Art. 22

(art. 7 LPers)

1. Les postes à pourvoir dans l’administration fédérale sont mis au concours au moins dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération, sur Internet.¹
2. Ne sont pas tenus de faire l’objet d’une mise au concours publique les postes à pourvoir:
   1. pour une durée n’excédant pas 1 année;
   2. ² par recrutement interne au sein d’une unité administrative, à l’exception des postes mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e;
   3. ³ mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. d;
   4. par voie d’échange temporaire de personnel (job rotation);
   5. ⁴ dans le cadre de la réintégration professionnelle de collaborateurs malades ou accidentés ou de l’intégration de personnes handicapées;
   6. ⁵ qui seront occupés par des employés touchés par une restructuration ou une réorganisation.
3. Les postes à pourvoir qui ne sont pas exclus de l’obligation d’une mise au concours publique sont annoncés aux offices régionaux de placement au plus tard une semaine avant leur publication dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération.⁶
4. Les postes à pourvoir dans les genres de profession enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, au sens de l’art. 53a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi⁷, doivent être annoncés au service public de l’emploi.⁸