Art. 39

“1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV 469]; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.49 du 30 septembre 2014 consid. 2.1). 3.2 3.2.1 Le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves concrétise le droit d'être entendu. Il découle, en procédure pénale administrative, de l'art. 35 DPA. À teneur de celui-ci, le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose (al. 1). Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction (al. 2). 3.2.2 L'art. 35 al. 1 DPA, qui établit le principe applicable à tous les actes d'instruction auxquels les parties ont accès (Sprenger, Basler Kommentar, 2020, n° 4 ad art. 39 DPA), est notamment complété par l'art. 41 al. 3 DPA qui prévoit que l'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. Le droit de participation au sens de la première partie de la disposition précitée ne se limite pas aux seules auditions des témoins, mais aussi à celles des personnes appelées à donner des renseignements et des coprévenus (Meier/Schütz, Basler Kommentar, 2020, n° 27 ad art. 41 DPA). Quant à la deuxième partie, qui découle du droit d'être entendu et en particulier du droit à un procès équitable (art. 6 par. 3 let. d CEDH), elle accorde à l'inculpé et à son défenseur le droit de poser des questions complémentaires afin d'établir les faits. En effet, pour pouvoir utiliser valablement son droit de poser des questions, l'accusé doit avoir la possibilité d'examiner la crédibilité personnelle du témoin et de vérifier la valeur probante de ses déclarations (ATF 133 I 33 consid.”

“Für das Untersuchungsverfahren sieht das Verwaltungsstrafrecht die Einvernahme der beschuldigten Person in Art. 39 VStrR und deren Teilnahmerechte im Art. 35 VStrR vor, wobei Art. 39 VStrR die Modalitäten der Einvernahme durch den Untersuchungsbeamten festlegt. Art. 35 Abs. 1 VStrR sieht vor, dass der untersuchende Beamte dem Beschuldigten und seinem Verteidiger gestattet, an Beweisaufnahmen teilzunehmen, wenn das Gesetz die Teilnahme nicht ausschliesst und keine wesentlichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. In Bezug auf die Einvernahmen von Zeugen hält Art. 41 Abs. 1 VStrR fest, dass Zeugen einvernommen werden können, wenn sich der Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären lässt. Die Bestimmung konkretisiert das Teilnahmerecht in Abs. 3, wonach der Beschuldigte und sein Verteidiger Anspruch darauf haben, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen. Gemäss Art. 40 VStrR kann der untersuchende Beamte Auskunftspersonen einvernehmen. Bei Einvernahme von Auskunftspersonen ergibt sich das Teilnahmerecht der beschuldigten Person aus dem in Art. 35 Abs. 1 VStR festgelegten Grundsatz (s. auch Urteil des Bundesstrafgerichts BV.”

“1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV 469]; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.49 du 30 septembre 2014 consid. 2.1). 3.2 3.2.1 Le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves concrétise le droit d'être entendu. Il découle, en procédure pénale administrative, de l'art. 35 DPA. À teneur de celui-ci, le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose (al. 1). Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction (al. 2). 3.2.2 L'art. 35 al. 1 DPA, qui établit le principe applicable à tous les actes d'instruction auxquels les parties ont accès (Sprenger, Basler Kommentar, 2020, n° 4 ad art. 39 DPA), est notamment complété par l'art. 41 al. 3 DPA qui prévoit que l'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. Le droit de participation au sens de la première partie de la disposition précitée ne se limite pas aux seules auditions des témoins, mais aussi à celles des personnes appelées à donner des renseignements et des coprévenus (Meier/Schütz, Basler Kommentar, 2020, n° 27 ad art. 41 DPA). Quant à la deuxième partie, qui découle du droit d'être entendu et en particulier du droit à un procès équitable (art. 6 par. 3 let. d CEDH), elle accorde à l'inculpé et à son défenseur le droit de poser des questions complémentaires afin d'établir les faits. En effet, pour pouvoir utiliser valablement son droit de poser des questions, l'accusé doit avoir la possibilité d'examiner la crédibilité personnelle du témoin et de vérifier la valeur probante de ses déclarations (ATF 133 I 33 consid.”

“Für das Untersuchungsverfahren sieht das Verwaltungsstrafrecht die Einvernahme der beschuldigten Person in Art. 39 VStrR und deren Teilnahmerechte im Art. 35 VStrR vor, wobei Art. 39 VStrR die Modalitäten der Einvernahme durch den Untersuchungsbeamten festlegt. Art. 35 Abs. 1 VStrR sieht vor, dass der untersuchende Beamte dem Beschuldigten und seinem Verteidiger gestattet, an Beweisaufnahmen teilzunehmen, wenn das Gesetz die Teilnahme nicht ausschliesst und keine wesentlichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. In Bezug auf die Einvernahmen von Zeugen hält Art. 41 Abs. 1 VStrR fest, dass Zeugen einvernommen werden können, wenn sich der Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären lässt. Die Bestimmung konkretisiert das Teilnahmerecht in Abs. 3, wonach der Beschuldigte und sein Verteidiger Anspruch darauf haben, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen. Gemäss Art. 40 VStrR kann der untersuchende Beamte Auskunftspersonen einvernehmen. Bei Einvernahme von Auskunftspersonen ergibt sich das Teilnahmerecht der beschuldigten Person aus dem in Art. 35 Abs. 1 VStR festgelegten Grundsatz (s. auch Urteil des Bundesstrafgerichts BV.”