Art. 71

(art. 18, al. 1, LPers)

1. Des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité professionnelle l’exige.
2. L’autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels est:
   1. le Conseil fédéral, pour les catégories de personnel définies à l’art. 2, al. 1;
   2. le département, après entente avec le DFF, pour les autres catégories de personnel.