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Commentaires: Art. 53 | Omnilex

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Art. 53

910.13OPDFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare.
Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

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[[ch-fedlex--910.13--53]]

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