Commentaires: Art. 106

L’autorisation est établie au nom de la personne responsable du commerce ou de la publicité.
Elle est délivrée pour la durée prévue de l’activité, mais pour 10 ans au maximum.
L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges relatives:
1. aux espèces animales, au nombre d’animaux et au volume commercial;
2. à la détention, à l’alimentation, aux soins, à la surveillance, à la protection et à la mise à mort des animaux et à la manière de les traiter et de les manipuler;
3. à la réutilisation des animaux après l’expiration de l’autorisation;
4. aux personnes commises aux soins des animaux et aux responsabilités de celles-ci;
5. au registre des animaux.
L’autorisation peut prévoir des dérogations aux:
1. conditions relatives à la détention;
2. conditions relatives aux personnes commises aux soins des animaux.
Lorsqu’une bourse d’animaux, une exposition d’animaux ou un marché aux petits animaux lors desquels il est fait du commerce d’animaux sont organisés, la personne responsable doit tenir une liste des exposants qui mentionne leur adresse, les espèces animales présentées et le nombre d’animaux. La liste doit être présentée à l’autorité sur demande.