Art. 76d

455.1OPAnFederal Council Ordinance1 sept. 2008Source originale

Quiconque met publiquement des chiens en vente doit fournir par écrit les informations suivantes:
1. le prénom, le nom et l’adresse du vendeur;
2. la provenance du chien;
3. le pays d’élevage.
Il incombe aux exploitants des plates-formes Internet ou aux éditeurs des revues concernées de veiller à ce que les données fournies soient complètes.

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