Art. 94c

(art. 20 LPers)

1. Les employés ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction en vue d’obtenir des avantages pour eux-mêmes ou pour un tiers.
2. Les employés qui disposent notamment d’informations non rendues publiques dont la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière prévisible n’ont pas le droit de s’en servir pour effectuer des opérations pour compte propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps.
3. Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique:
   1. que l’employé réalise en son nom propre, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers;
   2. que l’employé organise pour des proches, ou
   3. que l’employé fait réaliser par un tiers, notamment pour cacher sa propre identité.
4. La législation sur les infrastructures des marchés financiers et le droit pénal sont réservés.¹