172.220.111.3OPersFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale
(art. 20a LPers)
L’employeur peut exiger des candidats et de ses employés qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire ou du registre des poursuites tous les cinq ans ou, pour de justes motifs, en tout temps.
L’employeur prend à sa charge les coûts des extraits.
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