Commentaires: Art. 20

Le Service médico-militaire peut ordonner d’office une nouvelle appréciation de l’aptitude au service militaire.¹ 1bis. Peuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle appréciation: a. la personne concernée; b. les médecins militaires et les médecins de l’administration militaire; c. les médecins traitants et les médecins experts civils; d. les autorités de l’administration militaire et l’assurance militaire; e. les autorités pénales militaires; f. l’Office fédéral du service civil², même oralement dans le cadre du recrutement.³ 1ter. Les personnes qui sont, en tout ou en partie, incapables de discernement quant à leurs obligations de service sont inaptes au service. Les autorités de protection de l’adulte annoncent sans retard au commandement des Opérations⁴toutes les curatelles, entrées en force ou levées, qui concernent des conscrits ou des militaires. Le commandement des Opérations⁵les transmet aux organes de recrutement et aux commandants d’arrondissement.⁶⁷
L’incorporation ainsi que l’affectation de tout militaire peuvent être modifiées en tout temps.
Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩
Correct: Commandement de l’instruction. ↩
Correct: Commandement de l’instruction. ↩
Nouvelle teneur de la 2^eet 3^ephrases selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
Anciennement 1^bis. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

Art. 20