Art. 38

141.0LNFederal Act1 janv. 2018Source originale

Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:
1. ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;
2. ils ne séjournent pas en Suisse;
3. ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.
Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.

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