Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération.
12 commentaries
L'art. 75 de la LEp constitue la base selon laquelle l'exécution de la LEp incombe en principe aux cantons ; la compétenÎ des cantons pour les mesures à l'égard de la population doit être comprise à la lumière des autres règles de compétenÎ de la Confédération.
“Kapitel des EpG mit der Überschrift "Bekämpfung". Bereits diese Überschrift sowie die unter diesem Kapitel angeführten Massnahmen würden dafürsprechen, dass es sich auch bei Art. 40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten.”
“und das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern; sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). In einer besonderen bzw. ausserordentlichen Lage, kann auch der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten anordnen (Art. 6-7 EpG). Der Vollzug des EpG ist grundsätzlich Sache der Kantone (Art. 75 EpG).”
LEp art. 75 ch. 11 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération; cela comprend notamment la désignation des autorités cantonales compétentes pour son exécution.
“1 à 3) ou encore lorsque l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l'art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à 7 jours et 14 jours ; ch.”
“1 à 3) ou encore lorsque l’Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l’art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L’art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l’art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l’art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l’exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch.”
“1 à 3) ou encore lorsque l'OMS a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). b. Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). c. L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). 11) a. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière, qui réserve la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière), et prévoit le respect, par chaque personne, des recommandations de l'office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19 (art. 3 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). b. Selon l'art. 4 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en oeuvre un plan de protection (al.”
Les cantons demeurent compétents pour l'exécution conformément à l'art. 75 LEp. Selon les règles susmentionnées, cela comprend notamment le contrôle des plans de protection par les organisateurs et exploitants, l'octroi de l'accès aux installations aux autorités cantonales ainsi que l'ordonnanÎ de mesures appropriées (p. ex. fermeture d'établissements ou interdiction/dissolution d'événements) lorsque les plans de protection sont insuffisants ou ne sont pas mis en œuvre.
“Elles peuvent fermer des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (al. 2). Sous sa section 4 traitant des mesures de protection des employés, l'ordonnance COVID-19 situation particulière indique à son art. 10 que l'employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en oeuvre (al. 1). Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux (al. 2). Selon la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, en vertu de 1'art. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les cantons demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont notamment concernées les tâches d'exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 al. 2 de l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 [Ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1]). L'art. 9 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir à ces dernières l'accès aux installations, établissements, manifestations. Sur la base de l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les autorités cantonales compétentes prennent les mesures appropriées si elles constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, et peuvent ordonner la fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (art. 40 LEp). b. Selon l'art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence.”
RéférenÎ : LEp art. 75 ch. 9 art. 75 LEp garantit la compétenÎ d'exécution des cantons : les autorités cantonales compétentes peuvent, en vertu de l'art. 40 LEp, ordonner, par exemple, la fermeture des écoles, des règles relatives au fonctionnement des établissements scolaires, l'obligation de porter un masque ou des restrictions concernant les manifestations. En situation particulière, les cantons conservent en principe ces compétences ; toutefois, l'ordonnanÎ fédérale COVID-19 peut prévoir des règles dérogatoires.
“c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”
“1 à 3) ou encore lorsque l'OMS a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). b. Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). c. L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). 11) a. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière, qui réserve la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière), et prévoit le respect, par chaque personne, des recommandations de l'office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19 (art. 3 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). b. Selon l'art. 4 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en oeuvre un plan de protection (al.”
Les cantons exécutent également les ordonnances et mesures que le Conseil fédéral édicte en vertu de l'art. 6 ou 7 LEp, sauf si celles-ci sont attribuées à la compétenÎ de la Confédération ou si les ordonnances en disposent autrement.
“1), un risque spécifique pour la santé publique (ch. 2) ou un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux (ch. 3) ; b) l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. À teneur de l’art. 6 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons : a) ordonner des mesures visant des individus ; b) ordonner des mesures visant la population ; c) astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles ; d) déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération (art. 6 al. 3 LEp). e. L’exécution de la LEp incombe aux cantons dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (art. 75 LEp), y compris pour les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu des art. 6 et 7 LEp sauf si celui-ci en dispose autrement (art. 102 al. 2 de l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 29 avril 2015 - ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1). Les cantons désignent les autorités et institutions compétentes pour exécuter la LEp et l’OEp dans leur domaine de tâches (art. 102 al. 3 OEp). f. Sur la base de l’art. 6 al. 2 let. a et b LEp, le Conseil fédéral a édicté l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Celle-ci ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (art. 1 al. 1). Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (Covid-19) et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 al. 2). Selon l’art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents conformément à la LEp.”
“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemieverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”
“In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können. Nach Art. 33 EpG kann eine Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, identifiziert und benachrichtigt werden. Eine solche Person kann einer medizinischen Überwachung unterstellt werden (Art. 34 Abs. 1 EpG), oder, wenn das nicht genügt, unter Quarantäne gestellt bzw. abgesondert werden (Art. 35 EpG). Die betroffene Person ist verpflichtet, der zuständigen Ärztin oder dem zuständigen Arzt Auskunft über ihren Gesundheitszustand und über ihre Kontakte zu anderen Personen zu geben (Art. 34 Abs. 2 EpG). Der Vollzug des EpG obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Die Kantone ordnen insbesondere die Massnahmen nach den Art. 33-38 des Gesetzes an (Art. 31 Abs. 1 EpG). Soweit das EpG unmittelbar anwendbare Vorschriften enthält, bildet es selber die erforderliche gesetzliche Grundlage für Grundrechtseingriffe (Art. 36 Abs. 1 BV). Die kantonalen Behörden, welche das EpG vollziehen, können sich dafür unmittelbar auf das EpG stützen (Urteil 2C_395/2019 vom 8. Juni 2020 E. 2.1); einer zusätzlichen formell-gesetzlichen Grundlage auf kantonaler Ebene bedarf es dazu nicht (Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6.3, zur Publikation vorgesehen).”
“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht BGE 148 I 19 S. 23 in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”
L'art. 75 LEp règle l'exécution : les cantons assurent la mise en œuvre de la loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente. Dans ce contexte, le renvoi contenu à l'art. 83 al. 1 let. j LEp à l'art. 40 LEp ne doit pas être interprété comme signifiant que seules des mesures fédérales seraient visées par la disposition pénale. Au contraire, la référenÎ à l'art. 40 LEp précise quelles catégories de mesures sont concernées ; la compétenÎ cantonale d'ordonner de telles mesures demeure parallèlement en vertu de l'art. 75 LEp.
“75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG würden entsprechend und folgerichtig Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche sich auf Art. 40 EpG stützen, unter Strafe gestellt. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird einzig auf Art. 40 EpG verwiesen, worin die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zur Anordnung von Massnahmen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern, bestimmt wird (siehe E. 4.4.1.1 hiervor). Art. 40 EpG ist im”
“75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG würden entsprechend und folgerichtig Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche sich auf Art. 40 EpG stützen, unter Strafe gestellt. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird einzig auf Art. 40 EpG verwiesen, worin die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zur Anordnung von Massnahmen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern, bestimmt wird (siehe E. 4.4.1.1 hiervor). Art. 40 EpG ist im”
LEp art. 75 n. 6 Dans la mesure où la Confédération ordonne des mesures dans une situation particulière, les cantons doivent les mettre en œuvre conformément à l'art. 102 OEp, sauf disposition contraire du Conseil fédéral. Dans l'ordonnanÎ spéciale COVID‑19, cette règle oblige les exploitants à présenter des plans de protection ; les autorités cantonales compétentes examinent et, le cas échéant, contrôlent et surveillent ces plans ainsi que leur respect.
“l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. 2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons: a. ordonner des mesures visant des individus; b. ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. b); (...)." A titre de prévention, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (art. 19 al. 1 LEP). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1); elles peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). Les cantons exécutent ladite loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération (art. 75 LEp). Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l'art. 6 LEp notamment (art. 102 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [ordonnance sur les épidémies, OEp; RS 818.101.1]). Selon l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur en octobre 2021), les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat. L'art. 24 de cette ordonnnance prévoit que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations (al. 1); les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration (al.”
“1), un risque spécifique pour la santé publique (ch. 2) ou un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux (ch. 3) ; b) l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. À teneur de l’art. 6 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons : a) ordonner des mesures visant des individus ; b) ordonner des mesures visant la population ; c) astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles ; d) déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération (art. 6 al. 3 LEp). e. L’exécution de la LEp incombe aux cantons dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (art. 75 LEp), y compris pour les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu des art. 6 et 7 LEp sauf si celui-ci en dispose autrement (art. 102 al. 2 de l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 29 avril 2015 - ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1). Les cantons désignent les autorités et institutions compétentes pour exécuter la LEp et l’OEp dans leur domaine de tâches (art. 102 al. 3 OEp). f. Sur la base de l’art. 6 al. 2 let. a et b LEp, le Conseil fédéral a édicté l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Celle-ci ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (art. 1 al. 1). Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (Covid-19) et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 al. 2). Selon l’art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents conformément à la LEp.”
“Wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1) haben die Kantone die Massnahmen, die der Bundesrat in einer besonderen Lage nach Art. 6 EpG oder einer ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG anordnet, zu vollziehen, soweit er keine anderweitige Regelung trifft.”
Les cantons mettent en œuvre la LEp et, dans la pratique liée au Covid‑19, ont été les autorités chargées de l'exécution pour de nombreuses mesures pratiques. Par exemple, le contrôle des plans de protection et la vérification des obligations de présentation de certificats incombaient aux autorités cantonales.
“l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. 2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons: a. ordonner des mesures visant des individus; b. ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. b); (...)." A titre de prévention, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (art. 19 al. 1 LEP). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1); elles peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). Les cantons exécutent ladite loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération (art. 75 LEp). Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l'art. 6 LEp notamment (art. 102 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [ordonnance sur les épidémies, OEp; RS 818.101.1]). Selon l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur en octobre 2021), les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat. L'art. 24 de cette ordonnnance prévoit que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations (al. 1); les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration (al.”
“In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können. Nach Art. 33 EpG kann eine Person, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig ist oder Krankheitserreger ausscheidet, identifiziert und benachrichtigt werden. Eine solche Person kann einer medizinischen Überwachung unterstellt werden (Art. 34 Abs. 1 EpG), oder, wenn das nicht genügt, unter Quarantäne gestellt bzw. abgesondert werden (Art. 35 EpG). Die betroffene Person ist verpflichtet, der zuständigen Ärztin oder dem zuständigen Arzt Auskunft über ihren Gesundheitszustand und über ihre Kontakte zu anderen Personen zu geben (Art. 34 Abs. 2 EpG). Der Vollzug des EpG obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Die Kantone ordnen insbesondere die Massnahmen nach den Art. 33-38 des Gesetzes an (Art. 31 Abs. 1 EpG). Soweit das EpG unmittelbar anwendbare Vorschriften enthält, bildet es selber die erforderliche gesetzliche Grundlage für Grundrechtseingriffe (Art. 36 Abs. 1 BV). Die kantonalen Behörden, welche das EpG vollziehen, können sich dafür unmittelbar auf das EpG stützen (Urteil 2C_395/2019 vom 8. Juni 2020 E. 2.1); einer zusätzlichen formell-gesetzlichen Grundlage auf kantonaler Ebene bedarf es dazu nicht (Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6.3, zur Publikation vorgesehen).”
“Elles peuvent fermer des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (al. 2). Sous sa section 4 traitant des mesures de protection des employés, l'ordonnance COVID-19 situation particulière indique à son art. 10 que l'employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en oeuvre (al. 1). Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux (al. 2). Selon la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, en vertu de 1'art. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les cantons demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont notamment concernées les tâches d'exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 al. 2 de l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 [Ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1]). L'art. 9 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir à ces dernières l'accès aux installations, établissements, manifestations. Sur la base de l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les autorités cantonales compétentes prennent les mesures appropriées si elles constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, et peuvent ordonner la fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (art. 40 LEp). b. Selon l'art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence.”
Conformément à l’art. 75 LEp, les cantons ont principalement la tâche d’exécution; ils disposent en outre d’une compétenÎ législative dans la mesure où la Confédération ne l’a pas entièrement exercée. L’admissibilité des règlements cantonaux doit être appréciée au cas par cas par interprétation, notamment afin de déterminer si la Confédération a prévu une réglementation exhaustive, explicitement ou implicitement. Lorsqu’une règle explicite figure dans une ordonnanÎ, il convient en principe de la considérer comme une réglementation exhaustive.
“1 EpG vor, wenn die ordentlichen Vollzugsorgane nicht in der Lage sind, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen, und eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche bestehen (lit. a). Sie liegt alternativ auch dann vor, wenn die Weltgesundheitsorganisation (WHO) festgestellt hat, dass eine gesundheitliche Notlage von internationaler Tragweite besteht und durch diese in der Schweiz eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit droht (lit. b). Eine ausserordentliche Lage im Sinne von Art. 7 EpG setzt darüber hinaus eine nationale Bedrohungslage mit einer Bedrohung der äussern und inneren Sicherheit voraus. Sowohl mit einer besonderen wie auch einer ausserordentlichen Lage ist eine Zentralisierung von Massnahmen zur Bekämpfung der Epidemie verbunden (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 1722). Den Kantonen kommt in allen drei Lagen primär eine Vollzugsaufgabe zu (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 23 ff. m.H. auf Art. 75 EpG). Daneben kommt den Kantonen auch die Gesetzgebungskompetenz zu, soweit der Bund diese nicht ausgeschöpft hat. Mit Bezug auf den Erlass von kantonalen epidemiologischen Regelungen ist daher jeweils im Rahmen einer Einzelfallprüfung durch Auslegung zu untersuchen, ob der Bund explizit oder implizit eine abschliessende Regelung getroffen hat (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 57 ff.). Bei einer expliziten Regelung eines Bereichs in der Verordnung ist dabei grundsätzlich von einer abschliessenden Regelung auszugehen (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 60). Am 27. Mai 2020 beschloss der Bundesrat die Rückkehr von der zuvor geltenden ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Die weiterhin notwendigen, auf der Grundlage des Epidemiengesetz erlassenen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni”
RéférenÎ : LEp art. 75 ch. 3 Les cantons mettent la loi en œuvre et ont notamment l'obligation de désigner les autorités cantonales compétentes. Dans la pratique cantonale, la compétenÎ d'exécution peut être attribuée par des actes cantonaux ou par des ordonnances d'exécution et déléguée par le Conseil d'État à des instances subordonnées (p. ex. Direction de la santé / serviÎ médical cantonal).
“1 à 3) ou encore lorsque l’Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l’art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L’art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l’art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l’art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l’exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch.”
“So stellt die betreffende Massnahme nach der bundesgerichtlichen Praxis "[i]m Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) […] ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen" dar, weshalb sie ebenfalls in den Anwendungsbereich von Art. 40 EpG fällt. Die Bestimmung bildet dabei eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Maskentragpflicht. Eine zusätzliche Konkretisierung auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich. Da sich die gestützt auf Art. 40 EpG getroffenen Massnahmen – im Unterschied zu den in Art. 31–39 EpG geregelten – nicht an einzelne Personen richten, erfolgt die Anordnung in aller Regel nicht durch individuell-konkrete Verfügungen, sondern durch Allgemeinverfügungen oder durch generell-abstrakte Rechtssätze (vgl. zum Ganzen BGE 147 I 478 E. 3.6.3 und E. 3.8; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4; VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.2.1.1). 3.2 Zuständig für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 40 EpG sind die Kantone bzw. die "zuständige[n] kantonale[n] Behörde[n]" (vgl. Art. 40 Abs. 1 und Art. 75 EpG). Dies galt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie bis Ende März 2022 im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vorherrschte (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Im Kanton Zürich wird das (eidgenössische) Epidemiengesetz gemäss § 54 GesG durch die Gesundheitsdirektion vollzogen, soweit keine anderen Stellen zuständig sind (Abs. 1); der Regierungsrat kann Aufgaben Dritten übertragen (Abs. 2). Dieser Ermächtigung ist der Regierungsrat mit Erlass (bzw. Anpassung) der kantonalen Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 (VV EpiG, LS 818.11) nachgekommen. Darin wird die Vollzugskompetenz im Bereich der Epidemiengesetzgebung dem Grundsatz nach dem – der Gesundheitsdirektion untergeordneten – Kantonsärztlichen Dienst übertragen (§ 1 Abs. 1 und § 15 VV EpiG). Den Schulausschluss von Kindern, Lehrpersonen und anderen Personen, die an einer übertragbaren Krankheit leiden oder bei denen der Verdacht auf eine dieser Krankheiten besteht, kann jedoch nach § 19 in Verbindung mit § 22 Abs.”
“Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG; Art. 36 Abs. 1, Art. 46 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 2 lit. b BV; Art. 40 und Art. 75 EpG; Art. 2 und 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage; § 47, 49, 50, 56, 59 KV/SZ; abstrakte Normenkontrolle; Legitimation; schutzwürdiges Interesse; Anfechtungsobjekt; Beschwerdebegründung; Covid-19-Massnahmen; innerkantonale Zuständigkeit; Gewaltenteilung. Legitimation zur Anfechtung eines kantonalen Erlasses. Begriff des schutzwürdigen Interesses. Voraussetzungen, unter denen das Bundesgericht auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet (E. 2.2). Anfechtungsobjekt ist der kantonale Erlass in der Fassung zum Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung (E. 2.3). Die Begründung muss in der Beschwerdeschrift enthalten sein; es genügt nicht, eine öffentliche Verhandlung zu verlangen, um die Begründung dort nachzuschieben (E. 2.4). Die angefochtene Verordnung ist als Vollzugsverordnung gestützt auf Art. 40 EpG zu qualifizieren, zu deren Erlass der Regierungsrat des Kantons Schwyz zuständig ist (E. 3). Erwägungen ab Seite 480 BGE 147 I 478 S. 480 Aus den Erwägungen: 2. 2.1 (...) 2.”
L'exécution de la LEp incombe aux cantons, sauf si la Confédération est compétente. En cas de situation particulière et en cas de situation extraordinaire, le Conseil fédéral peut lui‑même ordonner des mesures; l'exécution de telles mesures demeure cependant, en principe, de la compétenÎ des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 102 al. 2 OEp).
“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen BGE 148 I 33 S. 38 Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”
“Das EpG stützt sich u.a. auf Art. 118 Abs. 2 lit. b BV, welcher dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren überträgt ( BGE 139 I 242 E. 3.1; BGE 133 I 110 E. 4.2). Das Gesetz enthält zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten. Des Weiteren sieht es Massnahmen vor, welche die Behörden anordnen können, wobei diese Massnahmen in der normalen Lage grundsätzlich durch die Kantone angeordnet werden, in der besonderen oder ausserordentlichen Lage auch durch den Bundesrat (Art. 6 und 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Die Botschaft zum EpG ist davon ausgegangen, dass das Bundesgesetz selber die erforderliche gesetzliche Grundlage für Grundrechtseingriffe schafft (Botschaft vom 3. Dezember 2010 zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 445).”
“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht BGE 148 I 19 S. 23 in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”
L'art. 75 LEp confie en principe l'exécution de la loi aux cantons, dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente. En cas de situations particulières ou extraordinaires, le Conseil fédéral peut, sur la base des art. 6 ou 7 LEp, ordonner des mesures; les cantons demeurent compétents pour l'exécution de telles mesures, sauf si la Confédération prévoit une réglementation différente (cf. art. 102 al. 2 OEp).
“Kapitel des Epidemiengesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). Eine besondere Lage liegt insbesondere dann vor, wenn die WHO festgestellt hat, dass eine gesundheitliche Notlage von internationaler Tragweite besteht und durch diese in der Schweiz eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit droht (Art. 6 Abs. 1 lit. b EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]; BGE 148 I 33 E. 5.3). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können (BGE 148 I 33 E. 5.3).”
“Soweit die Beschwerdeführenden in Frage stellen, ob Art. 35 Abs. 1 Bst. a EpG als gesetzliche Grundlage zum Erlass von Quarantäneanordnungen genügt, ist zunächst daran zu erinnern, dass sich das EpG u.a. auf Art. 118 Abs. 2 Bst. b der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) stützt, welcher dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren überträgt (BGE 147 I 478 E. 3.6.1; Urteil des Bundesgerichts 2C_369/2021 vom 22. September 2021 E. 5.2; je mit Verweis auf BGE 139 I 242 E. 3.1; BGE 133 I 110 E. 4.2). Das EpG enthält sodann zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten. Des Weiteren sieht es Massnahmen vor, welche die Behörden anordnen können. Diese Massnahmen werden in der normalen Lage grundsätzlich durch die Kantone, in der besonderen oder ausserordentlichen Lage auch durch den Bundesrat angeordnet (Art. 6 und Art. 7 EpG). Soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), obliegt der Vollzug des EpG auch hinsichtlich der vom Bundesrat in Anwendung von Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen den Kantonen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Unter die Massnahmen, die das Gesetz selber vorsieht, fallen zunächst die Massnahmen gegenüber einzelnen Personen (5. Kapitel”
“c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”