L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.
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Selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, les fermetures liées à la pandémie ou les mesures contre le Covid n'ouvrent des droits à indemnisation au sens de l'art. 63 LEp que si les conditions d'une responsabilité de l'État ou d'une expropriation matérielle sont remplies. Il est douteux que des fermetures temporaires restreignent directement le droit de propriété ; elles touchent fréquemment à la liberté économique. L'octroi d'une indemnité en vertu de l'art. 63 nécessite dès lors l'examen préalable des conditions applicables à la responsabilité de l'État ou à l'expropriation matérielle.
“La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit. Ce refus n’interdisait ni ne limitait l’utilisation d’une chose par la recourante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2022 du 2 novembre 2022 consid.”
“La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit. Ce refus n’interdisait ni ne limitait l’utilisation d’une chose par la recourante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2022 du 2 novembre 2022 consid.”
“La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit. Ce refus n’interdisait ni ne limitait l’utilisation d’une chose par la recourante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2022 du 2 novembre 2022 consid.”
L'art. 63 LEp prévoit une indemnité d'équité pour les personnes qui subissent des dommages du fait de mesures administratives au sens des art. 33 à 38 LEp (mesures individuelles à l'égard de personnes) ainsi que de l'art. 41 al. 3 LEp (mesures à l'égard des personnes entrant dans le pays), dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par ailleurs et que les conditions économiques sont prises en considération. Les mesures à l'échelle de la population ou visant des groupes, au sens de l'art. 40 LEp, ne relèvent pas du champ d'application de l'art. 63 LEp.
“63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011 311 ff. [Botschaft Epidemiengesetz], 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art. 40 EpG handelt. Damit fällt ein Folgeschaden dieser Massnahme nicht in den Anwendungsbereich von Art. 63 EpG (so auch der von der Beschwerdeführerin angerufene Entscheid BGr, 16. März 2022, 2C_749/2021, E. 6.2 f.). Im Übrigen läge die Zuständigkeit zur Festsetzung einer Entschädigung ohnehin beim Bundesrat als anordnender Behörde; dass der Regierungsrat die Anordnung des Bundesrats in der Folge konkretisierte – wie die Beschwerdeführerin geltend macht – ändert daran nichts. Aus diesem Grund vermag die Beschwerdeführerin denn auch aus Art. 71 EpG nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Die Bestimmung im Abschnitt "Finanzierung" regelt zudem nur die Übernahme der Kosten für Massnahmen, die (von den Kantonen) gegenüber der Bevölkerung oder einzelnen Personen angeordnet werden, es handelt sich nicht um eine (weitere) Haftungsnorm (vgl. Botschaft Epidemiengesetz, S. 416). Soweit die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang geltend macht, sie habe ein Sonderopfer erbringen müssen, ist einerseits nicht ersichtlich, was sie daraus zu ihren Gunsten ableiten will, und bleiben ihre Behauptungen anderseits unsubstanziiert.”
“Praxisgemäss besteht deshalb kein Raum für eine Nachfristansetzung, weil dies der Beschwerdeführerin eine unzulässige Erstreckung der Beschwerdefrist verschaffen würde. Auf die Beschwerde ist deshalb nicht einzutreten. 3. Die Beschwerde erwiese sich im Übrigen auch in der Sache als unbegründet: 3.1 Soweit die Beschwerdeführerin die geltend gemachten Ansprüche auf das Haftungsgesetz vom 14. September 1969 (HaftungsG, LS 170.1) stützen wollte, fiele deren Beurteilung in die Zuständigkeit der Zivilgerichte (vgl. § 19 HaftungsG), weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist. 3.2 Mit der Höhe der Beträge für Zusatzkosten (Massnahme M2) setzt die Beschwerde sich überhaupt nicht auseinander. Falls die Beschwerdeführerin auch damit nicht einverstanden sein sollte, fehlte es der Beschwerde deshalb an einer Begründung und ist darauf nicht weiter einzugehen. 3.3 Zu den der Beschwerdeführerin gewährten Beiträgen für Ertragsausfälle ergibt sich Folgendes: 3.3.1 Die streitgegenständlichen Ertragsausfälle sind Folge einer Anordnung des Bundesrats gestützt auf das Epidemiengesetz vom 28. September 2012 (EpG, SR 818.101). Gemäss Art. 63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011 311 ff. [Botschaft Epidemiengesetz], 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art.”
“Damit ist auch nicht ersichtlich, inwiefern RRB 572/2020 eine Vertrauensgrundlage für die Beschwerdeführerin geschafft haben sollte. Auch kann dem Regierungsrat kein widersprüchliches Verfahren vorgeworfen werden, wenn er im Rahmen der konkreten Ausgestaltung finanzieller Leistungen Aspekte berücksichtigte, die er im Rahmen der Ausgabenbewilligung noch nicht ausdrücklich erwähnt (aber auch nicht ausdrücklich ausgeschlossen) hatte. 3.2 Bei objektiver Betrachtung ebenfalls nicht geeignet, bei der Beschwerdeführerin eine entsprechende Vertrauensgrundlage zu schaffen, war sodann der Umstand, dass die Gesundheitsdirektion nicht bereits opponierte, als die Beschwerdeführerin im Sommer 2020 im Rahmen einer provisorischen Eingabe an sie bei der Ertragsausfallsberechnung bloss die kantonalen Patienten berücksichtigt hatte (vgl. dazu auch VGr, 28. März 2018, VB.2017.00757, E. 4; BGr, 2. Februar 2015, 2C_499/2014, E. 3.4.5 mit Hinweisen). 4. Die streitgegenständlichen Ertragsausfälle sind Folge einer Anordnung des Bundesrats gestützt auf das Epidemiengesetz vom 28. September 2012 (EpG, SR 818.101). Gemäss Art. 63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011, 311 ff., 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art. 40 EpG handelt. Damit fällt ein Folgeschaden dieser Massnahme nicht in den Anwendungsbereich von Art.”
“63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011, 311 ff., 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art. 40 EpG handelt. Damit fällt ein Folgeschaden dieser Massnahme nicht in den Anwendungsbereich von Art. 63 EpG. Im Übrigen läge die Zuständigkeit zur Festsetzung einer Entschädigung ohnehin beim Bundesrat als anordnender Behörde. 5. 5.1 Gemäss § 54 Abs. 3 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 (GesG, LS 810.1) kann der Kanton an die Kosten, die Dritten durch ihre Mitwirkung beim Vollzug des Epidemiengesetzes entstehen, Subventionen bis zu 100 % leisten, soweit sie nicht anderweitig gedeckt sind. Ebenso kann der Kanton nach § 11 des Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetzes vom 2. Mai 2011 (SPFG, LS 813.20) Listenspitälern mit Betriebsstandorten im Kanton für bestimmte Leistungen Subventionen bis zu 100 % der ungedeckten Kosten gewähren, wenn die Tarife die Kosten einer wirtschaftlichen Leistungserbringung nicht decken. Schliesslich kann der Kanton gemäss § 20 Abs. 1 SPFG Subventionen bis zu 100 % der für den Betriebserhalt notwendigen Mittel gewähren, wenn der Weiterbestand eines zur Versorgung der Zürcher Bevölkerung unverzichtbaren Listenspitals mit Betriebsstandort im Kanton Zürich bedroht ist.”
art. 63 LEp ne vise pas l'indemnisation forfaitaire des établissements de santé privés pendant la pandémie ; la disposition ne prévoit une indemnisation équitable que pour les personnes qui subissent, du fait de mesures administratives individuelles, des préjudices non autrement couverts. Il ressort également des travaux préparatoires et de la jurisprudenÎ que la technique judiciaire de comblement d'une lacune législative ne sert pas à instaurer des régimes d'indemnisation étendus pour des établissements ou des entreprises.
“L'art. 63 LEp ne concerne pas l'indemnisation des établissements sanitaires durant la pandémie du coronavirus. Il se borne en effet à prévoir le versement d'une indemnité équitable " lorsque la personne concernée par une mesure individuelle ayant occasionné un dommage qui ne peut être couvert autrement (employeur, assurance-maladie, autres assurances sociales, etc.) se retrouverait dans une situation matérielle ou sociale critique ", mais ne traite pas de l'indemnisation des " organisateurs ou entreprises privées concernés par des interdictions, fermetures ou autres restrictions " (Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme; FF 2011 291, 389). Le texte du projet du Conseil fédéral (FF 2011 454) n'a pas été modifié lors des débats parlementaires, sous réserve de modifications purement rédactionnelles, et correspond donc au texte législatif en vigueur. La technique du comblement d'une lacune n'est pas destinée à créer des pans législatifs entiers.”
“L'art. 63 LEp ne concerne pas l'indemnisation des établissements sanitaires durant la pandémie du coronavirus. Il se borne en effet à prévoir le versement d'une indemnité équitable " lorsque la personne concernée par une mesure individuelle ayant occasionné un dommage qui ne peut être couvert autrement (employeur, assurance-maladie, autres assurances sociales, etc.) se retrouverait dans une situation matérielle ou sociale critique ", mais ne traite pas de l'indemnisation des " organisateurs ou entreprises privées concernés par des interdictions, fermetures ou autres restrictions " (Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme; FF 2011 291, 389). Le texte du projet du Conseil fédéral (FF 2011 454) n'a pas été modifié lors des débats parlementaires, sous réserve de modifications purement rédactionnelles, et correspond donc au texte législatif en vigueur. La technique du comblement d'une lacune n'est pas destinée à créer des pans législatifs entiers.”
Les demandes d'indemnisation fondées sur la responsabilité fondée sur l'équité visée à l'art. 63 LEp ainsi que sur un fait générateur particulier d'indemnisation ne relèvent pas du champ d'application de la procédure de recours selon l'art. 120 al. 1 let. c LTF (voir aussi art. 10 al. 2 LRCF). Le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour les examiner en première instanÎ; si, dans le cadre d'une telle procédure, une demanÞ correspondante est soulevée, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la plainte à cet égard. Dans la mesure où des indemnités sont demandées pour un dommage causé légalement, il convient d'exiger l'adoption d'une décision par l'autorité fédérale compétente, contre laquelle le recours ordinaire est alors ouvert.
“120 BGG; HANSJÖRG SEILER, Kommentar BGG, 2. Aufl. 2015, N. 24 f. zu Art. 120 BGG). Betreffend Entschädigungen für rechtmässig verursachten Schaden gestützt auf die Billigkeitshaftung nach Art. 63 EpG und den Sonderopfertatbestand ist der Anwendungsbereich des Klageverfahrens gemäss Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG und Art. 10 Abs. 2 VG nicht eröffnet und damit die Zuständigkeit des Bundesgerichts als einzige Instanz nicht gegeben. Die Kompetenz des Bundesgerichts als einzige Instanz im Klageverfahren nach Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG ist nicht extensiv auszulegen. Für eine Kompetenzattraktion betreffend allfällige Entschädigungen für rechtmässig verursachten Schaden durch den Bundesrat besteht kein Raum. In diesem Bereich müsste von der zuständigen Bundesbehörde der Erlass einer Verfügung verlangt und diese nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege angefochten werden. Dementsprechend ist auf die Klage nicht einzutreten, soweit die Klägerin Ansprüche aus Billigkeitshaftung (Art. 63 EpG) und aufgrund eines Sonderopfers geltend macht.”
“auf ein Sonderopfer bei rechtmässigem Schaden abstützt, ist das Bundesgericht nicht zur erstinstanzlichen Beurteilung zuständig. Die Klage nach Art. 120 BGG gilt gegenüber den Einheitsbeschwerden als das primäre (prinzipale) Rechtsmittel. Wo der Zulässigkeitsbereich des Klageverfahrens nach Art. 120 Abs. 1 BGG gegeben ist (und nur dort), besteht kein Raum mehr für das Beschwerdeverfahren (vgl. BERNHARD WALDMANN, Basler Kommentar BGG, 3. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 120 BGG). Vom Zuständigkeitsbereich der Klage nach Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG werden Verantwortlichkeitsansprüche aus der Amtstätigkeit der in Art. 1 Abs. 1 lit. a-c bis VG abschliessend aufgezählten Personen erfasst (WALDMANN, a.a.O., N. 18 zu Art. 120 BGG). Solche Verantwortlichkeitsansprüche nach dem VG setzen voraus, dass der Schaden widerrechtlich zugefügt wurde (vgl. Art. 3 Abs. 1 VG; YVES DONZALLAZ, Commentaire LTF, 3. Aufl. 2022, N. 55 f. zu Art. 120 BGG; HANSJÖRG SEILER, Kommentar BGG, 2. Aufl. 2015, N. 24 f. zu Art. 120 BGG). Betreffend Entschädigungen für rechtmässig verursachten Schaden gestützt auf die Billigkeitshaftung nach Art. 63 EpG und den Sonderopfertatbestand ist der Anwendungsbereich des Klageverfahrens gemäss Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG und Art. 10 Abs. 2 VG nicht eröffnet und damit die Zuständigkeit des Bundesgerichts als einzige Instanz nicht gegeben. Die Kompetenz des Bundesgerichts als einzige Instanz im Klageverfahren nach Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG ist nicht extensiv auszulegen. Für eine Kompetenzattraktion betreffend allfällige Entschädigungen für rechtmässig verursachten Schaden durch den Bundesrat besteht kein Raum. In diesem Bereich müsste von der zuständigen Bundesbehörde der Erlass einer Verfügung verlangt und diese nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege angefochten werden. Dementsprechend ist auf die Klage nicht einzutreten, soweit die Klägerin Ansprüche aus Billigkeitshaftung (Art. 63 EpG) und aufgrund eines Sonderopfers geltend macht.”