Art. 95

(art. 24, al. 2, let. b, LPers)

1. L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils:
   1. appartiennent à une association;
   2. quittent leur pays de résidence;
   3. publient des textes et font des déclarations publiques.
2. Le personnel affecté à l’étranger ne peut exercer aucune charge publique dans le pays où il travaille.
3. Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’autorisation pour les charges publiques.¹