Art. 74

(art. 32, let. c, LPers)

1. Les départements créent les conditions propres à favoriser un comportement novateur ainsi que le développement et la mise en œuvre d’inventions et de propositions d’améliorations.
2. La réalisation d’innovations peut être récompensée par des prestations en espèces ou par d’autres prestations de même valeur.