En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l’exploitation militaire:
des entreprises privées chargées de tâches publiques, à l’exception des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale;
des établissements et exploitations militaires.
Dans ce cas, les autorités militaires disposent du personnel et du matériel des entreprises précitées.1
Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installations ou la destruction d’installations existantes.
Le personnel astreint à l’obligation de servir dans l’armée accomplit son travail sous forme de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut quitter son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux rapports de service concernant ce personnel.
La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que leur cause l’exploitation militaire.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩
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