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Commentaires: Art. 115h | Omnilex
Law
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Art. 115h
Art. 115g
Art. 115i
Art. 115h
910.13
OPD
Federal Council Ordinance
1 janv. 2014
Source originale
En cas de manquement constaté conformément à l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. d, les paiements directs ne sont pas réduits en 2025 et 2026.
…
1
Footnotes
En vigueur le 1
er
janv. 2027.
↩
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