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Art. 142

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. La Confédération supporte les frais de procédure de première instance; les débours peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe.
  2. La responsabilité des formations (art. 140) est établie selon une procédure simplifiée.
  3. Le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes au sens de la présente loi pour traiter, en première instance, les demandes litigieuses d’ordre pécuniaire et administratif, formées par la Confédération ou contre elle.
  4. Les décisions de ces autorités peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.2

Footnotes

  1. RS 172.021 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

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