Annexe 4a

(art. 58a , al. 1 et 2, 71b , al. 5 et 5^bis)

Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utiles

A Critères d’évaluation des mélanges de semences pourles surfaces de promotion de la biodiversité et les bandessemées pour organismes utiles

1.

Utilité écologique et agronomique: 1.1 Promotion ou protection des espèces indigènes et des habitats de grande valeur pour les animaux ou les végétaux. 1.2 Préservation et promotion de la diversité génétique de la flore et de la faune sauvages. 1.3 Promotion ou protection des prestations écosystémiques, notamment la pollinisation, la régulation des organismes nuisibles, la protection contre l’érosion et la fertilité du sol. 1.4 Adéquation pratique de l’utilisation du mélange en ce qui concerne la mise en place, l’entretien, la phénologie de floraison, la pression des mauvaises herbes et les coûts. 1.5 Prise en compte du contexte biogéographique selon «Les régions biogéographiques de la Suisse» (2022)¹.

2.

Risques: 2.1 Dommages potentiels faibles ou inexistants causés par des organismes nuisibles et des espèces végétales indésirables dans les cultures voisines ou consécutives, notamment en ce qui concerne les espèces nouvellement introduites, les espèces potentiellement envahissantes, les plantes posant des problèmes agronomiques ainsi que la propagation des organismes nuisibles et la transmission des maladies. 2.2 Les espèces non indigènes ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels. L’utilité d’espèces non indigènes est clairement identifiable et ce choix est justifié. Les espèces figurant dans «Espèces exotiques en Suisse» de l’OFEV (2022)²ne doivent pas être utilisées. 2.3 La provenance des semences est connue et le contexte biogéographique est pris en compte, en particulier pour les plantes sauvages. 2.4 La plus-value par rapport aux habitats remplacés est manifeste et les éventuels effets de concurrence par rapport aux habitats existants sont exclus ou évités par l’intermédiaire de mesures d’appoint.

3.

Méthode: 3.1 Des objectifs spécifiques comme la diversité et la fonction des habitats sont définis. 3.2 Le choix des espèces végétales est scientifiquement fondé et conforme aux objectifs. Les alternatives potentielles et les avis d’experts sont pris en compte. 3.3 Les expériences pratiques ont été prises en compte. 3.4 L’effet positif par rapport aux objectifs est scientifiquement validé. 3.5 Les méthodes utilisées sont appliquées de manière ciblée. 3.6 Des données statistiquement validées sur plusieurs années sont disponibles pour chaque thème et pour chaque aire de culture représentative. 3.7 Il existe suffisamment d’études répliquées pour la période ou le lieu considéré (serres, conditions semi-naturelles ou en plein champ). 3.8 Il est possible de tirer des conclusions claires sur la base des aspects à examiner. 3.9 Une proposition de suivi à plus long terme est disponible et sa mise en pratique est assurée.

B Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utiles

Les mélanges de semences ci-après sont appropriés pour les domaines d’utilisation suivants:

1. jachère florale (art. 55, al. 1, let. h):
   1. jachère florale, version complète,
   2. jachère florale, version de base;
2. jachère tournante (art. 55, al. 1, let. i):
   1. jachère tournante, version complète,
   2. jachère tournante, version de base;
3. ourlets sur terres assolées (art. 55, al. 1, let. k):
   1. ourlet, version sèche,
   2. ourlet, version humide;
4. bandes semées pour organismes utiles sur terres ouvertes (art. 71b , al. 1, let. a):
   1. bandes semées pour organismes utiles, version complète, annuelles,
   2. bandes semées pour organismes utiles, version de base, annuelles,
   3. bandes semées pour organismes utiles, culture du chou, annuelles,
   4. bandes semées pour organismes utiles, cultures de printemps, annuelles,
   5. bandes semées pour organismes utiles, cultures d’automne, annuelles,
   6. bandes semées pour organismes utiles pour les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, annuelles,
   7. bandes semées pour organismes utiles, cultures sur terres ouvertes, pluriannuelles;
5. bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes (art. 71b , al. 1, let. b):
   1. bandes semées pour organismes utiles, cultures fruitières, pluriannuelles (art. 71b , al. 1, let. b, ch. 2 à 4),
   2. bandes semées pour organismes utiles, vigne, pluriannuelles (art. 71b , al. 1, let. b, ch. 1, 3 et 4).