Art. 96

(art. 24, al. 1, LPers)

L’exercice du droit de grève est interdit aux membres des catégories de personnel ci-après qui remplissent des tâches essentielles pour la protection de la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou pour la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux:

1. membres des états-majors de conduite civils et militaires des départements;
2. autorités fédérales chargées de la poursuite pénale;
3. personnel du DFAE soumis à la discipline des transferts qui travaille à l’étranger;
4. ¹ corps des gardes-frontière et personnel des douanes;
5. ² les membres de l’escadre de surveillance, du personnel militaire de la sécurité de la navigation aérienne et de la formation professionnelle de la sécurité militaire.