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Commentaires: Art. 75a | Omnilex

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Art. 75a

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Art. 75a

172.220.111.3OPersFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale

(art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)

L’employeur contribue aux frais engagés par la personne employée pour l’accueil extrafamilial des enfants.
Le DFF règle le montant de la contribution.

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[[ch-fedlex--172.220.111.3--75a]]

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