L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux autorisées avant le 1erseptembre 2008.
L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux pour lesquelles une demande a été déposée avant le 1erjuillet 2008.
L’ancien droit reste applicable jusqu’au 1erseptembre 2011 aux expériences sur animaux que l’autorité cantonale a déclaré non soumises à autorisation avant le 1erseptembre 2008.
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