Commentaires: Art. 195

Par gardiens d’animaux au sens de la présente ordonnance on entend les personnes titulaires:

du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 LFPr¹;
d’un certificat de capacité établi sur la base de l’ordonnance du 22 août 1986 du DFI²concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux³;
d’un certificat de capacité de l’OSAV délivré avant 1998⁴.

RS 412.10 ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
[RO 1986 1511.RO 2008 4303art. 70]. Voir actuellement l’O du DFI du 5 sept. 2008 sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter (RS 455.109.1 ). ↩
Art. 75 al. 2 de l’O du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (RO 1981 572). ↩

Art. 195