Commentaires: Art. 136

Les expériences causant des contraintes aux animaux au sens de l’art. 17 LPA sont celles:
1. qui portent atteinte à leur bien-être;
2. qui comportent des interventions chirurgicales sur les animaux;
3. qui soumettent les animaux à des influences physiques importantes;
4. au cours desquelles des substances ou des mélanges de substances sont administrés ou appliqués aux animaux à des fins de contrôle, dont on ne connaît pas les effets sur les animaux ou dont on ne peut exclure un effet dommageable sur eux;
5. au cours desquelles des effets pathologiques sont provoqués chez les animaux;
6. au cours desquelles des animaux sont immunisés ou infectés à l’aide de micro-organismes ou de parasites et où on leur administre du matériel cellulaire;
7. dans lesquelles des animaux sont soumis à une anesthésie générale;
8. dans lesquelles les animaux sont limités dans leur liberté de mouvement de façon répétée ou prolongée, ou sont tenus isolés;
9. dans lesquelles les animaux sont détenus dans des conditions dérogeant aux dispositions concernant la détention ou les soins;
10. dans lesquelles on travaille avec des souches ou des lignées présentant un phénotype invalidant;
11. dans lesquelles sont utilisées des souches ou des lignées dont l’élevage produit plus de 80 % d’individus qui ne présentent pas les caractéristiques recherchées ou dont l’élevage n’est possible qu’au moyen d’une fécondationin vitro .
Pour évaluer le caractère proportionné d’une expérience, l’OSAV définit des catégories de contrainte en fonction de l’importance de la contrainte.