Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer doivent être annoncés, avant leur exécution, au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation est reliée.1
1bis. L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.2
Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent une première vérification ou un contrôle des travaux effectués et en consignent les résultats dans un procès-verbal. Elles signent ce document et le conservent à l’attention des organes de contrôle.
Elles dressent une liste des travaux effectués.
Le titulaire d’une autorisation d’installer limitée remet au propriétaire le procès‑verbal de la première vérification ou du contrôle des travaux effectués.3
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 372). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 372). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 372). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.