Art. 42

910.13OPDFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.
Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.
Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.

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