Art. 69

“Mit BGE 133 IV 112 fällte das Bundesgericht einen Grundsatzentscheid, wonach eine verwaltungsstrafrechtliche Strafverfügung, verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil im Sinne von aArt. 70 Abs. 3 StGB (heute Art. 97 Abs. 3 StGB) gilt. Dazu führte es u.a. aus (E. 9.4.4): «Der angeschuldigten Person werden im Verwaltungsstrafverfahren weitgehende Mitwirkungsrechte eingeräumt. Ihr wird insbesondere das rechtliche Gehör gewährt, sie kann an Beweisaufnahmen teilnehmen (Art. 35 VStrR) und hat ein Akteneinsichtsrecht (Art. 36 VStrR). Gegen einen Strafbescheid der Verwaltung (Art. 64 VStrR) kann sie – wie vorliegend geschehen – Einsprache erheben (Art. 67 VStrR). Die Verwaltung hat alsdann den angefochtenen Bescheid neu zu überprüfen (Art. 69 Abs. 1 VStrR) und eine Strafverfügung zu treffen (Art. 70 Abs. 1 VStrR), welche zu begründen ist (Art. 70 Abs. 2 VStrR). Jeder Strafverfügung (Art. 70 VStrR) hat damit zwingend ein Strafbescheid (Art. 64 VStrR) voranzugehen, welcher wie ein Strafmandat (Strafbefehl) auf summarischer Grundlage getroffen werden kann. Die Strafverfügung dagegen muss – einem erstinstanzlichen Urteil ähnlich – auf einer umfassenden Grundlage beruhen und wird in einem kontradiktorischen Verfahren erlassen. […] Während der Erlass eines Strafbescheids (Art. 64 VStrR) somit Parallelen zu einem Strafmandat (Strafbefehl) aufweist, ist die Strafverfügung (Art. 70 VStrR) nach dem Gesagten im Ergebnis einem gerichtlichen Entscheid gleichzustellen und demnach unter den Begriff des erstinstanzlichen Urteils im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB zu subsumieren». In BGE 147 IV 274 E. 1.5 hielt das Bundesgericht fest, dass eine Strafverfügung einem erstinstanzlichen Urteil gleichzustellen ist, da der beschuldigten Person die verwaltungsstrafrechtlichen Mitwirkungsrechte gewährt werden («Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'art.”

“En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (art. 73 al. 1 DPA). BGE 147 IV 274 S. 278 Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (art. 73 al. 2 DPA). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art.”

“Cela supposait que l'opposition au mandat de répression fût motivée conformément à l'art. 68 al. 2 DPA. Pour cette raison, le prononcé pénal - du moins en ce qui concernait la prescription - était plus proche d'un jugement du tribunal que d'une ordonnance pénale. En revanche, l'opposition contre le mandat de répression dans la procédure pénale administrative (art. 67 et ss DPA) et l'opposition contre l'ordonnance pénale dans la procédure pénale (art. 354 CPP) étaient largement comparables. Il y avait donc tout lieu de fixer la décision de la deuxième phase de la procédure comme le moment décisif pour le début du délai de prescription. Le fait que cette décision incombe à l'autorité pénale administrative dans le cadre d'une procédure pénale administrative - à condition que la procédure d'opposition ne soit pas ignorée - n'y faisait pas obstacle. Enfin, la nature contradictoire de la procédure résidait également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition, conformément à l'art. 69 al. 1 DPA (arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). Le Tribunal fédéral a encore examiné, dans un arrêt très récent, si la jurisprudence sur le prononcé pénal, respectivement l'ordonnance de confiscation comme acte interruptif de la prescription, devait être modifiée (arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 consid. 4, non publié in ATF 146 IV 201 ). Il a répondu par la négative, considérant qu'il n'existait ni une meilleure compréhension de l'objectif de la loi ni une raison juridiquement pertinente justifiant un changement dans la jurisprudence. La constellation particulière du cas d'espèce - il s'agissait non d'un prononcé pénal mais d'un prononcé de confiscation au sens de l'art. 70 DPA - ne justifiait pas non plus d'envisager un changement de pratique, dès lors que ce prononcé était fondé sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (arrêt 6B_178/2019 précité consid. 4.4.10-4.4.12).”

“Contrairement au droit pénal ordinaire, l'administration n'a pas à fixer d'avance dans sa décision quel sera le quantum de la peine de substitution : c'est l'affaire du tribunal compétent (Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht - J. ACHERMANN, Bâle 2020, n. 46 ad art. 10). Avec la révision du droit pénal des sanctions, les termes "arrêts" et "détention" doivent être compris comme aux art. 36 al. 1 CP et 106 al. 2 CP, soit dans le sens de "peine privative de liberté" (op. cit., n.30 ad art. 10). En règle générale, la condition du non-recouvrement est remplie lorsque l’autorité d’exécution de l’amende s’est vue délivrer un acte de défaut de biens (op. cit., n.31 ad art. 10; décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral SK.2020.44 du 21 décembre 2020 consid. 2.2). 4.2.       En l'espèce, le recourant s'est vu infliger une amende de CHF 18'500.-, par mandat de répression du 5 septembre 2019. Cette décision était une proposition de jugement (cf. Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht - J. ACHERMANN, n. 35 ad art. 67). Le recourant s'y est opposé (art. 67 ss. DPA). Le 25 février 2020, l'AFD a reconsidéré sa décision (art. 69 al. 1 DPA) et réduit le montant de l'amende à CHF 12'000.-, par un prononcé pénal (art. 70 DPA). Ce prononcé – qui s'est substitué au mandat de répression, mis à néant par l'opposition comme le ferait l'opposition valable à une ordonnance pénale (cf. implicitement l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.4.2.) – n'a pas été contesté, en ce sens que le recourant n'a pas demandé le jugement par un tribunal (art. 21 al. 1 et 72 al. 1 DPA). Le prononcé pénal de l'AFD est par conséquent entré en force (art. 72 al. 3 DPA). L'intégralité du montant dû et exigible n'ayant pas été acquittée, un commandement de payer a été notifié au recourant, et la procédure de poursuite pour dette s'est achevée par la délivrance d'un acte de défaut de biens. Ainsi, la condition du non-recouvrement était réalisée, et la conversion entrait en considération. 4.3.       Les jugements rendus en application de l’ancien DPA doivent être exécutés conformément à l’ancien droit (art. 388 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art.”

“Antrag auf Rückweisung zur Durchführung eines kontradiktorischen Einspracheverfahrens Die Beschuldigten 1 und 2 vertraten vor Vorinstanz den Standpunkt, es habe an einem kontradiktorischen Verfahren gefehlt. Der Strafbescheid und die Straf- verfügung seien von der gleichen Person unterzeichnet worden (Urk. 108 S. 18 f.; Urk. 116/5 S. 8 f.; Urk. 70 N. 34 ff.). Diese Argumentation wiederholten die Be- schuldigten 1 und 2 im Berufungsverfahren zu Recht nicht. Gegen den Strafbe- scheid vom 21. Dezember 2017 erhoben der Beschuldigte 1 am 5. Februar 2018 und der Beschuldigte 2 am 1. Februar 2018 Einsprache (Urk. 369; Urk. 367). Eine mündliche Verhandlung schreibt das Gesetz nicht zwingend vor (vgl. Art. 69 Abs. 1 VStrR). Dass der Strafbescheid und die Strafverfügungen von der EZV er- lassen und jeweils von der stellvertretenden Direktorin unterzeichnet wurden, ist nicht zu beanstanden, sondern entspricht der gesetzlichen Konzeption (vgl. Art. 70 VStrR). - 33 - II. Sachverhalt”

“Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être considéré comme jugement de première instance interruptif de la prescription, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'art. 68 al. 2 DPA, doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (art. 69 al. 1 DPA; arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). BGE 147 IV 274 S. 286 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect ( ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu ( ATF 144 IV 189 consid. 5.1 p. 192; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121). Si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger ( ATF 142 I 10 consid.”

“3 Ab dem von der Beschwerdekammer festgestellten Zeitpunkt der Befangenheit hätten grundsätzlich keine Amtshandlungen mehr vorgenommen werden dürfen und mithin sind grundsätzlich sämtliche Verfügungen, Beweiserhebungen, amtliche Schriftstücke und amtliche Erhebungen ab und inklusiv dem 20. Oktober 2022 (Stichdatum), an denen die Gruppenleiterin direkt oder indirekt mitgewirkt bzw. beteiligt war – unter Vorbehalt von Art. 60 Abs. 2 StPO – aufzuheben (vgl. E. 3.2 zum Rechtlichen). Dies betrifft somit die Strafbescheide vom 20. Oktober 2022, die Strafverfügungen vom 16. Dezember 2022 sowie die Überweisungsschreiben an die BA vom 4. Januar 2023 und an das Bundesstrafgericht vom 11. Januar 2023. Deren Aufhebung und Wiederholung ist nachfolgend zu prüfen. 3.4.4 Die Strafbescheide vom 20. Oktober 2022 können nicht mehr aufgehoben werden, da sie aufgrund der jeweiligen Einsprache der Beschuldigten bereits damals automatisch dahingefallen sind – dies im Unterschied zu Strafbefehlsverfahren, wonach gemäss Art. 355 Abs. 3 lit. a StPO die Staatsanwaltschaft nach Einsprache am Strafbefehl festhalten kann (vgl. Burri/Ehmann, Basler Kommentar, 2020, Art. 69 VStrR N. 2). Hinsichtlich der Strafverfügungen, die vom Leiter Rechtsdienst des EFD unterzeichnet sind, anerkennt das EFD, dass die Gruppenleiterin daran zumindest mittelbar involviert gewesen sei, indem diese im Einspracheverfahren ihre Meinung eingebracht habe, was schliesslich in die Strafverfügungen miteingeflossen sei (SK 9.511.024 ff. Rz. 16 f.). Da das EFD mit Zustimmung der BA die Strafverfügungen bereits zurückgezogen hat, verbleibt keine Amtshandlung, die aufgehoben werden könnte. Ein Rückzug während eines laufenden Ausstandsverfahrens ist zulässig und die Strafverfügungen sind somit zurückgezogen (vgl. E. 2). Aufhebungen von zurückgezogenen Strafverfügungen sind faktisch nicht mehr möglich. Gleiches gilt für die Überweisungsschreiben an die BA vom 4. Januar 2023 und an das Bundesstrafgericht vom 11. Januar 2023. Durch den Rückzug der Strafverfügungen und die daraus folgende Einstellung des gerichtlichen Verfahrens, ist die Aufhebung der Überweisung bereits eingeleitet worden. Zusammenfassend sind die Aufhebungsanträge der Beschuldigten daher abzuweisen.”

“3 Ab dem von der Beschwerdekammer festgestellten Zeitpunkt der Befangenheit hätten grundsätzlich keine Amtshandlungen mehr vorgenommen werden dürfen und mithin sind grundsätzlich sämtliche Verfügungen, Beweiserhebungen, amtliche Schriftstücke und amtliche Erhebungen ab und inklusiv dem 20. Oktober 2022 (Stichdatum), an denen die Gruppenleiterin direkt oder indirekt mitgewirkt bzw. beteiligt war – unter Vorbehalt von Art. 60 Abs. 2 StPO – aufzuheben (vgl. E. 3.2 zum Rechtlichen). Dies betrifft somit die Strafbescheide vom 20. Oktober 2022, die Strafverfügungen vom 16. Dezember 2022 sowie die Überweisungsschreiben an die BA vom 4. Januar 2023 und an das Bundesstrafgericht vom 11. Januar 2023. Deren Aufhebung und Wiederholung ist nachfolgend zu prüfen. 3.4.4 Die Strafbescheide vom 20. Oktober 2022 können nicht mehr aufgehoben werden, da sie aufgrund der jeweiligen Einsprache der Beschuldigten bereits damals automatisch dahingefallen sind – dies im Unterschied zu Strafbefehlsverfahren, wonach gemäss Art. 355 Abs. 3 lit. a StPO die Staatsanwaltschaft nach Einsprache am Strafbefehl festhalten kann (vgl. Burri/Ehmann, Basler Kommentar, 2020, Art. 69 VStrR N. 2). Hinsichtlich der Strafverfügungen, die vom Leiter Rechtsdienst des EFD unterzeichnet sind, anerkennt das EFD, dass die Gruppenleiterin daran zumindest mittelbar involviert gewesen sei, indem diese im Einspracheverfahren ihre Meinung eingebracht habe, was schliesslich in die Strafverfügungen miteingeflossen sei (SK 9.511.024 ff. Rz. 16 f.). Da das EFD mit Zustimmung der BA die Strafverfügungen bereits zurückgezogen hat, verbleibt keine Amtshandlung, die aufgehoben werden könnte. Ein Rückzug während eines laufenden Ausstandsverfahrens ist zulässig und die Strafverfügungen sind somit zurückgezogen (vgl. E. 2). Aufhebungen von zurückgezogenen Strafverfügungen sind faktisch nicht mehr möglich. Gleiches gilt für die Überweisungsschreiben an die BA vom 4. Januar 2023 und an das Bundesstrafgericht vom 11. Januar 2023. Durch den Rückzug der Strafverfügungen und die daraus folgende Einstellung des gerichtlichen Verfahrens, ist die Aufhebung der Überweisung bereits eingeleitet worden. Zusammenfassend sind die Aufhebungsanträge der Beschuldigten daher abzuweisen.”

“Die Strafbescheide vom 20. Oktober 2022 können nicht mehr aufgehoben werden, da sie aufgrund der jeweiligen Einsprache der Beschuldigten bereits damals automatisch dahingefallen sind – dies im Unterschied zu Strafbefehlsverfahren, wonach gemäss Art. 355 Abs. 3 lit. a StPO die Staatsanwaltschaft nach Einsprache am Strafbefehl festhalten kann (vgl. Burri/Ehmann, Basler Kommentar, 2020, Art. 69 VStrR N. 2). Hinsichtlich der Strafverfügungen, die vom Leiter Rechtsdienst des EFD unterzeichnet sind, anerkennt das EFD, dass die Gruppenleiterin daran zumindest mittelbar involviert gewesen sei, indem diese im Einspracheverfahren ihre Meinung eingebracht habe, was schliesslich in die Strafverfügungen miteingeflossen sei (SK”