Les membres de l’Assemblée fédérale sont exemptés du service d’instruction et du service d’appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.1
Ils doivent rattraper uniquement les services d’instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩
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