Annexe 3

(art. 79, al. 1^bis)

Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports de travail

1. Lors d’une résiliation des rapports de travail, l’indemnité (art. 78) est fixée selon le tableau suivant:

2. Les indemnités correspondant à la durée d’engagement et à l’âge de l’employé sont additionnées.
3. L’indemnité prévue au ch. 1 peut être relevée à douze mois de salaire au maximum si des raisons pertinentes le justifient, notamment en cas de situation sociale difficile.
4. Les interruptions des rapports de travail dont la durée ne dépasse pas trois ans ne sont pas prises en compte.
5. Les années de travail ou de vie entamées sont arrondies au nombre supérieur.