Art. 94f

(art. 20b LPers)

1. Les candidats et les employés peuvent être soumis à un contrôle de loyauté aux conditions fixées à l’art. 11 de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)¹.
2. La liste des fonctions, les degrés de contrôle et la procédure du contrôle sont régis par l’OCSP.