Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1eraoût 2025 (RO 2025 421;FF 2023 721). ↩
17 commentaries
art. 19 al. 1 LEp constitue une base juridique formelle. La portée de sa densité normative doit être appréciée par les tribunaux. L'art. 40 LEp précise la compétenÎ cantonale et énumère concrètement les mesures possibles d'endiguement (notamment l'interdiction totale ou partielle de manifestations, la fermeture d'écoles ou d'autres établissements ainsi que des restrictions d'accès ou de certaines activités). L'art. 40 LEp sert ainsi de base juridique concrète pour les mesures cantonales d'endiguement.
“Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative. Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'art. 40 al. 1 LEp dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf.”
La Cour fédérale a constaté dans la décision citée que l'art. 19 al. 2 LEp constituait, en l'espèÎ, une base légale suffisante pour les dispositions pertinentes de l'ordonnanÎ COVID‑19 (notamment en ce qui concerne les obligations de port du masque et les obligations de contrôle ainsi que les obligations relatives aux certificats).
“Les dispositions précitées constituent par conséquent une base légale suffisante. Le moyen tiré d’une violation de l’art. 1 CP est mal fondé et doit donc être rejeté. 5. Les appelants considèrent ensuite que le contenu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière serait anticonstitutionnel, en particulier sur la question du certificat COVID. Ils font valoir que la proportionnalité de cette mesure n’était pas donnée puisque le but recherché – éviter une surcharge des hôpitaux – aurait pu être atteint en maintenant une capacité hospitalière de 1'300 lits. Ce moyen, appellatoire, est irrecevable dans un appel limité au droit (cf. consid. 2 supra). 6. Les appelant soutiennent que l’art. 83 LEp liste exhaustivement les contraventions, de sorte qu’en édictant des dispositions pénales supplémentaires, l’art. 28 de l’ordonnance COVID serait illégal, faute de base légale. On ne voit pas très bien où les appelants veulent en venir. Leur condamnation repose sur l’art. 83 al. 1 let. c LEp. Au reste, il a déjà été dit que l’art. 19 al. 2 LEp, applicable par renvoi de l’art. 83 al. 1 let. c LEp, autorise le Conseil fédéral a édicter des mesures, si bien qu’il est douteux que l’art. 28 de ladite ordonnance soit dépourvu de base légale. Mal fondé, ce moyen doit également être rejeté. 7. 7.1 Les appelants font encore valoir que s’il est vrai qu’ils ne procédaient pas au contrôle du port du masque facial par leurs clients à l’intérieur de leurs locaux, ils avaient toutefois mis en place un plan de protection adéquat comme indiqué par celui proposé par [...] et prévoyant que les personnes devaient être munies d’un masque pour entrer, ce qui était selon eux suffisant, « du moment que l’annonce est faite et correspond à l’obligation posée par l’art. 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière » (appel, p. 7). Ils développent le même argument concernant l’art. 12 de cette ordonnance, prétextant que le fait de limiter l’accès au porteur du certificat COVID-19 n’impliquait pas de contrôle. 7.2 L’art. 10 al. 1 et 2 let. b de l’ordonnance COVID-19 situation particulière prévoit que les exploitants d’établissements accessibles au public doivent prendre les mesures concernant le respect de l’obligation du port du masque facial conformément à l’art.”
Citation : LEp, art. 19 n. 15 Lors de l'application de l'art. 19 al. 1 LEp, il faut tenir compte des mesures spéciales prévues aux art. 30 ss. Celles-ci comprennent notamment les dispositions relatives à la surveillanÎ médicale (art. 34) et à la quarantaine (art. 35). Conformément à l'art. 34 al. 1, certaines personnes peuvent être placées sous surveillanÎ médicale; une quarantaine au sens de l'art. 35 peut être ordonnée si la surveillanÎ est insuffisante. L'art. 30 al. 1 exige que des mesures moins contraignantes soient examinées avant d'ordonner des ingérences plus étendues.
“La loi fédérale sur les épidémies a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L’art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Cette loi fixe les mesures qui peuvent être prises en cas d’infection par une maladie transmissible à l’homme (art. 30 ss LEp). Les art. 34 et 35 LEp portent sur la surveillance des personnes malades et sur les quarantaines. En vertu de l’art. 34 al. 1 LEp, les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, la mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées peut être ordonnée (art. 35 al. 1 let. a LEp). L’art. 30 al. 1 LEp prévoit qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas (let.”
En vertu de l'art. 19 LEp, les autorités cantonales peuvent ordonner des mesures de poliÎ sanitaire préventives et de lutte dans les écoles. Le conseil d'État est habilité à édicter des ordonnances à portée générale et abstraite (p. ex. une obligation de porter le masque applicable à l'échelle cantonale dans les écoles primaires) ; des mesures concrètes visant un établissement scolaire ou certaines classes peuvent en revanche être prises sous forme d'arrêté individuel à portée générale. Selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral et la pratique cantonale, les obligations de port du masque dans les écoles relèvent du champ d'application de l'art. 19 LEp et sont considérées comme une mesure moins contraignante que la fermeture des écoles.
“Wenn die Anordnung des Ausschlusses einzelner erkrankter oder krankheitsverdächtiger Personen nicht ausreicht oder nicht befolgt wird, verfügt die Schulbehörde oder der Bezirksarzt den Ausschluss (§ 22 Abs. 2 Satz 1 VV EpiG). Sie können nötigenfalls ganze Schulklassen, alle Klassen desselben Schulhauses oder alle Schulen des Ortes schliessen (§ 22 Abs. 2 Satz 2 VV EpiG). Darüber hinaus ermächtigt die Verordnung auch den Kantonsärztlichen Dienst, bestimmte Schulen zur Verhütung der Weiterverbreitung übertragbarer Krankheiten vorübergehend zu schliessen (§ 15 Abs. 2 VV EpiG). Für die (generell-abstrakte) Anordnung einer Maskentragpflicht an sämtlichen Primarschulen auf dem Gebiet des Kantons, losgelöst vom konkreten Infektionsgeschehen an den jeweiligen Schulen bzw. Orten, ist dagegen der Regierungsrat zuständig (VGr, 3. Juni 2021, AN.2021.00004, E. 3.3). § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG räumt ihm explizit die Befugnis ein, Schulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, zu verpflichten, bestimmte gesundheitspolizeiliche Massnahmen, namentlich solche präventiver Art im Sinn von Art. 19 EpG zu treffen (vgl. dazu ABl 2017-02-03). Als oberster leitender und vollziehender Behörde kommt dem Regierungsrat die Kompetenz zum Erlass generell-abstrakter Anordnungen in Vollzug der eidgenössischen Epidemiengesetzgebung freilich bereits qua Kantonsverfassung zu. 3.3 Die strittige Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht ist mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter weder als Realakt noch als Verordnung zu qualifizieren, sondern als Allgemeinverfügung (vgl. VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.2.1.3). Sie erging sodann nach und in unmittelbarer Reaktion auf das Bekanntwerden verschiedener Corona-Verdachtsfälle sowie wegen mehrerer bestätigter Infektionen an der Schule D. Es handelte sich mithin nicht um eine rein präventive Massnahme, sondern um eine Bekämpfungsmassnahme mit dem Ziel, einer Schulschliessung durch den Kantonsärztlichen Dienst infolge der aufgetretenen "akuten Situation" – positive Pooltests in knapp der Hälfte aller Klassen des Schulhauses sowie 14 isolierte Schülerinnen und Schüler – zuvorzukommen bzw.”
“b der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren (BGE 139 I 242 E. 3.1, 133 I 110 E. 4.2). Unter anderem gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das Epidemiengesetz (vgl. BGr, 3. September 2021, 2C_308/2021, E. 5.3 [zur Publikation vorgesehen]). Das Epidemiengesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten wie Covid-19 (vgl. dazu etwa VGr, 25. November 2021, VB.2021.00680, E. 5.2.2 mit Hinweisen) zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Es enthält aus diesem Grund nicht nur zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten, sondern sieht auch Massnahmen vor, welche die zuständigen Behörden anordnen können. Unterschieden wird dabei namentlich zwischen Präventions- bzw. Verhütungsmassnahmen (vgl. insbesondere die allgemeinen Verhütungsmassnahmen in Art. 19 EpG; ferner zur Impfung Art. 20 ff. EpG), "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" (Art. 30–39 EpG) und solchen "gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" (Art. 40 EpG). Zu den letztgenannten Massnahmen zählt nach dem Bundesgericht auch eine Maskentragpflicht in Schulen, obschon in Art. 40 EpG "nur" von Veranstaltungsverboten, Schulschliessungen und einem Betretungsverbot für Schulen die Rede ist (vgl. BGE 147 I 393 E. 5.1.3, 147 I 478 E. 3.8.1; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 [zur Publikation vorgesehen], auch zum Folgenden; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). So stellt die betreffende Massnahme nach der bundesgerichtlichen Praxis "[i]m Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) […] ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen" dar, weshalb sie ebenfalls in den Anwendungsbereich von Art.”
Dans la jurisprudenÎ citée, l'art. 19 al. 2 LEp a été considéré comme une base légale suffisante pour les mesures COVID contestées en l'espèÎ.
“Les dispositions précitées constituent par conséquent une base légale suffisante. Le moyen tiré d’une violation de l’art. 1 CP est mal fondé et doit donc être rejeté. 5. Les appelants considèrent ensuite que le contenu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière serait anticonstitutionnel, en particulier sur la question du certificat COVID. Ils font valoir que la proportionnalité de cette mesure n’était pas donnée puisque le but recherché – éviter une surcharge des hôpitaux – aurait pu être atteint en maintenant une capacité hospitalière de 1'300 lits. Ce moyen, appellatoire, est irrecevable dans un appel limité au droit (cf. consid. 2 supra). 6. Les appelant soutiennent que l’art. 83 LEp liste exhaustivement les contraventions, de sorte qu’en édictant des dispositions pénales supplémentaires, l’art. 28 de l’ordonnance COVID serait illégal, faute de base légale. On ne voit pas très bien où les appelants veulent en venir. Leur condamnation repose sur l’art. 83 al. 1 let. c LEp. Au reste, il a déjà été dit que l’art. 19 al. 2 LEp, applicable par renvoi de l’art. 83 al. 1 let. c LEp, autorise le Conseil fédéral a édicter des mesures, si bien qu’il est douteux que l’art. 28 de ladite ordonnance soit dépourvu de base légale. Mal fondé, ce moyen doit également être rejeté. 7. 7.1 Les appelants font encore valoir que s’il est vrai qu’ils ne procédaient pas au contrôle du port du masque facial par leurs clients à l’intérieur de leurs locaux, ils avaient toutefois mis en place un plan de protection adéquat comme indiqué par celui proposé par [...] et prévoyant que les personnes devaient être munies d’un masque pour entrer, ce qui était selon eux suffisant, « du moment que l’annonce est faite et correspond à l’obligation posée par l’art. 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière » (appel, p. 7). Ils développent le même argument concernant l’art. 12 de cette ordonnance, prétextant que le fait de limiter l’accès au porteur du certificat COVID-19 n’impliquait pas de contrôle. 7.2 L’art. 10 al. 1 et 2 let. b de l’ordonnance COVID-19 situation particulière prévoit que les exploitants d’établissements accessibles au public doivent prendre les mesures concernant le respect de l’obligation du port du masque facial conformément à l’art.”
En lien avì l'art. 19 LEp, il y a eu des procédures policières et des procédures du Ministère public qui ont abouti à des ordonnances administratives ou à des décisions pénales (amendes / amendes administratives) pour violation de l'ordonnanÎ COVID. À titre d'exemple, les dossiers documentent des cas de condamnations pour participation à des réunions privées de plus de cinq personnes (concrètement 7 participants chacun ; condamnation à une amenÞ de CHF 100.– plus frais de procédure).
“________/FR, cela en violation de l'interdiction de regroupement privé à plus de cinq personnes selon l'Ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après : Ordonnance COVID-19 en situation particulière ; DO/2000 ss). A.________ a été entendu par la Police cantonale le 6 avril 2021 (DO/2106 ss). Le 14 avril 2021, A.________ ainsi que six autres gendarmes ont été dénoncés par la Police cantonale fribourgeoise au Ministère public pour violation de l'Ordonnance COVID-19 en situation particulière, pour avoir participé à un repas en commun à plus de cinq personnes dans le cadre privé, pendant une durée d'environ 2 heures, le 21 janvier 2021 entre 21.30 heures et minuit (DO/2100 ss). Par ordonnance pénale du 21 avril 2021, notifié le 28 avril 2021, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les épidémies (LEp) au sens de l'art. 83 al. 1 let. c LEp, en lien avec l'art. 19 LEp et l’art. 6 al. 2 de l'Ordonnance COVID-19 en situation particulière, pour avoir, en date du 21 janvier 2021, pris part à une manifestation privée à B.________, à laquelle il y a eu 7 participants pendant une durée d'environ deux heures, entre 21.30 heures et 23.30 heures. A.________ a été condamné à une amende de CHF 100.- et au paiement des frais de procédure, par CHF 85.- (DO/10004 ss). B. A.________ a fait opposition à ladite ordonnance par courrier du 8 mai 2021 (DO/10008) et le dossier a été transmis à la Juge de police de l’arrondissement du Lac en date du 11 mai 2021 (DO/13001). La Juge de police a consacré son audience du 7 septembre 2021 à l'instruction de la cause et a procédé à l'audition de A.________, assisté de Me Jean-Emmanuel Rossel, qui a plaidé. La parole a ensuite été donnée à A.________ qui s'est exprimé une dernière fois et la clôture des débats a été prononcée par la Juge de police, qui a obtenu l'accord de A.________ pour se voir notifier le dispositif et la brève motivation par écrit, ultérieurement (DO/13025 ss).”
“________/FR, cela en violation de l'interdiction de regroupement privé à plus de cinq personnes selon l'Ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après : Ordonnance COVID-19 en situation particulière ; DO/2000 ss). A.________ a été entendu par la Police cantonale le 6 avril 2021 (DO/2125 ss). Le 14 avril 2021, A.________ ainsi que six autres gendarmes ont été dénoncés par la Police cantonale fribourgeoise au Ministère public pour violation de l'Ordonnance COVID-19 en situation particulière, pour avoir participé à un repas en commun à plus de cinq personnes dans le cadre privé, pendant une durée d'environ 2 heures, le 21 janvier 2021 entre 21.30 heures et minuit (DO/2100 ss). Par ordonnance pénale du 21 avril 2021, notifié le 22 avril 2021, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les épidémies (LEp) au sens de l'art. 83 al. 1 let. c LEp, en lien avec l'art. 19 LEp et l’art. 6 al. 2 de l'Ordonnance COVID-19 en situation particulière, pour avoir, en date du 21 janvier 2021, pris part à une manifestation privée à B.________, à laquelle il y a eu 7 participants pendant une durée d'environ deux heures, entre 21.30 heures et 23.30 heures. A.________ a été condamné à une amende de CHF 100.- et au paiement des frais de procédure, par CHF 85.- (DO/10017 ss). B. A.________ a fait opposition à ladite ordonnance par courrier du 8 mai 2021 (DO/10023) et le dossier a été transmis à la Juge de police de l’arrondissement du Lac en date du 11 mai 2021 (DO/13002). La Juge de police a consacré son audience du 12 octobre 2021 à l'instruction de la cause et a procédé à l'audition de A.________. Après la clôture de la procédure probatoire, la parole a été donnée à A.________ qui s'est exprimé une dernière fois et la clôture des débats a été prononcée par la Juge de police, qui a obtenu l'accord de A.________ pour se voir notifier le dispositif et la brève motivation par écrit, ultérieurement (DO/13042 ss).”
Lors de l'examen, le concept sanitaire et le concept pandémique ont été pris en compte. Par ailleurs, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas été clairement exposé contre quelles dispositions concrètes, en lien avì l'art. 19 LEp, il aurait prétendument été porté atteinte; il manquait dès lors des indices suffisants permettant de retenir un soupçon d'infraction.
“Es sei auch nicht ersichtlich, wie die angezeigten Mitarbeiterinnen des Sozialamts dafür verantwortlich sein könnten, dass die Beschwerdeführerin 1, nachdem sie sich mit dem Coronavirus angesteckt und dieses vermutlich an ihre Familienangehörigen weitergegeben hatte, nicht sofort bzw. erst verzögert zu- sammen mit ihrer Familie hospitalisiert worden sei. Auch die weiteren Vorbringen - 13 - der Beschwerdeführer 1-6 seien nicht geeignet, einen ausreichenden Tatverdacht im Zusammenhang mit den angezeigten Straftatbeständen gegen M._____ und N._____ zu begründen (Urk. 10/9/7 E. 5). Der Staatsanwaltschaft ist beizupflich- ten, dass diese Erwägungen des Bundesgerichts – soweit sich die Vorwürfe ge- gen M._____ und N._____ mit jenen gegen die Beschwerdegegner 1-3 decken – auch für die Beschwerdegegner 1-3 zutreffend sind (vgl. Urk. 4 S. 4). 2.5.2. Die Beschwerdeführer 1-6 haben in ihrer Beschwerde nicht dargelegt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern erhebliche und konkrete Hinweise auf einen angeblichen Verstoss der Beschwerdegegner 1-3 gegen Art. 83 lit. c EpG i.V.m. Art. 19 EpG bestehen sollen und gegen welche konkreten Vorschriften diese verstossen haben sollen (vgl. Urk. 7 S. 21). Damit bestehen auch betreffend die- sen – im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021 zufolge Nicht- eintretens nicht materiell geprüften – Vorwurf der Beschwerdeführer 1-6 keine Anhaltspunkte für ein strafbares Verhalten der Beschwerdegegner 1-3. 2.5.3. Dem Vorbringen der Beschwerdeführer 1-6, die Staatsanwaltschaft, die hiesige Kammer und das Bundesgericht hätten in den erwähnten Entscheiden das "Gesundheitskonzept L._____" sowie das "Pandemie-Konzept" bzw. die Nichteinhaltung der daraus resultierenden Verpflichtungen durch die Beschwer- degegner 1-3 jeweils nicht berücksichtigt, kann nicht gefolgt werden. So wurde im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021, auf dessen Erwägun- gen sowohl in der angefochtenen Verfügung als auch im Urteil des Bundesge- richts jeweils verwiesen wird (vgl. Urk. 3/1 S. 4; Urk. 10/9/7 E. 5.1), explizit auf die beiden Konzepte ("Gesundheitskonzept" und "Pandemie-Konzept"; Urk.”
“Es sei auch nicht ersichtlich, wie die angezeigten Mitarbeiterinnen des Sozialamts dafür verantwortlich sein könnten, dass die Beschwerdeführerin 1, nachdem sie sich mit dem Coronavirus angesteckt und dieses vermutlich an ihre Familienangehörigen weitergegeben hatte, nicht sofort bzw. erst verzögert zu- sammen mit ihrer Familie hospitalisiert worden sei. Auch die weiteren Vorbringen - 13 - der Beschwerdeführer 1-6 seien nicht geeignet, einen ausreichenden Tatverdacht im Zusammenhang mit den angezeigten Straftatbeständen gegen M._____ und N._____ zu begründen (Urk. 10/9/7 E. 5). Der Staatsanwaltschaft ist beizupflich- ten, dass diese Erwägungen des Bundesgerichts – soweit sich die Vorwürfe ge- gen M._____ und N._____ mit jenen gegen die Beschwerdegegner 1-3 decken – auch für die Beschwerdegegner 1-3 zutreffend sind (vgl. Urk. 4 S. 4). 2.5.2. Die Beschwerdeführer 1-6 haben in ihrer Beschwerde nicht dargelegt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern erhebliche und konkrete Hinweise auf einen angeblichen Verstoss der Beschwerdegegner 1-3 gegen Art. 83 lit. c EpG i.V.m. Art. 19 EpG bestehen sollen und gegen welche konkreten Vorschriften diese verstossen haben sollen (vgl. Urk. 7 S. 21). Damit bestehen auch betreffend die- sen – im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021 zufolge Nicht- eintretens nicht materiell geprüften – Vorwurf der Beschwerdeführer 1-6 keine Anhaltspunkte für ein strafbares Verhalten der Beschwerdegegner 1-3. 2.5.3. Dem Vorbringen der Beschwerdeführer 1-6, die Staatsanwaltschaft, die hiesige Kammer und das Bundesgericht hätten in den erwähnten Entscheiden das "Gesundheitskonzept L._____" sowie das "Pandemie-Konzept" bzw. die Nichteinhaltung der daraus resultierenden Verpflichtungen durch die Beschwer- degegner 1-3 jeweils nicht berücksichtigt, kann nicht gefolgt werden. So wurde im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021, auf dessen Erwägun- gen sowohl in der angefochtenen Verfügung als auch im Urteil des Bundesge- richts jeweils verwiesen wird (vgl. Urk. 3/1 S. 4; Urk. 10/9/7 E. 5.1), explizit auf die beiden Konzepte ("Gesundheitskonzept" und "Pandemie-Konzept"; Urk.”
Lors de signalements contre des responsables d'exploitation ou contractuels (p. ex. les exploitants de centres de retour), il est examiné si l'omission de mesures de protection au sens de l'art. 19 LEp peut être pertinente au regard du droit pénal. Dans les présentes décisions, il a toutefois été constaté à plusieurs reprises qu'il n'existait pas d'indices suffisamment concrets et sérieux permettant d'établir une responsabilité pénale.
“122 StGB macht sich schuldig, wer vorsätzlich einen Menschen lebensgefährlich verletzt, wer vorsätz- lich den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen blei- bend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt oder eine andere schwere Schädigung des - 11 - Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verur- sacht. Der einfachen Körperverletzung im Sinne von Art. 123 Ziff. 1 StGB macht sich schuldig, wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt. 2.4.4. Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach dem Strafgesetzbuch vor- liegt, macht sich nach Art. 10d COVID-Verordnung 2 (Stand 17. März 2020 resp. Art. 10f Abs. 1) strafbar, wer sich vorsätzlich Massnahmen nach Art. 6 COVID- Verordnung 2 widersetzt. 2.4.5. Art. 83 EpG regelt die Strafbarkeit der Übertretungen von verschiedenen Vorschriften des Epidemiengesetzes. Gemäss Art. 83 lit. c EpG wird mit Busse bestraft, wer die Vorschriften über die Verhütung der Übertragung von Krankhei- ten (Art. 19 EpG) verletzt. 2.5. 2.5.1. Die hiesige Kammer setzte sich bereits im Beschluss vom 30. Dezember 2021 im Rahmen eines Ermächtigungsverfahrens ausführlich mit den vorliegen- den Vorwürfen gegen die Beschwerdegegner 1-3 (sowie gegen M._____ und N._____) auseinander und kam dabei – soweit auf das Gesuch eingetreten wurde (vgl. Urk. 10/9/2 E. 3.3.5) – zum Schluss, dass keine Hinweise dafür bestünden, dass die Verantwortlichen der L._____ AG (vorliegend die Beschwerdegegner 1- 3) – zumindest eventualvorsätzlich – die Bewohner der kantonalen Rückkehrzen- tren in Gefahr gebracht und an Körper oder Gesundheit geschädigt haben könn- ten und dass insofern keine genügenden Anhaltspunkte für ein strafbares Verhal- ten der Beschwerdegegner 1-3 bestünden (Urk. 10/9/2 E. 4). Vorliegend kann vorab auf die entsprechenden, nach wie vor zutreffenden Erwägungen, auf wel- che auch die Staatsanwaltschaft in der angefochtenen Verfügung verweist (Urk. 3/1 S. 4) und mit denen sich die Beschwerdeführer 1-6 in der Beschwerde- schrift lediglich punktuell auseinandersetzen (auf die entsprechenden Vorbringen ist nachfolgend näher einzugehen), verwiesen werden.”
“Es sei auch nicht ersichtlich, wie die angezeigten Mitarbeiterinnen des Sozialamts dafür verantwortlich sein könnten, dass die Beschwerdeführerin 1, nachdem sie sich mit dem Coronavirus angesteckt und dieses vermutlich an ihre Familienangehörigen weitergegeben hatte, nicht sofort bzw. erst verzögert zu- sammen mit ihrer Familie hospitalisiert worden sei. Auch die weiteren Vorbringen - 13 - der Beschwerdeführer 1-6 seien nicht geeignet, einen ausreichenden Tatverdacht im Zusammenhang mit den angezeigten Straftatbeständen gegen M._____ und N._____ zu begründen (Urk. 10/9/7 E. 5). Der Staatsanwaltschaft ist beizupflich- ten, dass diese Erwägungen des Bundesgerichts – soweit sich die Vorwürfe ge- gen M._____ und N._____ mit jenen gegen die Beschwerdegegner 1-3 decken – auch für die Beschwerdegegner 1-3 zutreffend sind (vgl. Urk. 4 S. 4). 2.5.2. Die Beschwerdeführer 1-6 haben in ihrer Beschwerde nicht dargelegt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern erhebliche und konkrete Hinweise auf einen angeblichen Verstoss der Beschwerdegegner 1-3 gegen Art. 83 lit. c EpG i.V.m. Art. 19 EpG bestehen sollen und gegen welche konkreten Vorschriften diese verstossen haben sollen (vgl. Urk. 7 S. 21). Damit bestehen auch betreffend die- sen – im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021 zufolge Nicht- eintretens nicht materiell geprüften – Vorwurf der Beschwerdeführer 1-6 keine Anhaltspunkte für ein strafbares Verhalten der Beschwerdegegner 1-3. 2.5.3. Dem Vorbringen der Beschwerdeführer 1-6, die Staatsanwaltschaft, die hiesige Kammer und das Bundesgericht hätten in den erwähnten Entscheiden das "Gesundheitskonzept L._____" sowie das "Pandemie-Konzept" bzw. die Nichteinhaltung der daraus resultierenden Verpflichtungen durch die Beschwer- degegner 1-3 jeweils nicht berücksichtigt, kann nicht gefolgt werden. So wurde im Beschluss der hiesigen Kammer vom 30. Dezember 2021, auf dessen Erwägun- gen sowohl in der angefochtenen Verfügung als auch im Urteil des Bundesge- richts jeweils verwiesen wird (vgl. Urk. 3/1 S. 4; Urk. 10/9/7 E. 5.1), explizit auf die beiden Konzepte ("Gesundheitskonzept" und "Pandemie-Konzept"; Urk.”
“Mai 2020 reichte Rechtsanwalt Marcel Bosonnet im Namen von acht erfolglosen Asylsuchenden, die in verschiedenen Rückkehrzentren des Kantons Zürich untergebracht waren, sowie der Demokratischen Juristinnen und Juristen der Schweiz (DJS) und Solidarité sans frontières bei der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich Strafanzeige ein gegen Regierungsrat I.________ und weitere Vertreter der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich und der übrigen kantonalen Verwaltung sowie der ORS Service AG. Den Angezeigten wurde dabei die Erfüllung der Straftatbestände des Aussetzens (Art. 127 StGB), der Nötigung (Art. 181 StGB), der Körperverletzung (Art. 123 StGB) bzw. der versuchten schweren Körperverletzung (Art. 122 i.V.m. 22 StGB), der vorsätzlichen Widersetzung gegen Massnahmen gemäss Art. 10d in Verbindung mit Art. 6 Abs. 2 (richtig wohl: Abs. 3) lit. j und k sowie Abs. 4 der Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19) vom 16. März 2020 (COVID-19-Verordnung 2; AS 2020 783; SR 818.101.24) und eventuell der Verletzung von Vorschriften über die Verhütung der Übertragung von Krankheiten nach Art. 83 lit. c in Verbindung mit Art. 19 EpG (SR 818.101) vorgeworfen. Sie sollen im Frühjahr 2020 die Empfehlungen des Bundes zur Eindämmung der COVID-19-Pandemie in den Rückkehrzentren des Kantons Zürich nicht oder nur ungenügend befolgt haben. Insbesondere habe es an der nötigen Information über die Schutzmassnahmen, an Isolationsvorkehren sowie an Schutzmasken, Desinfektionsmitteln und Flüssigseife gefehlt. Durch die unterlassenen Schutzvorkehren, die auch für die Rückkehrzentren zwingend gegolten hätten, seien die Personen in diesen Zentren einer direkten, schwerwiegenden Gefahr an Leib und Leben ausgesetzt worden. Namentlich sei Regierungsrat I.________ als Vorsteher der Sicherheitsdirektion direkt verantwortlich für die Rückkehrzentren des Kantons Zürich. A.b. Die für die Strafuntersuchung zuständige Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich kam mit Verfügung vom 28. September 2020 zum Schluss, das angezeigte Verhalten erfülle keinen Straftatbestand. Mit Bezug auf Regierungsrat I.________ unterbreitete sie die Anzeige der Oberstaatsanwaltschaft mit dem Antrag, einen Ermächtigungsentscheid des dafür zuständigen Kantonsrats über die Einleitung eines Strafverfahrens einzuholen.”
art. 19 LEp s'adresse principalement à la Confédération et aux cantons; la loi n'impose pas d'obligation générale d'astreindre les employeurs à des devoirs spécifiques de préparation ou liés à une pandémie. Le Conseil fédéral peut toutefois, en vertu de l'art. 19 al. 2, obliger les entreprises et organisateurs à certaines obligations de prévention et d'information et, respectivement, obliger les établissements publics et privés ayant une obligation particulière de protection à prendre des mesures de prévention appropriées.
“Dezember 2010 zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen regelt das Epidemiengesetz die Kompetenzen der Behörden und verbessert die Arbeitsteilung zwischen Bund und Kantonen. Der Bund erhält mehr Verantwortung für die Erarbeitung und Umsetzung von gesamtschweizerischen, strategischen Zielvorgaben und ihm wird sowohl in Normalzeiten als auch in besonderen Lagen eine stärkere Koordinations- und Aufsichtsfunktion übertragen. Zwar werden die Prinzipien der Selbstbestimmung und Eigenverantwortung der Einzelnen verankert. Doch geht es im Kern um die Grundlagen für eine sinnvolle Arbeitsteilung zwischen Bund und Kantonen. Diese werden zum Schutz der öffentlichen Gesundheit verpflichtet, bestimmte Massnahmen zu treffen (BBl 2011 311, 312 f.). Wie die Beschwerdeführerin zu Recht erwähnt, sind für die Erkennung und Überwachung (Art. 11 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]) sowie für allgemeine Verhütungsmassnahmen (Art. 19 EpG) die Behörden verantwortlich. Adressaten der epidemiengesetzlichen Präventionsmassnahmen sind der Bund und die Kantone, nicht aber die Arbeitgeber. Das Epidemiengesetz enthält keine Bestimmung, die den Arbeitgebern eine spezifische Pflicht im Zusammenhang mit einer drohenden Epidemie auferlegen würde. Der Bundesrat kann Betriebe und Veranstalter, die mit ihren Aktivitäten das Risiko der Krankheitsübertragung erhöhen, dazu verpflichten, Präventions- und Informationsmaterial bereitzustellen und bestimmte Verhaltensregeln einzuhalten (Art. 19 Abs. 2 lit. b EpG). Oder er kann öffentliche und private Institutionen, die eine besondere Pflicht zum Schutz der Gesundheit von Menschen haben, die in ihrer Obhut sind, zur Durchführung geeigneter Verhütungsmassnahmen verpflichten (Art. 19 Abs. 2 lit. d EpG). Hingegen ist im Epidemiengesetz keine Pflicht zur Vorbereitung auf Pandemien vorgesehen. Auch aus dem Pandemieplan des Bundesamts für Gesundheit (BAG) ergibt sich nichts dergleichen. Die Unternehmen sollen sich lediglich mit Massnahmen beschäftigen, um im Pandemiefall die Mitarbeitenden vor Ansteckungen zu schützen und den Betrieb aufrecht zu erhalten (WILDHABER, a.”
L'art. 19 al. 2 LEp, selon les motifs de décision cités, s'adresse principalement aux entreprises et aux organisateurs. Dans la mesure où les sources examinent une punissabilité directe en lien avì l'art. 83 al. 1 LEp, il est souligné qu'une telle sanction viserait les organisateurs et non les simples participants.
“Il se pose encore la question de savoir si la Juge de police pouvait directement s’appuyer sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp pour condamner l’appelant pour avoir participé à la manifestation privée du 21 janvier 2021. D’une part, au cas où les dispositions précitées seraient applicables, il convient de retenir ce qui suit. Selon l’art. 83 al. 1 let. c LEP, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19). A teneur de l’art. 19 al. 1 LEp, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Selon l’art. 19 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, notamment, enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d’information et de respecter certaines règles de conduite (let. b). Les autres cas de figure prévus à l’art. 19 al. 2 LEp ne sont pas topiques. Partant, même si on admettait une punissabilité sur la seule base des art. 83 al. 1 let. c et 19 al. 2 let. c LEp – ce qui est au demeurant discutable sous l’angle du principe de la clarté juridique –, elle ne pourrait concerner que les organisateurs de manifestations et non pas les simples participants. D’autre part, l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se base pas sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp, mais sur l’art. 6 al. 2 let. a et b LEp, comme cela ressort de l’introduction et de l’intitulé de l’Ordonnance et de l’art. 6 LEp. La base légale pour la punissabilité des actes interdits selon l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se trouve quant à elle pas aux art. 83 al. 1 let. c et 19 LEp, mais aux art. 83 al. 1 let. j et 40 LEp (arrêt TF 1B_359/2021 du 5 octobre 2021 consid. 5.2, avec référence à l’ATF 147 I 478 consid. 3.8.3 ; (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Ces deux dispositions ont la teneur suivante : Art.”
“Il s’ensuit que, selon la teneur de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière, la simple participation à une manifestation privée avec plus de 5 personnes n’était pas punissable en vertu de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière avant le 1er février 2021 et qu’elle était sanctionnée par une amende d’ordre de CHF 100.- à partir de cette date. 3.2.3. Il se pose encore la question de savoir si la Juge de police pouvait directement s’appuyer sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp pour condamner l’appelant pour avoir participé à la manifestation privée du 21 janvier 2021. D’une part, au cas où les dispositions précitées seraient applicables, il convient de retenir ce qui suit. Selon l’art. 83 al. 1 let. c LEP, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19). A teneur de l’art. 19 al. 1 LEp, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Selon l’art. 19 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, notamment, enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d’information et de respecter certaines règles de conduite (let. b). Les autres cas de figure prévus à l’art. 19 al. 2 LEp ne sont pas topiques. Partant, même si on admettait une punissabilité sur la seule base des art. 83 al. 1 let. c et 19 al. 2 let. c LEp – ce qui est au demeurant discutable sous l’angle du principe de la clarté juridique –, elle ne pourrait concerner que les organisateurs de manifestations et non pas les simples participants. D’autre part, l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se base pas sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp, mais sur l’art. 6 al. 2 let. a et b LEp, comme cela ressort de l’introduction et de l’intitulé de l’Ordonnance et de l’art. 6 LEp. La base légale pour la punissabilité des actes interdits selon l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se trouve quant à elle pas aux art.”
“Il se pose encore la question de savoir si la Juge de police pouvait directement s’appuyer sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp pour condamner l’appelant pour avoir participé à la manifestation privée du 21 janvier 2021. D’une part, au cas où les dispositions précitées seraient applicables, il convient de retenir ce qui suit. Selon l’art. 83 al. 1 let. c LEP, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19). A teneur de l’art. 19 al. 1 LEp, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Selon l’art. 19 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, notamment, enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d’information et de respecter certaines règles de conduite (let. b). Les autres cas de figure prévus à l’art. 19 al. 2 LEp ne sont pas topiques. Partant, même si on admettait une punissabilité sur la seule base des art. 83 al. 1 let. c et 19 al. 2 let. c LEp – ce qui est au demeurant discutable sous l’angle du principe de la clarté juridique –, elle ne pourrait concerner que les organisateurs de manifestations et non pas les simples participants. D’autre part, l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se base pas sur les art. 19 et 83 al. 1 let. c LEp, mais sur l’art. 6 al. 2 let. a et b LEp, comme cela ressort de l’introduction et de l’intitulé de l’Ordonnance et de l’art. 6 LEp. La base légale pour la punissabilité des actes interdits selon l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se trouve quant à elle pas aux art. 83 al. 1 let. c et 19 LEp, mais aux art. 83 al. 1 let. j et 40 LEp (arrêt TF 1B_359/2021 du 5 octobre 2021 consid. 5.2, avec référence à l’ATF 147 I 478 consid. 3.8.3 ; cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Ces deux dispositions ont la teneur suivante : Art. 83 1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement : (…) j.”
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 19 LEp (en liaison avì art. 40 LEp) constitue une base légale suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. pour des obligations cantonales de port du masque dans les établissements publics, les transports publics et les commerces; les mêmes considérations sont transposables aux obligations de port du masque liées au lieu de travail. Ces mesures peuvent dès lors être justifiées en tant qu'atteintes visant à prévenir et à combattre les maladies transmissibles.
“Zur Frage der Verfassungsmässigkeit einer kantonal verordneten Maskentragepflicht im öffentlichen Verkehr und in Geschäften hat sich das Bundesgericht mit seinem Entscheid vom 8. Juli 2021, 2C_793/2020 (zur Publikation vorgesehen; Pra 110 2021 Nr. 107) unlängst geäussert. Die im besagten Urteil genannten Motive lassen sich ohne weiteres auch auf die vorliegende Konstellation der arbeitsplatzbezogenen Maskentragepflicht übertragen. Hinsichtlich der Einschränkung der besagten Grundrechte im Zusammenhang mit einer Maskentragepflicht hat es namentlich festgehalten, dass Art. 19 und 40 des Bundesgesetzes vom 28. September 2021 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine hinreichende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) für kantonale Massnahmen wie die Einführung einer Maskentragepflicht in öffentlichen Einrichtungen darstellt (BGer 2C_793/2020, E. 5.1). Gleiches hat für die gemäss Art. 3a f. Covid-19-Verordnung besondere Lage in der hier anwendbaren Fassung bestehende gesamtschweizerische situationsbezogene Maskentragepflicht zu gelten, zumal sich der Bundesrat ebenfalls auf Art. 19 EpG und über Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG (sog. besondere Lage) auch auf Art. 40 EpG stützen kann. Die im Schutzkonzept der Arbeitgeberin unbestrittenermassen vorgesehene Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske bei Kunden sowie im Betrieb der Arbeitgeberin liegt im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV, wird doch damit die Verhütung und Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit bezweckt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EpG), mit dem Ziel, im Interesse der öffentlichen Gesundheit Infektionen und damit Hospitalisierungen sowie die daraus resultieren möglichen Kapazitätsengpässe im Gesundheitswesen respektive Todesfälle zu verhindern (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.2 mit Hinweisen). Die Maskentragepflicht stellt sowohl nach dem damaligen wie auch dem aktuellen Kenntnisstand eine geeignete Massnahme zur Erreichung des angestrebten Ziels der Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit dar (BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Sodann ist sie aufgrund der hauptsächlichen Tätigkeit des Beschwerdeführers als …/… mit viel Kundenkontakt (vgl.”
“Zur Frage der Verfassungsmässigkeit einer kantonal verordneten Maskentragepflicht im öffentlichen Verkehr und in Geschäften hat sich das Bundesgericht mit seinem Entscheid vom 8. Juli 2021, 2C_793/2020 (zur Publikation vorgesehen; Pra 110 2021 Nr. 107) unlängst geäussert. Die im besagten Urteil genannten Motive lassen sich ohne weiteres auch auf die vorliegende Konstellation der arbeitsplatzbezogenen Maskentragepflicht übertragen. Hinsichtlich der Einschränkung der besagten Grundrechte im Zusammenhang mit einer Maskentragepflicht hat es namentlich festgehalten, dass Art. 19 und 40 des Bundesgesetzes vom 28. September 2021 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine hinreichende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) für kantonale Massnahmen wie die Einführung einer Maskentragepflicht in öffentlichen Einrichtungen darstellt (BGer 2C_793/2020, E. 5.1). Gleiches hat für die gemäss Art. 3a f. Covid-19-Verordnung besondere Lage in der hier anwendbaren Fassung bestehende gesamtschweizerische situationsbezogene Maskentragepflicht zu gelten, zumal sich der Bundesrat ebenfalls auf Art. 19 EpG und über Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG (sog. besondere Lage) auch auf Art. 40 EpG stützen kann. Die im Schutzkonzept der Arbeitgeberin unbestrittenermassen vorgesehene Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske bei Kunden sowie im Betrieb der Arbeitgeberin liegt im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV, wird doch damit die Verhütung und Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit bezweckt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EpG), mit dem Ziel, im Interesse der öffentlichen Gesundheit Infektionen und damit Hospitalisierungen sowie die daraus resultieren möglichen Kapazitätsengpässe im Gesundheitswesen respektive Todesfälle zu verhindern (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.2 mit Hinweisen). Die Maskentragepflicht stellt sowohl nach dem damaligen wie auch dem aktuellen Kenntnisstand eine geeignete Massnahme zur Erreichung des angestrebten Ziels der Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit dar (BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Sodann ist sie aufgrund der hauptsächlichen Tätigkeit des Beschwerdeführers als …/… mit viel Kundenkontakt (vgl.”
Une interdiction de manifestations peut constituer un moyen généralement approprié pour réduire la transmission de virus et, par conséquent, la propagation d'une maladie ; cela est considéré, au regard de l'art. 19 al. 1 LEp, comme une mesure justifiée sur le plan objectif.
“Allgemeinnotorisch erfolgt die Übertragung von SARS-CoV-2 weitgehend von Mensch zu Mensch. Es leuchtet deshalb ein, dass eine Einschränkung von zwischenmenschlichen Kontakten geeignet ist, die Übertragung von Viren und damit auch die durch Virenübertragung verursachten Infektionen und Krankheiten zu reduzieren. Das Veranstaltungsverbot ist daher ein grundsätzlich taugliches Mittel, um die Verbreitung einer Krankheit zu reduzieren. Dass die Massnahme im öffentlichen Interesse ist, liegt auf der Hand (vgl. Art. 2 und Art. 19 Abs. 1 EpG).”
Citation : LEp art. 19 ch. 5 Le Conseil fédéral peut imposer aux entreprises et aux organisateurs des obligations de comportement, telles que la mise à disposition de matériel de prévention et d'informations ainsi que l'édiction de certaines règles de conduite. La jurisprudenÎ a reconnu que de telles mesures peuvent également comporter des obligations de contrôle (par exemple la vérification de certificats d'accès) et, le cas échéant, les contrôles d'identité afférents effectués par les exploitants.
“L'art. 83 al. 1 let. c LEp prescrit qu'est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies. L'art. 19 LEp - auquel l'art. 83 al. 1 let. c LEp renvoie expressément - dispose que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (al. 1); le Conseil fédéral peut enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d'information et de respecter certaines règles de conduite (al. 2 let. b). Les mesures ordonnées par le Conseil fédéral dans l'Ordonnance COVID-19 visaient en particulier à prévenir la propagation du coronavirus (art. 1 al. 2 Ordonnance COVID-19). Elles étaient ainsi comprises dans le comportement réprimé par l'art. 83 al. 1 let. c LEp renvoyant à l'art. 19 LEp sous le chapitre 4 intitulé "Mesures de prévention". Aussi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'art. 83 al. 1 let. c LEp constituait une base légale formelle pour fonder une condamnation en cas de non-respect de ces mesures, soit notamment de celles prévues aux art. 10 et 12 de l'Ordonnance COVID-19 (cf. sur l'art. 83 al. 1 let. j LEp: arrêt 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3 et les réf. citées). Il en allait dès lors de même - quoi qu'en disent les recourants - de l'obligation faite aux exploitants de vérifier le certificat des clients souhaitant accéder à leur établissement (art. 10 al. 3 cum 12 al. 1 let. a de l'Ordonnance COVID-19; cf. consid. 2.3.2 infra), quand bien même une telle mesure induisait le contrôle de l'identité du détenteur d'un certificat (cf. arrêt 2C_740/2022 du 1er mai 2023 consid. 6.3 et 6.7).”
“Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal. L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (TF 6B_795/2010 du 10 mai 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités). 4.3 La Cour de céans fait sienne l’appréciation – convaincante et pertinente – du premier juge à cet égard. En effet, l’art. 83 al. 1 let. c LEp prescrit qu’est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies. Cette disposition renvoie à l’art. 19 LEp, lequel prévoit, à son alinéa 1, que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Le Conseil fédéral peut notamment enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d’informations et de respecter certaines règles de conduite (art. 19 al. 2 let. b LEp). Or, c’est précisément ce qu’a notamment fait le Conseil fédéral en adoptant l’ordonnance COVID-19 situation particulière, en vigueur lors de la commission des faits reprochés. Selon l’art. 28 let. a de cette ordonnance – état au 13 septembre 2021 – est puni de l’amende quiconque en tant qu’exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu de cette ordonnance. Celles-ci visent justement à prévenir la transmission de maladies, soit en l’occurrence le COVID-19.”
LEp art. 19 n. 4 Les cantons et la Confédération peuvent notamment ordonner des mesures de surveillanÎ médicale et des quarantaines. De telles mesures plus contraignantes ne sont autorisées que si des moyens moins contraignants ne permettent pas d'empêcher les risques de transmission.
“La loi fédérale sur les épidémies a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L’art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Cette loi fixe les mesures qui peuvent être prises en cas d’infection par une maladie transmissible à l’homme (art. 30 ss LEp). Les art. 34 et 35 LEp portent sur la surveillance des personnes malades et sur les quarantaines. En vertu de l’art. 34 al. 1 LEp, les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, la mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées peut être ordonnée (art. 35 al. 1 let. a LEp). L’art. 30 al. 1 LEp prévoit qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas (let.”
Citation: LEp art. 19 n. 3 Les infractions à l'art. 19 LEp peuvent être sanctionnées par une amenÞ. L'art. 83 let. c LEp prévoit que la violation des règles relatives à la prévention de la transmission des maladies (art. 19 LEp) est punie d'une amenÞ.
“Art. 83 EpG regelt die Strafbarkeit der Übertretungen von verschiedenen Vorschriften des Epidemiengesetzes. Gemäss Art. 83 lit. c EpG wird mit Busse bestraft, wer die Vorschriften über die Verhütung der Übertragung von Krankhei- ten (Art. 19 EpG) verletzt.”
“122 StGB macht sich schuldig, wer vorsätzlich einen Menschen lebensgefährlich verletzt, wer vorsätz- lich den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen blei- bend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt oder eine andere schwere Schädigung des - 11 - Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verur- sacht. Der einfachen Körperverletzung im Sinne von Art. 123 Ziff. 1 StGB macht sich schuldig, wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt. 2.4.4. Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach dem Strafgesetzbuch vor- liegt, macht sich nach Art. 10d COVID-Verordnung 2 (Stand 17. März 2020 resp. Art. 10f Abs. 1) strafbar, wer sich vorsätzlich Massnahmen nach Art. 6 COVID- Verordnung 2 widersetzt. 2.4.5. Art. 83 EpG regelt die Strafbarkeit der Übertretungen von verschiedenen Vorschriften des Epidemiengesetzes. Gemäss Art. 83 lit. c EpG wird mit Busse bestraft, wer die Vorschriften über die Verhütung der Übertragung von Krankhei- ten (Art. 19 EpG) verletzt. 2.5. 2.5.1. Die hiesige Kammer setzte sich bereits im Beschluss vom 30. Dezember 2021 im Rahmen eines Ermächtigungsverfahrens ausführlich mit den vorliegen- den Vorwürfen gegen die Beschwerdegegner 1-3 (sowie gegen M._____ und N._____) auseinander und kam dabei – soweit auf das Gesuch eingetreten wurde (vgl. Urk. 10/9/2 E. 3.3.5) – zum Schluss, dass keine Hinweise dafür bestünden, dass die Verantwortlichen der L._____ AG (vorliegend die Beschwerdegegner 1- 3) – zumindest eventualvorsätzlich – die Bewohner der kantonalen Rückkehrzen- tren in Gefahr gebracht und an Körper oder Gesundheit geschädigt haben könn- ten und dass insofern keine genügenden Anhaltspunkte für ein strafbares Verhal- ten der Beschwerdegegner 1-3 bestünden (Urk. 10/9/2 E. 4). Vorliegend kann vorab auf die entsprechenden, nach wie vor zutreffenden Erwägungen, auf wel- che auch die Staatsanwaltschaft in der angefochtenen Verfügung verweist (Urk. 3/1 S. 4) und mit denen sich die Beschwerdeführer 1-6 in der Beschwerde- schrift lediglich punktuell auseinandersetzen (auf die entsprechenden Vorbringen ist nachfolgend näher einzugehen), verwiesen werden.”
art. 19 al. 1 LEp oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures visant au contrôle, à la réduction et à l'élimination des risques de transmission des maladies. En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, ordonner des mesures tant à l'égard de certaines personnes que de la population.
“Zum Schutz der Gesundheit erlässt der Bund Vorschriften unter anderem über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten (Art. 118 Abs. 2 Ingress und lit. b erster Satzteil der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, SR 101, BV) und trifft im Rahmen seiner Zuständigkeiten Massnahmen (Art. 118 Abs. 1 BV). Seine Gesetzgebungskompetenz hat der Bund insbesondere mit dem Erlass des Epidemiengesetzes (SR 818.101, EpG) ausgeübt. Nach Art. 19 Abs. 1 EpG treffen Bund und Kantone Massnahmen zur Kontrolle, Verminderung und Beseitigung von Risiken der Übertragung von Krankheiten. In einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung anordnen (Abs. 1 Ingress und lit. a und b). Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Art. 40 Abs. 1 Satz 1 EpG). Als Massnahmen können sie insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Das Bundesrecht verlangte in Art. 4 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (SR 818.”
Le Conseil fédéral peut obliger les entreprises et les organisateurs à mettre à disposition du matériel de prévention et d'information ainsi qu'à prescrire certaines règles de comportement (art. 19 al. 2 let. b LEp). Il peut en outre obliger les institutions publiques et privées dotées d'une obligation de protection particulière à mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées (art. 19 al. 2 let. d LEp). La Loi sur les épidémies n'instaure en revanche aucune obligation générale pour les employeurs de se préparer aux pandémies ; un tel devoir général des employeurs ne découle pas non plus du plan pandémique de l'OFSP.
“Doch geht es im Kern um die Grundlagen für eine sinnvolle Arbeitsteilung zwischen Bund und Kantonen. Diese werden zum Schutz der öffentlichen Gesundheit verpflichtet, bestimmte Massnahmen zu treffen (BBl 2011 311, 312 f.). Wie die Beschwerdeführerin zu Recht erwähnt, sind für die Erkennung und Überwachung (Art. 11 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]) sowie für allgemeine Verhütungsmassnahmen (Art. 19 EpG) die Behörden verantwortlich. Adressaten der epidemiengesetzlichen Präventionsmassnahmen sind der Bund und die Kantone, nicht aber die Arbeitgeber. Das Epidemiengesetz enthält keine Bestimmung, die den Arbeitgebern eine spezifische Pflicht im Zusammenhang mit einer drohenden Epidemie auferlegen würde. Der Bundesrat kann Betriebe und Veranstalter, die mit ihren Aktivitäten das Risiko der Krankheitsübertragung erhöhen, dazu verpflichten, Präventions- und Informationsmaterial bereitzustellen und bestimmte Verhaltensregeln einzuhalten (Art. 19 Abs. 2 lit. b EpG). Oder er kann öffentliche und private Institutionen, die eine besondere Pflicht zum Schutz der Gesundheit von Menschen haben, die in ihrer Obhut sind, zur Durchführung geeigneter Verhütungsmassnahmen verpflichten (Art. 19 Abs. 2 lit. d EpG). Hingegen ist im Epidemiengesetz keine Pflicht zur Vorbereitung auf Pandemien vorgesehen. Auch aus dem Pandemieplan des Bundesamts für Gesundheit (BAG) ergibt sich nichts dergleichen. Die Unternehmen sollen sich lediglich mit Massnahmen beschäftigen, um im Pandemiefall die Mitarbeitenden vor Ansteckungen zu schützen und den Betrieb aufrecht zu erhalten (WILDHABER, a.a.O., S. 168). Gemäss Verordnung vom 25. August 1999 über den Schutz BGE 150 III 22 S. 33 der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Mikroorganismen (SAMV; SR 832.321) mögen Betriebe verpflichtet sein, Massnahmen zum Schutz der Arbeitnehmer beim Umgang mit Mikroorganismen und bei der Exposition gegenüber Mikroorganismen zu treffen. Daraus kann aber nicht hergeleitet werden, dass eine weltweite Pandemie zum Betriebsrisiko gehört (PIETRUSZAK, a.”
“Wie die Beschwerdeführerin zu Recht erwähnt, sind für die Erkennung und Überwachung (Art. 11 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]) sowie für allgemeine Verhütungsmassnahmen (Art. 19 EpG) die Behörden verantwortlich. Adressaten der epidemiengesetzlichen Präventionsmassnahmen sind der Bund und die Kantone, nicht aber die Arbeitgeber. Das Epidemiengesetz enthält keine Bestimmung, die den Arbeitgebern eine spezifische Pflicht im Zusammenhang mit einer drohenden Epidemie auferlegen würde. Der Bundesrat kann Betriebe und Veranstalter, die mit ihren Aktivitäten das Risiko der Krankheitsübertragung erhöhen, dazu verpflichten, Präventions- und Informationsmaterial bereitzustellen und bestimmte Verhaltensregeln einzuhalten (Art. 19 Abs. 2 lit. b EpG). Oder er kann öffentliche und private Institutionen, die eine besondere Pflicht zum Schutz der Gesundheit von Menschen haben, die in ihrer Obhut sind, zur Durchführung geeigneter Verhütungsmassnahmen verpflichten (Art. 19 Abs. 2 lit. d EpG). Hingegen ist im Epidemiengesetz keine Pflicht zur Vorbereitung auf Pandemien vorgesehen. Auch aus dem Pandemieplan des Bundesamts für Gesundheit (BAG) ergibt sich nichts dergleichen. Die Unternehmen sollen sich lediglich mit Massnahmen beschäftigen, um im Pandemiefall die Mitarbeitenden vor Ansteckungen zu schützen und den Betrieb aufrecht zu erhalten (WILDHABER, a.a.O., S. 168). Gemäss Verordnung vom 25. August 1999 über den Schutz BGE 150 III 22 S. 33 der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Mikroorganismen (SAMV; SR 832.321) mögen Betriebe verpflichtet sein, Massnahmen zum Schutz der Arbeitnehmer beim Umgang mit Mikroorganismen und bei der Exposition gegenüber Mikroorganismen zu treffen. Daraus kann aber nicht hergeleitet werden, dass eine weltweite Pandemie zum Betriebsrisiko gehört (PIETRUSZAK, a.a.O., Rz. 17).”