Art. 22

Est puni d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:

1. viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le commerce de stupéfiants;
2. enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à l’information les concernant;
3. viole l’obligation d’entreposer et de conserver;
4. enfreint une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du département compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article.