Art. 105a

(art. 31, al. 5, LPers)

1. En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:
   1. il a atteint 60 ans;
   2. il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans des unités administratives visées à l’art. 1;
   3. il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;
   4. il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
   5. il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.
2. En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:
   1. le poste de l’employé est supprimé;
   2. le domaine d’activité de l’employé subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;
   3. la retraite anticipée de l’employé permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;
   4. la succession de l’employé doit être durablement réglée.
3. Les retraites anticipées sont décidées en accord avec l’OFPER. Cette disposition ne s’applique pas au DDPS.