Commentaires: Art. 41

Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si:
1. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;
2. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;
3. des mutations de surfaces l’exigent;
4. ¹ la surface pâturable ou son rendement ont fortement changé suite à la construction de grandes installations photovoltaïques.
Il réduit la charge usuelle si:²
1. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;
2. les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;
3. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.
Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable. 3bis. Pour le versement des contributions à partir de 2024, il adapte la charge usuelle en bétail pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires qui gardent des moutons, à l’exception des brebis laitières, si la charge moyenne au cours des années de référence 2022 et 2023, calculée sur la base des coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm³, est supérieure à 100 % de l’ancienne charge usuelle. La nouvelle charge usuelle correspond à: a. pour les exploitations dont la charge en bétail durant les années de référence était inférieure ou égale à 100 % de la charge usuelle: cette charge, mais calculée avec les coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm; b. pour les exploitations dont la charge en bétail durant les années de référence était supérieure à 100 % de la charge usuelle: la charge usuelle appliquée jusque-là, multipliée par la charge moyenne en bétail durant les années de référence, calculée cependant avec les coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm, divisée par la charge en bétail moyenne durant les années de référence.⁴ 3ter. Dans le cas des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires où ce sont essentiellement des chèvres qui sont estivées, le canton peut, sur demande, augmenter la charge usuelle en bétail conformément à l’art. 40, al. 1, let. b, en fonction de la différence de charge en bétail concernant les chevreaux et les cabris. L’al. 3^biss’applique par analogie pour le calcul.⁵ 3quater. Si, pour cause de force majeure ou en raison de la présence de grands prédateurs, la charge en bétail a été réduite et que l’exploitant a communiqué les événements en question conformément à l’art. 106, al. 3, le canton corrige en conséquence la valeur calculée sur la base des al. 3^bisou 3^ter.⁶
L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans le délai d’une année.

Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 686). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 686). ↩
RS 910.91 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2021 682). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2021 682). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2021 682). ↩

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