Art. 70

(art. 18, al. 1, et 21, al. 1, let. c, LPers)

1. Les vêtements de service que les employés sont tenus de porter leur sont fournis gratuitement, notamment si ces derniers:
   1. doivent impérativement être reconnaissables par le public;
   2. sont particulièrement exposés aux intempéries;
   3. effectuent un travail qui salit, use ou endommage particulièrement les vêtements;
   4. doivent respecter des règles de sécurité particulières.
2. Dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c, une indemnité peut remplacer la remise de vêtements de service si la situation l’exige.
3. Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.