Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩
1 commentary
Personen, die der Armee im Sinne von Art. 6 zugewiesen sind, werden nicht in eine Formation eingegliedert und gehören nicht zum regulären bzw. realen Armeebestand.
“"Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve" : En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales ou a reçu la décision "Ajourné jusqu’à l’appréciation par une CVS spéciale" selon la let. B, ch. 4, ou "Dispensé jusqu’au avec appréciation par une CVS spéciale" selon la let. C, ch. 5. Si elle n’est pas libérée de l’obligation de payer la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support "dét exploi t" par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes pour l’accomplissement du service ». c. Les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM ne sont pas incorporées dans une formation (art. 6 let. a de l’Ordonnance sur les structures de l’armée du 29 mars 2017 [OStrA – RS 513.11]). d. Ne font pas partie de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel de l’armée, notamment, les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation (art. 1 al. 2 let. c de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 [Organisation de l’armée, OOrgA - RS 513.1]). 9) Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 de la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 - LSC - RS 824.0). L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément (art. 10 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art.”
“"Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve" : En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales ou a reçu la décision "Ajourné jusqu’à l’appréciation par une CVS spéciale" selon la let. B, ch. 4, ou "Dispensé jusqu’au avec appréciation par une CVS spéciale" selon la let. C, ch. 5. Si elle n’est pas libérée de l’obligation de payer la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support "dét exploi t" par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes pour l’accomplissement du service ». c. Les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM ne sont pas incorporées dans une formation (art. 6 let. a de l’Ordonnance sur les structures de l’armée du 29 mars 2017 [OStrA – RS 513.11]). d. Ne font pas partie de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel de l’armée, notamment, les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation (art. 1 al. 2 let. c de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 [Organisation de l’armée, OOrgA - RS 513.1]). 9) Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 de la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 - LSC - RS 824.0). L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément (art. 10 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art.”
“"Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve" : En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales ou a reçu la décision "Ajourné jusqu’à l’appréciation par une CVS spéciale" selon la let. B, ch. 4, ou "Dispensé jusqu’au avec appréciation par une CVS spéciale" selon la let. C, ch. 5. Si elle n’est pas libérée de l’obligation de payer la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support "dét exploi t" par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes pour l’accomplissement du service ». c. Les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM ne sont pas incorporées dans une formation (art. 6 let. a de l’Ordonnance sur les structures de l’armée du 29 mars 2017 [OStrA – RS 513.11]). d. Ne font pas partie de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel de l’armée, notamment, les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation (art. 1 al. 2 let. c de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 [Organisation de l’armée, OOrgA - RS 513.1]). 9) Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 de la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 - LSC - RS 824.0). L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément (art. 10 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art.”