Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1eraoût 2022 (RO 2022 385;FF 2020 5875). ↩
Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1 ). Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1erjanv. 2019. ↩
Phrase abrogée par le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
12 commentaries
L'introduction en Suisse par une tierÎ personne sans autorisation apparente constitue une infraction matérielle et illicite au sens de l'art. 20 al. 1 LStup.
“Die vorliegend streitigen Erzeugnisse wurden auf entsprechende Bestellung hin in den Niederlanden an die Adresse des Beschwerdeführers in der Schweiz versandt. Die Erzeugnisse gelangten auf dem Postweg in das schweizerische Hoheitsgebiet, wo sie von den Zollbehörden abgefangen wurden. Damit hat der Absender oder die Absenderin in den Niederlanden die fraglichen Substanzen im Sinne von Art. 20 Abs. 1 lit. c BetmG in die Schweiz eingeführt. Dass er oder sie hierfür über eine Bewilligung verfügt hätte, ist nirgends ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht. Es liegt somit zwingend eine tatbestandsmässige, rechtswidrige und, entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers, auch "Schweizer" Anlasstat einer Drittperson vor. Mangels Bewilligung sind vorliegend, anders als in BGE 149 IV 307 E. 2.6.2, keine Varianten denkbar, in denen das dem straflosen Erwerb des Beschwerdeführers vorgelagerte Vorgehen - die Einfuhr - rechtmässig sein könnte. Ein allfälliger Verbotsirrtum der Drittperson wäre im Übrigen nur auf der Ebene der Schuld zu berücksichtigen (Art. 21 und Art. 333 Abs. 1 StGB) und würde die Einziehung somit nicht hindern.”
RéférenÎ : LStup art. 20 ch. 11 Pour les autres substances, les dossiers ne contiennent que l'accusation de détention ou d'infractions de détention ; ces substances relèvent donc de l'art. 20 al. 1 LStup. La circonstanÎ aggravante prévue à l'art. 20 al. 2 LStup ne s'applique pas, car il ne lui est pas reproché la vente ni le trafic.
“Or, rien qu'au vu du taux de pureté de la cocaïne saisie chez le prévenu, le seuil de 18 grammes, fixé par la jurisprudence, est atteint, et largement dépassé, en ajoutant les 420 grammes de cocaïne, relatifs à F______, même en appliquant le taux de pureté usuel de 20%. Ainsi la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est déjà réalisée pour la cocaïne. A cela s'ajoute que, le bénéfice engendré par l'activité du prévenu en lien avec le cannabis/marijuana/haschisch est également manifestement conséquent et évalué par le prévenu lui-même à l'audience de jugement à, au minimum, CHF 27'000.- sur une période de 3 ans, soit un montant bien supérieur à celui de CHF 10'000.-, fixé par la jurisprudence. En tout état, selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 al. 2 LStup est réalisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un autre motif. 2.5.3. Par ailleurs, s'agissant des autres substances, celles-ci tombent sous le coup de l'art. 20 al. 1 LStup et la circonstance aggravante de l'art. 20 al. 2 LStup ne sera pas retenue, puisque seule la détention de celles-ci est reprochée au prévenu et non la vente engendrant d'éventuels bénéfices. L'aggravante de l'art. 20 al. 2 LStup n'est pas reprochée au prévenu dans l'acte d'accusation du Ministère public. 2.5.4. Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d et 2 let. a et c LStup ainsi que 20 al. 1 LStup; étant précisé que les éventuels actes préparatoires sont absorbés par la détention et la vente effectives de stupéfiants. 3. Infractions à la LCR 3.1.1 Aux termes de l'art. 91 al. 2 let. b de la LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. 3.1.2. Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient du tetrahydrocannabinol (cannabis) (art.”
l'art. 20 LStup poursuit principalement la protection de la santé publique (protection de la collectivité). La protection individuelle du patient n'est que médiate ; la personne concernée ne peut, dans la procédure, se constituer partie privée au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. Dans la mesure pertinente, le consentement du patient est sans incidenÎ pour l'appréciation pénale.
“Sur le plan pénal, l'art. 20 al. 1 let. e LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11 LStup. Cette disposition, tout comme les autres infractions décrites à l'art. 20 LStup, poursuit un objectif de protection générale de la santé des patients et des consommateurs (arrêt 2C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 10.3, non publié in ATF 147 I 354; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 3e éd. 2016, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B_1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op.”
“Sur le plan pénal, l'art. 20 al. 1 let. e LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11 LStup. Cette disposition, tout comme les autres infractions décrites à l'art. 20 LStup, poursuit un objectif de protection générale de la santé des patients et des consommateurs (arrêt 2C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 10.3, non publié in ATF 147 I 354; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 3e éd. 2016, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B_1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n° 2 ad art. 20 LStup; ALBRECHT, op. cit., n° 15 ad art. 20 LStup; HUG-BEELI, op. cit., n° 53 ad art. 20 LStup). Le consentement du patient à cet égard n'est pénalement pas pertinent, attendu que, comme on l'a vu, la disposition ne protège pas en premier lieu la santé du particulier, mais bien la santé publique en général (GRODECKI/ JEANNERET, op. cit., n° 27 ad art. 20 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/ JUCKER, in BetmG, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 13 et 18 ad art. 20 LStup). À titre illustratif, se rend coupable de l'infraction décrite à l'art.”
En cas de condamnation pour infraction à l'art. 20 al. 2 LStup, l'expulsion du territoire doit être ordonnée pour une durée de 5 à 15 ans conformément à l'art. 66a al. 1 let. o CP. La jurisprudenÎ précise que cette mesure obligatoire s'applique en principe indépendamment de la gravité concrète des faits, du fait qu'il soit resté au staÞ de la tentative et de la modalité de détermination de la peine. Il n'est possible de renoncer à l'expulsion du territoire que de manière exceptionnelle au sens de l'art. 66a al. 2 CP en raison d'un cas de rigueur personnelle grave.
“Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 332 E. 3.1.3). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 168 E. 1.4.1). Von der Anordnung der Landesverweisung kann nur "ausnahmsweise" unter den kumulativen Voraussetzungen abgesehen werden, dass sie (1.) einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und (2.) die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen (Art. 66a Abs. 2 Satz 1 StGB; sog. Härtefallklausel). Das Bundesgericht hat wiederholt dargelegt, welche Kriterien bei der Prüfung des persönlichen Härtefalls und der Interessenabwägung zu berücksichtigen sind (BGE 146 IV 105 E.”
“Gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB verweist das Gericht den Ausländer, der wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz. Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 332 E. 3.1.3).”
Le trafic de stupéfiants (en particulier le trafic à but lucratif au sens de l'art. 20 al. 2 LStup) entraîne en règle générale l'expulsion obligatoire du territoire selon l'art. 66a al. 1 let. o CP. Cette expulsion obligatoire s'applique en principe indépendamment de la gravité concrète de l'acte, du fait qu'il en soit resté à une tentative, et du moÞ d'exécution de la peine; le Tribunal fédéral a développé en la matière une jurisprudenÎ stricte.
“Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 BetmG oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5 bis 15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 332 E. 3.1.3). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 168 E. 1.4.1). Das Bundesgericht hat sich bei Straftaten gegen das Betäubungsmittelgesetz hinsichtlich der Landesverweisung zwecks Verhinderung neuer Straftaten zur Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit stets besonders streng gezeigt; diese Strenge bekräftigte der Gesetzgeber mit Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB. Drogenhandel führt von Verfassungs wegen in der Regel zur Landesverweisung (Art. 121 Abs. 3 lit. a BV; Urteil 6B_994/2020 vom 11. Januar 2021 E. 2.1.1 mit Hinweisen).”
“Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 BetmG oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 332 E. 3.1.3). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 168 E. 1.4.1). Das Bundesgericht hat sich bei Straftaten gegen das BetmG hinsichtlich der Ausweisung zwecks Verhinderung neuer Straftaten zur Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit stets besonders streng gezeigt; diese Strenge bekräftigte der Gesetzgeber mit Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB. "Drogenhandel" führt von Verfassungs wegen in der Regel zur Landesverweisung (Art. 121 Abs. 3 lit. a BV; Urteil 6B_994/2020 vom 11. Januar 2021 E. 2.1.1 mit Hinweisen).”
Citation : LStup art. 20 n. 7 Introduire au sens de l'art. 20 al. 1 let. c LStup est tout transport effectif ou faire transporter des stupéfiants ou des substances apparentées depuis l'étranger sur le territoire douanier suisse. Il n'est pas nécessaire que le transport ait été effectué personnellement ; l'infraction peut par exemple déjà être constituée lorsque, à l'étranger, un envoi est expédié ou envoyé par la poste en Suisse.
“Art. 20 Abs. 1 lit. c BetmG stellt namentlich die Einfuhr von Stoffen und Präparaten nach Art. 7 BetmG unter Strafe, sofern hierfür keine Bewilligung vorliegt. Einführen ist jedes tatsächliche Verbringen oder Verbringenlassen von Betäubungsmitteln aus dem Ausland in das schweizerische Zollgebiet (HANS MAURER, in: Andreas Donatsch [Hrsg.], Kommentar StGB/JStG mit weiteren Erlassen, 21. Aufl. 2022, N. 15 zu Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 330 und 336 zu Art. 19 BetmG). Gleiches muss für betäubungsmittelähnliche Stoffe im Sinne von Art. 7 BetmG gelten. Der Tatbestand der Einfuhr verlangt kein eigenhändiges Verbringen der fraglichen Substanzen in das Inland (MAURER, a.a.O., N. 15 zu Art. 19 BetmG; GRODECKI/JEANNERE t, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, N. 23 zu Art. 19 BetmG). Er wird beispielsweise auch erfüllt, wenn die Täterschaft eine Sendung im Ausland absendet und die Post zur Beförderung der fraglichen Stoffe über die Grenze benutzt (HUG-BEELI, a.a.O., N. 335 zu Art. 19 BetmG; so auch Beschluss des deutschen Bundesgerichtshofs 1 StR 676/10 vom 15.”
“Die vorliegend streitigen Erzeugnisse wurden auf entsprechende Bestellung hin in den Niederlanden an die Adresse des Beschwerdeführers in der Schweiz versandt. Die Erzeugnisse gelangten auf dem Postweg in das schweizerische Hoheitsgebiet, wo sie von den Zollbehörden abgefangen wurden. Damit hat der Absender oder die Absenderin in den Niederlanden die fraglichen Substanzen im Sinne von Art. 20 Abs. 1 lit. c BetmG in die Schweiz eingeführt. Dass er oder sie hierfür über eine Bewilligung verfügt hätte, ist nirgends ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht. Es liegt somit zwingend eine tatbestandsmässige, rechtswidrige und, entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers, auch "Schweizer" Anlasstat einer Drittperson vor. Mangels Bewilligung sind vorliegend, anders als in BGE 149 IV 307 E. 2.6.2, keine Varianten denkbar, in denen das dem straflosen Erwerb des Beschwerdeführers vorgelagerte Vorgehen - die Einfuhr - rechtmässig sein könnte. Ein allfälliger Verbotsirrtum der Drittperson wäre im Übrigen nur auf der Ebene der Schuld zu berücksichtigen (Art. 21 und Art. 333 Abs. 1 StGB) und würde die Einziehung somit nicht hindern.”
Citation : art. 20 LStup, n° 6 Pour les prescriptions médicales au sens de l'art. 20 LStup, le consentement du patient est sans incidenÎ pour l'appréciation pénale. Ce qui importe, en revanche, est de savoir si la prescription est médicalement indiquée ou — en présenÎ d'une indication thérapeutique — si les doses prescrites sont, au vu de l'état des connaissances scientifiques, considérées comme excessives.
“Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B_1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n° 2 ad art. 20 LStup; ALBRECHT, op. cit., n° 15 ad art. 20 LStup; HUG-BEELI, op. cit., n° 53 ad art. 20 LStup). Le consentement du patient à cet égard n'est pénalement pas pertinent, attendu que, comme on l'a vu, la disposition ne protège pas en premier lieu la santé du particulier, mais bien la santé publique en général (GRODECKI/ JEANNERET, op. cit., n° 27 ad art. 20 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/ JUCKER, in BetmG, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 13 et 18 ad art. 20 LStup). À titre illustratif, se rend coupable de l'infraction décrite à l'art. 20 al. 1 let. e LStup le médecin qui se limite à valider des formulaires à la suite de commandes sur internet de substances stupéfiantes, sans voir le patient (arrêt 6B_288/2016 du 13 mai 2016 consid. 5, in BGE 150 IV 255 S. 262 RSJ 12/2016 p. 337). Il en va de même du médecin qui prescrit une très grande quantité de pilules amincissantes à une patiente (plus de 900 pilules) alors qu'il sait qu'elle ne souffre pas d'obésité et que celles-ci sont en réalité destinées à des tiers qu'il n'a pas examinés (arrêt 6B_651/2010 du 20 juin 2011 consid. 5).”
“20 LStup, poursuit un objectif de protection générale de la santé des patients et des consommateurs (arrêt 2C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 10.3, non publié in ATF 147 I 354; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 3e éd. 2016, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B_1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, n° 2 ad art. 20 LStup). Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n° 2 ad art. 20 LStup; ALBRECHT, op. cit., n° 15 ad art. 20 LStup; HUG-BEELI, op. cit., n° 53 ad art. 20 LStup). Le consentement du patient à cet égard n'est pénalement pas pertinent, attendu que, comme on l'a vu, la disposition ne protège pas en premier lieu la santé du particulier, mais bien la santé publique en général (GRODECKI/ JEANNERET, op. cit., n° 27 ad art. 20 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/ JUCKER, in BetmG, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 13 et 18 ad art. 20 LStup). À titre illustratif, se rend coupable de l'infraction décrite à l'art. 20 al. 1 let. e LStup le médecin qui se limite à valider des formulaires à la suite de commandes sur internet de substances stupéfiantes, sans voir le patient (arrêt 6B_288/2016 du 13 mai 2016 consid. 5, in BGE 150 IV 255 S. 262 RSJ 12/2016 p. 337). Il en va de même du médecin qui prescrit une très grande quantité de pilules amincissantes à une patiente (plus de 900 pilules) alors qu'il sait qu'elle ne souffre pas d'obésité et que celles-ci sont en réalité destinées à des tiers qu'il n'a pas examinés (arrêt 6B_651/2010 du 20 juin 2011 consid.”
En cas de suspicion grave de trafic à but lucratif au sens de l'art. 20 al. 2 LStup, le ministère public peut faire surveiller le trafic postal et des télécommunications, pour autant que la gravité de l'infraction justifie la mesure et que les actes d'enquête antérieurs se soient révélés infructueux ou que les investigations seraient autrement vouées à l'échì ou indûment entravées. Le recours à des dispositifs techniques de surveillanÎ nécessite l'autorisation du tribunal des mesures coercitives ; les surveillances non autorisées sont inutilisables et doivent être détruites sans délai. Les renseignements relatifs à des infractions commises par des personnes qui ne sont pas mises en cause dans l'ordonnanÎ de surveillanÎ peuvent être utilisés si les conditions justifiant leur surveillanÎ sont réunies ; dans ce cas, le ministère public doit ordonner sans délai la surveillanÎ et engager la procédure d'autorisation.
“und 2.4). Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn der dringende Verdacht besteht, eine in Art. 269 Abs. 2 StPO genannte Straftat, namentlich eine Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 2 BetmG (lit. f), sei begangen worden, die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt, und die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden (Art. 269 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a StPO). Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 272 Abs. 1 StPO). Ergebnisse einer nicht genehmigten Überwachung sind nicht verwertbar (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 277 Abs. 2 i.V.m. Art. 141 Abs. 1 StPO) und sofort zu vernichten (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 277 Abs. 1 StPO). Erkenntnisse über Straftaten einer Person, die in der Überwachungsanordnung keiner strafbaren Handlung beschuldigt wird, können verwendet werden, wenn die Voraussetzungen für eine Überwachung dieser Person erfüllt sind (Art. 278 Abs. 2 StPO). Die Staatsanwaltschaft ordnet in diesem Fall unverzüglich die Überwachung an und leitet das Genehmigungsverfahren ein (Art.”
“und 2.4). Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn der dringende Verdacht besteht, eine in Art. 269 Abs. 2 StPO genannte Straftat, namentlich eine Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 2 BetmG (lit. f), sei begangen worden, die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt, und die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden (Art. 269 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a StPO). Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 272 Abs. 1 StPO). Ergebnisse einer nicht genehmigten Überwachung sind nicht verwertbar (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 277 Abs. 2 i.V.m. Art. 141 Abs. 1 StPO) und sofort zu vernichten (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 277 Abs. 1 StPO). Erkenntnisse über Straftaten einer Person, die in der Überwachungsanordnung keiner strafbaren Handlung beschuldigt wird, können verwendet werden, wenn die Voraussetzungen für eine Überwachung dieser Person erfüllt sind (Art. 278 Abs. 2 StPO). Die Staatsanwaltschaft ordnet in diesem Fall unverzüglich die Überwachung an und leitet das Genehmigungsverfahren ein (Art.”
La fabrication, la culture, l'importation ou l'exportation, le stockage, l'utilisation et la mise sur le marché des substances analogues aux stupéfiants visées à l'art. 7 LStup, ainsi que leur commerÎ, sont visés par l'art. 20 al. 1 let. c LStup. Selon les sources, les actes préparatoires ne sont pas punissables dans la mesure où ils ne servent qu'à la consommation personnelle de faibles quantités.
“Es sind Substanzen, deren molekulare Struktur Variationen von vorhandenen (illegalen) Substanzen sind oder die völlig neue chemische Strukturen darstellen, deren Wirkung aber bestehenden Substanzen gleicht (SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 4. Aufl. 2022, N. 2 zu Art. 7 BetmG). Da es sich hierbei nur um betäubungsmittelähnliche Stoffe, nicht aber um Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe handelt, ist deren Erwerb und Konsum nicht strafbar (vgl. Art. 19a Ziff. 1 BetmG e contrario; Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 4. Mai 2006 zur Parlamentarischen Initiative Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes, BBl 2006 8607; SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 3 zu Art. 7 BetmG; GUSTAV HUG-BEELI, Basler Kommentar Betäubungsmittelgesetz, 2016, N. 1 zu Art. 7 BetmG). Dagegen droht eine Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe, wenn Stoffe und Präparate nach Art. 7 BetmG ohne Bewilligung angebaut, hergestellt, ein- oder ausgeführt, gelagert, verwendet oder in Verkehr gebracht werden (Art. 20 Abs. 1 lit. c BetmG). Erfasst werden Hersteller und Händler (BBl 2006 8607; SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 3 zu Art. 7 BetmG). Straflos sind solche Handlungen wiederum dann, wenn sie lediglich Vorbereitungshandlungen zum Eigenkonsum geringfügiger Mengen darstellen. Denn wenn dies gemäss Art. 19b Abs. 1 BetmG schon bei Betäubungsmitteln der Fall ist, muss dies a minore minus auch bei Stoffen gelten, deren Betäubungsmitteleigenschaft erst bzw. nur vermutet wird (vgl. SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 6a zu Art. 20 BetmG).”
“Es sind Substanzen, deren molekulare Struktur Variationen von vorhandenen (illegalen) Substanzen sind oder die völlig neue chemische Strukturen darstellen, deren Wirkung aber bestehenden Substanzen gleicht (SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 4. Aufl. 2022, N. 2 zu Art. 7 BetmG). Da es sich hierbei nur um betäubungsmittelähnliche Stoffe, nicht aber um Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe handelt, ist deren Erwerb und Konsum nicht strafbar (vgl. Art. 19a Ziff. 1 BetmG e contrario; Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 4. Mai 2006 zur Parlamentarischen Initiative Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes, BBl 2006 8607; SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 3 zu Art. 7 BetmG; GUSTAV HUG-BEELI, Basler Kommentar Betäubungsmittelgesetz, 2016, N. 1 zu Art. 7 BetmG). Dagegen droht eine Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe, wenn Stoffe und Präparate nach Art. 7 BetmG ohne Bewilligung angebaut, hergestellt, ein- oder ausgeführt, gelagert, verwendet oder in Verkehr gebracht werden (Art. 20 Abs. 1 lit. c BetmG). Erfasst werden Hersteller und Händler (BBl 2006 8607; SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 3 zu Art. 7 BetmG). Straflos sind solche Handlungen wiederum dann, wenn sie lediglich Vorbereitungshandlungen zum Eigenkonsum geringfügiger Mengen darstellen. Denn wenn dies gemäss Art. 19b Abs. 1 BetmG schon bei Betäubungsmitteln der Fall ist, muss dies a minore minus auch bei Stoffen gelten, deren Betäubungsmitteleigenschaft erst bzw. nur vermutet wird (vgl. SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 6a zu Art. 20 BetmG).”
Pour les cathinones figurant à l'annexe 6 (p. ex. N‑Ethylpentedron), selon les décisions citées, il n'y a pas de qualification comme stupéfiant au sens de l'art. 2 LStup ; les infractions à l'art. 7 LStup relèvent de l'art. 20 LStup. L'art. 20 LStup vise dès lors principalement les fabricants et les commerçants ; les consommateurs ne sont pas pénalement répréhensibles pour l'acquisition en vue d'un usage personnel ni pour la consommation personnelle. Pour l'irresponsabilité pénale de l'acquisition, il est déterminant que l'approvisionnement ait servi uniquement à la consommation personnelle ; il incombe à l'autorité de poursuite d'établir de manière probante que les substances acquises n'étaient pas destinées uniquement à la consommation personnelle ou qu'il existait un danger concret de cession.
“Die Substanz N-Ethylpentedron (auch N-Ethylnorpentedron oder NEP ge- nannt) gehört gemäss Kurzbericht des Forensischen Instituts Zürich vom 15. April 2020 (Urk. 2/1/1 S. 2) zur Stoffklasse der Cathinone und fällt in der Betäubungs- mittelverzeichnisverordnung in die Gruppe Nr. 1 Cathinone im Anhang 6, Ver- zeichnis e. Im Anhang 6, Verzeichnis e der Betäubungsmittelverzeichnisverord- nung sind Rohmaterialen und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnli- cher Wirkung aufgeführt, welche von Art. 7 BetmG erfasst werden und damit kei- ne Betäubungsmittel im Sinne von Art. 2 BetmG darstellen. Widerhandlungen ge- gen Art. 7 BetmG fallen allerdings nicht unter den Anwendungsbereich von Art. 19 BetmG, sondern werden durch Art. 20 BetmG sanktioniert. Da von dieser Straf- norm nur Hersteller und Händler betroffen sind, machen sich Konsumierende die- ser Stoffe nicht strafbar und zwar mangels Betäubungsmitteleigenschaften auch nicht gemäss Art. 19a BetmG. Erwerbshandlungen für den Eigenkonsum sowie der Eigenkonsum selbst bleiben straflos (vgl. auch Fingerhuth/Schlegel/Jucker, OPK-BetmG, Art. 20 BetmG N 6 m.w.H.) . Bezüglich der Erwerbshandlungen ist für die Frage der Straflosigkeit entscheidend, ob sie lediglich für den eigenen Konsum erfolgten. Mit Blick auf das Prinzip in dubio pro reo und unter Verweis auf die Lehre und Rechtsprechung zu Art. 19a BetmG liegt es an der Strafverfol- gungsbehörde, der Beschuldigten rechtsgenügend nachzuweisen, dass die in Frage stehenden Stoffe nicht nur für den Eigenkonsum, sondern auch für eine Weitergabe beschafft wurden, oder zumindest eine konkrete Gefahr bestand, dass die Beschaffungshandlungen auch zum Drogenkonsum von Dritten führten - 8 - oder im Sinne einer konkreten Gefahr führen könnten (zum Ganzen: OGer ZH SB180004 vom 23.”
“Inwiefern der offenbar nicht gelöschte POLIS-Eintrag wesentlich zur vorlie- genden Strafuntersuchung beigetragen haben soll, ist nicht nachvollziehbar. Bei der Beschuldigten wurden zwei Mini-Grip weisses Pulver in der Handtasche ge- funden. Richtig im Strafbefehl festgehalten wurde auch, dass es sich bei N- Ethylpentedron um eine Designerdroge handelt, auch wenn nicht berücksichtigt wurde, dass es (noch) nicht als Betäubungsmittel gelistet ist. Unter diesen Um- ständen war es naheliegend, eine Strafuntersuchung zu eröffnen bzw. durchzu- führen, der POLIS-Eintrag hatte diesbezüglich keinen wesentlichen Einfluss. So - 15 - wie das Statthalteramt im Strafbefehl argumentierte, wurde vielmehr gerade we- gen des POLIS-Eintrags von einem Erwerb und Besitz zu Eigenkonsum ausge- gangen, was sich vorliegend als straflose Handlung im Rahmen von Art. 20 BetmG zu Gunsten der Beschuldigten auswirkt. Der nicht aktualisierte POLIS- Eintrag hatte somit jedenfalls keine nachteiligen Wirkungen für die Beschuldigte, weshalb ihr daraus kein Genugtuungsanspruch erwächst.”
Selon la jurisprudenÎ (ATF 150 IV 255), la prescription par un médecin d'une substanÎ à effet létal (notamment le pentobarbital sodique) à une personne saine, capable de discernement et désireuse de mourir ne constitue pas un comportement pouvant être subsumé sous l'art. 20 al. 1 let. e LStup.
“Regeste Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3).”
“Regeste Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3).”
“Regeste Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3).”
“Regeste Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3).”
À l'égard des étrangers, une condamnation en vertu de l'art. 20 al. 2 LStup entraîne, en principe, l'expulsion du territoire obligatoire selon l'art. 66a al. 1 let. o CP pour une durée de 5 à 15 ans; cela s'applique indépendamment du quantum de la peine et, en principe, de la gravité concrète de l'infraction.
“Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB sieht für Ausländer, die wegen Widerhandlungen gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wurden, unabhängig von der Höhe der Strafe, die obligatorische Landesverweisung für 5-15 Jahre aus der Schweiz vor. Demzufolge ist der Beschwerdeführer als nordmazedonischer Staatsangehöriger grundsätzlich des Landes zu verweisen.”
“Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen Wiederhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB).”
“Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB sieht für Ausländer, die wegen Widerhandlungen gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wurden, unabhängig von der Höhe der Strafe, die obligatorische Landesverweisung für 5-15 Jahre aus der Schweiz vor. Demzufolge ist der Beschwerdeführer als türkischer Staatsangehöriger grundsätzlich des Landes zu verweisen.”
“Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB sieht für Ausländer, die wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wurden, unabhängig von der Höhe der Strafe, die obligatorische Landesverweisung vor. Demzufolge ist der Beschwerdegegner als spanischer Staatsangehöriger grundsätzlich des Landes zu verweisen.”
“Gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. o StGB verweist das Gericht den Ausländer, der wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 2 oder Art. 20 Abs. 2 BetmG verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz. Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (BGE 146 IV 105 E. 3.4.1; 144 IV 332 E. 3.1.3).”