Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.1
Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 3291). ↩
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