Art. 32

“In seiner Anstellung als Fachberufsmilitär befindet sich der Beschwerdeführer mit dem Bund bzw. dem Kommando Operationen der Schweizer Armee als Arbeitgeber in einem besonderen Rechtsverhältnis (teils auch als Sonderstatusverhältnis bezeichnet; vgl. BGE 124 I 85 E. 2b; 120 Ia 95 E. 1b; Urteil 1P.769/1999 vom 23. März 2000 E. 1b; MARKUS MÜLLER, Das besondere Rechtsverhältnis, 2003, passim; ASTRID EPINEY, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 39 zu Art. 36; Felix Uhlmann, Legalitätsprinzip, in: Diggelmann/Hertig Randall/ Schindler [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Bd. II, Rechtsstaatlichkeit, Grund- und Menschenrechte, 2020, Kap. IV.6 Rz. 38). Wer in einem derartig, im vorliegenden Fall übrigens gar freiwillig eingegangenen, besonderen Rechtsverhältnis steht, muss Einschränkungen seiner Grundrechte hinnehmen, die sich aus den betreffenden Treue- und Amtspflichten ergeben. Dazu zählen hier nicht nur die entsprechenden Pflichten aus dem öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis, sondern insbesondere auch die dem Dienst in der Armee eigene Gehorsamspflicht (vgl. Art. 32 Abs. 2 MG; Ziff. 21 und 80 DRA). Im Rahmen einer derartig besonderen hoheitlichen Beziehung reicht - schwerwiegende Einschränkungen vorbehalten - eine materiell-gesetzliche Grundlage wie eine Verordnung für einen Grundrechtseingriff aus, wenn sich diese auf eine allgemein gehaltene formell-gesetzliche Grundlage abzustützen vermag. Diesfalls sind die Anforderungen an die normative Dichte der Delegationsnorm insofern erleichtert, als es genügt, dass sich die Grundrechtseinschränkung aus dem Zweck der Institution des öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers und dessen ordnungsgemässer Funktionsweise ergibt (vgl. Urteil 8C_351/2022 vom 22. Februar 2023 E. 3.4.4 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen; siehe ferner Ziff. 93 DRA).”

“In seiner Anstellung als Fachberufsmilitär befindet sich der Beschwerdeführer mit dem Bund bzw. dem Kommando Operationen der Schweizer Armee als Arbeitgeber in einem besonderen Rechtsverhältnis (teils auch als Sonderstatusverhältnis bezeichnet; vgl. BGE 124 I 85 E. 2b; 120 Ia 95 E. 1b; Urteil 1P.769/1999 vom 23. März 2000 E. 1b; MARKUS MÜLLER, Das besondere Rechtsverhältnis, 2003, passim; ASTRID EPINEY, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 39 zu Art. 36; Felix Uhlmann, Legalitätsprinzip, in: Diggelmann/Hertig Randall/ Schindler [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Bd. II, Rechtsstaatlichkeit, Grund- und Menschenrechte, 2020, Kap. IV.6 Rz. 38). Wer in einem derartig, im vorliegenden Fall übrigens gar freiwillig eingegangenen, besonderen Rechtsverhältnis steht, muss Einschränkungen seiner Grundrechte hinnehmen, die sich aus den betreffenden Treue- und Amtspflichten ergeben. Dazu zählen hier nicht nur die entsprechenden Pflichten aus dem öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis, sondern insbesondere auch die dem Dienst in der Armee eigene Gehorsamspflicht (vgl. Art. 32 Abs. 2 MG; Ziff. 21 und 80 DRA). Im Rahmen einer derartig besonderen hoheitlichen Beziehung reicht - schwerwiegende Einschränkungen vorbehalten - eine materiell-gesetzliche Grundlage wie eine Verordnung für einen Grundrechtseingriff aus, wenn sich diese auf eine allgemein gehaltene formell-gesetzliche Grundlage abzustützen vermag. Diesfalls sind die Anforderungen an die normative Dichte der Delegationsnorm insofern erleichtert, als es genügt, dass sich die Grundrechtseinschränkung aus dem Zweck der Institution des öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers und dessen ordnungsgemässer Funktionsweise ergibt (vgl. Urteil 8C_351/2022 vom 22. Februar 2023 E. 3.4.4 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen; siehe ferner Ziff. 93 DRA).”

“et de manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b). Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire. S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (ATF 149 I 129 consid. 3.2). S'agissant en particulier des activités accessoires, l'art. 91 OPers - qui s'inscrit dans le cadre de l'art. 23 al. 3 LPers relatif à l'abstention d'actes perturbant les relations de travail - prescrit de manière générale une obligation d'annonce (al. 1). Ces activités requièrent une autorisation si elles mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération (al. 2 let.”

“Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire (PIERRE MOOR/FRANÇOIS BELLANGER/THIERRY TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 589). S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (voir également les chiffres 21 et 80 du règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 [RSA; RS 510.107.0]). La désobéissance à un ordre - pour autant que celui-ci reste dans les limites du contrat et de la loi - peut constituer à tout le moins un motif objectivement suffisant de résiliation du contrat de travail lorsque l'injonction ou la prescription concerne des intérêts importants de l'employeur (cf. arrêts 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2; 4A_152/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1, in JdT 2012 II 212; 4C.357/2002 du 4 avril 2003 consid. 4.1).”

“et de manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b). Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire. S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (ATF 149 I 129 consid. 3.2). S'agissant en particulier des activités accessoires, l'art. 91 OPers - qui s'inscrit dans le cadre de l'art. 23 al. 3 LPers relatif à l'abstention d'actes perturbant les relations de travail - prescrit de manière générale une obligation d'annonce (al. 1). Ces activités requièrent une autorisation si elles mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération (al. 2 let.”

“Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire (PIERRE MOOR/FRANÇOIS BELLANGER/THIERRY TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 589). S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (voir également les chiffres 21 et 80 du règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 [RSA; RS 510.107.0]). La désobéissance à un ordre - pour autant que celui-ci reste dans les limites du contrat et de la loi - peut constituer à tout le moins un motif objectivement suffisant de résiliation du contrat de travail lorsque l'injonction ou la prescription concerne des intérêts importants de l'employeur (cf. arrêts 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2; 4A_152/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1, in JdT 2012 II 212; 4C.357/2002 du 4 avril 2003 consid. 4.1).”

“Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire (MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 589). S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (voir également les chiffres 21 et 80 du règlement du 22 juin 1994 de service de l'armée [RSA; RS 510.107.0]).La désobéissance à un ordre - pour autant que celui-ci reste dans les limites du contrat et de la loi - peut BGE 149 I 129 S. 134 constituer à tout le moins un motif objectivement suffisant de résiliation du contrat de travail lorsque l'injonction ou la prescription concerne des intérêts importants de l'employeur (cf. arrêts 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2; 4A_152/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1, in JdT 2012 II p. 212; 4C.357/2002 du 4 avril 2003 consid. 4.1).”

“Selon l'art. 20 al. 1 LPers, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. L'employé a ainsi un devoir de gestion, qui vise l'accomplissement des tâches publiques, et un devoir de fidélité, dont l'obligation d'obéissance est le corollaire (PIERRE MOOR/FRANÇOIS BELLANGER/THIERRY TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 589). S'agissant du personnel militaire, cette obligation est au surplus inhérente à la structure et à la mission de l'armée, l'art. 32 al. 2 LAAM disposant que les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service (voir également les chiffres 21 et 80 du règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 [RSA; RS 510.107.0]). La désobéissance à un ordre - pour autant que celui-ci reste dans les limites du contrat et de la loi - peut constituer à tout le moins un motif objectivement suffisant de résiliation du contrat de travail lorsque l'injonction ou la prescription concerne des intérêts importants de l'employeur (cf. arrêts 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2; 4A_152/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1, in JdT 2012 II 212; 4C.357/2002 du 4 avril 2003 consid. 4.1).”