres ouvertes dans la zone de plaine et celle des collines ne doivent pas encore présenter une part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées dans ces zones, conformément à l’art. 14a , al. 1.²
En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.4, let. c, les paiements directs ne sont pas réduits pour l’année 2024.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 24 janv. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2024 42). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 24 janv. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2024 42). ↩

Art. 115g