L’autorisation visée à l’art. 13 LPA ne peut être délivrée que:
si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés à l’espèce et au nombre d’animaux ainsi qu’à leur finalité;
si les conditions relatives aux personnes commises aux soins des animaux sont respectées;
si la personne responsable du commerce a son domicile ou le siège de sa société en Suisse;
s’il est garanti que durant la publicité les animaux ne souffrent pas et ne subissent pas de dommages, que la publicité ne porte pas atteinte à leur dignité d’une autre manière et que les conditions de transport sont respectées.
La personne responsable de la garde des animaux doit justifier d’une des formations visées à l’art. 103.
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