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Art. 99a

142.31LAsiFederal Act1 ott 1999Fonte originale
  1. La SEM gestisce un sistema d’informazione per i centri della Confederazione e per gli alloggi negli aeroporti (MIDES).
  2. MIDES serve:
    1. 1 al trattamento dei dati personali relativi ai richiedenti l’asilo e alle persone bisognose di protezione, compresi i dati personali degni di particolare protezione secondo l’articolo 5 lettera c LPD2; e
    2. al controllo delle pratiche, allo svolgimento della procedura d’asilo nonché alla pianificazione e all’organizzazione dell’alloggio.
  3. MIDES contiene i dati personali seguenti:
    1. dati relativi all’identità della persona registrata, ossia cognome, nome, sesso, data e luogo di nascita, cittadinanza, etnia, religione, stato civile, indirizzo, nomi dei genitori;
    2. 3 verbali degli interrogatori sommari effettuati nei centri della Confederazione e negli aeroporti secondo gli articoli 22 capoverso 1 e 26 capoverso 3;
    3. dati biometrici;
    4. indicazioni relative all’alloggio;
    5. stadio della procedura;
    6. 4 l’annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l’asilo tra i Cantoni.
  4. I dati personali di cui al capoverso 3 lettere a, c, e e f sono ripresi nel SIMIC.5
  5. I richiedenti l’asilo e le persone bisognose di protezione devono essere segnatamente informati in merito alle finalità del trattamento dei dati e alle categorie di destinatari dei dati.

Footnotes

  1. Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 5 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491;FF 2017 5939).

  2. RS 235.1

  3. Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 6917).

  4. Introdotta dall’all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d’informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413;FF 2018 1381).

  5. Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d’informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413;FF 2018 1381).

1 commentary

N1.Errore di trascrizione MIDES/SYMIC nella valutazione dell'identità

Citazione: LAsi art. 99a n. 1 In caso di discrepanze nei dati di nascita, un errore di trascrizione originato in MIDES (e eventualmente riportato in SYMIC) non può essere utilizzato come autonoma «terza» indicazione della nascita. Tali errori di trasferimento causati dallo SEM vanno qualificati come errori di trasmissione e devono essere presi in considerazione nella valutazione delle dichiarazioni d'identità (cfr. BVGer E-7117/2023).

Elle comporte de manière lisible et sans rature celle du (...) (selon le calendrier persan) et du (...) (après conversion dans le calendrier grégorien). Le SEM ne saurait être suivi lorsqu'il indique dans sa réponse du 30 janvier 2024 que les données inscrites sur cette feuille sont peu lisibles en raison de ratures. Il va de soi que la date de naissance raturée, soit apparemment celle du (...), ne saurait être prise en considération. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le recourant a allégué de manière constante devant les autorités d'asile suisses être né le (...). La date de naissance secondaire, distincte de celle précitée quant à son jour (soit le [...]) relève d'une erreur commise par le SEM au moment de la transcription de la date de naissance alléguée par le recourant dans le système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (ci-après : le MIDES), ensuite reprise, le 22 août 2023, dans le SYMIC (cf. art. 99a LAsi). Comme s'en défend le recourant, il n'y a donc pas de troisième date de naissance à lui opposer. 4.3 Le SEM a estimé que le degré de maturité et de débrouillardise du recourant n'était pas celui d'un enfant de (...) ans au regard de faits cités par cette autorité (cf. la décision litigieuse, p. 5 ; Faits let. J.). Cette appréciation tombe à faux, dès lors que les faits en question se seraient produits selon le récit de celui-ci entre ses (...) et ses (...) ans. De surcroît, comme l'a mis en évidence le recourant (cf. Faits let. K.), le travail des enfants en Afghanistan pour aider à subvenir aux besoins de leur famille est répandu. 4.4 En outre, lorsqu'il a été invité à la fin de l'audition du 20 novembre 2023 à se déterminer sur l'intention du SEM de modifier sa date de naissance dans le SYMIC pour celle du 1er janvier 2005, le recourant en a pris acte, tout en maintenant sa version (cf. pièce 23 p. 15 in fine et p. 16). Il n'a donc pas accepté cette modification contrairement à ce qu'affirme le SEM dans la décision litigieuse (p.
Elle comporte de manière lisible et sans rature celle du (...) (selon le calendrier persan) et du (...) (après conversion dans le calendrier grégorien). Le SEM ne saurait être suivi lorsqu'il indique dans sa réponse du 30 janvier 2024 que les données inscrites sur cette feuille sont peu lisibles en raison de ratures. Il va de soi que la date de naissance raturée, soit apparemment celle du (...), ne saurait être prise en considération. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le recourant a allégué de manière constante devant les autorités d'asile suisses être né le (...). La date de naissance secondaire, distincte de celle précitée quant à son jour (soit le [...]) relève d'une erreur commise par le SEM au moment de la transcription de la date de naissance alléguée par le recourant dans le système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (ci-après : le MIDES), ensuite reprise, le 22 août 2023, dans le SYMIC (cf. art. 99a LAsi). Comme s'en défend le recourant, il n'y a donc pas de troisième date de naissance à lui opposer. 4.3 Le SEM a estimé que le degré de maturité et de débrouillardise du recourant n'était pas celui d'un enfant de (...) ans au regard de faits cités par cette autorité (cf. la décision litigieuse, p. 5 ; Faits let. J.). Cette appréciation tombe à faux, dès lors que les faits en question se seraient produits selon le récit de celui-ci entre ses (...) et ses (...) ans. De surcroît, comme l'a mis en évidence le recourant (cf. Faits let. K.), le travail des enfants en Afghanistan pour aider à subvenir aux besoins de leur famille est répandu. 4.4 En outre, lorsqu'il a été invité à la fin de l'audition du 20 novembre 2023 à se déterminer sur l'intention du SEM de modifier sa date de naissance dans le SYMIC pour celle du 1er janvier 2005, le recourant en a pris acte, tout en maintenant sa version (cf. pièce 23 p. 15 in fine et p. 16). Il n'a donc pas accepté cette modification contrairement à ce qu'affirme le SEM dans la décision litigieuse (p.

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