Commentaires: Art. 40

Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:
1. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;
2. autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.
…¹
Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.
S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.

Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4149). ↩

Art. 40