Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.
Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.
Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.
Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.
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