Art. 40

“Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, abrufbar unter: https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case, act. 13/6). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden sind auch aufgrund anderer Leiden hospitalisierte, mit Covid-19 angesteckte Patientinnen und Patienten bei der Beurteilung der Spitalbelastung einzurechnen, bedarf es doch auch bei ihnen notorischerweise besonderer, das Gesundheitswesen zusätzlich belastender Schutzmassnahmen. Der von den Beschwerdeführenden geltend gemachte «Korrekturbedarf» an den genannten Hospitalisierungszahlen besteht daher nicht. Die Beschwerdeführenden legen nicht dar, dass diese Belegung einer gewöhnlichen Grippewelle entspricht. Hinzu kam im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Massnahme das Auftreten der neuen, in ihren Wirkungen noch nicht vollkommen bekannten Omikron-Variante. Es ist daher nicht erkennbar, weshalb im Dezember 2021 keine Massnahmen zur Eingrenzung von Ansteckungen mit diesem Erreger mehr auf Art. 40 EpG hätten gestützt werden dürfen. Im damaligen Zeitpunkt verstiess daher der Erlass der angefochtenen Massnahme auch nicht gegen Art. 40 Abs. 3 EpG. Vielmehr trug der Regierungsrat seiner Verpflichtung gemäss dieser Bestimmung, die Massnahme regelmässig zu überprüfen und zeitlich auf das Notwendige zu beschränken, Rechnung, indem er die Massnahme per 17. Februar 2022 aufhob.”

“3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art. 7 Covid-19-Verordnung besondere Lage begeben müssen, wodurch der geordnete Schulbetrieb und damit das Recht auf Grundschulunterricht der Schülerinnen und Schüler ungleich stärker beeinträchtigt wird als durch die Maskentragpflicht (mit Befreiungsmöglichkeiten) für die sie unterrichtenden Lehrpersonen (vgl. zum Ganzen VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 5; www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus Tests in Betrieben und Schulen > Testen in Schulen; s. auch BAG, Update Schulen, S. 2). In Fällen, in denen das Tragen einer Maske den Unterricht wesentlich erschwert, gilt zudem von vornherein keine Maskentragpflicht (vgl.”

“3.1.6 Selon l’art. 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (LEp - RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1). Elles peuvent en particulier (a) prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations, (b) fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement et (c) interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (al. 2). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement (al. 3). 3.1.7 Par arrêté du 1er novembre 2020, se fondant entre autres sur l’art. 40 LEp, le Conseil d’État a déclaré l’état de nécessité (art. 1) et pris un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19. Au chapitre 5, portant sur les « mesures visant les installations et les établissements accessibles au public » il a ordonné à l’art. 11 al. 1 la « fermeture » (note marginale) (a) des installations et établissements aménagés pour la danse, où l’on débite des boissons et/ou assure un service de restauration au sens de l’art. 3 let. g LRDBHD ; (b) des installations de divertissement et de loisirs, notamment cinémas, musées et salles d’exposition, bibliothèques, sales de jeu, salles de concert, théâtres, casinos, patinoires, les lieux clos des jardins botaniques, parcs zoologiques ; (c) les installations et établissements de sport et de bien-être, notamment centres sportifs et de fitness, piscines, centres de bien-être, à moins qu’ils n’appartiennent à un hôtel et qu’ils ne soient accessibles qu’à la clientèle de celui-ci ; (d) les installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-restaurants, cafétérias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public, à l’exception des cantines d’entreprise, d’établissements de formation ouverts de de structures d’accueil, moyennant un plan de protection ; les services à l’emporter et de livraison sont réservés ; (e) les commerces de vente du détail et les marchés ; les services à l’emporter et de livraison sont réservés ; le click & collect est autorisé ; (f) les locaux où exercent les prestataires de services impliquant un contact physique tels que coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs.”

“La loi 12938 prévoit entre autres l’indemnisation des « entreprises dont l’activité est interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales », l’art. 7 al. 1 précisant que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales. L’exigence de fermeture se retrouve à l’art. 8 al. 1aRAFE-2021, qui mentionne les entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la « fermeture » de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Le RAFE-2021 reprend la condition de la décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (art. 8 al. 1). Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’indemnisation à laquelle la recourante soutient avoir droit nécessitait une décision cantonale ou fédérale imposant la fermeture de l’établissement. De telles fermetures ont été ordonnées, en application de l’art. 40 LEp, par arrêtés successifs du Conseil d’État dès le 1er novembre 2020. Il ressort du texte clair de ces arrêtés que les fermetures visaient les installations et les établissements accessibles au public, soit accueillant leur clientèle, comme les cafés et restaurants, dancings, musées, cinémas et théâtres, etc., soit des lieux dans lesquels la concentration et la proximité des clients risquait de propager la maladie. La recourante n’exploite à l’évidence pas un tel lieu, et il ne peut pas être inféré du texte clair des arrêtés du Conseil d’État que son activité de service traiteur événementiel était visée par les ordres de fermeture ou avait été « fermée » comme elle le soutient. La recourante fait valoir que la notion de fermeture devrait être interprétée largement, des interdictions ayant également été ordonnées. Le texte clair de la loi et des arrêtés ne permet pas cette lecture. La loi mentionne en effet une activité « totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales » (art.”

“Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l'art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à 7 jours et 14 jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Ce faisant, le canton garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance (art.”

“Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L’art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l’art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l’art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l’exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l’identification et à l’information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d’une école, d’un hôtel ou d’un autre établissement.”

“2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d'une école, d'un hôtel ou d'un autre établissement. Au regard des responsabilités qui leur incombent lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou à des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population. Leur conception tient compte du comportement de mobilité de la population, de l'interconnexion des activités économiques, de l'impact sur les régions limitrophes, voire les cantons voisins, et de la situation en matière d'approvisionnement. L'art. 8 al. 1 clarifie les conditions requérant l'intervention des cantons et précise les circonstances dans lesquelles des mesures cantonales doivent être prises en plus des mesures fédérales de base. Les indicateurs ne sont pas énumérés de manière exhaustive et d'autres aspects peuvent, et doivent, être inclus, comme les flambées locales et les interdépendances régionales ou intercantonales, le niveau des infections et des valeurs enregistrés dans chaque canton ou encore la dynamique d'évolution observée ou attendue, qui constituent d'autres éléments importants (rapport explicatif concernant l'ordonnance Covid-19 situation particulière, version du 5 mars 2021, p.”

“1 Covid-19-Verordnung besondere Lage kann der Kanton für eine begrenzte Zeit vorsehen, dass die Anzahl Gäste, Besucherinnen und Besucher oder Teilnehmerinnen und Teilnehmer in Einrichtungen und Betrieben sowie an Veranstaltungen über die Vorgaben dieser Verordnung hinaus beschränkt wird, wenn sich die Anzahl Personen, die nach Art. 33 des Epidemiengesetzes (EpG, SR 818.101) identifiziert und benachrichtigt werden müssen, derart erhöht, dass diese Massnahme nicht praktikabel ist. Gemäss den Erläuterungen soll über den Wortlaut von Art. 8 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung besondere Lage nicht zwingend vorausgesetzt sein, dass die Anzahl der zu benachrichtigenden Personen bereits derart erhöht ist, dass Contact Tracing nicht mehr praktikabel ist. Vielmehr soll auch genügen, dass die Zahl entsprechend «zu erhöhen droht» (Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Oktober 2020 S. 17, bzw. act. 6/5 S. 10). Dieser Auslegung ist in summarischer Prüfung in systematischer Hinsicht zu folgen. Art. 8 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage erlaubt den Kantonen zudem begrenzte bzw. gebietsweise geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen. Für solche Massnahmen genügt es, dass eine hohe Anzahl von Infektionen unmittelbar droht. Im Kanton Basel-Stadt als räumlich eng begrenztem Stadtkanton sind solche Massnahmen jeweils für das ganze Kantonsgebiet zu treffen, während sie in anderen Kantonen etwa auf urbane Zentren begrenzt werden können. Bereits aus diesem Grund müssen Massnahmen gemäss Art. 8 Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage zumindest im Kanton Basel-Stadt auch unter den Voraussetzungen einer drohenden Erhöhung der Fallzahlen gemäss Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage zulässig sein. Angesichts der genannten Entwicklung der Fallzahlen ist summarisch davon auszugehen, dass die Voraussetzungen von Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage zum Entscheidzeitpunkt erfüllt waren und der Kanton Basel-Stadt befugt war, in den genannten Bereichen zusätzliche Massnahmen zu denjenigen des Bundes anzuordnen, ohne damit Bundesrecht zu verletzen.”

“Bei jüngeren Personen verläuft eine Covid-19-Infektion in der Regel weniger gravierend als bei älteren Betroffenen, was zu einer tieferen Hospitalisationsrate führt (Swiss National Covid-19 Science Task Force, Beschreibung und Beurteilung der Lage, 9. Oktober 2020, S. 2, zu finden über https://sciencetaskforce.ch/beschreibung-und-beurteilung-der-lage-9-oktober-2020/). Festzuhalten bleibt allerdings, dass es auch bei jüngeren Erkrankten zu schweren Krankheitsverläufen kommen kann. Unabhängig davon besteht die Gefahr, dass eine steigende Zahl von Neuinfektionen dazu führt, dass auch ältere Personen und besonders verletzliche Personen wieder vermehrt infiziert werden und entsprechend die Hospitalisationsrate und die Todesfälle wieder ansteigen. Dies liess sich etwa zwischen ca. Mitte Oktober 2020 bis Ende Dezember 2020 wieder beobachten (https://www.zh.ch/de/gesundheit/coronavirus/zahlen-fakten-covid-19.html?keyword=covid19#/home, besucht am 21. Januar 2021). Wie schwer eine Covid-19-Infektion verläuft, ist als Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 40 EpG und aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage indes nicht entscheidend, da für ein Tätigwerden durch den Kanton gemäss aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage einzig massgebend ist, dass es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. Soweit die Beschwerdeführerin anzweifelt, dass es "örtlich begrenzt" zu einer hohen Anzahl von Infektionen gekommen ist, verkennt sie, dass dies auch den ganzen Kanton Zürich umfassen kann. Seit Anfang Oktober 2020 ist es in sämtlichen Bezirken des Kantons Zürich, insbesondere auch im Bezirk F, wo die Beschwerdeführerin ihren FKK- und Saunaclub betreibt, zu einem starken Anstieg der Fallzahlen gekommen. Die Fallzahlen sind seit Anfang Oktober 2020 in allen Bezirken wieder hoch – höher als im Frühjahr 2020 –, wenn auch manche Bezirke, namentlich die Bezirke Andelfingen und Affoltern, etwas weniger betroffen sind als andere (https://www.zh.ch/de/gesundheit/coronavirus/zahlen-fakten-covid-19.”

“Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürger und Bürgerinnen somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art. 3a Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 19. Oktober 2020) normierte Maskentragepflicht im öffentlichen Verkehr nicht entnehmen. Aufgrund des klaren Wortlauts von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") ergibt sich jedoch trotzdem hinreichend gewiss, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen (in diesem Sinne Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln (Urteil S. 19 E. 4.4.1.5). Die hier angewendete Regelungstechnik der Blankettstrafnorm ist grundsätzlich zulässig, denn eine Blankettstrafnorm, die mit einer zweiten, sog. blankettausfüllenden Norm zusammen gelesen und ausgelegt werden muss, vermag den Anforderungen an das Bestimmtheitsgebot zu genügen (vgl. BGE 145 IV 329 E. 2.2; Urteile 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 6.2.2; 6B_600/2020 vom 7. September 2020 E. 5.6; je mit Hinweisen). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine solche Blankettstrafnorm dar. Um zu bestimmen, welches Verhalten strafbar ist, sind die einzelnen Normen, auf die in Art. 83 lit. a-n EpG verwiesen wird, heranzuziehen. Der hier massgebliche Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. In Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG wird festgelegt, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art.”

“Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie [Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26], Version vom 3. Juli 2020, zu Artikel 3a, S. 3). Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürgerinnen und Bürger somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art. 6c Abs. 2 aCovid-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 29. Oktober 2020) normierte Maskentragepflicht für Kundgebungen nicht entnehmen. Aufgrund des klaren Wortlauts von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") ergibt sich jedoch trotzdem hinreichend gewiss, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen (in diesem Sinne Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln. Die hier angewendete Regelungstechnik der Blankettstrafnorm ist grundsätzlich zulässig, denn eine Blankettstrafnorm, die mit einer zweiten, sog. blankettausfüllenden Norm zusammen gelesen und ausgelegt werden muss, vermag den Anforderungen an das Bestimmtheitsgebot zu genügen (vgl. BGE 145 IV 329 E. 2.2; Urteile 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 6.2.2; 6B_600/2020 vom 7. September 2020 E. 5.6; je mit Hinweisen). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine solche Blankettstrafnorm dar. Um zu bestimmen, welches Verhalten strafbar ist, sind die einzelnen Normen, auf die in Art. 83 lit. a-n EpG verwiesen wird, heranzuziehen. Der hier massgebliche Art.”

“6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3b Abs. 1 a-Covid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, welcher auf Art. 40 EpG verweist, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG gibt, ist durchaus komplex. Dennoch können bzw. konnten Bürgerinnen und Bürger anhand dieser Bestimmungen die Folgen ihres Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen. Hinzu kommt, dass der Bundesrat und das BAG seit Beginn der Covid-19-Pandemie stets breitenwirksam über die geltenden Massnahmen informiert haben (exemplarisch: https://bag-coronavirus.ch/, zuletzt besucht am 2.3.2022). Deshalb war der breiten Bevölkerung die Gesichtsmaskentragepflicht am 12. November 2020 ohne Zweifel bekannt. Dies hat auch für den Beschuldigten zu gelten, zumal aufgrund seines Verhaltens und seiner Aussagen festgestellt werden kann, dass er zum Tatzeitpunkt keine Gesichtsmaske getragen hat, obwohl er um eine entsprechende Pflicht wusste (siehe E. 4.5.2. hiernach). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass im Strassenverkehrsrecht die Strafbarkeit oftmals mittels blankettausfüllenden Normen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01), der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.”

“Nach Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage mussten die Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen sowie zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen. Dabei galt eine Ausnahme für Personen, die nachweisen können, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmasken tragen können (vgl. Art. 3b Abs. 2 lit. b aCovid-19-Verordnung besondere Lage; Fassung vom 29. Oktober 2020). Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen, wenn eine besondere Lage vorliegt. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: (lit.”

“En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées). 3.3 En l’espèce, à teneur de l’ordonnance préfectorale valant acte d’accusation ensuite de l’opposition dont elle a fait l’objet, il est reproché ce qui suit à la prévenue : « Lieu et date des faits reprochés [...], le 10.09.2021 à 11:00 Faits imputés au prévenu Lors d’un contrôle, il a été constaté que vous ne respectiez pas les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). » En sus de la date, du lieu et de l’heure de l’infraction, figurent également dans l’ordonnance les articles de loi applicables, soit les art. 40 et 83 al. 1 let. j LEp. Aux termes de l’art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. L’art. 83 al. 1 let. j LEp prévoit en particulier qu’est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40 LEp). Ces dispositions légales constituent des normes générales en ce sens qu’elles ne définissent pas la mesure qui n’a pas été respectée, celle-ci dépendant des ordonnances édictées par le Conseil fédéral, en l’occurrence l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (ci-après : ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), en particulier l’art. 6 al. 1 – état au 26 juin 2021 et applicable au moment des faits litigieux – qui prescrit que toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque facial.”

“Der Nötigung nach Art. 181 StGB macht sich strafbar, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Die nötigende Handlung muss rechtswidrig sein. Unrechtmässig ist eine Nötigung, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist oder wenn das Mittel zum erstrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 122 IV 322 E. 2a). Vorliegend sind weder die verhängte Maskenpflicht noch ihr Zweck unerlaubt. Die Maskentragpflichtverordnung vom 7. Oktober 2020 (BSG 815.124), welche die vom Beschwerdeführer gerügten Regelungen enthält, stützt sich auf Art. 40 Abs. 1 und 2 Bst. c des Epidemiengesetzes (EpG; SR 818.101) und Art. 8 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26). Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage (Version vom 1. Oktober 2020) schreibt vor, dass der Kanton für eine begrenzte Zeit regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG treffen kann, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. Dass die Zahl an Personen, welche positiv auf Covid-19 getestet wurden, Ende September und anfangs Oktober in der Schweiz und insbesondere im Kanton Bern wieder anstiegen, ist allgemein bekannt. Ebenfalls bekannt ist, dass in der kommenden kälteren Jahreszeit mit einem weiteren Anstieg der Fallzahlen zu rechnen war, wenn keine geeigneten Massnahmen ergriffen werden. Die Maskentragpflicht, welche die Beschuldigten als Mitglieder der hierfür zuständigen Behörde (mit-) anordneten, war eine Massnahme, um die weitere Verbreitung des Virus einzudämmen.”

“Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l'art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à 7 jours et 14 jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Ce faisant, le canton garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance (art.”

“40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Au regard des responsabilités qui incombent aux cantons lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population (rapport explicatif, op. cit., p. 27 ad art. 8). 12) Selon les recommandations de l'OFSP, disponibles sur le site internet « www.bag.admin.ch », de manière générale, un masque doit toujours être porté lorsqu'une distance de 1,5 m avec les autres personnes ne peut pas être gardée et qu'il n'y a pas de protection physique, par exemple des parois de séparation. Le port d'un masque au quotidien permet surtout de protéger les autres personnes. Une personne infectée peut être contagieuse sans le savoir jusqu'à deux jours avant l'apparition des symptômes.”

“1 Covid-19-Verordnung besondere Lage kann der Kanton für eine begrenzte Zeit vorsehen, dass die Anzahl Gäste, Besucherinnen und Besucher oder Teilnehmerinnen und Teilnehmer in Einrichtungen und Betrieben sowie an Veranstaltungen über die Vorgaben dieser Verordnung hinaus beschränkt wird, wenn sich die Anzahl Personen, die nach Art. 33 des Epidemiengesetzes (EpG, SR 818.101) identifiziert und benachrichtigt werden müssen, derart erhöht, dass diese Massnahme nicht praktikabel ist. Gemäss den Erläuterungen soll über den Wortlaut von Art. 8 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung besondere Lage nicht zwingend vorausgesetzt sein, dass die Anzahl der zu benachrichtigenden Personen bereits derart erhöht ist, dass Contact Tracing nicht mehr praktikabel ist. Vielmehr soll auch genügen, dass die Zahl entsprechend «zu erhöhen droht» (Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Oktober 2020 S. 17, bzw. act. 6/5 S. 10). Dieser Auslegung ist in summarischer Prüfung in systematischer Hinsicht zu folgen. Art. 8 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage erlaubt den Kantonen zudem begrenzte bzw. gebietsweise geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen. Für solche Massnahmen genügt es, dass eine hohe Anzahl von Infektionen unmittelbar droht. Im Kanton Basel-Stadt als räumlich eng begrenztem Stadtkanton sind solche Massnahmen jeweils für das ganze Kantonsgebiet zu treffen, während sie in anderen Kantonen etwa auf urbane Zentren begrenzt werden können. Bereits aus diesem Grund müssen Massnahmen gemäss Art. 8 Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage zumindest im Kanton Basel-Stadt auch unter den Voraussetzungen einer drohenden Erhöhung der Fallzahlen gemäss Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage zulässig sein. Angesichts der genannten Entwicklung der Fallzahlen ist summarisch davon auszugehen, dass die Voraussetzungen von Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage zum Entscheidzeitpunkt erfüllt waren und der Kanton Basel-Stadt befugt war, in den genannten Bereichen zusätzliche Massnahmen zu denjenigen des Bundes anzuordnen, ohne damit Bundesrecht zu verletzen.”

“permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 (ATF 149 I 105 consid. 4.4.3.1; ATF 148 I 33 consid. 5.4; ATF 147 I 393 consid. 5.1.2, ATF 147 I 478 consid. 3.7, 450 consid. 3.2.2; arrêts 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.1.2; 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3.4 et 3.7, non publiés in ATF 148 I 89). La liste de l'art. 40 al. 2 LEp n'est pas exhaustive (ATF 147 I 393 consid. 5.1.3, ATF 147 I 478 consid. 3.7.2). La formulation large des mesures envisageables vise essentiellement à laisser une importante marge de manoeuvre aux cantons, afin que ceux-ci puissent répondre le plus exactement possible à la propagation de maladies transmissibles eu égard aux particularités locales (ATF 147 I 393 consid. 5.1.3 et les arrêts cités). Une telle marge de manoeuvre est conforme à la Constitution et inévitable du fait de la nature des dangers et du manque de prévisibilité des mesures adéquates (ATF 148 I 33 consid. 5.4; ATF 147 I 478 consid. 3.7.2). Par ailleurs, les mesures visées à l'art. 40 al. 2 LEp, qui sont assez incisives, doivent a fortiori également comporter la possibilité pour les cantons d'adopter des mesures moins restrictives, dans le respect du principe de proportionnalité et en faisant usage de la marge de manoeuvre que leur laisse le libellé de l'art. 40 LEp (ATF 149 I 105 consid. 4.4.3.1; ATF 147 I 478 consid. 3.7 et 3.8.1). BGE 149 I 191 S. 199”

“On constate à ce propos que la LEp ne prévoit certes pas expressément le port du masque facial comme mesure permettant d'empêcher la propagation d'une maladie transmissible au sein de la population. Toutefois, comme l'a justement relevé le Conseil d'Etat dans sa détermination au Tribunal fédéral, le port du masque a expressément été mentioné dans le Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme comme étant une mesure permettant d'exclure ou à tout le moins de fortement diminuer les risques de contamination ou de transmission de la grippe (FF 2011 291 306). De plus, l'art. 40 al. 2 LEp, qui, comme on l'a vu contient une liste de mesures pouvant être prises par les autorités cantonales, dispose que celles-ci peuvent en particulier prendre les mesures proposées. Cela signifie bien que la liste de l'art. 40 al. 2 LEp n'est nullement exhaustive (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). En outre, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, dans la mesure où l'art. 40 al. 2 LEp prévoit la possibilité de fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées (art. 40 al. 2 let. b LEp), il est toujours possible de prononcer une mesure moins restrictive, comme par exemple le port du masque (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1). Finalement, si les mesures évoquées dans la LEp ne sont pas formulées de manière précise, il convient de rappeler que la mesure en cause, c'est-à-dire le port du masque dans les commerces et supermarchés du canton de Fribourg pour les personnes de plus de 12 ans révolus, constitue une atteinte à la BGE 147 I 393 S. 399 liberté personnelle légère n'exigeant pas une base légale précise. Il faut encore ajouter que cette formulation large des mesures envisageables vise essentiellement à laisser une importante marge de manoeuvre aux cantons, afin que ceux-ci puissent répondre le plus exactement possible à la propagation de maladies transmissibles eu égard aux particularités locales (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid.”

“Art. 40 Abs. 1 EpG ist sehr unbestimmt formuliert. Die einzige Schranke liegt darin, dass die angeordneten Massnahmen dazu dienen müssen, die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern. Die in Art. 40 Abs. 2 EpG genannten Massnahmen sind nicht abschliessend. Das Bundesgericht hat daraus gefolgert, dass eine gemäss kantonalem Recht für den Vollzug des EpG zuständige Kantonsregierung auch weitere Massnahmen wie eine Verschiebung von kommunalen Wahlen anordnen kann (Urteil 1C_169/2020 vom 22. Dezember 2020 E. 2.4.2 und 2.5). Ob diese formell-gesetzliche Grundlage für sich allein hinreichend bestimmt ist für beliebige Grundrechtseingriffe, kann vorliegend offenbleiben. Denn jedenfalls finden die in Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG ausdrücklich genannten Massnahmen im formellen Gesetz eine hinreichend bestimmte Grundlage; zwar gewährt das Gesetz den anordnenden Behörden einen erheblichen Spielraum; es regelt nur die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Anordnung der genannten Massnahmen), nicht aber die Voraussetzungen , die erfüllt sein müssen, damit solche Massnahmen angeordnet werden können. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen ist ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung aber unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig (vorne E.”

“En l’espèce, la mesure litigieuse est fondée sur l’art. 40 LEp et l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière, en particulier son art. 19a dans sa teneur au 13 septembre 2021, adoptée par le Conseil fédéral en raison de la situation particulière au sens de l’art. 6 LEp, qui n’est pas contestée. L’articulation des art. 40 LEp et 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière s’inscrit dans le cadre des compétences parallèles des autorités compétentes désignées par le droit cantonal (art. 40 LEp et art. 102 al. 3 OEp) et du Conseil fédéral en cas de situation particulière (art. 6 LEp, art. 19a de l’ordonnance précitée et art. 102 al. 2 OEp). La mise en œuvre des mesures prises dans ce contexte incombe aux cantons, qui sont en général compétents pour l’exécution de la LEp, sous réserve de dispositions fédérales contraires (art. 102 al. 2 OEp et art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, outre le fait que les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives, le Tribunal fédéral rappelle que dans le contexte de la gestion de l’épidémie du Covid-19, il existe typiquement une grande incertitude au sujet des mesures de lutte qu’il convient d’ordonner, ce qui explique le caractère nécessairement indéterminé de l’art. 40 LEp et l’importante marge de manœuvre laissée aux autorités d’application quant aux conditions devant être réalisées pour ordonner les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp. Cette disposition se limite à prévoir l’objectif (empêcher la propagation des maladies transmissibles) et la conséquence (la prise des mesures indiquées), mais non lesdites conditions. Par ailleurs, le Tribunal fédéral admet, en vertu de l’adage « qui peut le plus, peut le moins » et du principe de proportionnalité, des mesures cantonales moins graves que celles prévues à l’art. 40 al. 2 LEp et servant le même but que celles-ci, comme par exemple le port obligatoire du masque pour les élèves du cycle d’orientation au lieu de la fermeture de cette institution scolaire.”

“2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, outre le fait que les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives, le Tribunal fédéral rappelle que dans le contexte de la gestion de l’épidémie du Covid-19, il existe typiquement une grande incertitude au sujet des mesures de lutte qu’il convient d’ordonner, ce qui explique le caractère nécessairement indéterminé de l’art. 40 LEp et l’importante marge de manœuvre laissée aux autorités d’application quant aux conditions devant être réalisées pour ordonner les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp. Cette disposition se limite à prévoir l’objectif (empêcher la propagation des maladies transmissibles) et la conséquence (la prise des mesures indiquées), mais non lesdites conditions. Par ailleurs, le Tribunal fédéral admet, en vertu de l’adage « qui peut le plus, peut le moins » et du principe de proportionnalité, des mesures cantonales moins graves que celles prévues à l’art. 40 al. 2 LEp et servant le même but que celles-ci, comme par exemple le port obligatoire du masque pour les élèves du cycle d’orientation au lieu de la fermeture de cette institution scolaire. Dans le cas d’espèce, la restriction imposée par l’université consiste à limiter son accès aux étudiants disposant d’un certificat Covid-19. Elle s’inscrit, d’une part, dans le cadre contraignant de l’alternative entre les deux mesures prévues à l’art. 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière dans sa teneur au 13 septembre 2021, édicté sur la base de l’art. 6 al. 2 LEp qui autorise le Conseil fédéral à prendre des mesures visant des individus (let. a) et la population (let. b) en cas de situation particulière. Elle constitue, d’autre part, une mesure moins grave que la fermeture de cette institution qui est expressément prévue par l’art. 40 al. 2 let. b LEp. Dès lors et conformément à la jurisprudence constante susmentionnée du Tribunal fédéral concernant les mesures cantonales destinées à gérer l’épidémie du Covid-19, il y a lieu de considérer que l’obligation du certificat Covid-19 pour accéder à l’université trouve son fondement légal à l’art.”

“und den aktuellen Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen hat (Abs. 2 lit. c). Dieser Bestimmung kommt im vorliegenden Zusammenhang keinerlei Bedeutung zu, weshalb das Vorbringen der Beschwerdeführer ins Leere stösst (vgl. KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 5.1). Wie das Bundesgericht weiter in mehreren Leitentscheiden festgehalten hat, darf vom kantonalen Verordnungsgeber eine Maskenpflicht statuiert werden und beruht diese mit Art. 40 EpG auf einer hinreichenden formellgesetzlichen Grundlage. Dies gilt auch für eine Ausdehnung der Maskenpflicht an Primarschulen. Wenn Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG die Möglichkeit vorsieht, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann ist es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske oder eine Pflicht zur Teilnahme am PCR-Spucktest anzuordnen (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.7; Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.1; jeweils zur Publikation vorgesehen). Der durch die Massnahmen bewirkte Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 BV) sowie den Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (Art. 11 BV) beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und erfolgt im öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit und an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts an Schulen. Die Maskenpflicht wurde von der Rechtsprechung weiter als gerechtfertigt und verhältnismässig eingestuft, weshalb eine nach Art.”

“291ss]; ci-après: le Message relatif à la loi sur les épidémies), la révision totale de cette loi visait à améliorer les bases légales permettant de dépister, de prévenir et de combattre les maladies transmissibles, afin de mieux maîtriser les flambées de maladies qui ont des répercussions importantes pour la santé publique (FF 2011 p. 316, ch. 1.3.1). Le projet (adopté) instaurait une distinction entre les situations normales, particulières et extraordinaires (modèle à trois échelons). Pour les situations particulières (art. 6 LEp) et extraordinaires (art. 7 LEp), le Conseil fédéral peut ordonner lui-même les mesures nécessaires. L'exécution reste en principe acquise aux cantons. Le Message fournit une description de la situation particulière, à savoir une "situation d'urgence épidémiologique" et donne comme exemples la pandémie modérée d'influenza et le SRAS. Dans une telle situation, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures énumérées à l'art. 6 al. 2 LEp, dont font partie les mesures visant les individus et la population (let. a et b). A cet égard, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est restreinte aux mesures fixées aux art. 31 à 38 LEp, ainsi qu'à l'art. 40 LEp (FF 2011 p. 343 ss, ad art. 6 LEp).”

“E. 5.1.2). 2.4.3.4. Wie dargelegt, kann auch der Bundesrat nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG in der besonderen Lage nach Anhörung der Kantone u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen wie auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen und steht damit das Recht, Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten zu erlassen, grundsätzlich sowohl den Kantonen als auch (in der besonderen oder ausserordentlichen [vgl. Art. 7 EpG] Lage) dem Bundesrat zu. Die Wortlaute "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" und "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG decken sich mit den Überschriften des ersten und zweiten Abschnitts des fünften Kapitels des EpG. Aus dem klaren Wortlaut des Gesetzes ergibt sich daher bereits, dass unter "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG jene nach Art. 40 EpG zu verstehen sind (vgl. dazu auch BGer-Urteil 6B_1433/2021 vom”

“10 f. Rz. 19 f.; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 88). Die erste Schlussfolgerung der Verteidigung, wonach Verordnungen in der ausserordentlichen Lage in (direkter oder analoger) Anwendung von Art. 185 Abs. 3 BV zu befristen seien, ist in der Literatur demnach umstritten, wird aber teilweise befürwortet. Die zweite Folgerung, dass eine solche Befristung auch in der besonderen Lage gelten müsse, findet in der Literatur hingegen soweit ersichtlich keine Grundlage. Die Herleitung von Terekhov, dass eine Pflicht zur Befristung erst recht in der «weniger schlimmen» besonderen Lage gelten müsse, ist denn auch nicht nachvollziehbar: Im Gegensatz zur ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat in der besonderen Lage nur die im EpG vorgesehenen Massnahmen anordnen und dies erst nach Anhörung der Kantone. Dabei beschränkt sich der Handlungsspielraum des Bundesrates auf die in den Art. 31–38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung (Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b EpG; Botschaft zum EpG, BBl 2011 311, 362 ff.; siehe auch Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht, 3/2020 S. 118, S. 119; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 5; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 83 f.). In der besonderen Lage durch den Bundesrat angeordnete Massnahmen können demnach nicht als konstitutionelles Notrecht bezeichnet werden. Sie stützen sich sowohl in Bezug auf die Zuständigkeit des Bundesrates als auch auf ihre inhaltliche Ausgestaltung direkt auf das EpG. Dadurch besteht im Vergleich zu Notverordnungen, die sich direkt auf Art. 185 Abs. 3 BV stützen, ein deutlich geringeres Schutzbedürfnis vor – in den Worten der Verteidigung – «staatlichen Notrechtsexzessen». Die Ausgangslage unterscheidet sich in der besonderen Lage somit deutlich von jener in der ausserordentlichen Lage, so dass Terekhov nicht gefolgt werden kann, wenn er ausführt, bei einer teleologischen Betrachtung müssten auch Verordnungen nach Art.”

“Dazu gehören Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung (Bst. a und b). Dabei beschränkt sich der Handlungsspielraum des Bundesrates auf die in den Art. 31–38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (Botschaft vom 3. Dezember 2010 zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 311, 362 ff.). Aus diesen Erläuterungen geht hervor, dass in der besonderen Lage lediglich die Zuständigkeit für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung wechselt, sich die Massnahmen inhaltlich jedoch weiterhin nach Art. 40 EpG richten (siehe dazu auch Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht, 3/2020 S. 118, S. 119; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 5; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer, S. 83 f.). Unter Berücksichtigung dieser Materialien und der darin aufgezeigten Systematik des EpG ergibt sich, dass in Art. 40 EpG in erster Linie der mögliche Inhalt von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung definiert wird. In einem zweiten Schritt umschreibt der Artikel zudem die Zuständigkeitsordnung in der normalen Lage. Die Zuständigkeit – nicht aber der Inhalt der möglichen Massnahmen – wechselt gemäss Art. 6 EpG in der besonderen Lage von den Kantonen zum Bundesrat. Daraus folgt, dass sich der Verweis auf Art. 40 EpG in Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auf die darin umschriebenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, nicht jedoch auf die vorgesehene Zuständigkeitsordnung beziehen muss. Alles andere würde bedeuten, dass die Widerhandlungen gegen im EpG vorgesehene Massnahmen in der normalen Lage strafbar wäre, nicht jedoch in der epidemiologisch dringlicheren besonderen Lage. Dies würde dem Sinn und Zweck der Strafbestimmung vom Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG widersprechen und kann nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen. Die Auslegung der genannten Artikel ergibt somit, dass sich die Strafbestimmung von Art. 83 Abs.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen wie Vorschriften zum Betrieb von Schulen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind daher regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Bereits daraus folgt, dass die Rekurrentin aus dem Umstand, dass die Maskenpflicht in der Primarschule bereits mit Wirkung per 17. Februar 2022 aufgehoben worden ist, nichts zu ihren Gunsten ableiten kann. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die sogenannten Omikron-Welle insgesamt harmlos gewesen wäre. So wurden bereits am 18. November 2021 schweizweit bei 69 Neueintritten 756 Personen wegen Covid-19 in Spitälern behandelt, wovon 148 Personen eine Intensivbehandlung benötigten. In basel-städtischen Spitälern befanden sich 60 Patientinnen und Patienten, davon 11 auf der Intensivstation. Die Zahl der Hospitalisierungen stieg dabei seit Mitte Oktober 2021 markant (vgl. BAG Informationen zur aktuellen Lage, Stand 18. Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case). In diesem Umfeld ist die bis dahin in ihren Auswirkungen noch wenig erforschte Omikron-Variante von Covid-19 aufgetreten.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen wie Vorschriften zum Betrieb von Schulen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind daher regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Bereits daraus folgt, dass die Rekurrentin aus dem Umstand, dass die Maskenpflicht in der Primarschule bereits mit Wirkung per 17. Februar 2022 aufgehoben worden ist, nichts zu ihren Gunsten ableiten kann. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die sogenannten Omikron-Welle insgesamt harmlos gewesen wäre. So wurden bereits am 18. November 2021 schweizweit bei 69 Neueintritten 756 Personen wegen Covid-19 in Spitälern behandelt, wovon 148 Personen eine Intensivbehandlung benötigten. In basel-städtischen Spitälern befanden sich 60 Patientinnen und Patienten, davon 11 auf der Intensivstation. Die Zahl der Hospitalisierungen stieg dabei seit Mitte Oktober 2021 markant (vgl. BAG Informationen zur aktuellen Lage, Stand 18. Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case). In diesem Umfeld ist die bis dahin in ihren Auswirkungen noch wenig erforschte Omikron-Variante von Covid-19 aufgetreten.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen wie Vorschriften zum Betrieb von Schulen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind daher regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Bereits daraus folgt, dass die Rekurrierenden aus dem Umstand, dass die Maskenpflicht in der Primarschule bereits mit Wirkung per 17. Februar 2022 aufgehoben wurde, nichts zu ihren Gunsten ableiten können. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die sogenannten Omikron-Welle insgesamt harmlos gewesen sei. So wurden bereits am 18. November 2021 schweizweit bei 69 Neueintritten 756 Personen wegen Covid-19 in Spitälern behandelt, wovon 148 Personen eine Intensivbehandlung benötigten. In basel-städtischen Spitälern befanden sich 60 Patientinnen und Patienten, davon 11 auf der Intensivstation. Die Zahl der Hospitalisierungen stieg dabei seit Mitte Oktober 2021 markant (vgl. BAG Informationen zur aktuellen Lage, Stand 18. Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case). In diesem Umfeld ist die bis dahin in ihren Auswirkungen noch wenig erforschte Omikron-Variante von Covid-19 aufgetreten.”

“ch/de/epidemiologic/case, act. 13/6). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden sind auch aufgrund anderer Leiden hospitalisierte, mit Covid-19 angesteckte Patientinnen und Patienten bei der Beurteilung der Spitalbelastung einzurechnen, bedarf es doch auch bei ihnen notorischerweise besonderer, das Gesundheitswesen zusätzlich belastender Schutzmassnahmen. Der von den Beschwerdeführenden geltend gemachte «Korrekturbedarf» an den genannten Hospitalisierungszahlen besteht daher nicht. Die Beschwerdeführenden legen nicht dar, dass diese Belegung einer gewöhnlichen Grippewelle entspricht. Hinzu kam im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Massnahme das Auftreten der neuen, in ihren Wirkungen noch nicht vollkommen bekannten Omikron-Variante. Es ist daher nicht erkennbar, weshalb im Dezember 2021 keine Massnahmen zur Eingrenzung von Ansteckungen mit diesem Erreger mehr auf Art. 40 EpG hätten gestützt werden dürfen. Im damaligen Zeitpunkt verstiess daher der Erlass der angefochtenen Massnahme auch nicht gegen Art. 40 Abs. 3 EpG. Vielmehr trug der Regierungsrat seiner Verpflichtung gemäss dieser Bestimmung, die Massnahme regelmässig zu überprüfen und zeitlich auf das Notwendige zu beschränken, Rechnung, indem er die Massnahme per 17. Februar 2022 aufhob.”

“2 LEp, les autorités cantonales peuvent en particulier prendre les mesures suivantes: prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). La jurisprudence a déjà eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que cette disposition, et en particulier son alinéa 2, constitue une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 (ATF 149 I 105 consid. 4.4.3.1; ATF 148 I 33 consid. 5.4; ATF 147 I 393 consid. 5.1.2, ATF 147 I 478 consid. 3.7, 450 consid. 3.2.2; arrêts 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.1.2; 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3.4 et 3.7, non publiés in ATF 148 I 89). La liste de l'art. 40 al. 2 LEp n'est pas exhaustive (ATF 147 I 393 consid. 5.1.3, ATF 147 I 478 consid. 3.7.2). La formulation large des mesures envisageables vise essentiellement à laisser une importante marge de manoeuvre aux cantons, afin que ceux-ci puissent répondre le plus exactement possible à la propagation de maladies transmissibles eu égard aux particularités locales (ATF 147 I 393 consid. 5.1.3 et les arrêts cités). Une telle marge de manoeuvre est conforme à la Constitution et inévitable du fait de la nature des dangers et du manque de prévisibilité des mesures adéquates (ATF 148 I 33 consid. 5.4; ATF 147 I 478 consid. 3.7.2). Par ailleurs, les mesures visées à l'art. 40 al. 2 LEp, qui sont assez incisives, doivent a fortiori également comporter la possibilité pour les cantons d'adopter des mesures moins restrictives, dans le respect du principe de proportionnalité et en faisant usage de la marge de manoeuvre que leur laisse le libellé de l'art. 40 LEp (ATF 149 I 105 consid. 4.4.3.1; ATF 147 I 478 consid.”

“40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten in Gastronomiebetrieben, der Beschränkung der Personenzahl und der Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt, gemäss § 1 Abs. 1 und § 2 V Covid-19 handelt es sich um Betriebsvorschriften für private Unterneh- men gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Auch die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 ist als Massnahme im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zu qualifizieren. Die in § 3 Abs. 1 V Covid-19 angeordneten Vorschriften für Veranstaltungen mit mehr als 100 Personen in Innenräumen bzw. mehr als 300 Personen in Innen- und Aussenräumen (Vorliegen eines Schutzkonzepts [bis 30. September 2020], Einhalten des Mindestabstands oder Tragen von Gesichtsmasken) stellen Einschränkungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG dar. Damit beruhen die in § 1–4 V Covid-19 angeordneten Massnahmen auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. 4.4 Die angeordneten Massnahmen dienen der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Es sollen schwere Krankheitsverläufe und Todesfälle sowie ein Kollaps des Gesundheitssystems verhindert werden. Beim Schutz der Gesundheit handelt es sich um ein zentrales polizeiliches Schutzgut (Schweizer, Art. 36 N. 32 und Art. 10 N. 57; BGE 137 I 31 E. 6.4). Die Massnahmen liegen entsprechend im öffentlichen Interesse. 4.5   4.5.1 Im Hinblick auf die Prüfung der Verhältnismässigkeit der angeordneten Massnahme, d.”

“E. 2.3). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine Blankettstrafnorm dar, denn aus ihr allein geht noch nicht genau hervor, welches Verhalten strafbar ist. Dafür sind die Bestimmungen, auf welche in Art. 83 EpG lit. a - n einzeln verwiesen wird, heranzuziehen. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. Folglich stellt Art. 40 EpG eine blankettausfüllende Norm dar, die mit der Strafnorm zusammen zu lesen und auszulegen ist. In Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG wird festgehalten, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art. 40 EpG nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können.”

“a und b des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG) erlassen und trat am 20. Juni 2020 in Kraft. Bereits aus Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ergibt sich, dass mit - 8 - Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölke- rung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnah- men gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen umschreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegen- über der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden. Der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt, welche durch kantonale Be- hörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechen- den strafrechtlichen Schutz geniessen. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu le- sen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Es entspräche zu- dem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht je- doch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen Lage getroffen wer- den können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnah- men gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die Covid-19-VO (vgl.”

“j en relation avec l’art. 40 LEp nonobstant le fait que l’Ordonnance COVID-19 situation particulière n’a pas été édictée par un canton, mais par le Conseil fédéral. Selon un obiter dictum dans l’arrêt TF 1B_359/2021 précité, l’art. 83 al. 1 let. j LEp trouve également application aux cas prévus à l’art. 13 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du Conseil fédéral dans sa version en vigueur du 1er février 2021 au 31 décembre 2021, voire serait directement applicable en cas de violation de mesures visant la population au sens de l’art. 40 LEp (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Cependant, il ressort du Rapport explicatif concernant l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, version du 3 juin 2021, ce qui suit : 2.6 Dispositions pénales (section 6) (modifications du 27 janvier 2021, en vigueur à partir du 1er février 2021) Les infractions à des mesures visant la population (au sens de l’art. 40 LEp) constituent déjà des contraventions passibles de l’amende en vertu de l’art. 83, al. 1, let. j, LEp. Mais en raison de sa teneur, cette disposition se réfère uniquement aux mesures prises par les cantons car la compétence de la Confédération pour ordonner des mesures de cette nature repose sur l’art. 6, al. 3, LEp (Situation particulière). Les explications exposées dans le message concernant la révision de la LEp (FF 2011 291, p. 345) permettent de considérer que les mesures ordonnées par la Confédération dans le cadre d’une situation particulière peuvent elles aussi être assorties de sanctions (voir à ce sujet l’ordonnance COVID-19 situation particulière). Néanmoins, la clarté juridique demande que les infractions soient réglées explicitement dans des textes de loi du rang de l’ordonnance. Il paraît donc judicieux de clarifier la situation dans l’ordonnance, même s’il découle de l’interprétation de la loi que les infractions aux mesures prises par la Confédération sont elles aussi passibles de sanctions en vertu de l’art.”

“40 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. 2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : (…) a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations; 3.2.4. Reste à examiner si l’appelant aurait pu être condamné en application de l’art. 83 al. 1 let. j en relation avec l’art. 40 LEp nonobstant le fait que l’Ordonnance COVID-19 situation particulière n’a pas été édictée par un canton, mais par le Conseil fédéral. Selon un obiter dictum dans l’arrêt TF 1B_359/2021 précité, l’art. 83 al. 1 let. j LEp trouve également application aux cas prévus à l’art. 13 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du Conseil fédéral dans sa version en vigueur du 1er février 2021 au 31 décembre 2021, voire serait directement applicable en cas de violation de mesures visant la population au sens de l’art. 40 LEp (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Cependant, il ressort du Rapport explicatif concernant l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, version du 3 juin 2021, ce qui suit : 2.6 Dispositions pénales (section 6) (modifications du 27 janvier 2021, en vigueur à partir du 1er février 2021) Les infractions à des mesures visant la population (au sens de l’art. 40 LEp) constituent déjà des contraventions passibles de l’amende en vertu de l’art. 83, al. 1, let. j, LEp. Mais en raison de sa teneur, cette disposition se réfère uniquement aux mesures prises par les cantons car la compétence de la Confédération pour ordonner des mesures de cette nature repose sur l’art. 6, al. 3, LEp (Situation particulière). Les explications exposées dans le message concernant la révision de la LEp (FF 2011 291, p. 345) permettent de considérer que les mesures ordonnées par la Confédération dans le cadre d’une situation particulière peuvent elles aussi être assorties de sanctions (voir à ce sujet l’ordonnance COVID-19 situation particulière).”

“3a Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 19. Oktober 2020), d.h. die Folgen des Nichttragens einer Gesichtsmaske im öffentlichen Verkehr, mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen konnte (n). Das Nichttragen einer Gesichtsmaske in einem Zug wird in der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 selber erst seit dem 1. Februar 2021 unter Strafe gestellt (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; AS 2021 52). Die im Juni 2020 in Kraft getretene Covid-19-Verordnung besondere Lage sah wohl gewisse Strafnormen bei Zuwiderhandlungen durch Betreiber von Betrieben und Organisatoren von Veranstaltungen vor, nicht aber Strafbestimmungen, mit denen Verbote abgesichert werden sollten, die sich an Privatpersonen richten. Es ist anzunehmen, dass ganz bewusst auf eine entsprechende Regelung verzichtet wurde, weil der Bundesrat diesbezüglich davon ausging, das sei nicht nötig, weil nicht nur Verstösse gegen die Massnahmen der Kantone (vgl. Art. 40 EpG), sondern auch Verstösse gegen die Massnahmen des Bundes in der besonderen Lage über Art. 6 Abs. 2 EpG als Übertretung gemäss Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren seien. Bei der im Juli 2020 eingeführten Maskentragepflicht in öffentlichen Verkehrsmitteln könne sich eine Ordnungsbusse für vorschriftswidriges Verhalten daher über Art. 9 des Bundesgesetzes über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr vom 18. Juni 2010 (BGST; SR 745.2) sowie aus Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ergeben (siehe WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, S. 58 f. und S. 77; Erläuterungen 28a, zu Artikel 3a, S. 3). Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O.”

“Dharshing Urteil vom 21. Mai 2024 in Sachen A._____, Beschuldigter und Berufungskläger vertreten durch Rechtsanwältin MLaw, LL.M. X._____ gegen Stadtrichteramt Zürich, Verwaltungsbehörde und Berufungsbeklagte betreffend Widerhandlung gegen die Covid-19-Verordnung Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgericht Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 23. November 2023 (GC230104) - 2 - Anklage: Der Strafbefehl des Stadtrichteramts der Stadt Zürich vom 25. Oktober 2021 ist diesem Urteil beigeheftet (Urk. 2). Urteil der Vorinstanz: (Urk. 36 S. 10 ff.) "Es wird erkannt: 1.Der Einsprecher ist schuldig der Teilnahme an einer nicht bewilligten Kundgebung im Sinne von Art. 21 Abs. 1 VBöG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 lit. c VBöG und Art. 26 APV sowie des Verstosses gegen die Verordnung über Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (V Covid-19) im Sinne von § 7 V Covid-19 (Fassung vom 15. April 2021) in Verbindung mit Art. 40 EpG und Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG. 2.Der Einsprecher wird bestraft mit einer Busse von Fr. 250.–. 3.Bezahlt der Einsprecher die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfrei- heitsstrafe von 2 Tagen. 4.Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf Fr. 900.–. Allfällige weitere Auslagen bleiben vor- behalten. 5.Die Gerichtskosten werden dem Einsprecher auferlegt. Über diese Kosten stellt die Gerichts- kasse Rechnung. 6.Die Kosten des Strafbefehls Nr. 2021-037-748 vom 25. Oktober 2021 (Fr. 250.–) sowie die nachträglichen Untersuchungskosten (Fr. 500.–) werden dem Einsprecher auferlegt. Diese Kosten sowie die Busse von Fr. 250.– werden durch das Stadtrichteramt Zürich eingefordert. 7.(Mitteilungen) 8.(Rechtsmittel)" - 3 - Berufungsanträge: a)Des Beschuldigten (Urk. 46 S. 2): 1.In Gutheissung der Berufung sei das Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 23. November 2023 (GC230104) vollumfänglich aufzuheben. 2.A._____ sei vom Vorwurf der Widerhandlung gegen die Covid-19-Ver- ordnung von Schuld und Strafe freizusprechen.”

“2bis de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020 [RS 818.102]), ce qui ne peut se concevoir dans un Etat démocratique. En l’espèce, la mesure sanctionnée (obligation de trier l’assortiment) est plus proche des actes visés à l’article 83 LEp (contraventions) que de ceux réprimés à l’article 82 LEp (délits). Dans cette dernière disposition, est notamment puni celui qui omet intentionnellement de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (al. 1 let. a) ou dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des agents pathogènes (al. 1 let. b). L’article 83 LEp (contraventions) punit par l’amende notamment celui qui enfreint l’obligation de déclarer (al. 1 let. a), effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (al. 1 let. b), se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (al. 1 let. i) ou contrevient à des mesures visant la population (al. 1 let. j qui vise l’art. 40 LEp). La mesure sanctionnée par l’ordonnance 2 Covid-19 (obligation de trier l’assortiment) est très proche du comportement visé à l’article 40 LEp – qui vise les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes – qui est sanctionné par une amende et non par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (cf. art. 82 et 83 LEp ; Ege/Eschle, op. cit., n. 18 ; Niggli, Corona-Massnahmen und Verfassung, Anwaltsrevue 2021, p. 2 s.). A cet égard, le fait que l’article 40 LEp vise les mesures prises au niveau cantonal, alors que l’ordonnance 2 Covid-19 prévoyaient des mesures fondées sur la clause d’urgence fédérale, n’est pas déterminant (cf. décision du Bezirksgericht de Kulm du canton d’Argovie du 15.12.2020 [ST.2020.101] cons. 2.1.2). Alors même que le Conseil fédéral avait opéré un durcissement des normes (par rapport à l’art. 83 LEp) en adoptant l’ordonnance 2 Covid-19, il n’a fourni aucune explication permettant de comprendre les motifs qui l’ont conduit à sanctionner plus sévèrement une infraction réprimée dans l’ordonnance 2 Covid-19 (sur le constat et la critique, cf.”

“Zusammenfassend ist der Beschuldigte wegen vorsätzlichen Nichttragens einer Gesichtsmaske anlässlich der Teilnahme an einer politischen Kundgebung der Widerhandlung gegen Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere La- ge in der Fassung vom 29. Oktober 2020 in Verbindung mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 40 Abs. 2 EpG schuldig zu sprechen. - 18 - V. Sanktion”

“Das Verwaltungsgericht erwog in allgemeiner Hinsicht, Art. 40 Abs. 2 EpG sei eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die streitigen Massnahmen. Diese dienten der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Spezifisch zu § 3 erwog es, die Einschränkung der Veranstaltungen diene dem Schutz der öffentlichen Gesundheit. Veranstaltungen blieben bei Einhaltung des Mindestanstands oder bei Tragen von Gesichtsmasken möglich. Eine mildere Massnahme sei nicht ersichtlich und der Beschwerdeführer lege nicht dar, weshalb ihm die Massnahme nicht zumutbar sein soll.”

“Nach Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage mussten die Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen sowie zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen. Dabei galt eine Ausnahme für Personen, die nachweisen können, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmasken tragen können (vgl. Art. 3b Abs. 2 lit. b aCovid-19-Verordnung besondere Lage; Fassung vom 29. Oktober 2020). Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen, wenn eine besondere Lage vorliegt. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: (lit.”

“Les buts poursuivis par les mesures que cette loi prévoit sont énumérés à l’art. 2 al. 2 LEp : il s’agit notamment d’inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (let. c) ; de garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles (let. e) ; de réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées (let. f). Le chapitre 4 de la LEp contient des mesures de prévention, telles qu’un plan national de vaccination intégrant les recommandations de l’OFSP (art. 20 al. 1 LEp) ou l’encouragement de la vaccination (art. 21 LEp), tandis que son chapitre 5 traite des mesures de lutte. Celles-ci sont classées en quatre sections : les mesures visant les individus (art. 30 ss LEp), les mesures visant la population ou certains groupes de personnes (art. 40 LEp), les mesures visant le transport international de personnes (art. 41 ss LEp) et les mesures particulières (art. 44 ss LEp). Selon l’art. 40 al. 1 LEp, les « autorités cantonales compétentes » ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. Son al. 2 dispose qu’elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : a) prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations ; b) fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement ; c) interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis. L’art. 40 al. 3 LEp précise que les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible (phr. 1). Les mesures sont réexaminées régulièrement (phr. 2). d. En cas de situation extraordinaire, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays (art.”

“Liegt aber kein schwerer Grundrechtseingriff vor, so bildet das kompetenzgemäss erlassene Reglement eine genügende Grundlage für einen Eingriff in die verfassungsmässigen Rechte der Beschwerdeführenden. Im Übrigen findet die Massnahme ihre gesetzliche Grundlage offensichtlich in Art. 40 EpG. Danach können die zuständigen Behörden zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten unter anderem «das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude an definierten Orten verbieten oder einschränken» (Art. 40 Abs. 2 lit. c EpG). Damit findet ein Zugangsverbot für Personen, die auf die Erlangung eines Zertifikats verzichten wollen, im Grundsatz auch eine formellgesetzliche Grundlage.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“Zur Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung Der Beschuldigte erhob am 24. November 2021 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern gegen die Schliessungsverfügung des Regierungsstatthalteramts Emmental vom 15. November 2021, mit welcher er verpflichtet worden war, den Betrieb des Fitnesscenters ab dem 16. November 2021 um 7:00 Uhr bis zum Ende der Zertifikatspflicht einzustellen und den Zugang zu den Räumlichkeiten zu verunmöglichen. Daraufhin prüfte das Verwaltungsgericht die Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung unter den Aspekten des Legalitätsprinzips und der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101]). Es erwog zusammengefasst, die Schliessungsverfügung verfüge mit Art. 40 Abs. 2 EpG über eine genügende gesetzliche Grundlage und respektiere damit das Legalitätsprinzip. Die angeordnete Schliessung des Fitnesscenters sei mit Blick auf die damit verfolgten öffentlichen Interessen (Verhinderung der Verbreitung des Covid-19-Virus) auch verhältnismässig gewesen, zumal der Beschuldigte die Schliessung bei Einhaltung der Covid-19-Vorschriften (Umsetzung der Zertifikatspflicht) hätte abwenden können. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Beschuldigten sei rechtmässig erfolgt. Im Ergebnis wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde des Beschuldigten mit Urteil vom 14. Februar 2023 ab (amtliche Akten SK 22 380, pag. 292 ff.). Das Bundesgericht trat mit Urteil vom 22. März 2023 auf eine dagegen erhobene Beschwerde des Beschuldigten nicht ein (amtliche Akten SK 22 380, pag. 105 ff. und 305 ff.). Es liegt somit ein rechtskräftiges Urteil des Verwaltungsgerichts vor, weshalb die Kammer die Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung nicht (mehr) vorfrageweise prüfen darf. Vielmehr ist die Kammer an das Urteil des Verwaltungsgerichts gebunden, wonach die Schliessungsverfügung vom 15.”

“Liegt aber kein schwerer Grundrechtseingriff vor, so bildet das kompetenzgemäss erlassene Reglement eine genügende Grundlage für einen Eingriff in die verfassungsmässigen Rechte der Beschwerdeführenden. Im Übrigen findet die Massnahme ihre gesetzliche Grundlage offensichtlich in Art. 40 EpG. Danach können die zuständigen Behörden zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten unter anderem «das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude an definierten Orten verbieten oder einschränken» (Art. 40 Abs. 2 lit. c EpG). Damit findet ein Zugangsverbot für Personen, die auf die Erlangung eines Zertifikats verzichten wollen, im Grundsatz auch eine formellgesetzliche Grundlage.”

“Sodann unterzog die Vorinstanz das in der damals gültigen Bestimmung von § 7 V Covid-19 vorgesehene Verbot von politischen Kundgebungen mit mehr als 100 Personen im öffentlichen Raum im Hinblick auf die in Art. 16 BV und Art. 22 BV statuierte Meinungs- und Versammlungsfreiheit einer akzessorischen Nor- menkontrolle. Zusammengefasst kam die Vorinstanz hierbei zum Schluss, dass mit Art. 40 EpG für die in § 7 der kantonalzürcherischen V Covid-19 verhängten Einschränkungen eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage bestehe und der Regierungsrat des Kantons Zürich gemäss Art. 40 EpG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 lit. a Covid-19 Verordnung besondere Lage befugt gewesen sei, über die bundesrechtlich vorgeschriebenen Schutzmassnahmen hinauszugehen, wes- halb der Kanton Zürich befugt gewesen sei, § 7 V Covid-19 in der Fassung vom 15. April 2021 zu erlassen. Entsprechend sei das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage gegeben (Urk. 18 S. 8 ff.). Weiter erwog die Vorinstanz, dass mit dem Verbot von Kundgebungen mit mehr als 100 Personen ein öffentliches Interesse verfolgt werde und die getroffene Regelung geeignet sei, das öffentliche Interes- se, die Übertragung von Viren und damit die dadurch verursachen Infektionen zu reduzieren, zu schützen (Urk. 18 S. 11). Diese Schlussfolgerungen der Vorinstanz werden seitens der Parteien nicht beanstandet und erweisen sich als zutreffend, weshalb auf ihre ausführlichen Erwägungen verwiesen wird.”

“1 war festgehalten, dass Betreiber von öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben, einschliesslich Bildungseinrichtungen, sowie Organisatoren von Veranstaltungen ein Schutzkonzept erarbeiten und umsetzen müssen. Dieses Schutzkonzept muss für die Einrichtung, den Betrieb oder die Veranstaltung Massnahmen betreffend Hygiene und Abstand vorsehen; eine Unterschreitung des Abstands ist zulässig, wenn geeignete Schutzmassnahmen wie das Tragen einer Gesichtsmaske oder das Anbringen zweckmässiger Abschrankungen vorgesehen werden (Art. 4 Abs. 2 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19.6.2020). Im Anhang konkretisierte der Bundesrat die Vorgaben für die Schutzkonzepte und gab vor, dass der Abstand, der zwischen den Personen mindestens einzuhalten sei, 1,5 Meter betrage (Anhang 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage Ziff. 3). Von den Vorgaben zum Abstand nahm er Gruppen von Personen aus, bei denen die Einhaltung des Abstands unzweckmässig sei. Hierzu zählte er unter anderem Schulkinder. In Art. 8 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 ermächtigte der Bundesrat ferner die Kantone für eine begrenzte Zeit regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, sofern es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommen sollte oder eine hohe Anzahl von Infektionen drohte. Mit Änderung vom 18. Oktober 2020 (AS 2020 4159) wurde die Covid-19-Verordnung besondere Lage um Art. 3b ergänzt. Danach musste jede Person − unter der Ausnahme der Kinder vor ihrem”

“Vielmehr können – sofern die Voraussetzungen, d.h. eine hohe Anzahl von Infektionen oder das Drohen einer solchen, dafür erfüllt sind – auch Massnahmen mit Geltung für das gesamte Kantonsgebiet erlassen werden. Dies steht dem Wortlaut von aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung nicht entgegen. Dass die Massnahmen für das Prostitutionsgewerbe für den gesamten Kanton Zürich gelten, führt deshalb nicht zur Rechtswidrigkeit der Bestimmung. Ob eine solche flächendeckende Massnahme aber angezeigt war, ist im Rahmen der Verhältnismässigkeit zu prüfen. § 5 V Covid-19 gilt sowohl für natürliche als auch juristische Personen, die Dienstleistungen anbieten, die der Befriedigung von sexuellen oder erotischen Bedürfnissen dienen. In den Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage hält das BAG ausdrücklich fest, den Kantonen müsse es in Übereinstimmung mit ihrer Verantwortlichkeit in der besonderen Lage möglich sein, über einzelne Einrichtungen und Veranstaltungen hinausgehende, aber lokal oder regional zu begrenzende Massnahmen nach Art. 40 EpG anzuordnen. Dies könne auch die Anordnung von Verhaltensregeln gegenüber der Bevölkerung bzw. Privatpersonen umfassen (Erläuterungen zur Verordnung vom 19. Juni 2020 über Mass­nahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie, Version vom 18. Januar 2021 [fortan: Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage], S. 26, zu finden über https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html). Soweit die Beschwerdeführerin geltend machen will, die Kantone dürften für Sexarbeiterinnen, die ihre Kundschaft in den eigenen Räumlichkeiten empfangen, keine Massnahmen erlassen, ist ihr deshalb nicht zuzustimmen. 5.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten durch Anbietende der Prostitution und der Pflicht, die Freier zweifelsfrei anhand eines amtlichen Ausweises zu identifizieren und die Mobiltelefonnummer zu verifizieren (§ 5 V Covid-19), handelt es sich um eine Betriebsvorschrift für private Unternehmen gemäss Art.”

“Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Massnahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 5.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. Dass es im Kanton Zürich seit Anfang Oktober eine hohe Anzahl von Covid-19-Infektionen gibt, wurde bereits dargelegt (vorn E. 4.3). Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, der Beschwerdegegner überschreite seine Kompetenz hinsichtlich des räumlichen Geltungsbereichs der Massnahme, indem er eine Massnahme getroffen habe, welche für das Sexgewerbe im ganzen Kanton Zürich gelte, ist ihr nicht zuzustimmen. Der Wortlaut von aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage, wonach der Kanton regional geltende Massnahmen treffen kann, ist nicht dahingehend auszulegen, dass solche Massnahmen sich auf eine gewisse Region des Kantons beschränken müssen. Vielmehr können – sofern die Voraussetzungen, d.h. eine hohe Anzahl von Infektionen oder das Drohen einer solchen, dafür erfüllt sind – auch Massnahmen mit Geltung für das gesamte Kantonsgebiet erlassen werden. Dies steht dem Wortlaut von aArt.”

“Aufgrund der bundesrätlich verordneten besonderen Lage sind die Kantone damit befugt, unter Einhaltung der Voraussetzungen von Art. 40 EpG und Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26), zusätzliche Massnahmen anzuordnen und zugunsten der Gesundheit sowie zur Verhinderung der Verbreitung von Krankheiten in die Grundrechte einzugreifen. Hiervon hat der Kanton Luzern mit dem Erlass der VCov19 Gebrauch gemacht. Es handelt sich um einen kantonalen Erlass, der sich auf eine Zuständigkeit stützt, die der gestützt auf Art. 118 Abs. 2 lit. b BV zuständige Bund auf dem Weg der Bundesgesetzgebung an den Kanton zurückgegeben hat (vgl. Art. 3 BV).”

“En l'espèce, le recourant n'expose pas précisément en quoi les dispositions prises au niveau cantonal par l'OJV seraient contraires à l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 ni en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 10 en ordonnant un huis clos partiel pour des raisons sanitaires et tel n'apparaît pas être le cas. À cet égard, il convient de relever que l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance prévoit que, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp; RS 818.101). Le rapport explicatif de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 précise que "les cantons peuvent continuer à édicter des normes dans la limite de leurs compétences, pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de disposition contraire spécifique. [...] En particulier, la présente disposition ne s'oppose pas à ce qu'ils ordonnent des mesures d'exécution en vertu de l'art. 40 LEp" (cf. Rapport explicatif concernant l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, Version du 8 octobre 2021, p. 2). L'art. 23 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 prévoit d'ailleurs, à son al. 1, que le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l'art. 40 LEp si”

“Es liegen keine Hinweise vor, dass der Bund mit der Regelung der Maskenpflicht in den Schulen der Sekundarstufe II die Kompetenz der Kantone zu deren Regelung in der Primarschule sowie der Sekundarstufe I hat einschränken wollen. In Art. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird explizit auf die Zuständigkeit der Kantone verwiesen, soweit die Verordnung nicht anderes bestimmt. Damit begründet sie einen Vorbehalt zugunsten der Kantone für kantonale Regulierungen in Bereichen, die von der Verordnung nicht oder nicht abschliessend geregelt werden (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 35). Wie in den Erläuterungen dazu ausgeführt wird, sind diese «Kompetenzen (…) vor dem Hintergrund, dass den Kantonen im Rahmen der besonderen Lage wiederum die Hauptverantwortung zukommt, zu verstehen» (Erläuterungen Covid-19-Verodnung besondere Lage vom 12. August 2020, S. 2, https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pande­mien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html). Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 1. März 2021 ermächtigt und verpflichtet die Kantone daneben zum Erlass zusätzlicher Massnahmen nach Art. 40 EpG, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region insbesondere nach Massgabe der Inzidenz, der Anzahl Neuinfektionen, der Positivitätsrate und der Anzahl der durchgeführten Tests, der Reproduktionszahl sowie der Lage in den Spitälern dies erfordert oder aufgrund der epidemiologischen Lage die Rückverfolgung (Contact Tracing) nicht mehr sichergestellt werden kann. Damit werden die Kantone auch zur Anordnung von Verhaltensregeln gegenüber der Bevölkerung bzw. Privatpersonen ermächtigt (vgl. Erläuterungen zur Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie, S. 27, Massnahmen und Verordnungen (admin.ch), besucht am 2. März 2021). Folglich lassen Art. 6 EpG und die Covid-19-Verordnung besondere Lage mit Art. 8 den Kantonen Raum für entsprechende weitergehende Massnahmen, worauf sich die angefochtenen Bestimmungen der Covid-19-Verordnung zusätzliche Massnahmen stützen.”

“En l'occurrence, en tant que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 comportait pour les étudiants une obligation de se faire tester pour suivre leur formation (cf. supra consid. 5.4), l'art. 40 LEp constituait une base légale suffisante pour la leur imposer. Dès lors que l'art. 40 LEp fournissait une base légale suffisante, il n'est pas nécessaire de vérifier si la mesure aurait pu reposer sur une autre base légale (cf. arrêt 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.1.2 à propos de l'obligation du port du masque à l'école obligatoire). En revanche, si l'on considère que l'exigence du certificat COVID pour accéder à la formation dans les hautes écoles fribourgeoises revenait à imposer aux étudiants une obligation vaccinale, comme le soutiennent les recourants, l'art. 40 LEp n'était pas la base légale idoine, compte tenu de la réglementation spécifique de l'art. 22 LEp relative à la vaccination obligatoire. A cet égard, on peut notamment se demander si les étudiants faisaient partie, au moment où l'ordonnance querellée a été adoptée, des groupes de personnes auxquels une obligation vaccinale aurait pu être imposée par les cantons selon l'art. 22 LEp. L'exigence du certificat de test COVID-19, telle qu'elle était prévue dans l'ordonnance querellée, se révélant disproportionnée (cf.”

“Im Weiteren rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 10 Abs. 2 BV; die 3-G-[geimpft, genesen oder getestet) -Zertifikatspflicht gemäss § 4 Reglement stelle einen schweren Eingriff in das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit der Studierenden dar. Sie machen im Wesentlichen geltend, Art. 40 EpG stelle dafür keine genügende gesetzliche Grundlage dar. Auch fehle es an einem öffentlichen Interesse an der Anordnung einer Covid-Zertifikatspflicht. Zudem sei Letztere nicht verhältnismässig. 1.3.3.1. Das Bundesgericht hat sich vor Kurzem mit der Zertifikatspflicht für Studierende an Hochschulen auseinandergesetzt (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023, zur Publikation vorgesehen). Diesbezüglich hat es erwogen, Art. 40 EpG stelle eine genügende gesetzliche Grundlage für die kantonale Anordnung einer Covid-19-Zertifikatspflicht für die Studierenden sämtlicher Hochschulen des Kantons Freiburg, inklusive die Universität Freiburg, dar. Dies umfasse auch die Pflicht, sich gegen Covid-19 testen zu lassen, wenn der Zutritt zu Präsenzveranstaltungen nur auf diese Weise möglich sei (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1 - E. 6.3). Diese Covid-19-Zertifikatspflicht verfolge zudem ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.4). Bezüglich der Verhältnismässigkeit der Covid-Zertifikatspflicht (vgl.”

“1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage als Zeitgesetz zu qualifizieren ist. Da es sich bei dieser Strafbestimmung – wie ausgeführt – um eine Blankettstrafnorm in Verbindung mit blankettausfüllenden Normen handelt, ist sie so zu lesen, als stünde in der Blankettstrafnorm der Text der Ausfüllungsnorm (vgl. oben, Ziff. 4.1.3). Die aCovid-19-Verordnung besondere Lage wies gemäss Art. 15 aCovid-19-Verordnung besondere Lage keine zum vornherein bestimmte oder bestimmbare Geltungsdauer auf. Folglich handelt es sich bei dem vorliegend massgebenden Straftatbestand nicht um ein Zeitgesetz i.e.S. Allerdings hängt die Erfüllung dieses Straftatbestandes von den jeweiligen behördlichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung ab (Art. 40 Abs. 1 EpG). Und diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es aufgrund der pandemischen oder epidemischen Lage notwendig ist (Art. 40 Abs. 2 EpG). Mit anderen Worten hängen die Grundlage bzw. der Inhalt der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage von vorübergehenden tatsächlichen Gegebenheiten ab, so dass diese Bestimmung als Zeitgesetz i.w.S. zu qualifizieren ist. Folglich kann der Grundsatz der Anwendung der lex mitior vorliegend nicht herbeigezogen werden.”

“Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 4.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art.”

“In einem zweiten Schritt umschreibt der Artikel zudem die Zuständigkeitsordnung in der normalen Lage. Die Zuständigkeit – nicht aber der Inhalt der möglichen Massnahmen – wechselt gemäss Art. 6 EpG in der besonderen Lage von den Kantonen zum Bundesrat. Daraus folgt, dass sich der Verweis auf Art. 40 EpG in Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auf die darin umschriebenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, nicht jedoch auf die vorgesehene Zuständigkeitsordnung beziehen muss. Alles andere würde bedeuten, dass die Widerhandlungen gegen im EpG vorgesehene Massnahmen in der normalen Lage strafbar wäre, nicht jedoch in der epidemiologisch dringlicheren besonderen Lage. Dies würde dem Sinn und Zweck der Strafbestimmung vom Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG widersprechen und kann nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen. Die Auslegung der genannten Artikel ergibt somit, dass sich die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auf Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung bezieht, wie sie inhaltlich in Art. 40 EpG definiert sind, und zwar unabhängig davon, ob sie in der normalen Lage von den kantonalen Behörden, oder in der besonderen Lage vom Bundesrat angeordnet wurden.”

“2bis de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020 [RS 818.102]), ce qui ne peut se concevoir dans un Etat démocratique. En l’espèce, la mesure sanctionnée (obligation de trier l’assortiment) est plus proche des actes visés à l’article 83 LEp (contraventions) que de ceux réprimés à l’article 82 LEp (délits). Dans cette dernière disposition, est notamment puni celui qui omet intentionnellement de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (al. 1 let. a) ou dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des agents pathogènes (al. 1 let. b). L’article 83 LEp (contraventions) punit par l’amende notamment celui qui enfreint l’obligation de déclarer (al. 1 let. a), effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (al. 1 let. b), se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (al. 1 let. i) ou contrevient à des mesures visant la population (al. 1 let. j qui vise l’art. 40 LEp). La mesure sanctionnée par l’ordonnance 2 Covid-19 (obligation de trier l’assortiment) est très proche du comportement visé à l’article 40 LEp – qui vise les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes – qui est sanctionné par une amende et non par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (cf. art. 82 et 83 LEp ; Ege/Eschle, op. cit., n. 18 ; Niggli, Corona-Massnahmen und Verfassung, Anwaltsrevue 2021, p. 2 s.). A cet égard, le fait que l’article 40 LEp vise les mesures prises au niveau cantonal, alors que l’ordonnance 2 Covid-19 prévoyaient des mesures fondées sur la clause d’urgence fédérale, n’est pas déterminant (cf. décision du Bezirksgericht de Kulm du canton d’Argovie du 15.12.2020 [ST.2020.101] cons. 2.1.2). Alors même que le Conseil fédéral avait opéré un durcissement des normes (par rapport à l’art. 83 LEp) en adoptant l’ordonnance 2 Covid-19, il n’a fourni aucune explication permettant de comprendre les motifs qui l’ont conduit à sanctionner plus sévèrement une infraction réprimée dans l’ordonnance 2 Covid-19 (sur le constat et la critique, cf.”

“Der Vollständigkeit halber ist mit der Vor-instanz festzuhalten, dass der Beschuldigte um die Maskentrag- pflicht wusste, ansonsten er nicht das Schreiben von Dr. iur. C._____ mitgeführt hätte, und er die geltende Maskenpflicht vorsätzlich nicht beachtete. Entgegen der Ansicht des Beschuldigten war es sodann seine Aufgabe, sich bei Inanspruch- nahme des öffentlichen Verkehrs über die geltenden Bestimmungen zur Masken- pflicht zu informieren und eine solche mitzuführen bzw. gegebenenfalls auszu- steigen und eine neue zu besorgen, mit anderen Worten war es nicht die Aufgabe des Sicherheitsdienstes, ihm eine neue Schutzmaske anzubieten. Folglich ist der Beschuldigte des Verstosses gegen die Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in öffentlichen Verkehrsmitteln im Sinne von Art. 3a Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 15. August 2020 in Verbindung mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 40 Abs. 2 EpG schuldig zu spre- chen.”

“Der Vollständigkeit halber ist mit der Vor-instanz festzuhalten, dass der Beschuldigte um die Maskentrag- pflicht wusste, ansonsten er nicht das Schreiben von Dr. iur. C._____ mitgeführt hätte, und er die geltende Maskenpflicht vorsätzlich nicht beachtete. Entgegen der Ansicht des Beschuldigten war es sodann seine Aufgabe, sich bei Inanspruch- nahme des öffentlichen Verkehrs über die geltenden Bestimmungen zur Masken- pflicht zu informieren und eine solche mitzuführen bzw. gegebenenfalls auszu- steigen und eine neue zu besorgen, mit anderen Worten war es nicht die Aufgabe des Sicherheitsdienstes, ihm eine neue Schutzmaske anzubieten. Folglich ist der Beschuldigte des Verstosses gegen die Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in öffentlichen Verkehrsmitteln im Sinne von Art. 3a Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 15. August 2020 in Verbindung mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 40 Abs. 2 EpG schuldig zu spre- chen.”

“6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3b Abs. 1 a-Covid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, welcher auf Art. 40 EpG verweist, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG gibt, ist durchaus komplex. Dennoch können bzw. konnten Bürgerinnen und Bürger anhand dieser Bestimmungen die Folgen ihres Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen. Hinzu kommt, dass der Bundesrat und das BAG seit Beginn der Covid-19-Pandemie stets breitenwirksam über die geltenden Massnahmen informiert haben (exemplarisch: https://bag-coronavirus.ch/, zuletzt besucht am 2.3.2022). Deshalb war der breiten Bevölkerung die Gesichtsmaskentragepflicht am 12. November 2020 ohne Zweifel bekannt. Dies hat auch für den Beschuldigten zu gelten, zumal aufgrund seines Verhaltens und seiner Aussagen festgestellt werden kann, dass er zum Tatzeitpunkt keine Gesichtsmaske getragen hat, obwohl er um eine entsprechende Pflicht wusste (siehe E. 4.5.2. hiernach). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass im Strassenverkehrsrecht die Strafbarkeit oftmals mittels blankettausfüllenden Normen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01), der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.”

“6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3b Abs. 1 a-Covid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, welcher auf Art. 40 EpG verweist, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG gibt, ist durchaus komplex. Dennoch können bzw. konnten Bürgerinnen und Bürger anhand dieser Bestimmungen die Folgen ihres Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen. Hinzu kommt, dass der Bundesrat und das BAG seit Beginn der Covid-19-Pandemie stets breitenwirksam über die geltenden Massnahmen informiert haben (exemplarisch: https://bag-coronavirus.ch/, zuletzt besucht am 2.3.2022). Deshalb war der breiten Bevölkerung die Gesichtsmaskentragepflicht am 12. November 2020 ohne Zweifel bekannt. Dies hat auch für den Beschuldigten zu gelten, zumal aufgrund seines Verhaltens und seiner Aussagen festgestellt werden kann, dass er zum Tatzeitpunkt keine Gesichtsmaske getragen hat, obwohl er um eine entsprechende Pflicht wusste (siehe E. 4.5.2. hiernach). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass im Strassenverkehrsrecht die Strafbarkeit oftmals mittels blankettausfüllenden Normen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01), der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.”

“Il faut ainsi viser un risque acceptable en procédant à une mise en balance de l'ensemble des intérêts concernés. En principe, plus le risque est important et plus les mesures permettant de le réduire seront justifiées. Inversement, plus les mesures prises sont drastiques, plus le risque à réduire doit être important. Dans cette pondération, les conséquences sociétales et économiques des mesures doivent aussi être considérées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité consid. 5.3.1 et les arrêts cités).   Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer sa propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances. Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, elles doivent être réexaminées régulièrement (art. 40 al. 3 LEp ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité consid. 5.3.1 et les arrêts cités).  Tant qu'aucune norme juridique ne définit le niveau de risque acceptable, la frontière entre risques admissibles et risques inadmissibles demeure indéterminée (ATF 143 II 518 consid. 5.7). Il appartient alors en premier lieu au pouvoir exécutif, et non aux tribunaux, de déterminer le risque acceptable. À défaut, cette tâche reviendra aux autorités judiciaires. À cela s'ajoute que toute mesure de protection ou de prévention comporte une certaine incertitude quant à ses effets concrets futurs. Il en va d'ailleurs toujours ainsi des mesures de prévention des risques. Dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de risques potentiellement graves, des mesures de prévention ne peuvent pas uniquement être prises sur la base de connaissances scientifiques claires, mais déjà lorsqu'il y a une plausibilité considérable que de tels risques se réalisent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité consid. 5.3.2 et les arrêts cités).”

“Der Kanton hat nachvollziehbar begründet, weshalb er angesichts der damaligen Situation mit den erfolgten Schulschliessungen und dem Auftreten neuer Virusmutationen die Maskenpflicht angeordnet hat. Angesichts der im Januar und Anfangs Februar bestehenden Unsicherheiten über die Gefährlichkeit der neuen Virusvarianten und mit Blick auf das Ermessen, das den Behörden zukommt, war die Massnahme gerechtfertigt und verhältnismässig. Dadurch konnte sowohl dem öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit als auch den Interessen der Kinder an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts Rechnung getragen werden. Es kann sich nämlich rechtfertigen, bei einer unbekannten Situation vorerst einschneidendere Massnahmen anzuordnen, um zu verhindern, dass sich eine unkontrollierte Situation entwickelt, die in der Folge mit noch gravierenderen Einschränkungen behoben werden müsste. Daher kann auch eine potenziell überschiessende Massnahme in solchen Situationen kurzfristig zulässig sein; sie müsste jedoch umso dringender regelmässig auf ihre Berechtigung hin überprüft werden (Art. 40 Abs. 3 EpG; vgl. auch E. 4.5-4.8 hiervor; Urteile 2C_308/2021 vom 3. September 2021 E. 6.6.1; 2C_290/2021 vom 3. September 2021 E. 5.5.1; 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.7; jeweils zur Publikation vorgesehen), und zwar in umso kürzeren Abständen, je gravierender die Massnahme ist. Es wäre ein unzulässiger Rückschaufehler, die angefochtene Bestimmung bereits deswegen als rechtswidrig zu bezeichnen, weil in der Folge die befürchteten Entwicklungen nicht eingetreten sind.”

“Der Kanton hat nachvollziehbar begründet, weshalb er angesichts der damaligen Situation mit den erfolgten Schulschliessungen und dem Auftreten neuer Virusmutationen die Maskenpflicht angeordnet hat. Angesichts der im Januar und Anfang Februar bestehenden Unsicherheiten über die Gefährlichkeit der neuen Virusvarianten und mit Blick auf das Ermessen, das den Behörden zukommt (vgl. nicht publ. E. 5.4 und 5.7), war die Massnahme gerechtfertigt und verhältnismässig. Dadurch konnte sowohl dem öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit als auch den Interessen der Kinder an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts Rechnung getragen werden. Es kann sich nämlich rechtfertigen, bei einer unbekannten Situation vorerst einschneidendere Massnahmen anzuordnen, um zu verhindern, dass sich eine unkontrollierte Situation entwickelt, die in der Folge mit noch gravierenderen Einschränkungen behoben werden müsste. Daher kann auch eine potenziell überschiessende Massnahme in solchen Situationen kurzfristig zulässig sein; sie müsste jedoch umso dringender regelmässig auf ihre Berechtigung hin überprüft werden (Art. 40 Abs. 3 EpG; vgl. auch nicht publ. E. 5.3-5.6; BGE 148 I 33 E. 6.6, BGE 148 I 19 E. 5.5; BGE 147 I 450 E. 3.2.7), und zwar in umso kürzeren Abständen, je gravierender die Massnahme ist. Es wäre ein unzulässiger Rückschaufehler, die angefochtene Bestimmung bereits deswegen als rechtswidrig zu bezeichnen, weil in der Folge die befürchteten Entwicklungen nicht eingetreten sind.”

“). Aus Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage ergebe sich ausdrücklich, dass der Kanton unter den im Artikel genannten Voraussetzungen auch zusätzliche Massnahmen treffen könne, d.h. solche, die über das hinausgehen würden, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnungen angeordnet habe. Der Kanton könne namentlich auch Einschränkungen für Veranstaltungen vorsehen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen würden. Der blosse Umstand, dass der Kanton Bern einschneidendere Einschränkungen vorsehe als der Bundesrat oder als andere Kantone, sei für sich allein noch kein Grund, die Regelung als bundesrechtswidrig zu bezeichnen. Der Kanton müsse aber die in Art. 8 Verordnung besondere Lage enthaltenen Voraussetzungen erfüllen (E. 5.5.3.). Die per 19. März 2021 geltende Covid-19-Verordnung besondere Lage habe ab 9. Dezember 2020 in Art. 8 Folgendes vorgesehen: Art. 8 Zusätzliche Massnahmen der Kantone 1 Der Kanton trifft zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, wenn: a. die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert; er beurteilt die Lage namentlich aufgrund folgender Indikatoren und ihrer Entwicklung:”

“Die Beschwerdeführer rügen, die angefochtenen Bestimmungen könnten sich nicht auf Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage stützen, da diese Bestimmung die Kantone nur ermächtige, Massnahmen im Rahmen von Art. 40 EpG zu treffen. Da sich die Massnahme auf Art. 40 EpG stützen lässt (vgl. E. 3.4 hiervor), entfällt die Grundlage dieser Rüge. In der Tat können die Kantone gestützt auf Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage unter den darin genannten Voraussetzungen auch zusätzliche Massnahmen treffen, also Massnahmen, die über das hinausgehen, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnung angeordnet hat. Das Bundesgericht hat eine solche Kompetenz der Kantone bejaht für Einschränkungen von Veranstaltungen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen, sofern die Voraussetzungen von Art. 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage eingehalten sind (vgl. Urteile 2C_308/2021 vom 3. September 2021 E. 5.5.3; 2C_290/2021 vom 3. September 2021 E. 4.6 und 4.7; 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2; jeweils zur Publikation vorgesehen). Unter den gleichen Voraussetzungen hat das Bundesgericht ferner die Zuständigkeit der Kantone bejaht, eine Maskenpflicht für Personen über 12 Jahre in Geschäften und Supermärkten anzuordnen (vgl.”

“4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Ce faisant, le canton garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance (art. 8 al. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d'une école, d'un hôtel ou d'un autre établissement. Au regard des responsabilités qui leur incombent lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou à des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population. Leur conception tient compte du comportement de mobilité de la population, de l'interconnexion des activités économiques, de l'impact sur les régions limitrophes, voire les cantons voisins, et de la situation en matière d'approvisionnement. L'art. 8 al. 1 clarifie les conditions requérant l'intervention des cantons et précise les circonstances dans lesquelles des mesures cantonales doivent être prises en plus des mesures fédérales de base. Les indicateurs ne sont pas énumérés de manière exhaustive et d'autres aspects peuvent, et doivent, être inclus, comme les flambées locales et les interdépendances régionales ou intercantonales, le niveau des infections et des valeurs enregistrés dans chaque canton ou encore la dynamique d'évolution observée ou attendue, qui constituent d'autres éléments importants.”

“a und b EpG erliess der Bundesrat am 19. Juni 2020 die Covid-19-Verordnung besondere Lage. Diese Verordnung bezweckt die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. Die Massnahmen dienen dazu, die Verbreitung des Coronavirus zu verhindern und Übertragungsketten zu unterbrechen. Soweit die Verordnung nichts anderes bestimmt, behalten die Kantone ihre Zuständigkeiten (Art. 1 und 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bleiben die Kantone für den Erlass von Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie zuständig, es sei denn, der Bund habe einen bestimmten Bereich bereits geregelt (vgl. dazu vorn E. 4.1). In der Covid-19-Verordnung besondere Lage hat der Bundesrat zwar bereits konkrete Massnahmen erlassen. Er hält in Art. 7 und 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage aber auch fest, dass die Kantone unter gewissen Voraussetzungen Erleichterungen gewähren oder zusätzliche Mass­nahmen nach Art. 40 EpG anordnen können: Erhöht sich die Anzahl Personen, die nach Art. 33 EpG identifiziert und benachrichtigt werden müssen, derart, dass diese Massnahme nicht praktikabel ist, kann der Kanton für eine begrenzte Zeit vorsehen, dass die Anzahl Gäste, Besucherinnen und Besucher oder Teilnehmerinnen und Teilnehmer in Einrichtungen und Betrieben sowie an Veranstaltungen über die Vorgaben der Covid-19-Verordnung besondere Lage hinaus beschränkt wird. Kommt es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen oder droht eine solche unmittelbar, kann der Kanton für eine begrenzte Zeit regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG treffen (aArt. 8 Abs. 1 und 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage; diese Bestimmung wurde am 4. Dezember 2020 – mithin nach Erlass von § 5 V Covid-19 durch den Beschwerdegegner – dahingehend abgeändert, als der Kanton zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG trifft, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”

“2 EpG für die Anordnung einer Covid-19-Zertifikatspflicht durch die kantonalen Behörden (Vorweisen eines Impf-, Genesenen- oder Testzertifikats), nämlich für den Zutritt von Studierenden zu Präsenzveranstaltungen an Hochschulen (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1 - E. 6.3, zur Publikation vorgesehen), für den Zutritt von Restaurantbesuchern (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.4) und für den Zutritt des Gesundheits- und Pflegepersonals zu Einrichtungen des Gesundheits- und Sozialwesens (Urteil 2C_886/2021 vom 12. Dezember 2022 E. 4.4.3.1, zur Publikation vorgesehen) eine genügende, gesetzliche Grundlage darstellt. Dies wird von den Beschwerdeführern - jedenfalls soweit es um die kantonale Zuständigkeit geht - nicht in Frage gestellt. Ebenso hat das Bundesgericht in diesem Zusammenhang wiederholt entschieden, dass den Kantonen bezüglich der anzuordnenden Massnahmen ein erheblicher Spielraum zukommt (BGE 147 I 478 E. 3.7.2; Urteile 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1, zur Publikation vorgesehen; 2C_886/2021 vom 12. Dezember 2022 E. 4.4.3.1, zur Publikation vorgesehen). Zudem ist, da Art. 40 Abs. 2 EpG bereits eine genügende gesetzliche Grundlage darstellt, auf kantonaler Ebene keine weitere, formell-gesetzliche Grundlage mehr erforderlich (BGE 148 I 33 E. 5.4). 1.3.2.2. Ob nun innerkantonal das kantonale Gesundheitsdepartement, die Kantonsärztin oder die Universität Basel als bikantonale, öffentlich-rechtliche Anstalt für die Anordnung der Zertifikatspflicht für Studierende und - falls die Universität Basel zuständig sein sollte - innerhalb der Universität das Rektorat dafür zuständig sein sollte, ist vor diesem Hintergrund keine Rechtsfrage, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (vgl. bereits Urteil 2C_730/2022 vom 21. Dezember 2022 E. 3.1, E. 3.4.2). Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, theoretische Rechtsfragen zu klären, welche im Zusammenhang mit der Thematik lediglich marginale Bedeutung haben (vgl. zudem E. 2.2 unten).”

“Die Covid-19 V/BE stützt sich gemäss ihrem Ingress unter anderem auf die Art. 40 Abs. 2 EpG sowie auf die Art. 2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Nach Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG können die Kantone insbesondere Schulen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer können die Massnahmen gemäss Art. 40 EpG - anders als diejenigen gemäss Art. 35-38 - nicht nur an Personen gerichtet werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind, sondern auch an einen grösseren Kreis von Personen. Wie das Bundesgericht im Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6-3.8 (zur Publikation vorgesehen) entschieden hat, ist Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich (vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen). Dasselbe gilt für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken zu tragen, da dies ein milderes Mittel ist als die in Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG vorgesehene Schliessung von Betrieben (Urteil 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3, zur Publikation vorgesehen). Für die Maskentragpflicht in Schulen kann nichts anderes gelten. Im Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) ist sie ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ist Art. 40 EpG somit eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Massnahme.”

“40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten in Gastronomiebetrieben, der Beschränkung der Personenzahl und der Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt, gemäss § 1 Abs. 1 und § 2 V Covid-19 handelt es sich um Betriebsvorschriften für private Unterneh- men gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Auch die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 ist als Massnahme im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zu qualifizieren. Die in § 3 Abs. 1 V Covid-19 angeordneten Vorschriften für Veranstaltungen mit mehr als 100 Personen in Innenräumen bzw. mehr als 300 Personen in Innen- und Aussenräumen (Vorliegen eines Schutzkonzepts [bis 30. September 2020], Einhalten des Mindestabstands oder Tragen von Gesichtsmasken) stellen Einschränkungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG dar. Damit beruhen die in § 1–4 V Covid-19 angeordneten Massnahmen auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. 4.4 Die angeordneten Massnahmen dienen der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Es sollen schwere Krankheitsverläufe und Todesfälle sowie ein Kollaps des Gesundheitssystems verhindert werden. Beim Schutz der Gesundheit handelt es sich um ein zentrales polizeiliches Schutzgut (Schweizer, Art. 36 N. 32 und Art. 10 N. 57; BGE 137 I 31 E. 6.4). Die Massnahmen liegen entsprechend im öffentlichen Interesse. 4.5   4.5.1 Im Hinblick auf die Prüfung der Verhältnismässigkeit der angeordneten Massnahme, d.”

“In den Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage hält das BAG ausdrücklich fest, den Kantonen müsse es in Übereinstimmung mit ihrer Verantwortlichkeit in der besonderen Lage möglich sein, über einzelne Einrichtungen und Veranstaltungen hinausgehende, aber lokal oder regional zu begrenzende Massnahmen nach Art. 40 EpG anzuordnen. Dies könne auch die Anordnung von Verhaltensregeln gegenüber der Bevölkerung bzw. Privatpersonen umfassen (Erläuterungen zur Verordnung vom 19. Juni 2020 über Mass­nahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie, Version vom 18. Januar 2021 [fortan: Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage], S. 26, zu finden über https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html). Soweit die Beschwerdeführerin geltend machen will, die Kantone dürften für Sexarbeiterinnen, die ihre Kundschaft in den eigenen Räumlichkeiten empfangen, keine Massnahmen erlassen, ist ihr deshalb nicht zuzustimmen. 5.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten durch Anbietende der Prostitution und der Pflicht, die Freier zweifelsfrei anhand eines amtlichen Ausweises zu identifizieren und die Mobiltelefonnummer zu verifizieren (§ 5 V Covid-19), handelt es sich um eine Betriebsvorschrift für private Unternehmen gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Damit beruht die in § 5 V Covid-19 angeordnete Massnahme auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. 5.4 Die vom Beschwerdegegner angeordneten Massnahmen dienen gesamthaft der Eindämmung der Ausbreitung des Coronavirus. § 5 V Covid-19 dient konkret dazu, ein effizientes und wirkungsvolles Contact-Tracing auch im Prostitutionsgewerbe sicherstellen zu können. Damit dient die angeordnete Massnahme dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Dabei handelt es sich um ein zentrales polizeiliches Schutzgut (Rainer J. Schweizer, St. Galler Kommentar BV, Art.”

“3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 5.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 5.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der seit dem 15. Oktober 2020 geltenden Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt (§ 2 V Covid-19), und der Maskentragpflicht für das Servicepersonal in Gastronomiebetrieben sowie bei Anlässen mit Bedienung (§ 4 Abs. 2 V Covid-19) handelt es sich um Betriebsvorschriften für private Unternehmen gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Die in § 3 Abs. 1 V Covid-19 angeordneten Vorschriften für Veranstaltungen mit mehr als 30 Personen in Innenräumen bzw. mehr als 300 Personen in Innen- und Aussenräumen (Einhalten des Mindestabstands oder Tragen von Gesichtsmasken) stellen Einschränkungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG dar. Damit beruhen die mit Verordnungsänderung vom 13. Oktober 2020 angepassten bzw. neu erlassenen §§ 2, 3 Abs. 1 und 4 Abs. 2 V Covid-19 angeordneten Massnahmen auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage.”

“1 COVID‑19‑Ver­ordnung 2 den Anforderungen an eine ausreichende gesetzliche Grundlage nicht entspreche und sie somit nicht anzuwenden sei. Gemäss der Rechtsprechung und herrschenden Lehre sei ein Gesetz im formellen Sinn erforderlich, wenn Freiheits- oder Geldstrafe angedroht würden. Der Bundesrat dürfe Geld- oder Freiheitsstrafen auf Verordnungsstufe nur dann vorsehen, wenn ihn eine Delegationsnorm dazu ermächtige. Eine solche Ermächtigung sei vorliegend nicht gegeben, zumal diese weder aus Art. 7 des Epidemiengesetzes (EpG, SR 818.101) noch aus Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV, SR 101) abgeleitet werden könne. In der vorliegenden Konstellation bestehe mit dem Epidemiengesetz ein Gesetz im formellen Sinn, welches die Sanktion allfälliger Widerhandlungen gegen Anordnungen des Bundesrates bereits definiere. Es bleibe damit kein Raum, auf Verordnungsstufe schärfere Strafen vorzusehen. Bei den in der COVID‑19-Verordnung 2 erlassenen Vorschriften und Beschränkungen handle es sich um Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG. Für Verstösse gegen derartige Massnahmen sehe das Epidemiengesetz aber einzig eine Übertretungsbusse als Sanktion vor (angefochtenes Urteil S. 6 ff., Akten S. 200 ff.; Berufungsantwort, Akten S. 233 ff.).”

“Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer sa propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.3 et les références citées; 2C_793/2020 précité publié aux ATF 147 I 393 consid. 5.3.1 et les arrêts cités, destinés à la publication). En particulier, lorsque des mesures fondées sur la LEp touchent les enfants et les jeunes, les autorités d'application du droit doivent tenir compte des besoins de protection particuliers de ceux-ci (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.1, in JdT 2019 I 64, et les nombreux arrêts cités). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, elles doivent être réexaminées régulièrement (cf. art. 40 al. 3 LEp; cf. également arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.3; 2C_228/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.5). Toute mesure de protection ou de prévention comporte une certaine incertitude quant à ses effets concrets futurs. Il en va d'ailleurs toujours ainsi des mesures de prévention des risques. En particulier, l'arrivée de nouvelles maladies infectieuses a pour corollaire une grande insécurité quant au choix des mesures adéquates. Cela signifie que ces mesures ne peuvent pas être prévues par le législateur, mais doivent être prises en tenant compte de l'état des connaissances du moment, généralement incomplet, ce qui laisse également une certaine marge de manoeuvre aux autorités (arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.5 et les arrêts et références; 2C_793/2020 précité publié aux ATF 147 I 393 consid. 5.3.2). Dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de risques potentiellement graves, des mesures de prévention ne peuvent pas uniquement être prises sur la base de connaissances scientifiques claires, mais déjà lorsqu'il y a une plausibilité considérable que de tels risques se réalisent (arrêt TF 2C_308/2021 précité consid.”

“Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer sa propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêts 2C_183/2021 précité consid. 5.3 et les références citées; 2C_793/2020 précité consid. 5.3.1 et les arrêts cités, destinés à la publication). En particulier, lorsque des mesures fondées sur la LEp touchent les enfants et les jeunes, les autorités d'application du droit doivent tenir compte des besoins de protection particuliers de ceux-ci (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.1, in JdT 2019 I 64, et les nombreux arrêts cités). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, elles doivent être réexaminées régulièrement (cf. art. 40 al. 3 LEp; cf. également arrêts 2C_183/2021 précité consid. 5.3, destiné à la publication; 2C_228/2021 précité consid. 4.5).”

“Das Bundesgericht entschied im Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022, bei der in der Covid-19-Verordnung besondere Lage verankerten Pflicht, eine Gesichtsmaske zu tragen, handle es sich um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG. Gestützt auf Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG könnten sowohl Verstösse gegen die von den Kantonen als auch vom Bundesrat angeordneten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung sanktioniert werden (Urteil, a.a.O., E. 3.3). Die Beschwerdeführerin setzt sich damit zu Unrecht nicht auseinander. Weshalb der vorinstanzliche Schuldspruch wegen Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG i.V.m. Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage (Stand 23. Januar 2021) gegen Bundesrecht verstossen soll, begründet sie nicht rechtsgenügend. Darauf ist daher nicht weiter einzugehen.”

“Nach Art. 13 lit. d der Covid-19-Verordnung besondere Lage in der vom 1. Februar 2021 bis 31. Dezember 2021 gültigen Fassung (AS 2021 52) wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich eine gemäss Art. 6 Abs. 1 und 2 der Verordnung verbotene Veranstaltung durchführt oder an einer solchen teilnimmt. Auch diese Strafbestimmung ist mit Blick auf das Erfordernis einer formell-gesetzlichen Grundlage nicht zu beanstanden. Denn das damit unter Strafe gestellte Verhalten ist (schon) nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bedroht, erfüllt doch diesen gesetzlichen Übertretungstatbestand, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG widersetzt (vgl. zum Ganzen auch zur Publikation vorgesehenes Urteil 2C_8/2012 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.3). Art. 83 Abs. 2 EpG erklärt im Übrigen auch die fahrlässige Tatbegehung für strafbar (Strafandrohung: Busse bis zu Fr. 5'000.--).”

“Im Epidemiengesetz (SR 818.101), welches als formelles Gesetz vom eidgenössischen Gesetzgeber erlassen wurde, wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welcher die kantonalen Massnahmen regelt. Das Bundesgericht qualifizierte eine kantonal angeordnete Maskentragpflicht in Läden als Massnah- me gegenüber der Bevölkerung, welche – auch wenn gesetzlich nicht ausdrück- lich vorgesehen – unter Art. 40 EpG falle (BGE 147 I 393 E. 5.1.2 f.). Der Wortlaut - 10 - von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist indes nicht ausdrücklich auf Massnahmen nach Art. 40 EpG beschränkt. Mit der Vorinstanz lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG vielmehr als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich sol- che im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – gemeint sind. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu lesen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Folglich findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG – wörtlich und teleologisch ausgelegt – auch An- wendung bei Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, welche vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen werden. Die eidgenössische Vorgabe, dass alle Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen müssen, ist im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung als Massnahme gegenüber der Bevölkerung zu qualifizieren und das vorsätzliche Widersetzen dagegen fällt nach dem Gesagten unter die Strafnorm von Art.”

“Januar 2021 war in der Covid-19-Verordnung besondere Lage jedoch keine Strafbestimmung zur Widerhandlung gegen diese Maskenpflicht vorgesehen. Erst ab dem 1. Februar 2021 wurde dieser Tatbestand explizit in die Strafbestimmung der Covid-19-Verordnung besondere Lage sowie in den Ordnungsbussenkatalog aufgenommen (Art. 13 Bst. f Covid-19-Verordnung besondere Lage, Stand 1. Februar 2021; Bussenliste 2 Ziff. XVI der Ordnungsbussenverordnung [OBV; SR 314.11], Stand 1. Februar 2021). Im Zeitpunkt der Tatbegehung bestand demnach in der Covid-19-Verordnung besondere Lage keine spezifische Strafbestimmung für die Widerhandlung gegen die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr. Die Vorinstanz stützte ihren Schuldspruch stattdessen auf Art. 83 Abs. 1 Bst. j des Epidemiengesetzes (EpG; SR 818.101). Danach wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich «Massnahmen gegenüber der Bevölkerung» widersetzt. Dieses Vorgehen ist nicht zu beanstanden: Bei den Massnahmen der Covid-19-Verordnung besondere Lage handelte es sich um Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, die im Rahmen einer besonderen Lage und gestützt auf Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 EpG vom Bundesrat erlassen wurden. Auch wenn in Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG (und nicht auch auf Art. 6 Abs. 2 EpG) verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») auch Massnahmen des Bundesrats (Urteil des Bundesgerichts 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3 mit Verweis auf BGE 147 I 478 E. 3.6 ff.; Urteil des Obergerichts des Kantons Bern SK 21 200 vom 11. Januar 2022 E. 14).”

“La loi 12938 prévoit entre autres l’indemnisation des « entreprises dont l’activité est interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales », l’art. 7 al. 1 précisant que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales. L’exigence de fermeture se retrouve à l’art. 8 al. 1aRAFE-2021, qui mentionne les entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la « fermeture » de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Le RAFE-2021 reprend la condition de la décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (art. 8 al. 1). Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’indemnisation à laquelle la recourante soutient avoir droit nécessitait une décision cantonale ou fédérale imposant la fermeture de l’établissement. De telles fermetures ont été ordonnées, en application de l’art. 40 LEp, par arrêtés successifs du Conseil d’État dès le 1er novembre 2020. Il ressort du texte clair de ces arrêtés que les fermetures visaient les installations et les établissements accessibles au public, soit accueillant leur clientèle, comme les cafés et restaurants, dancings, musées, cinémas et théâtres, etc., soit des lieux dans lesquels la concentration et la proximité des clients risquait de propager la maladie. La recourante n’exploite à l’évidence pas un tel lieu, et il ne peut pas être inféré du texte clair des arrêtés du Conseil d’État que son activité de service traiteur événementiel était visée par les ordres de fermeture ou avait été « fermée » comme elle le soutient. La recourante fait valoir que la notion de fermeture devrait être interprétée largement, des interdictions ayant également été ordonnées. Le texte clair de la loi et des arrêtés ne permet pas cette lecture. La loi mentionne en effet une activité « totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales » (art.”

“Seine Gesetzgebungskompetenz hat der Bund insbesondere mit dem Erlass des Epidemiengesetzes (SR 818.101, EpG) ausgeübt. Nach Art. 19 Abs. 1 EpG treffen Bund und Kantone Massnahmen zur Kontrolle, Verminderung und Beseitigung von Risiken der Übertragung von Krankheiten. In einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung anordnen (Abs. 1 Ingress und lit. a und b). Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Art. 40 Abs. 1 Satz 1 EpG). Als Massnahmen können sie insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Das Bundesrecht verlangte in Art. 4 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (SR 818.101.26, in der Fassung vom 19. Juni 2020, AS 2020 2213 ff., nachfolgend: Covid-19-Verordnung besondere Lage) unter anderem von den Betreibern von Bildungseinrichtungen die Erarbeitung und Umsetzung eines Schutzkonzepts. Mit der Änderung der Covid-19-Verordnung besondere Lage führte der Bundesrat per 2. November 2020 eine Maskenpflicht für die Sekundarstufe II ein. Die bundesrechtlichen Vorgaben für diese Schutzkonzepte sahen jedoch keine Pflicht zum Tragen von Gesichtsmasken für Schülerinnen und Schüler der Primarstufe vor (vgl. Art. 6d Abs. 2 insbesondere Satz 1 e contrario Covid-19-Verordnung besondere Lage, in der Fassung vom 28. Oktober 2020, AS 2020 4503 ff.). Soweit die Covid-19-Verordnung besondere Lage nichts anderes bestimmte, behielten gemäss deren Art. 2 die im Bereich des Schulwesens zuständigen Kantone ihre Zuständigkeiten (vgl. Art.”

“Soweit mit dem Maskentragen psychologische Effekte des Gefühls des Autonomieverlustes verbunden sind, gilt dies für Alternativen zum Maskentragen wie dem Ausschluss vom Präsenzunterricht oder der Quarantäne mit den damit verbundenen Freiheitsbeschränkungen jedenfalls in noch viel ausgeprägterem Mass (vgl. BAG, Update Schulen, S. 2). Gegenüber Kindergartenkindern soll § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich schliesslich nach Auffassung der Bildungs- wie auch der Gesundheitsdirektion von vornherein nicht zur Anwendung gelangen (vgl. Bildungsdirektion, Elterninformation Repetitives Testen an Primarschulen und Kindergärten, und Elterninformation Quarantänemassnahmen Kindergarten und Primarschulen, beides gültig ab 16. September 2021, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Tests in Betrieben und Schulen > Testen in Schulen [zuletzt abgerufen am 16. Dezember 2021]). 5.2.2.2 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 5.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 6.   6.1 Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. 6.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführenden unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (§ 65a Abs. 2 in Verbindung mit § 13 Abs. 2 Satz 1 und § 14 VRG). Eine Parteientschädigung ist ihnen nicht zuzusprechen (§ 17 Abs. 2 VRG). Demgemäss erkennt die Kammer: 1.    Die Beschwerde wird abgewiesen. 2.    Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf Fr. 2'000.--;    die übrigen Kosten betragen: Fr.    170.--     Zustellkosten, Fr. 2'170.--     Total der Kosten. 3.    Die Gerichtskosten werden den Beschwerdeführenden unter solidarischer Haftung auferlegt. 4.    Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.”

“Hinweise auf eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit von Jugendlichen durch die (zeitweise) Pflicht zum Tragen einer Maske fehlen ebenfalls. Soweit mit dem Maskentragen psychologische Effekte des Gefühls des Autonomieverlustes verbunden sind, gilt dies für Alternativen zum Maskentragen wie dem Ausschluss vom Präsenzunterricht oder der Quarantäne mit den damit verbundenen Freiheitsbeschränkungen jedenfalls in noch viel ausgeprägterem Mass. Falls das Tragen einer Schutzmaske aus psychischen Gründen (Angst, Panik) für ein Kind nicht möglich ist oder eine schwere Atemlimitation vorliegt, ist das betroffene Kind zudem ohnehin von der Maskentragpflicht befreit (vgl. auch Bundesamt für Gesundheit, Covid-19: Risikobewertung und Massnahmenvorschläge zur Prävention von Übertragungen in obligatorischen Schulen, Update Stand: 26. November 2021 [BAG, Update Schulen], S. 1 f. und S. 6 f.). 4.2.2.3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art.”

“Selbst bei einem permanenten Maskentragen in der Schule und zu Hause während mehrerer Wochen würde sich das von den Beschwerdeführenden angesprochene Auffrischen der in den ersten Lebensjahren erworbenen Grundimmunität ihrer Kinder im Übrigen nur etwas nach hinten verschieben, bis wieder mehr (ungeschützte) Kontakte stattfänden. Hinweise auf eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit von Jugendlichen durch die (zeitweise) Pflicht zum Tragen einer Maske fehlen ebenfalls. Soweit mit dem Maskentragen psychologische Effekte des Gefühls des Autonomieverlustes verbunden sind, gilt dies für Alternativen zum Maskentragen wie dem Ausschluss vom Präsenzunterricht oder der Quarantäne mit den damit verbundenen Freiheitsbeschränkungen jedenfalls in noch viel ausgeprägterem Mass (vgl. auch BAG, Update Schulen, S. 2). Falls das Tragen einer Schutzmaske aus psychischen Gründen (Angst, Panik) für eine Schülerin bzw. ein Schüler nicht möglich ist oder eine schwere Atemlimitation vorliegt, ist das betroffene Kind schliesslich ohnehin von der Maskentragpflicht befreit. 4.2.2.3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art.”

“Schliesslich hat der Regierungsrat der Verhältnismässigkeit insoweit Rechnung getragen, als er die Geltungsdauer des Reglements befristet hat (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG).”

“Hinzu kommt, dass die hier zur Diskussion stehende Geltungsdauer des Veranstaltungsverbots nur kurz war: Zwar wurde die Verordnung nicht von Anfang an befristet, sie wurde aber laufend geänderten Verhältnissen angepasst. Art. 40 Abs. 3 EpG ist damit eingehalten. Insgesamt dauerte das hier streitige Veranstaltungsverbot bloss vom 25. Oktober 2020 bis zum 15. Dezember 2020, als es im Gefolge der (hier nicht zu überprüfenden) weitergehenden bundesrechtlichen Einschränkungen aufgehoben wurde.”

“Kapitel des EpG mit der Überschrift "Bekämpfung". Bereits diese Überschrift sowie die unter diesem Kapitel angeführten Massnahmen würden dafürsprechen, dass es sich auch bei Art. 40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art.”

“6 LEp, il y a situation particulière lorsque les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux ou lorsque l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse (al. 1 let. a et b). Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons ordonner des mesures visant des individus et ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. a et b). Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays (art. 7 LEp). Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (art. 40 al. 1 LEp). L'art. 83 al. 1 let. j LEp prévoit que quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40) sera puni de l'amende. 2.3.2. Selon l'art. 3 OCOVID-19, dans sa teneur au moment des faits, chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de COVID-19. Toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics doit porter un masque facial (art. 3b al. 1 OCOVID-19). Néanmoins, les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales sont exemptées de cette obligation (art. 3b al. 2 let. b OCOVID-19). 2.3.3. Selon l'art. 5 de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 (ACE011120), dans sa teneur au moment des faits, on entend par masques les masques d'hygiène ou les masques en tissu à l'exclusion des protections faites "maison".”

“6 LEp, il y a situation particulière lorsque les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux ou lorsque l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse (al. 1 let. a et b). Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons ordonner des mesures visant des individus et ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. a et b). Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays (art. 7 LEp). Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (art. 40 al. 1 LEp). L'art. 83 al. 1 let. j LEp prévoit que quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40) sera puni de l'amende. 2.3.2. Selon l'art. 3 OCOVID-19, dans sa teneur au moment des faits, chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de COVID-19. Toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics doit porter un masque facial (art. 3b al. 1 OCOVID-19). Néanmoins, les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales sont exemptées de cette obligation (art. 3b al. 2 let. b OCOVID-19). 2.3.3. Selon l'art. 5 de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 (ACE011120), dans sa teneur au moment des faits, on entend par masques les masques d'hygiène ou les masques en tissu à l'exclusion des protections faites "maison".”

“Selon son préambule, la décision imposant le port du masque au cycle d'orientation se fonde notamment sur l'art. 40 LEp et sur l'art. 8 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après: aOrdonnance COVID-19 situation particulière, dans sa teneur en vigueur au moment du prononcé de la décision du Conseil d'Etat [RO 2020 2213], remplacée au 26 juin 2021 par l'ordonnance du même nom du 23 juin 2021 [RS 818.101.26]) pour ordonner la mesure litigieuse. L'art. 8 al. 2 aOrdonnance COVID-19 situation particulière prévoit que, si le nombre d'infections est élevé localement ou menace de le devenir, le canton peut prendre des mesures temporaires applicables régionalement selon l'art. 40 LEp. Il consulte préalablement l'OFSP et l'informe des mesures prises. L'art. 40 al. 1 LEp dispose quant à lui que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes, et coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent enfin pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et doivent être réexaminées régulièrement (cf. al. 3).”

“Zusammenfassend ist der Beschuldigte des vorsätzlichen Nichttragens einer Gesichtsmaske in öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG in Verbindung mit Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, Art. 40 Abs. 2 EpG und Art. 3b Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 18. Januar 2021 schuldig zu sprechen. - 14 - V. Strafzumessung”

“Nach dem Erwogenen werden die Voraussetzungen ans Legalitätsprinzip durch die formell-gesetzliche Grundlage von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG in Verbin- dung mit Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 40 Abs. 2 EpG sowie deren Konkretisie- rung in Art. 6c Abs. 2 Covid-19-VO ohne Weiteres erfüllt. Das Argument des Be- schuldigten erweist sich demnach als nicht stichhaltig.”

“L'ordonnance querellée se fondait en particulier sur l'art. 40 LEp. D'après l'art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes et coordonnent leur action (al. 1). Selon l'art. 40 al. 2 LEp, les autorités cantonales peuvent en particulier prendre les mesures suivantes: prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). La jurisprudence a déjà eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que cette disposition, et en particulier son alinéa 2, constitue une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 (ATF 149 I 105 consid. 4.4.3.1; ATF 148 I 33 consid. 5.4; ATF 147 I 393 consid. 5.1.2, ATF 147 I 478 consid. 3.7, 450 consid. 3.2.2; arrêts 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.1.2; 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3.4 et 3.7, non publiés in ATF 148 I 89).”

“40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Au regard des responsabilités qui incombent aux cantons lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population (rapport explicatif, op. cit., p. 27 ad art. 8). 12) Selon les recommandations de l'OFSP, disponibles sur le site internet « www.bag.admin.ch », de manière générale, un masque doit toujours être porté lorsqu'une distance de 1,5 m avec les autres personnes ne peut pas être gardée et qu'il n'y a pas de protection physique, par exemple des parois de séparation. Le port d'un masque au quotidien permet surtout de protéger les autres personnes. Une personne infectée peut être contagieuse sans le savoir jusqu'à deux jours avant l'apparition des symptômes.”

“2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 5.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 5.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der seit dem 15. Oktober 2020 geltenden Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt (§ 2 V Covid-19), und der Maskentragpflicht für das Servicepersonal in Gastronomiebetrieben sowie bei Anlässen mit Bedienung (§ 4 Abs.”

“4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Ce faisant, le canton garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance (art. 8 al. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d'une école, d'un hôtel ou d'un autre établissement. Au regard des responsabilités qui leur incombent lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou à des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population. Leur conception tient compte du comportement de mobilité de la population, de l'interconnexion des activités économiques, de l'impact sur les régions limitrophes, voire les cantons voisins, et de la situation en matière d'approvisionnement. L'art. 8 al. 1 clarifie les conditions requérant l'intervention des cantons et précise les circonstances dans lesquelles des mesures cantonales doivent être prises en plus des mesures fédérales de base. Les indicateurs ne sont pas énumérés de manière exhaustive et d'autres aspects peuvent, et doivent, être inclus, comme les flambées locales et les interdépendances régionales ou intercantonales, le niveau des infections et des valeurs enregistrés dans chaque canton ou encore la dynamique d'évolution observée ou attendue, qui constituent d'autres éléments importants.”

“Die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich sind während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt (VGr, 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3). Als Veranstaltung im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG gilt – wie auch im allgemeinen Sprachgebrauch – ein zeitlich begrenzter, an einem bestimmten Ort stattfindender Anlass, an dem mehrere Personen zusammenkommen und der in der Regel einen definierten Zweck aufweist (vgl. Erläuterungen, S. 19). Die Festlegung einer maximalen Anzahl Teilnehmender für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen gilt demnach als Einschränkung von Veranstaltungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG. Die Beschwerdeführenden bringen vor, dass Art. 40 EpG keine Delegationsnorm sei, weshalb gestützt darauf keine gesetzesvertretende Verordnung erlassen werden dürfe. Dabei blenden sie aus, dass § 7 V Covid-19 keine gesetzesvertretende Funktion und auch nicht Gesetzesrang zukommt, sondern diese Bestimmung lediglich Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG vollzieht. Der Beschwerdegegner vermochte sich daher entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden beim Erlass von § 7 V Covid-19 auf das Epidemiengesetz als formell-gesetzliche Grundlage zu stützen.”

“Die Beschwerdeführer machen geltend, innerkantonal sei nicht das Rektorat der Universität Basel, sondern entweder das Gesundheitsdepartement oder die Kantonsärztin des Kantons Basel-Stadt für den Erlass einer Zertifikatspflicht an der Universität Basel im Sinne von § 4 Reglement zuständig gewesen. Innerhalb der Universität Basel sei zudem nicht das Rektorat für den Erlass dieser Reglementsbestimmung zuständig gewesen. Die Beschwerdeführer erblicken darin eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1 BV (Allgemeine Verfahrensgarantien). 1.3.2.1. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Laut Art. 40 Abs. 2 EpG können sie insbesondere (a) Veranstaltungen verbieten oder einschränken, (b) Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen, oder (c) das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken. Das Bundesgericht hat mittlerweile mehrfach entschieden, dass Art. 40 Abs. 2 EpG für die Anordnung einer Covid-19-Zertifikatspflicht durch die kantonalen Behörden (Vorweisen eines Impf-, Genesenen- oder Testzertifikats), nämlich für den Zutritt von Studierenden zu Präsenzveranstaltungen an Hochschulen (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1 - E. 6.3, zur Publikation vorgesehen), für den Zutritt von Restaurantbesuchern (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.4) und für den Zutritt des Gesundheits- und Pflegepersonals zu Einrichtungen des Gesundheits- und Sozialwesens (Urteil 2C_886/2021 vom 12. Dezember 2022 E. 4.4.3.1, zur Publikation vorgesehen) eine genügende, gesetzliche Grundlage darstellt. Dies wird von den Beschwerdeführern - jedenfalls soweit es um die kantonale Zuständigkeit geht - nicht in Frage gestellt. Ebenso hat das Bundesgericht in diesem Zusammenhang wiederholt entschieden, dass den Kantonen bezüglich der anzuordnenden Massnahmen ein erheblicher Spielraum zukommt (BGE 147 I 478 E. 3.7.2; Urteile 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1, zur Publikation vorgesehen; 2C_886/2021 vom 12.”

“Das Bundesgericht hat allerdings mittlerweile im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 im Sinne einer vorfrageweisen Normenkontrolle die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a der Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 bzw. der Zertifikatspflicht für Restaurants (Innenräume) beurteilt. Diesbezüglich waren dieselbe Zeitperiode (Herbst 2021) und dieselbe Virusvariante (Delta; vgl. Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.9.1 und angefochtenes Urteil, E. 5.4.4) wie vorliegend betroffen und es wurde ebenfalls die Verletzung der Wirtschaftsfreiheit gerügt. Im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 waren somit dieselbe Ausgangslage und dieselbe Rüge wie vorliegend zu beurteilen. Das Bundesgericht hat diesbezüglich im Wesentlichen erwogen, der Bundesrat habe gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b Epidemiengesetz (Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 [EpG]; SR 818.101) über die Kompetenz verfügt, Massnahmen im Sinne von Art. 40 EpG, insbesondere Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG, verordnungsweise zu regeln. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 den Rahmen der Gesetzesdelegation nicht überschritten hat und diese Bestimmung insofern gesetzmässig ist (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.1-E. 6.3.4). 1.3.2.5. Im Weiteren hat das Bundesgericht im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 (im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle) in Bezug auf die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) die Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 geprüft. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen den Voraussetzungen von Art. 36 BV genügen. Das Bundesgericht hat im genannten Urteil im Wesentlichen erwogen, der Betrieb eines Restaurants werde von der Wirtschaftsfreiheit erfasst und die Zertifikatspflicht stelle einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Gastronomen dar, denn sie hindere ihn daran, nach seinem Belieben alle Gäste in sein Restaurant eintreten zu lassen, und zwinge ihn, die Zertifikate von Personen über 16 Jahren zu kontrollieren.”

“1 LU, le statut adopté par l’assemblée de l’université et approuvé par le Conseil d’État contient les dispositions essentielles nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de l’université, soit : les règles et procédures relatives à la désignation et au fonctionnement des organes prévus par la présente loi (let. a) ; les titres donnant droit à l’immatriculation, les autres conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des dérogations à celles-ci, ainsi que les conditions d’exmatriculation (let. b). 7) a. En l’espèce, la mesure litigieuse est fondée sur l’art. 40 LEp et l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière, en particulier son art. 19a dans sa teneur au 13 septembre 2021, adoptée par le Conseil fédéral en raison de la situation particulière au sens de l’art. 6 LEp, qui n’est pas contestée. L’articulation des art. 40 LEp et 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière s’inscrit dans le cadre des compétences parallèles des autorités compétentes désignées par le droit cantonal (art. 40 LEp et art. 102 al. 3 OEp) et du Conseil fédéral en cas de situation particulière (art. 6 LEp, art. 19a de l’ordonnance précitée et art. 102 al. 2 OEp). La mise en œuvre des mesures prises dans ce contexte incombe aux cantons, qui sont en général compétents pour l’exécution de la LEp, sous réserve de dispositions fédérales contraires (art. 102 al. 2 OEp et art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, outre le fait que les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives, le Tribunal fédéral rappelle que dans le contexte de la gestion de l’épidémie du Covid-19, il existe typiquement une grande incertitude au sujet des mesures de lutte qu’il convient d’ordonner, ce qui explique le caractère nécessairement indéterminé de l’art. 40 LEp et l’importante marge de manœuvre laissée aux autorités d’application quant aux conditions devant être réalisées pour ordonner les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp. Cette disposition se limite à prévoir l’objectif (empêcher la propagation des maladies transmissibles) et la conséquence (la prise des mesures indiquées), mais non lesdites conditions.”

“La décision du gouvernement valaisan d’obliger le port du masque facial pour tous les élèves fréquentant le cycle d’orientation avait été qualifiée de décision générale par le Tribunal fédéral, dans la mesure où elle régissait une situation déterminée tout en s’adressant, à l’instar d’une norme légale, à un nombre important de personnes qui n’étaient individuellement pas déterminées. Quant à la densité normative de l’art. 40 al. 2 LEp, cette disposition permettait aux cantons d’ordonner le port du masque dans les écoles car, compte tenu du droit constitutionnel à un enseignement de base (art. 19 Cst.), il s’agissait d’une mesure moins restrictive que la fermeture des écoles, que les cantons pouvaient aussi ordonner conformément à l’art. 40 al. 2 LEp (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité consid. 5.1.2 et 1.1 et les arrêts cités). Dans un arrêt récent rejetant le recours contre l’obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 40 LEp constituait une base légale suffisante permettant aux autorités cantonales d’adopter des mesures appropriées pour lutter contre l’épidémie du Covid-19. Il a confirmé sa jurisprudence susmentionnée admettant une large marge de manœuvre en faveur des autorités cantonales compétentes, de manière à ce qu’elles puissent adapter leur intervention à la situation particulière, lors de l’apparition de nouvelles maladies infectieuses comportant une grande incertitude quant aux causes, aux conséquences et aux mesures appropriées pour les combattre. Dans de telles circonstances, il était suffisant de réglementer l’objectif (empêcher la propagation d’une maladie transmissible) et la conséquence (adoption de mesures déterminées), sans besoin de fixer les conditions auxquelles ces mesures pouvaient être prises. Le Tribunal fédéral a également rappelé que l’énumération contenue à l’art. 40 al. 2 LEp n’était pas exhaustive et qu’elle comprenait des mesures assez incisives, de sorte que le canton pouvait adopter, conformément au principe de la proportionnalité notamment, des mesures moins restrictives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_886/2021 du 12 décembre 2022 consid.”

“Zwar gewähre das Gesetz den anordnenden Behörden einen erheblichen Spielraum; es regle nur die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Anordnung der genannten Massnahmen), nicht aber die Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit solche Massnahmen angeordnet werden können. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen sei ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung aber unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig: Bei neu auftretenden Infektionskrankheiten bestehe typischerweise eine hohe Unsicherheit über Ursachen, Folgen und geeignete Bekämpfungsmassnahmen. Die zu treffenden Massnahmen könnten daher nicht im Voraus mit Bestimmtheit gesetzlich festgelegt werden, sondern müssten aufgrund des jeweils aktuellen, in der Regel unvollständigen Kenntnisstandes getroffen werden, was einen gewissen Spielraum der zuständigen Behörde voraussetze (zum Ganzen: BGE 147 I 478 E. 3.7.2). Nach diesen Kriterien kam das Bundesgericht im erwähnten Entscheid zum Schluss, dass die in der angefochtenen regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Massnahmen (Einschränkung von Veranstaltungen, Maskenpflicht, Schutzkonzept) in Art. 40 EpG eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage fänden. Dies betreffe zunächst die Einschränkungen von Veranstaltungen, welche sich auf die ausdrückliche Regelung in Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG stützten könnten. Es gelte aber auch für die Maskenpflicht an Veranstaltungen oder in Betrieben: Wenn Veranstaltungen verboten oder eingeschränkt (Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG) und Schulen, öffentliche Institutionen und private Unternehmen geschlossen werden könnten (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG), dann sei es e maiore minus auch zulässig, diese Veranstaltungen oder Institutionen nicht zu schliessen, sondern offen zu lassen unter der Voraussetzung, dass bestimmte Sicherheitsmassnahmen getroffen werden: Der Grundrechtseingriff wiege weniger schwer als das vollständige Verbot oder die vollständige Schliessung und diene demselben Zweck. Dasselbe gelte auch für die in der regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Anforderungen an ein Schutzkonzept. Die unausweichliche Unbestimmtheit der formell-gesetzlichen Grundlage müsse kompensiert werden durch erhöhte Anforderungen an die Verhältnismässigkeitsprüfung (zum Ganzen: BGE 147 I 478 E.”

“E. 5.2). Die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 stützt sich gemäss ihrem Ingress auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG. Ihr Art. 13 Abs. 2 hält in der Fassung vom 13. September 2021 fest, dass öffentlich zugängliche Einrichtungen und Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport, in denen den Besucherinnen und Besuchern nicht ausschliesslich Aussenbereiche offenstehen, bei Personen ab 16 Jahren den Zugang auf Personen mit einem Zertifikat beschränken müssen. Als "Personen mit einem Zertifikat" im Sinn dieser Verordnung gelten sodann nach Art. 3 lit. a ebendieser Verordnung u.a. Personen, die über ein Covid-19-Zertifikat nach Art. 1 lit. a Covid-19-Verordnung Zertifikate, d.h. ein Covid-19-Impf-, Genesungs- oder Testzertifikat, verfügen. 2.4.3.3. In BGE 147 I 478 prüfte das Bundesgericht, ob Art. 40 EpG selber eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage i.S.v. Art. 36 Abs. 1 BV für die in einer kantonalen, regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie darstellt. Es führte dazu insbesondere aus, dass die in Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG ausdrücklich genannten Massnahmen im formellen Gesetz eine hinreichend bestimmte Grundlage finden. Zwar gewähre das Gesetz den anordnenden Behörden einen erheblichen Spielraum; es regle nur die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Anordnung der genannten Massnahmen), nicht aber die Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit solche Massnahmen angeordnet werden können. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen sei ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung aber unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig: Bei neu auftretenden Infektionskrankheiten bestehe typischerweise eine hohe Unsicherheit über Ursachen, Folgen und geeignete Bekämpfungsmassnahmen.”

“Replicando bestreiten die Beschwerdeführenden eine genügende Bestimmtheit von Art. 40 EpG als Grundlage für die angefochtene Massnahme (Replik Ziff. 118, 149–188). Auch darin kann ihnen nicht gefolgt werden. Wie das Bundesgericht in seinem Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 ausführlich dargelegt hat, ist Art. 40 Abs. 1 EpG zwar sehr unbestimmt formuliert und werden in Art. 40 Abs. 2 EpG die möglichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten nicht abschliessend aufgezählt. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen bei neu auftretenden Infektionskrankheiten ist aber ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung und damit bei der Beurteilung der Ursachen, Folgen und der Wahl geeigneter Bekämpfungsmassnahmen unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig. Die zu treffenden Massnahmen können daher nicht im Voraus mit Bestimmtheit gesetzlich festgelegt werden, sondern müssen aufgrund des jeweils aktuellen, in der Regel unvollständigen Kenntnisstandes getroffen werden, was einen gewissen Spielraum der zuständigen Behörden voraussetzt (BGer 2C_8/2021 vom 25.”

“Ogni cittadino deve potersi determinare elaborando la sua opinione nel modo più libero e completo possibile ed esprimere conseguentemente la sua scelta. La libertà di voto garantisce la sincerità del dibattito necessaria al processo democratico e alla legittimità delle decisioni prese in democrazia diretta (DTF 146 I 129 consid. 5.1 pag. 137; 145 I 282 consid. 4.1 pag. 287, 207 consid. 2.1 pag. 215). L'art. 18 cpv. 1 Cost./TI, richiamato dai ricorrenti, prevede che i membri del Municipio e del Consiglio comunale sono eletti con voto proporzionale per un periodo quadriennale. L'art. 10 cpv. 1 prima frase LOC precisa che l'elezione del Municipio e del Consiglio comunale ha luogo ogni quattro anni, durante il mese di aprile; il Consiglio di Stato fissa la data entro la fine di agosto dell'anno precedente. 2.3. Nella fattispecie, il Consiglio di Stato ha decretato l'annullamento delle elezioni comunali previste il 5 aprile 2020 e il rinvio delle stesse al 18 aprile 2021. Ha fondato il contestato provvedimento essenzialmente sull'art. 40 LEp. Secondo questa disposizione, le autorità cantonali competenti ordinano provvedimenti al fine di impedire la propagazione di malattie trasmissibili in seno alla popolazione o in gruppi specifici di persone. Esse coordinano i loro provvedimenti (cpv. 1). L'art. 40 cpv. 2 LEp prevede che tali autorità possono in particolare prendere i seguenti provvedimenti: vietare o limitare manifestazioni (lett. a); chiudere scuole, altre istituzioni pubbliche e imprese private o emanare prescrizioni concernenti il loro esercizio (lett. b); vietare o limitare l'accesso a determinati edifici e aree e l'uscita dagli stessi, nonché talune attività in luoghi determinati (lett. c). Giusta l'art. 40 cpv. 3 LEp, i provvedimenti possono essere applicati solo finché sono necessari per impedire la propagazione di una malattia trasmissibile. I provvedimenti sono verificati regolarmente. Nel Cantone Ticino, il Consiglio di Stato è competente per l'applicazione della LEp e delle relative ordinanze ed emana le necessarie disposizioni (art.”

“Was der Anspruch auf einen besonderen Schutz genau umfasst, kann nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern hängt von den jeweiligen konkreten Verhältnissen ab (BGE 144 II 233 E. 8.2.2). Hinsichtlich der einzelnen Regelung wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1), zumal dann nicht, wenn - wie hier - potentiell kollidierende Ziele und Interessen gegeneinander abzuwägen sind. Es geht vielmehr darum, diese gegenläufigen Interessen zu gewichten und zu optimieren. Das fällt im Ergebnis mit der Verhältnismässigkeitsprüfung zusammen, wie sie sowohl als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) als auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 EpG vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 40 Abs. 3 EpG; Urteile 2C_429/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 4.2; 2C_228/2021 und 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.2 bzw. 4.1, teilweise zur Veröffentlichung vorgesehen).”

“Toutefois, ce que recouvre exactement le droit à une protection particulière de l'intégrité des enfants et des jeunes ne peut pas être déterminé de manière abstraite et intemporelle, mais dépend des circonstances d'espèce (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.2). Lorsque, comme dans le cas d'espèce, l'intérêt public à la protection de la population contre les maladies transmissibles s'oppose à l'intérêt particulier des enfants et des jeunes à voir leur santé protégée contre les effets du port du masque, l'invocation abstraite de l'art. 11 Cst. ou de l'art. 3 CDE n'est guère utile (cf. arrêts 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1, destiné à la publication; 2C_228/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.2). Il s'agit plutôt de pondérer ces intérêts contradictoires et de s'assurer qu'il existe un rapport raisonnable entre ceux-ci. Un tel examen se confond dès lors avec celui de la proportionnalité, qui intervient tant lors de l'analyse de toute restriction aux droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.) que lors de l'application de l'art. 40 LEp (art. 5 al. 2 Cst.; art. 40 al. 3 LEp) (cf. ibid). A cet égard, l'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2).”

“Was der Anspruch auf einen besondere Schutz genau umfasst, kann jedoch nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern hängt von den jeweiligen Verhältnissen ab (BGE 144 II 233 E. 8.2.2). Hinsichtlich der konkreten Regelung wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1), zumal dann nicht, wenn widerstrebende Ziele und Interessen gegeneinander abzuwägen sind. So verlangt Art. 11 BV einerseits den Schutz der Gesundheit, andererseits aber auch die Förderung der schulischen Entwicklung der Kinder. In der vorliegenden Konstellation, in welcher sich das Interesse an der Vermeidung gesundheitlicher Risiken und dasjenige an einem möglichst ungestörten Schulbetrieb gegenüber stehen, ist die abstrakte Berufung auf Art. 11 Abs. 1 BV oder Art. 3 KRK wenig hilfreich. Es geht vielmehr darum, diese gegenläufigen Interessen gegeneinander abzuwägen und zu optimieren. Das fällt im Ergebnis mit der Verhältnismässigkeitsprüfung zusammen, wie sie als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) wie auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 EpG vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 40 Abs. 3 EpG).”

“Der angefochtene Beschluss der Standeskommission bzw. die damit verbundene Beschränkung der Ausübung des Stimm- und Wahlrechts dient dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung bzw. der Begrenzung der Ausbreitung des Corona-Virus und liegt damit im öffentlichen Interesse (vgl. BGE 147 I 450 E. 3.3.1; Urteil 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 7 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen). Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2 BV) ist zu prüfen, ob der angefochtene Beschluss im Hinblick auf den Gesundheitsschutz geeignet und erforderlich ist und ob er sich für die Stimm- und Wahlberechtigten als zumutbar erweist. In diesem Sinne bestimmt Art. 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage 2020 in der Fassung vom 4. Dezember 2020 [AS 2020 5189], dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG treffen kann, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert (Abs. 1), wobei der Kanton dabei die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit zu gewährleisten hat (Abs. 2).”

“Kapitel des EpG mit der Überschrift "Bekämpfung". Bereits diese Überschrift sowie die unter diesem Kapitel angeführten Massnahmen würden dafürsprechen, dass es sich auch bei Art. 40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art.”

“Es bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Das Epidemiengesetz bezieht sich insbesondere auf diejenigen übertragbaren Krankheiten, die eine Gefahr für die öffentliche Gesundheit oder ein Gesundheitsrisiko für Einzelne oder bestimmte Gruppen darstellen. Ein Krankheitserreger ist umso bedeutender, je grösser sein Schadenspotenzial ist. Massgebend sind dabei die Schwere der Erkrankung und ihrer Folgen – insbesondere bleibende Schäden oder frühzeitiger Tod –, die Anzahl Betroffener, die direkten Gesundheitskosten und die indirekten Kosten, die bspw. durch Erwerbsausfall oder Arbeitsunfähigkeit entstehen (Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011, 311 ff. [fortan: Botschaft EpG], S. 357). Unter normalen Umständen ist es Aufgabe der zuständigen kantonalen Behörden, Massnahmen anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Art. 40 Abs. 1 EpG). Bei Vorliegen einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 Abs. 1 EpG kann hingegen der Bundesrat unter anderem Massnahmen gegenüber einzelnen Personen sowie gegenüber der Bevölkerung anordnen (Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG). 4.3 Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 lit. a und b EpG erliess der Bundesrat am 19. Juni 2020 die Covid-19-Verordnung besondere Lage. Diese Verordnung bezweckt die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. Die Massnahmen dienen dazu, die Verbreitung des Coronavirus zu verhindern und Übertragungsketten zu unterbrechen. Soweit die Verordnung nichts anderes bestimmt, behalten die Kantone ihre Zuständigkeiten (Art. 1 und 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bleiben die Kantone für den Erlass von Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie zuständig, es sei denn, der Bund habe einen bestimmten Bereich bereits geregelt (vgl. dazu vorn E. 4.1). In der Covid-19-Verordnung besondere Lage hat der Bundesrat zwar bereits konkrete Massnahmen erlassen.”

“6 EpG und da heute nicht absehbar ist, wann die Behörden und die kantonalen Träger der Gesundheitsversorgung wieder in der Lage sein werden, die Verbreitung des Corona-Virus zu verhüten und ausreichend zu bekämpfen, kann die Frage, ob die Massnahme bis zum 31. Januar 2021 erforderlich ist, im jetzigen Zeitpunkt nicht beurteilt werden. Wie der Regierungsrat in der Vernehmlassung festhält, liegt eine funktionierende Wirtschaft im Interesse des Kantons. Seine Erklärung, die einschränkenden Massnahmen für die Bevölkerung und einzelne Branchen nicht länger als notwendig aufrechtzuerhalten (KG amtl.Bel. 5 S. 13), nimmt diese Interessenlage als Motiv auf und entspricht einer gesetzeskonformen Ausübung der mit dem Epidemiengesetz delegierten Befugnis, ausnahmsweise auch schwerwiegende Massnahmen beschränkt auf die Dauer der Notlage anzuordnen. Zu ergänzen ist, dass die Frage der Vereinbarkeit des kantonalen Rechts, d.h. die Schliessung der Erotik- und Sexbetriebe, mit dem übergeordneten Recht von Art. 40 Abs. 3 EpG (vgl. Art. 49 Abs. 1 BV) im Fall der Beanstandung einer übermässigen Dauer zu einem späteren Zeitpunkt auch noch vorfrageweise im Rahmen einer sog. konkreten oder inzidenten Normenkontrolle geprüft werden würde. Zeigte sich dann, dass die streitbetroffene, generell-abstrakte Norm ganz oder teilweise übergeordnetem Recht widerspricht, bliebe diese zwar in Kraft, doch wäre der darauf beruhende Anwendungsakt aufzuheben (vgl. BGer-Urteil 2C_875/2016 vom”

“Geburtstag - Personen, die nachweisen können, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmasken tragen können (vgl. Art. 3a Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, Fassung vom 19. Oktober 2020). Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen, wenn eine besondere Lage vorliegt. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: (lit.”

“Kapitel des EpG mit der Überschrift "Bekämpfung". Bereits diese Überschrift sowie die unter diesem Kapitel angeführten Massnahmen würden dafürsprechen, dass es sich auch bei Art. 40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen.”

“40 EpG, welche einerseits die Zu- ständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen um- schreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden, was vom Beschuldigten in Abrede gestellt wird (Urk. 18 in Ver- bindung mit Urk. 19 S. 2). Dem ist entgegenzuhalten, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt ist , wel- che durch kantonale Behörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Viel- mehr lässt sich der in Klammern angebrachte Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläu- terung verstehen, welche Art von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechenden strafrechtlichen Schutz geniessen. Es ent- - 10 - spräche zudem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht jedoch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen La- ge getroffen werden können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die aCovid-19-VO – vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wer- den (so bereits Urteil SU220044 des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Straf- kammer, vom 16. Februar 2022, E. II.3.5.). In diesem Sinne hat auch das Bun- desgericht entschieden und in seinem Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 festgehalten, dass auch wenn in dieser Bestimmung in Klammern lediglich auf Art.”

“wenn die epidemiologische Situation besonders besorgniserregend ist und Vorkehrungen zum Schutz der öffentlichen Gesundheit und Sicherheit umso notwendiger sind, entsprechende Massnahmen anordnen darf, erweist sich die Missachtung solcher Massnahmen als umso gravierender und folglich auch strafwürdiger. Es ist der Staatsanwaltschaft deshalb zuzustimmen, dass Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundesrats gegenüber der Bevölkerung erst recht strafwürdig sind, wenn dies bereits für das Widersetzen gegen Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden gilt (vgl. Popp/Berkemeier, a.a.O., Art. 1 StGB N 41). 4.4.1.5. Ergebnis Zusammenfassend ist festzustellen, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG weder eindeutig noch unmissverständlich ist. Aufgrund der systematischen, historischen und teleologischen Auslegung der Bestimmung ergibt sich aber, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch – im Falle einer besonderen Lage – solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen. Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln.”

“40 EpG, welche einerseits die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnah- men gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen umschreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegen- über der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden. Der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt, welche durch kantonale Be- hörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechen- den strafrechtlichen Schutz geniessen. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu le- sen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Es entspräche zu- dem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht je- doch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen Lage getroffen wer- den können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnah- men gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die Covid-19-VO (vgl. Ingress der Verordnung) – vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG er- lassen werden. Die Vorgabe, dass in öffentlich zugänglichen Aussenbereichen von Einrichtungen und Betrieben Gesichtsmasken getragen werden müssen, ist als Massnahme gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren, zumal eine Vielzahl von Personen davon betroffen ist .”

“Gemäss Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich Massnah- men gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestim- mung zwar auf Art. 40 EpG, welcher die kantonalen Massnahmen regelt, jedoch ist der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf solche be- schränkt. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verste- hen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – gemeint sind. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu lesen ist (vgl. Bot- schaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Folglich findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG – wörtlich und teleologisch ausgelegt – auch Anwendung bei Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, welche vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen werden. Die Vorgabe, dass alle Reisenden im öffentlichen Verkehr eine Gesichtsmaske tragen müssen, ist als Massnahme ge- genüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren, zumal eine sehr grosse und unbestimmte Vielzahl von Personen davon betroffen ist. Somit wird das vorsätzliche Widersetzen gegen die Maskentragepflicht im öf- fentlichen Verkehr von der Strafnorm im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG erfasst.”

“Zur Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung Der Beschuldigte erhob am 24. November 2021 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern gegen die Schliessungsverfügung des Regierungsstatthalteramts Emmental vom 15. November 2021, mit welcher er verpflichtet worden war, den Betrieb des Fitnesscenters ab dem 16. November 2021 um 7:00 Uhr bis zum Ende der Zertifikatspflicht einzustellen und den Zugang zu den Räumlichkeiten zu verunmöglichen. Daraufhin prüfte das Verwaltungsgericht die Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung unter den Aspekten des Legalitätsprinzips und der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101]). Es erwog zusammengefasst, die Schliessungsverfügung verfüge mit Art. 40 Abs. 2 EpG über eine genügende gesetzliche Grundlage und respektiere damit das Legalitätsprinzip. Die angeordnete Schliessung des Fitnesscenters sei mit Blick auf die damit verfolgten öffentlichen Interessen (Verhinderung der Verbreitung des Covid-19-Virus) auch verhältnismässig gewesen, zumal der Beschuldigte die Schliessung bei Einhaltung der Covid-19-Vorschriften (Umsetzung der Zertifikatspflicht) hätte abwenden können. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Beschuldigten sei rechtmässig erfolgt. Im Ergebnis wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde des Beschuldigten mit Urteil vom 14. Februar 2023 ab (amtliche Akten SK 22 380, pag. 292 ff.). Das Bundesgericht trat mit Urteil vom 22. März 2023 auf eine dagegen erhobene Beschwerde des Beschuldigten nicht ein (amtliche Akten SK 22 380, pag. 105 ff. und 305 ff.). Es liegt somit ein rechtskräftiges Urteil des Verwaltungsgerichts vor, weshalb die Kammer die Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung nicht (mehr) vorfrageweise prüfen darf. Vielmehr ist die Kammer an das Urteil des Verwaltungsgerichts gebunden, wonach die Schliessungsverfügung vom 15.”

“), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les références); que les recourants estiment que l'obligation du port du masque dès la 5H ne reposait sur aucune base légale et qu'elle aurait par ailleurs dû faire l'objet d'une décision formelle; que, selon l'art. 40 al. 1 de la loi du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. En vertu de l'al. 2, elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b); que, comme le Tribunal fédéral en a jugé dans l'arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.6-3.8, destiné à la publication, l'art. 40 al. 2 LEp constitue une base légale formelle suffisante pour les mesures qui y sont mentionnées, notamment pour les interdictions ou les restrictions de manifestations. Une base légale formelle supplémentaire au niveau cantonal n'est pas nécessaire et la disposition précitée permet aux cantons d'aller ainsi au-delà des mesures décidées par le Conseil fédéral (cf. ég. arrêt TF 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2, destiné à la publication); que le Tribunal fédéral a estimé qu'il en allait de même pour l'obligation de porter des masques dans les magasins car il s'agit d'une mesure plus douce que la fermeture des magasins prévue à l'art. 40 al. 2 let. b LEp (arrêt TF 2C_793/2020 précité consid. 5.1.3); que, dans ses arrêts 2C_183/2021, destiné à la publication, et 2C_228/2021 du 23 novembre 2021, il a admis qu'il ne pouvait en être autrement pour l'obligation de porter un masque dans les écoles. A la lumière du droit constitutionnel à l'enseignement de base (art. 19 Cst.), le port du masque constitue en effet un moyen moins contraignant que la fermeture des écoles (arrêt TF 2C_183/2021 précité consid.”

“Die Covid-19 V/BE stützt sich gemäss ihrem Ingress unter anderem auf die Art. 40 Abs. 2 EpG sowie auf die Art. 2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Nach Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG können die Kantone insbesondere Schulen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer können die Massnahmen gemäss Art. 40 EpG - anders als diejenigen gemäss Art. 35-38 - nicht nur an Personen gerichtet werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind, sondern auch an einen grösseren Kreis von Personen. Wie das Bundesgericht im Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6-3.8 (zur Publikation vorgesehen) entschieden hat, ist Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich (vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen). Dasselbe gilt für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken zu tragen, da dies ein milderes Mittel ist als die in Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG vorgesehene Schliessung von Betrieben (Urteil 2C_793/2020 vom 8.”

“b erster Satzteil der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, SR 101, BV) und trifft im Rahmen seiner Zuständigkeiten Massnahmen (Art. 118 Abs. 1 BV). Seine Gesetzgebungskompetenz hat der Bund insbesondere mit dem Erlass des Epidemiengesetzes (SR 818.101, EpG) ausgeübt. Nach Art. 19 Abs. 1 EpG treffen Bund und Kantone Massnahmen zur Kontrolle, Verminderung und Beseitigung von Risiken der Übertragung von Krankheiten. In einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung anordnen (Abs. 1 Ingress und lit. a und b). Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Art. 40 Abs. 1 Satz 1 EpG). Als Massnahmen können sie insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Das Bundesrecht verlangte in Art. 4 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (SR 818.101.26, in der Fassung vom 19. Juni 2020, AS 2020 2213 ff., nachfolgend: Covid-19-Verordnung besondere Lage) unter anderem von den Betreibern von Bildungseinrichtungen die Erarbeitung und Umsetzung eines Schutzkonzepts. Mit der Änderung der Covid-19-Verordnung besondere Lage führte der Bundesrat per 2. November 2020 eine Maskenpflicht für die Sekundarstufe II ein. Die bundesrechtlichen Vorgaben für diese Schutzkonzepte sahen jedoch keine Pflicht zum Tragen von Gesichtsmasken für Schülerinnen und Schüler der Primarstufe vor (vgl. Art. 6d Abs. 2 insbesondere Satz 1 e contrario Covid-19-Verordnung besondere Lage, in der Fassung vom 28. Oktober 2020, AS 2020 4503 ff.”

“a und b EpG); er kann Ärztinnen, Ärzte und weitere Gesundheitsfachpersonen verpflichten, bei der Bekämpfung übertragbarer Krankheiten mitzuwirken (Art. 6 Abs. 2 lit. c EpG). Ferner kann er Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG). Wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1) haben die Kantone die Massnahmen, die der Bundesrat in einer besonderen Lage nach Art. 6 EpG oder einer ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG anordnet, zu vollziehen, soweit er keine anderweitige Regelung trifft.”

“Nach Art. 40 Abs. 1 Satz 1 des Epidemiengesetzes vom 28. September 2012 (EpG, SR 818.101) ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG); die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern, und sind regelmässig zu überprüfen (Abs. 3). Die innerkantonale Zuständigkeit zum Erlass solcher Massnahmen richtet sich nach dem kantonalen Recht.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“La base légale pour la punissabilité des actes interdits selon l’Ordonnance COVID-19 situation particulière ne se trouve quant à elle pas aux art. 83 al. 1 let. c et 19 LEp, mais aux art. 83 al. 1 let. j et 40 LEp (arrêt TF 1B_359/2021 du 5 octobre 2021 consid. 5.2, avec référence à l’ATF 147 I 478 consid. 3.8.3 ; (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Ces deux dispositions ont la teneur suivante : Art. 83 1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement : (…) j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40) ; Art. 40 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. 2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : (…) a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations ; 3.2.4. Reste à examiner si l’appelant aurait pu être condamné en application de l’art. 83 al. 1 let. j en relation avec l’art. 40 LEp nonobstant le fait que l’Ordonnance COVID-19 situation particulière n’a pas été édictée par un canton, mais par le Conseil fédéral. Selon un obiter dictum dans l’arrêt TF 1B_359/2021 précité, l’art. 83 al. 1 let. j LEp trouve également application aux cas prévus à l’art. 13 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du Conseil fédéral dans sa version en vigueur du 1er février 2021 au 31 décembre 2021, voire serait directement applicable en cas de violation de mesures visant la population au sens de l’art. 40 LEp (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Cependant, il ressort du Rapport explicatif concernant l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, version du 3 juin 2021, ce qui suit : 2.6 Dispositions pénales (section 6) (modifications du 27 janvier 2021, en vigueur à partir du 1er février 2021) Les infractions à des mesures visant la population (au sens de l’art. 40 LEp) constituent déjà des contraventions passibles de l’amende en vertu de l’art.”

“Soweit die Staatsanwaltschaft mit Verweis auf Burrichter/Vischer und Ege/Eschle geltend macht, die ausserordentliche Lage werde im Epidemiengesetz nicht speziell geregelt, womit die darin enthaltenen Strafbestimmungen aufgrund des Analogieverbotes keine Anwendung fänden und das Epidemiengesetz nicht per se herangezogen werden könne, um die Zulässigkeit von Art. 10f Abs. 1 COVID‑19‑Verordnung 2 infrage zu stellen (vgl. Burrichter/Vischer, a.a.O., S. 302 f.; Ege/Eschle, a.a.O. S. 285), kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») nach Auffassung des Bundesgerichts auch Massnahmen des Bundesrats – und zwar sowohl die während der besonderen als auch die während der ausserordentlichen Lage angeordneten (BGer 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3; vgl. auch AGE SB.2022.48 vom 28. September 2022 E. 4.1.2). Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft regelt Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit auch Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche der Bundesrat – wie vorliegend – in einer ausserordentlichen Lage angeordnet hat. Entsprechend ist die Zulässigkeit der Strafbestimmungen in der COVID‑19‑Ver­ordnung 2 durchaus unter Berücksichtigung der bereits im Epidemiengesetz enthaltenen Strafbestimmungen zu prüfen.”

“Soweit die Staatsanwaltschaft mit Verweis auf Burrichter/Vischer und Ege/Eschle geltend macht, die ausserordentliche Lage werde im Epidemiengesetz nicht speziell geregelt, womit die darin enthaltenen Strafbestimmungen aufgrund des Analogieverbotes keine Anwendung fänden und das Epidemiengesetz nicht per se herangezogen werden könne, um die Zulässigkeit von Art. 10d Abs. 1 COVID‑19‑Ver­ordnung 2 infrage zu stellen (vgl. Burrichter/Vischer, a.a.O., S. 302 f.; Ege/Eschle, a.a.O. S. 285), kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») nach Auffassung des Bundesgerichts auch Massnahmen des Bundesrats – und zwar sowohl die während der besonderen als auch die während der ausserordentlichen Lage angeordneten (BGer 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3; vgl. auch AGE SB.2022.48 vom 28. September 2022 E. 4.1.2). Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft regelt Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit auch Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche der Bundesrat – wie vorliegend – in einer ausserordentlichen Lage angeordnet hat. Entsprechend ist die Zulässigkeit der Strafbestimmungen in der COVID‑19‑Ver­ordnung 2 durchaus unter Berücksichtigung der bereits im Epidemiengesetz enthaltenen Strafbestimmungen zu prüfen.”

“Die Sanktionierung von Verstössen mit Bussen (Übertretungen) ist sodann in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verankert, welcher bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zu- ständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen um- schreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden, was vom Beschuldigten in Abrede gestellt wird (Urk. 18 in Ver- bindung mit Urk. 19 S. 2). Dem ist entgegenzuhalten, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt ist , wel- che durch kantonale Behörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Viel- mehr lässt sich der in Klammern angebrachte Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläu- terung verstehen, welche Art von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechenden strafrechtlichen Schutz geniessen. Es ent- - 10 - spräche zudem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht jedoch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen La- ge getroffen werden können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die aCovid-19-VO – vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wer- den (so bereits Urteil SU220044 des Obergerichts des Kantons Zürich, I.”

“Gemäss Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich Massnah- men gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestim- mung zwar auf Art. 40 EpG, welcher die kantonalen Massnahmen regelt, jedoch ist der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf solche be- schränkt. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verste- hen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – gemeint sind. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu lesen ist (vgl. Bot- schaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Folglich findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG – wörtlich und teleologisch ausgelegt – auch Anwendung bei Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, welche vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen werden. Die Vorgabe, dass alle Reisenden im öffentlichen Verkehr eine Gesichtsmaske tragen müssen, ist als Massnahme ge- genüber der Bevölkerung im Sinne von Art.”

“Gemäss Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich Massnah- men gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestim- mung zwar auf Art. 40 EpG, welcher die kantonalen Massnahmen regelt, jedoch ist der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf solche be- schränkt. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verste- hen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – gemeint sind. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu lesen ist (vgl. Bot- schaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Folglich findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG – wörtlich und teleologisch ausgelegt – auch Anwendung bei Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, welche vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen werden. Die Vorgabe, dass alle Reisenden im öffentlichen Verkehr eine Gesichtsmaske tragen müssen, ist als Massnahme ge- genüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren, zumal eine sehr grosse und unbestimmte Vielzahl von Personen davon betroffen ist.”

“Ebenso sind bei geringeren Strafdrohungen die Anforderungen an die Bestimmtheit reduziert (BGer 6B_193/2011 E. 1; Trechsel/Fateh-Moghadam, in: Praxiskommentar StGB, 4. Auflage 2021, Art. 1 N 20). Das Bundesgericht erachtet eine Blankettstrafnorm, aus welcher allein noch nicht hervorgeht, welches Verhalten strafbar ist, für ausreichend, sofern diese auf eine zweite, sogenannte blankettausfüllende Norm verweist, die mit der Strafnorm zusammen zu lesen und auszulegen ist. Die Strafbestimmung ist so zu lesen, als stünde in ihr der Text der Ausfüllungsnorm. Durch eine solche Gesetzestechnik werden die Straftatbestände nicht unbestimmt (vgl. BGer 6B_866/2016 vom 9. März 2017 E. 5.2, 6B_385/2008 vom 2. Juli 2008 E. 3.3.2, 6B_967/2015 vom 22. April 2016 E. 2.3). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine Blankettstrafnorm dar, denn aus ihr allein geht noch nicht genau hervor, welches Verhalten strafbar ist. Dafür sind die Bestimmungen, auf welche in Art. 83 Abs. 1 lit. a–n EpG einzeln verwiesen wird, heranzuziehen. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG und – wie unter Ziff.”

“Eine analoge Anwendung dieser Strafbestimmung auf Massnahmen des Bundes, die sich zum Tatzeitpunkt auf Art. 6 Abs. 2 EpG gestützt hätten, lasse sich mit dem Wortlaut nicht vereinbaren und widerspreche dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip. Die Staatsanwaltschaft bringt in ihrer Berufungserklärung vor, dass sich Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG vom Wortlaut her in genereller Weise auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beziehe und es an einer expliziten Einschränkung auf lediglich durch die Kantone erlassene Massnahmen fehle. Hätte der Verweisung diese einschränkende Bedeutung zukommen sollen, hätte dies im Wortlaut dieser Strafbestimmung ohne Weiteres dadurch klargestellt werden können, indem dieser auf "Massnahmen der Kantone gegenüber der Bevölkerung" hätte formuliert werden können. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass die Auffassung der Berufungsklägerin nicht haltbar sei. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG habe der Gesetzgeber ausdrücklich Art. 40 EpG erwähnt. Art. 6 Abs. 2 EpG werde nicht aufgeführt. Nach dem klaren Wortlaut seien nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur Widerhandlungen gegen gestützt auf Art. 40 EpG von den Kantonen beschlossene Massnahmen unter Strafe gestellt. Gemäss Art. 83 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40). Es erfolgt lediglich ein ausdrücklicher Verweis auf Art. 40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art.”

“j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG würden entsprechend und folgerichtig Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche sich auf Art. 40 EpG stützen, unter Strafe gestellt. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird einzig auf Art. 40 EpG verwiesen, worin die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zur Anordnung von Massnahmen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern, bestimmt wird (siehe E. 4.4.1.1 hiervor). Art. 40 EpG ist im”

“E. 2.3). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine Blankettstrafnorm dar, denn aus ihr allein geht noch nicht genau hervor, welches Verhalten strafbar ist. Dafür sind die Bestimmungen, auf welche in Art. 83 EpG lit. a - n einzeln verwiesen wird, heranzuziehen. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. Folglich stellt Art. 40 EpG eine blankettausfüllende Norm dar, die mit der Strafnorm zusammen zu lesen und auszulegen ist. In Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG wird festgehalten, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art. 40 EpG nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können.”

“E. 2.3). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine Blankettstrafnorm dar, denn aus ihr allein geht noch nicht genau hervor, welches Verhalten strafbar ist. Dafür sind die Bestimmungen, auf welche in Art. 83 EpG lit. a - n einzeln verwiesen wird, heranzuziehen. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. Folglich stellt Art. 40 EpG eine blankettausfüllende Norm dar, die mit der Strafnorm zusammen zu lesen und auszulegen ist. In Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG wird festgehalten, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art. 40 EpG nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3b Abs. 1 a-Covid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, welcher auf Art. 40 EpG verweist, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art.”

“Die Beschwerdeführenden machen zunächst geltend, dass nach § 5 der angefochtenen Verordnung mit Busse gemäss Art. 83 Abs. 1 lit j EpG bestraft werde, wer gegen Bestimmungen der Verordnung verstosse. Art. 83 Abs. 1 lit j EpG verweise wiederum auf Art. 40 EpG. Die Aufzählung in Art. 40 Abs. 2 EpG lasse darauf schliessen, dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse auferlegt werden solle. In teleologischer Auslegung von Art. 40 EpG sei davon auszugehen, dass der Verstoss gegen die Maskenpflicht nicht bereits unter Strafe gestellt werden dürfe. Es trifft zu, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auf Art. 40 EpG verweist, indem er bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich «Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40)». Bei § 2 der angefochtenen Verfügung handelt es sich aber offensichtlich um eine Massnahme gemäss Art. 40 EpG, werden damit doch Vorschriften zum Betrieb von Schulen aufgestellt (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Inwieweit die Aufzählung in Art. 40 EpG darauf soll schliessen lassen, «dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse» soll auferlegt werden können, ist nicht erfindlich. Die Einführung der Maskenpflicht im Schulunterricht diente im Übrigen der Pandemiebekämpfung und sollte weitergehende Massnahmen wie Schulschliessung mit Homeschooling vermeiden (vgl. dazu VGE VG.2021.1 vom 9. November 2021 E. 5.5.3). An der Durchsetzung der Massnahme mit notfalls auch strafrechtlichem Zwang bestand daher ein erhebliches Interesse.”

“Die Beschwerdeführenden machen zunächst geltend, dass nach § 5 der angefochtenen Verordnung mit Busse gemäss Art. 83 Abs. 1 lit j EpG bestraft werde, wer gegen Bestimmungen der Verordnung verstosse. Art. 83 Abs. 1 lit j EpG verweise wiederum auf Art. 40 EpG. Die Aufzählung in Art. 40 Abs. 2 EpG lasse darauf schliessen, dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse auferlegt werden solle. In teleologischer Auslegung von Art. 40 EpG sei davon auszugehen, dass der Verstoss gegen die Maskenpflicht nicht bereits unter Strafe gestellt werden dürfe. Es trifft zu, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auf Art. 40 EpG verweist, indem er bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich «Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40)». Bei § 2 der angefochtenen Verfügung handelt es sich aber offensichtlich um eine Massnahme gemäss Art. 40 EpG, werden damit doch Vorschriften zum Betrieb von Schulen aufgestellt (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Inwieweit die Aufzählung in Art. 40 EpG darauf soll schliessen lassen, «dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse» soll auferlegt werden können, ist nicht erfindlich. Die Einführung der Maskenpflicht im Schulunterricht diente im Übrigen der Pandemiebekämpfung und sollte weitergehende Massnahmen wie Schulschliessung mit Homeschooling vermeiden (vgl.”

“10 f. Rz. 19 f.; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 88). Die erste Schlussfolgerung der Verteidigung, wonach Verordnungen in der ausserordentlichen Lage in (direkter oder analoger) Anwendung von Art. 185 Abs. 3 BV zu befristen seien, ist in der Literatur demnach umstritten, wird aber teilweise befürwortet. Die zweite Folgerung, dass eine solche Befristung auch in der besonderen Lage gelten müsse, findet in der Literatur hingegen soweit ersichtlich keine Grundlage. Die Herleitung von Terekhov, dass eine Pflicht zur Befristung erst recht in der «weniger schlimmen» besonderen Lage gelten müsse, ist denn auch nicht nachvollziehbar: Im Gegensatz zur ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat in der besonderen Lage nur die im EpG vorgesehenen Massnahmen anordnen und dies erst nach Anhörung der Kantone. Dabei beschränkt sich der Handlungsspielraum des Bundesrates auf die in den Art. 31–38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung (Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b EpG; Botschaft zum EpG, BBl 2011 311, 362 ff.; siehe auch Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht, 3/2020 S. 118, S. 119; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 5; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 83 f.). In der besonderen Lage durch den Bundesrat angeordnete Massnahmen können demnach nicht als konstitutionelles Notrecht bezeichnet werden. Sie stützen sich sowohl in Bezug auf die Zuständigkeit des Bundesrates als auch auf ihre inhaltliche Ausgestaltung direkt auf das EpG. Dadurch besteht im Vergleich zu Notverordnungen, die sich direkt auf Art. 185 Abs. 3 BV stützen, ein deutlich geringeres Schutzbedürfnis vor – in den Worten der Verteidigung – «staatlichen Notrechtsexzessen». Die Ausgangslage unterscheidet sich in der besonderen Lage somit deutlich von jener in der ausserordentlichen Lage, so dass Terekhov nicht gefolgt werden kann, wenn er ausführt, bei einer teleologischen Betrachtung müssten auch Verordnungen nach Art.”

“Art. 40 Abs. 1 EpG ist sehr unbestimmt formuliert. Die einzige Schranke liegt darin, dass die angeordneten Massnahmen dazu dienen müssen, die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern. Die in Art. 40 Abs. 2 EpG genannten Massnahmen sind nicht abschliessend. Das Bundesgericht hat daraus gefolgert, dass eine gemäss kantonalem Recht für den Vollzug des EpG zuständige Kantonsregierung auch weitere Massnahmen wie eine Verschiebung von kommunalen Wahlen anordnen kann (Urteil 1C_169/2020 vom 22. Dezember 2020 E. 2.4.2 und 2.5). Ob diese formell-gesetzliche Grundlage für sich allein hinreichend bestimmt ist für beliebige Grundrechtseingriffe, kann vorliegend offenbleiben. Denn jedenfalls finden die in Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG ausdrücklich genannten Massnahmen im formellen Gesetz eine hinreichend bestimmte Grundlage; zwar gewährt das Gesetz den anordnenden Behörden einen erheblichen Spielraum; es regelt nur die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Anordnung der genannten Massnahmen), nicht aber die Voraussetzungen , die erfüllt sein müssen, damit solche Massnahmen angeordnet werden können.”

“Replicando bestreiten die Beschwerdeführenden eine genügende Bestimmtheit von Art. 40 EpG als Grundlage für die angefochtene Massnahme (Replik Ziff. 118, 149–188). Auch darin kann ihnen nicht gefolgt werden. Wie das Bundesgericht in seinem Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 ausführlich dargelegt hat, ist Art. 40 Abs. 1 EpG zwar sehr unbestimmt formuliert und werden in Art. 40 Abs. 2 EpG die möglichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten nicht abschliessend aufgezählt. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen bei neu auftretenden Infektionskrankheiten ist aber ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung und damit bei der Beurteilung der Ursachen, Folgen und der Wahl geeigneter Bekämpfungsmassnahmen unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig. Die zu treffenden Massnahmen können daher nicht im Voraus mit Bestimmtheit gesetzlich festgelegt werden, sondern müssen aufgrund des jeweils aktuellen, in der Regel unvollständigen Kenntnisstandes getroffen werden, was einen gewissen Spielraum der zuständigen Behörden voraussetzt (BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.7.2 mit Hinweis auf Märkli, Notrecht in der Anwendungsprobe - Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, in: Sicherheit & Recht 2020, S.”

“En revanche, si le droit fédéral ne faisait qu’attribuer un mandat législatif aux cantons, alors il n’était pas directement applicable et exigeait l’adoption d’une règle cantonale supplémentaire, le cas échéant une loi au sens formel (ATF 147 I 478 consid. 3.6). Après avoir observé que la LEp contenait plusieurs obligations de comportement directement applicables, le Tribunal fédéral a relevé que, contrairement aux art. 30 à 39 LEp visant les individus, l’art. 40 LEp s’adressait à toute la population ou à des groupes déterminés de celle-ci. Sa concrétisation se faisait généralement par une décision générale ou une norme générale et abstraite, mais non par une décision individuelle et concrète, ce qui n’avait pas d’incidence sur la question précitée. Si la forme choisie était l’ordonnance, il s’agissait d’une ordonnance d’exécution et il n’était alors pas nécessaire d’édicter une loi formelle supplémentaire au niveau cantonal (consid. 3.6.3). Pour cela, il fallait que l’art. 40 LEp soit suffisamment déterminé conformément à la jurisprudence susmentionnée relative à l’exigence de la base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. (ATF 147 I 478 consid. 3.7). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 40 al. 1 LEp est formulé de manière très indéterminée : la seule limite est que les mesures ordonnées doivent avoir pour but d’empêcher la propagation de maladies transmissibles. Les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives. La question de savoir si cette loi formelle est en soi suffisamment déterminée pour toute atteinte à un droit fondamental a pu rester indécise dans cette affaire. En effet, les mesures expressément mentionnées à l’art. 40 al. 2 let. a à c LEp trouvent leur fondement dans une loi formelle suffisamment déterminée. Certes, la loi laisse aux autorités d’application une importante marge de manœuvre ; elle règle uniquement l’objectif (empêcher la propagation des maladies transmissibles) et la conséquence (la prise des mesures indiquées), mais non les conditions qui doivent être remplies pour ordonner de telles mesures. Vu la nature des dangers menaçants et le manque de prévisibilité des mesures appropriées, il est inévitable et admissible du point de vue du droit constitutionnel d’accorder une certaine liberté d’appréciation (« gewisser Ermessensspielraum ») aux autorités d’exécution en matière de lutte contre les épidémies.”

“2 VV EpiG nicht nur eine ganze (betroffene) Klasse oder eine (betroffene) Schule schliessen können muss, wenn – wovon die Beschwerdegegnerin und der Kantonsärztliche Dienst hier offenbar ausgingen – die Anordnung des Ausschlusses einzelner erkrankter oder krankheitsverdächtiger Personen nicht ausreicht, um die Infektionskette zu unterbrechen, sondern als mildere Massnahme im Vergleich zur Schulschliessung auch eine Maskentragpflicht anordnen können muss. Wie der Beschwerdeführer selbst einräumt, macht es denn auch Sinn, dass entsprechende konkrete Bekämpfungsmassnahmen als Reaktion auf ein lokales Infektionsgeschehen nicht durch die kantonale Regierung angeordnet werden. 3.4 Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer im Übrigen aus dem Anfang Dezember 2021 im (Normenkontroll-)Verfahren AN.2021.00015 ergangenen Entscheid des Verwaltungsgerichts. Entgegen der Beschwerde wies die Kammer darin explizit auf die – bei Inkrafttreten der dem Verwaltungsgericht im betreffenden Verfahren zur Prüfung vorgelegten Verordnung – bereits in einem anderen Erlass geregelte Zuständigkeit der Schulbehörden hin, gestützt auf Art. 40 EpG als Reaktion auf ein lokales Infektionsgeschehen Massnahmen anzuordnen und damit unter Umständen eben auch eine temporäre Maskentragpflicht als zusätzliche Bekämpfungsmassnahme in einer Klasse oder Schule zu verfügen (VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.2.1.3; so auch VGr, 3. Januar 2022, AN.2021.00012, E. 4.2.1.3). Der Umstand, dass der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 8. Juli 2020 das Tragen von Gesichtsmasken ausdrücklich als "keine sinnvolle und umsetzbare Massnahme" für die Volksschulen eingestuft hatte (RRB 704/2020 E. 4.1), wirkt(e) sich ebenfalls nicht auf die bestehende Zuständigkeitsregelung im Bereich des Vollzugs der eidgenössischen Epidemiengesetzgebung aus. Zum einen bezog sich der Beschluss primär auf präventive (Schutz- und Hygiene-)Massnahmen, welche losgelöst vom konkreten Infektionsgeschehen an sämtlichen Volksschulen im Kanton Zürich zu treffen waren, nicht auf im Einzelfall anzuordnende Bekämpfungsmassnahmen (vgl. § 54b Abs. 1 lit. a GesG). Zum anderen erstreckt sich die Rechtskraft des genannten Beschlusses nicht auch auf die vorstehend wiedergegebene Feststellung und war diese bei Erlass der Ausgangsverfügung ohnehin längst überholt.”

“Sie erging sodann nach und in unmittelbarer Reaktion auf das Bekanntwerden verschiedener Corona-Verdachtsfälle sowie wegen mehrerer bestätigter Infektionen an der Schule D. Es handelte sich mithin nicht um eine rein präventive Massnahme, sondern um eine Bekämpfungsmassnahme mit dem Ziel, einer Schulschliessung durch den Kantonsärztlichen Dienst infolge der aufgetretenen "akuten Situation" – positive Pooltests in knapp der Hälfte aller Klassen des Schulhauses sowie 14 isolierte Schülerinnen und Schüler – zuvorzukommen bzw. diesen einschneidenden Schritt zu verhindern. Die Anordnung der Massnahme erfolgte denn auch auf Empfehlung des Contact Tracing des Kantonsärztlichen Diensts. Dieser Fall lässt sich – entgegen der Beschwerde – ohne Weiteres unter § 22 Abs. 2 VV EpiG subsumieren, auch wenn die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht dort als Bekämpfungsmassnahme nicht explizit genannt wird. Die §§ 13 ff. VV EpiG folgen in ihrer Systematik und Terminologie den Art. 33–40 EpG (bzw. Art. 15–21 des per 1. Januar 2016 aufgehobenen Epidemiengesetzes vom 18. Dezember 1970 [AS 1974 1071 ff. und AS 2015 1435 ff.]). Entsprechend dem zu Art. 40 EpG Gesagten ist daher mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die zuständige Schulbehörde oder der Bezirksarzt gestützt auf § 20 Abs. 2 VV EpiG nicht nur eine ganze (betroffene) Klasse oder eine (betroffene) Schule schliessen können muss, wenn – wovon die Beschwerdegegnerin und der Kantonsärztliche Dienst hier offenbar ausgingen – die Anordnung des Ausschlusses einzelner erkrankter oder krankheitsverdächtiger Personen nicht ausreicht, um die Infektionskette zu unterbrechen, sondern als mildere Massnahme im Vergleich zur Schulschliessung auch eine Maskentragpflicht anordnen können muss. Wie der Beschwerdeführer selbst einräumt, macht es denn auch Sinn, dass entsprechende konkrete Bekämpfungsmassnahmen als Reaktion auf ein lokales Infektionsgeschehen nicht durch die kantonale Regierung angeordnet werden. 3.4 Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer im Übrigen aus dem Anfang Dezember 2021 im (Normenkontroll-)Verfahren AN.2021.00015 ergangenen Entscheid des Verwaltungsgerichts.”

“e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 21. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen. Diese kurzzeitige und auf einzelne Klassen oder Teile des Schulgebäudes begrenzte Maskentragpflicht finde ihren Grund in den Vorgaben des Bundes und des Kantons zu den Quarantäneanordnungen. 5.2.1.3 Demnach findet eine befristete Maskentragpflicht (ohne Befreiungsmöglichkeit) für sämtliche Anstaltsbenutzerinnen und -benutzer in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, diese Schutzmassnahme in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. 5.2.2 Die Verhältnismässigkeit einer allfälligen Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht kann sodann nur aufgrund der konkreten Umstände im Einzelfall beurteilt werden. Im Rahmen der hier anzustellenden Beurteilung lässt sich jedenfalls nicht sagen, dass eine solche Massnahme per se unverhältnismässig wäre: 5.2.2.1 Nach derzeitigem Wissensstand ist davon auszugehen, dass eine (temporäre) Maskentragpflicht grundsätzlich geeignet ist, die öffentliche Gesundheit zu schützen (vgl. BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 6.3, und 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.3.3 [beide zur Publikation vorgesehen]; VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00016, E. 6.5.2; ferner VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E.”

“1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, in ihre Schutzkonzepte die Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit durch die zuständige Stelle gemäss § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich, den schulärztlichen Dienst oder das Contact Tracing aufzunehmen für den Fall, dass dies "aufgrund des konkreten Infektionsgeschehens oder zur Verhinderung eines solchen in einzelnen Klassen oder Schulen erforderlich ist" (§ 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich). Er delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. Die angefochtene Bestimmung bezieht sich lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht, welche ihre Rechtsgrundlage wie aufgezeigt unmittelbar in Art. 40 EpG hat. Sie lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die befristete Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahme bezeichnete, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 13) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. auch BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 21. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen. Diese kurzzeitige und auf einzelne Klassen oder Teile des Schulgebäudes begrenzte Maskentragpflicht finde ihren Grund in den Vorgaben des Bundes und des Kantons zu den Quarantäneanordnungen.”

“a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 5.2.1.2 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandete (temporäre) Maskentragpflicht (auch für Kinder der Primarstufe) in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, in ihre Schutzkonzepte die Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit durch die zuständige Stelle gemäss § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich, den schulärztlichen Dienst oder das Contact Tracing aufzunehmen für den Fall, dass dies "aufgrund des konkreten Infektionsgeschehens oder zur Verhinderung eines solchen in einzelnen Klassen oder Schulen erforderlich ist" (§ 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich). Er delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. Die angefochtene Bestimmung bezieht sich lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht, welche ihre Rechtsgrundlage wie aufgezeigt unmittelbar in Art. 40 EpG hat. Sie lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die befristete Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahme bezeichnete, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 13) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. auch BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 21. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs.”

“a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 4.2.1.3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandeten Schutzmassnahmen in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, bestimmte Massnahmen in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen. Der Beschwerdegegner delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich bezieht sich vielmehr lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen, welche ihre Rechtsgrundlage – wie aufgezeigt – unmittelbar in Art. 40 EpG haben. Die betreffende Bestimmung in der angefochtenen Verordnung lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die darin explizit genannten Massnahmen im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahmen bezeichnet, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 9) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. dazu BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen).”

“Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Corona-Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen). 4.2.1.4 Demnach finden die in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich aufgeführten Schutzmassnahmen in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, selbige in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt auch keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar.  4.2.2 Die Verhältnismässigkeit einer allfälligen Anordnung einer bestimmten Schutzmassnahme kann nur aufgrund der konkreten Umstände im Einzelfall beurteilt werden. Im Rahmen der hier anzustellenden Beurteilung lässt sich jedenfalls nicht sagen, dass die betrachteten Massnahmen gemäss § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich per se unverhältnismässig wären: 4.2.2.1 Vorschriften betreffend Hygiene, Mindestabstand und Raumluftqualität gelten gemeinhin als Minimalstandard bei der Verhütung von SARS-CoV-2-Infektionen bzw. der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Schulen und vergleichbaren Einrichtungen (vgl. die allgemeine Verpflichtung in Art. 4 Covid-19-Verordnung besondere Lage sowie Art. 10 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage; ferner www.”

“e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 21. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen. Diese kurzzeitige und auf einzelne Klassen oder Teile des Schulgebäudes begrenzte Maskentragpflicht finde ihren Grund in den Vorgaben des Bundes und des Kantons zu den Quarantäneanordnungen. 5.2.1.3 Demnach findet eine befristete Maskentragpflicht (ohne Befreiungsmöglichkeit) für sämtliche Anstaltsbenutzerinnen und -benutzer in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, diese Schutzmassnahme in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. 5.2.2 Die Verhältnismässigkeit einer allfälligen Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht kann sodann nur aufgrund der konkreten Umstände im Einzelfall beurteilt werden. Im Rahmen der hier anzustellenden Beurteilung lässt sich jedenfalls nicht sagen, dass eine solche Massnahme per se unverhältnismässig wäre: 5.2.2.1 Nach derzeitigem Wissensstand ist davon auszugehen, dass eine (temporäre) Maskentragpflicht grundsätzlich geeignet ist, die öffentliche Gesundheit zu schützen (vgl. BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 6.3, und 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.3.3 [beide zur Publikation vorgesehen]; VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00016, E. 6.5.2; ferner VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E.”

“1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, in ihre Schutzkonzepte die Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit durch die zuständige Stelle gemäss § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich, den schulärztlichen Dienst oder das Contact Tracing aufzunehmen für den Fall, dass dies "aufgrund des konkreten Infektionsgeschehens oder zur Verhinderung eines solchen in einzelnen Klassen oder Schulen erforderlich ist" (§ 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich). Er delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. Die angefochtene Bestimmung bezieht sich lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht, welche ihre Rechtsgrundlage wie aufgezeigt unmittelbar in Art. 40 EpG hat. Sie lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die befristete Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahme bezeichnete, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 13) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. auch BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 21. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen. Diese kurzzeitige und auf einzelne Klassen oder Teile des Schulgebäudes begrenzte Maskentragpflicht finde ihren Grund in den Vorgaben des Bundes und des Kantons zu den Quarantäneanordnungen.”

“2 V Covid-19 Bildungsbereich, den schulärztlichen Dienst oder das Contact Tracing aufzunehmen für den Fall, dass dies "aufgrund des konkreten Infektionsgeschehens oder zur Verhinderung eines solchen in einzelnen Klassen oder Schulen erforderlich ist" (§ 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich). Der Beschwerdegegner delegiert damit – entgegen den Beschwerdeführenden – keine Rechtsetzungsbefugnisse. Die angefochtene Bestimmung bezieht sich lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht, welche ihre Rechtsgrundlage wie aufgezeigt unmittelbar in Art. 40 EpG hat. Im Übrigen wäre die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. Die angefochtene Bestimmung lässt sich nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die befristete Maskenpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahme bezeichnete, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können.   In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 11. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen. Diese kurzzeitige und auf einzelne Klassen oder Teile des Schulgebäudes begrenzte Maskentragpflicht finde ihren Grund in den Vorgaben des Bundes und des Kantons zu den Quarantäneanordnungen. 4.2.1.4 Demnach findet eine befristete Maskentragpflicht (ohne Befreiungsmöglichkeit) für sämtliche Anstaltsbenutzerinnen und -benutzer in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs.”

“3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandete (temporäre) Maskentragpflicht (auch für Kinder der Primarstufe) in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, in ihre Schutzkonzepte die Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit durch die zuständige Stelle gemäss § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich, den schulärztlichen Dienst oder das Contact Tracing aufzunehmen für den Fall, dass dies "aufgrund des konkreten Infektionsgeschehens oder zur Verhinderung eines solchen in einzelnen Klassen oder Schulen erforderlich ist" (§ 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich). Der Beschwerdegegner delegiert damit – entgegen den Beschwerdeführenden – keine Rechtsetzungsbefugnisse. Die angefochtene Bestimmung bezieht sich lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung einer (temporären) Maskentragpflicht, welche ihre Rechtsgrundlage wie aufgezeigt unmittelbar in Art. 40 EpG hat. Im Übrigen wäre die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. Die angefochtene Bestimmung lässt sich nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die befristete Maskenpflicht ohne Befreiungsmöglichkeit im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahme bezeichnete, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können.   In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich sowie der Beschwerdeantwort vom 11. Oktober 2021, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw.”

“September 2020): Als Selbstständigerwerbende gelten Personen, die Einkommen erzielen, welches nicht Entgelt für eine als Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer geleistete Arbeit darstellt (Rz. 1024). Bei Selbstständigerwerbenden ist entscheidend, ob sie von der Ausgleichskasse als solche anerkannt sind. Die Tatsache, dass die versicherte Person bei der Ausgleichskasse als selbstständig Erwerbend angeschlossen ist, ist dafür ausreichend (Rz. 1025). Als mitarbeitende Ehegatten gelten die Ehepartnerin resp. der Ehepartner oder der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin der selbstständigerwerbenden Person, die tatsächlich im Betrieb mitarbeiten und aus dieser Tätigkeit ein AHV-pflichtiges Erwerbseinkommen deklarieren. Dies entspricht dem Personenkreis, welcher gemäss Art. 31 Abs. 3 Bst. b AVIG zum Bezug einer Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossen ist (Rz. 1025.1). Anspruchsberechtigt sind selbstständigerwerbende Personen, Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung sowie deren mitarbeitende Ehegatten oder eingetragene Partner, die aufgrund einer Massnahme nach Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b und Art. 40 EpG von einem Veranstaltungsverbot betroffen sind oder aber vom zuständigen Kanton resp. vom Bund keine Bewilligung für die Durchführung erhalten und dadurch einen Erwerbsausfall erlitten haben (Rz. 1037).”

“Mit per 17. September 2020 in Kraft getretener Änderung der COVID-19-V Erwerbsausfall vom 11. September 2020 wurden Art. 2 Abs. 3bis und 3ter aufgehoben (AS 2020 3706). Indirekt betroffene Selbstständigerwerbende hatten – entsprechend dem zeitlichen Geltungsbereich der Verordnung – ab dem 17. September 2020 somit keinen Anspruch mehr auf eine Entschädigung (vgl. Erläuterungen zu diesen Verordnungsbestimmungen im Anhang zur Medienmitteilung vom 11. September 2020, abrufbar unter <www.bsv.admin.ch>, Rubrik: Publikationen & Service / Medienmitteilungen). Selbstständigerwerbende im Sinne von Art. 12 ATSG blieben anspruchsberechtigt, wenn sie zufolge basierend auf Art. 6 Abs. 2 lit. a oder b COVID-19-V Erwerbsausfall oder auf Art. 40 EpG angeordneten Betriebsschliessungen oder Veranstaltungsverboten ihre Erwerbstätigkeit unterbrechen mussten (AS 2020 3706). Die Geltungsdauer wurde insoweit bis am 31. Dezember 2021 verlängert (Art. 11 Abs. 4 COVID-19-V Erwerbsausfall [AS 2020 3707]). In der Medienmitteilung des Bundesrats vom 11. September 2020 wurde hierzu festgehalten, das Parlament entscheide im Rahmen des Covid-19-Gesetzes über Unterstützung für Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung, deren Tätigkeit erheblich eingeschränkt sei. Bis der Entscheid gefällt sei, werde dieser Punkt in der Verordnung noch nicht geregelt.”

“Mit per 17. September 2020 in Kraft getretener Änderung der COVID-19-V Erwerbsausfall vom 11. September 2020 wurde Art. 2 Abs. 3bis aufgehoben (AS 2020 3706). Indirekt betroffene Selbstständigerwerbende hatten – entsprechend dem zeitlichen Geltungsbereich der Verordnung – ab dem 17. September 2020 somit keinen Anspruch mehr auf eine Entschädigung (vgl. Erläuterungen zu diesen Verordnungsbestimmungen im Anhang zur Medienmitteilung vom 11. September 2020, abrufbar unter <www.bsv.admin.ch>, Rubrik: Publikationen & Service / Medienmitteilungen). Selbstständigerwerbende im Sinne von Art. 12 ATSG blieben anspruchsberechtigt, wenn sie zufolge basierend auf Art. 6 Abs. 2 lit. a oder b COVID-19-V Erwerbsausfall oder auf Art. 40 EpG angeordneten Betriebsschliessungen oder Veranstaltungsverboten ihre Erwerbstätigkeit unterbrechen mussten (AS 2020 3706). Die Geltungsdauer wurde insoweit bis am 31. Dezember 2021 verlängert (Art. 11 Abs. 4 COVID-19-V Erwerbsausfall [AS 2020 3707]). In der Medienmitteilung des Bundesrats vom 11. September 2020 wurde hierzu festgehalten, das Parlament entscheide im Rahmen des Covid-19-Gesetzes über Unterstützung für Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung, deren Tätigkeit erheblich eingeschränkt sei. Bis der Entscheid gefällt sei, werde dieser Punkt in der Verordnung noch nicht geregelt.”

“Die Sanktionierung von Verstössen mit Bussen (Übertretungen) ist sodann in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verankert, welcher bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zu- ständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen um- schreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden, was vom Beschuldigten in Abrede gestellt wird (Urk. 18 in Ver- bindung mit Urk. 19 S. 2). Dem ist entgegenzuhalten, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt ist , wel- che durch kantonale Behörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Viel- mehr lässt sich der in Klammern angebrachte Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläu- terung verstehen, welche Art von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen – nämlich solche im Sinne von Art.”

“40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG würden entsprechend und folgerichtig Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche sich auf Art. 40 EpG stützen, unter Strafe gestellt. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird einzig auf Art. 40 EpG verwiesen, worin die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zur Anordnung von Massnahmen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern, bestimmt wird (siehe E.”

“Strafbarkeit von Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundes Die hier massgebende Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) verweist auf Art. 40 EpG, der für sich genommen einzig Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beinhaltet, die von der zuständigen kantonalen Behörde angeordnet wurden. Deshalb ist zu prüfen, ob diese Bestimmung in Berücksichtigung des Legalitätsprinzips gemäss Art. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) und der Auslegungsinstrumente auch auf Massnahmen des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) angewendet werden kann. Es ist vorab darauf hinzuweisen, dass dies sowohl vom Bundesgericht als auch in der Literatur bejaht wird (BGer-Urteil 1B_359/2021 vom”

“wenn die epidemiologische Situation besonders besorgniserregend ist und Vorkehrungen zum Schutz der öffentlichen Gesundheit und Sicherheit umso notwendiger sind, entsprechende Massnahmen anordnen darf, erweist sich die Missachtung solcher Massnahmen als umso gravierender und folglich auch strafwürdiger. Es ist der Staatsanwaltschaft deshalb zuzustimmen, dass Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundesrats gegenüber der Bevölkerung erst recht strafwürdig sind, wenn dies bereits für das Widersetzen gegen Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden gilt (vgl. Popp/Berkemeier, a.a.O., Art. 1 StGB N 41). 4.4.1.5. Ergebnis Zusammenfassend ist festzustellen, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG weder eindeutig noch unmissverständlich ist. Aufgrund der systematischen, historischen und teleologischen Auslegung der Bestimmung ergibt sich aber, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch – im Falle einer besonderen Lage – solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen. Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln.”

“40 EpG, welche einerseits die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnah- men gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen umschreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegen- über der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden. Der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt, welche durch kantonale Be- hörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechen- den strafrechtlichen Schutz geniessen. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu le- sen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Es entspräche zu- dem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht je- doch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen Lage getroffen wer- den können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnah- men gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die Covid-19-VO (vgl. Ingress der Verordnung) – vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG er- lassen werden. Die Vorgabe, dass in öffentlich zugänglichen Aussenbereichen von Einrichtungen und Betrieben Gesichtsmasken getragen werden müssen, ist als Massnahme gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren, zumal eine Vielzahl von Personen davon betroffen ist .”

“Die Massnahmen sind für die Betroffenen freiwillig. Nötigenfalls kann der Regierungsrat sie für obligatorisch erklären (§ 54 Abs. 2 GesG). Vorbehalten bleiben bundesrechtliche Vorschriften und Massnahmen (§ 54 Abs. 3 GesG). Gemäss der kantonalen Epidemienverordnung (KEpV; SRL Nr. 835) sorgt das Gesundheits- und Sozialdepartement für die Umsetzung der nationalen Programme zur Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung von übertragbaren Krankheiten, insbesondere in den Bereichen Impfungen, therapieassoziierte Infektionen und Resistenzen bei Krankheitserregern sowie bei HIV und anderen sexuell übertragbaren Krankheitserregern (§ 3 KEpV). Die Dienststelle Gesundheit und Sport vollzieht die Epidemiengesetzgebung des Bundes, soweit diese Verordnung nicht eine andere Stelle als zuständig erklärt (§ 4 Abs. 1 KEpV). Der Dienststelle kommt mitunter die Aufgabe zu, die erforderlichen Massnahmen gegenüber Einzelpersonen (Art. 33-38 EpG) sowie gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Art. 40 EpG) anzuordnen.”

“Die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich sind während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt (VGr, 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3). Als Veranstaltung im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG gilt – wie auch im allgemeinen Sprachgebrauch – ein zeitlich begrenzter, an einem bestimmten Ort stattfindender Anlass, an dem mehrere Personen zusammenkommen und der in der Regel einen definierten Zweck aufweist (vgl. Erläuterungen, S. 19). Die Festlegung einer maximalen Anzahl Teilnehmender für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen gilt demnach als Einschränkung von Veranstaltungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG. Die Beschwerdeführenden bringen vor, dass Art. 40 EpG keine Delegationsnorm sei, weshalb gestützt darauf keine gesetzesvertretende Verordnung erlassen werden dürfe. Dabei blenden sie aus, dass § 7 V Covid-19 keine gesetzesvertretende Funktion und auch nicht Gesetzesrang zukommt, sondern diese Bestimmung lediglich Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG vollzieht. Der Beschwerdegegner vermochte sich daher entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden beim Erlass von § 7 V Covid-19 auf das Epidemiengesetz als formell-gesetzliche Grundlage zu stützen.”

“E. 5.1.2). 2.4.3.4. Wie dargelegt, kann auch der Bundesrat nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG in der besonderen Lage nach Anhörung der Kantone u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen wie auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen und steht damit das Recht, Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten zu erlassen, grundsätzlich sowohl den Kantonen als auch (in der besonderen oder ausserordentlichen [vgl. Art. 7 EpG] Lage) dem Bundesrat zu. Die Wortlaute "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" und "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG decken sich mit den Überschriften des ersten und zweiten Abschnitts des fünften Kapitels des EpG. Aus dem klaren Wortlaut des Gesetzes ergibt sich daher bereits, dass unter "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG jene nach Art. 40 EpG zu verstehen sind (vgl. dazu auch BGer-Urteil 6B_1433/2021 vom”

“Strafbarkeit von Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundes Die hier massgebende Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) verweist auf Art. 40 EpG, der für sich genommen einzig Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beinhaltet, die von der zuständigen kantonalen Behörde angeordnet wurden. Deshalb ist zu prüfen, ob diese Bestimmung in Berücksichtigung des Legalitätsprinzips gemäss Art. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) und der Auslegungsinstrumente auch auf Massnahmen des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) angewendet werden kann. Es ist vorab darauf hinzuweisen, dass dies sowohl vom Bundesgericht als auch in der Literatur bejaht wird (BGer-Urteil 1B_359/2021 vom”

“a und b des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG) erlassen und trat am 20. Juni 2020 in Kraft. Bereits aus Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ergibt sich, dass mit - 8 - Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölke- rung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnah- men gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen umschreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegen- über der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden. Der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt, welche durch kantonale Be- hörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechen- den strafrechtlichen Schutz geniessen. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu le- sen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Es entspräche zu- dem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht je- doch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen Lage getroffen wer- den können. Dementsprechend findet Art.”

“In der besonderen Lage überträgt das Gesetz dem Bundesrat (und damit auch dem Bund) die Kompetenz zum Erlass verschiedener Massnahmen, für die in der normalen Lage die Kantone zuständig wären. Die Massnahmen werden in Art. 6 Abs. 2 Bst. a bis d EpG zwar abschliessend aufgezählt. Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.a. Teilnehmende, die nachweisen konnten, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmaske tragen können. Für den Nachweis medizinischer Gründe war ein Attest einer Person erforderlich, die nach dem Medizinalberufegesetz oder dem Psychologieberufegesetz (nur Psychotherapeuten, keine Psychologen) zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung befugt ist.”

“Soweit die Staatsanwaltschaft mit Verweis auf Burrichter/Vischer und Ege/Eschle geltend macht, die ausserordentliche Lage werde im Epidemiengesetz nicht speziell geregelt, womit die darin enthaltenen Strafbestimmungen aufgrund des Analogieverbotes keine Anwendung fänden und das Epidemiengesetz nicht per se herangezogen werden könne, um die Zulässigkeit von Art. 10f Abs. 1 COVID‑19‑Verordnung 2 infrage zu stellen (vgl. Burrichter/Vischer, a.a.O., S. 302 f.; Ege/Eschle, a.a.O. S. 285), kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») nach Auffassung des Bundesgerichts auch Massnahmen des Bundesrats – und zwar sowohl die während der besonderen als auch die während der ausserordentlichen Lage angeordneten (BGer 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3; vgl. auch AGE SB.2022.48 vom 28. September 2022 E. 4.1.2). Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft regelt Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit auch Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche der Bundesrat – wie vorliegend – in einer ausserordentlichen Lage angeordnet hat. Entsprechend ist die Zulässigkeit der Strafbestimmungen in der COVID‑19‑Ver­ordnung 2 durchaus unter Berücksichtigung der bereits im Epidemiengesetz enthaltenen Strafbestimmungen zu prüfen.”

“Das Epidemiengesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten wie Covid-19 (vgl. dazu https://covid19.who.int und www.bag.admin.ch/bag/de/ home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien.html [beides zuletzt besucht am 16. Dezember 2021]) zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Es enthält aus diesem Grund nicht nur zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten, sondern sieht auch Massnahmen vor (Art. 30 ff. EpG), welche die zuständigen Behörden anordnen können. So werden selbige in Art. 40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Die Zuständigkeit zur Anordnung entsprechender Massnahmen liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden". Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage [SR 818.101.26]) in Art. 2, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten (Abs. 1) und insbesondere zuständig sind, "Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II" zu treffen (Abs. 2). In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art.”

“40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”

“Selon son préambule, la décision imposant le port du masque au cycle d'orientation se fonde notamment sur l'art. 40 LEp et sur l'art. 8 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après: aOrdonnance COVID-19 situation particulière, dans sa teneur en vigueur au moment du prononcé de la décision du Conseil d'Etat [RO 2020 2213], remplacée au 26 juin 2021 par l'ordonnance du même nom du 23 juin 2021 [RS 818.101.26]) pour ordonner la mesure litigieuse. L'art. 8 al. 2 aOrdonnance COVID-19 situation particulière prévoit que, si le nombre d'infections est élevé localement ou menace de le devenir, le canton peut prendre des mesures temporaires applicables régionalement selon l'art. 40 LEp. Il consulte préalablement l'OFSP et l'informe des mesures prises. L'art. 40 al. 1 LEp dispose quant à lui que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes, et coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent enfin pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et doivent être réexaminées régulièrement (cf. al. 3).”

“Uhr. Damit kann zwar die Anzahl der Kontakte durch die Inanspruchnahme von Dienstleistungen aus den als übertragungsgefährlich identifizierten Gewerbebetrieben reduziert werden, was mit einer Verminderung der Anzahl zu erwartender Neuinfektionen einhergeht. Doch gilt auch hier, dass die verordnete Massnahme mit Null Neuansteckungen (von Dienstleistenden und Kunden) aus dem Bereich der geschlossenen Betriebe mit einer blossen Reduktion der Begegnungen nicht erreicht werden kann. Die zeitliche Einschränkung kann deshalb nicht als mildere Massnahme in Sinn von Art. 36 Abs. 2 BV gelten. 6.2.2.3. Die Antragsstellerinnen machen weiter geltend, es sei nicht notwendig, dass die Massnahme bis 31. Januar 2021 gelte und allenfalls noch verlängert werde (KG amtl.Bel. 1 S. 7). Gemäss Art. 40 Abs. 3 EpG dürfen die Massnahmen der kantonalen Behörden nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern, und sie sind regelmässig zu überprüfen. Mit Blick auf die aktuell geltende besondere Lage im Sinn von Art. 6 EpG und da heute nicht absehbar ist, wann die Behörden und die kantonalen Träger der Gesundheitsversorgung wieder in der Lage sein werden, die Verbreitung des Corona-Virus zu verhüten und ausreichend zu bekämpfen, kann die Frage, ob die Massnahme bis zum 31. Januar 2021 erforderlich ist, im jetzigen Zeitpunkt nicht beurteilt werden. Wie der Regierungsrat in der Vernehmlassung festhält, liegt eine funktionierende Wirtschaft im Interesse des Kantons. Seine Erklärung, die einschränkenden Massnahmen für die Bevölkerung und einzelne Branchen nicht länger als notwendig aufrechtzuerhalten (KG amtl.Bel. 5 S. 13), nimmt diese Interessenlage als Motiv auf und entspricht einer gesetzeskonformen Ausübung der mit dem Epidemiengesetz delegierten Befugnis, ausnahmsweise auch schwerwiegende Massnahmen beschränkt auf die Dauer der Notlage anzuordnen.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 5.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage in seiner ursprünglichen Fassung (im Folgenden aArt. 8) und auf Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Massnahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 5.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. Dass es im Kanton Zürich seit Anfang Oktober eine hohe Anzahl von Covid-19-Infektionen gibt, wurde bereits dargelegt (vorn E. 4.3). Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, der Beschwerdegegner überschreite seine Kompetenz hinsichtlich des räumlichen Geltungsbereichs der Massnahme, indem er eine Massnahme getroffen habe, welche für das Sexgewerbe im ganzen Kanton Zürich gelte, ist ihr nicht zuzustimmen.”

“11 BV hat der Verfassungsgeber das Ziel verfolgt, die in der Kinderrechtskonvention verbrieften Rechte in der Bundesverfassung zu verankern, weshalb für die Auslegung von Art. 11 BV auch darauf zurückgegriffen werden kann (BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.1, mit Hinweis auf BGE 146 IV 267 E. 3.3.1 S. 274 f.). Der Anspruch auf einen besonderen Schutz kann dabei nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern ist vielmehr aufgrund der jeweiligen Verhältnisse zu konkretisieren (BGE 144 II 233 E. 8.2.2 S. 241; BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.1). Dabei ist zwischen den mitunter widerstrebenden Ansprüchen auf Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung praktische Konkordanz anzustreben, weshalb oft kein Idealzustand erreicht werden kann (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1 S. 275; BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.1). Dieser Abwägung und Optimierung gegenläufiger Interessen entspricht die Verhältnismässigkeitsprüfung, wie sie als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) wie auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 des Epidemiengesetzes (EpG, SR 818.101) vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 40 Abs. 3 EpG; BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.1).”

“Was der Anspruch auf einen besonderen Schutz genau umfasst, kann nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern hängt von den jeweiligen konkreten Verhältnissen ab (BGE 144 II 233 E. 8.2.2). Hinsichtlich der einzelnen Regelung wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1), zumal dann nicht, wenn - wie hier - potentiell kollidierende Ziele und Interessen gegeneinander abzuwägen sind. Es geht vielmehr darum, diese gegenläufigen Interessen zu gewichten und zu optimieren. Das fällt im Ergebnis mit der Verhältnismässigkeitsprüfung zusammen, wie sie sowohl als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) als auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 EpG vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 40 Abs. 3 EpG; Urteile 2C_429/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 4.2; 2C_228/2021 und 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 4.2 bzw. 4.1, teilweise zur Veröffentlichung vorgesehen).”

“Was der Anspruch auf einen besondere Schutz genau umfasst, kann jedoch nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern hängt von den jeweiligen Verhältnissen ab (BGE 144 II 233 E. 8.2.2). Hinsichtlich der konkreten Regelung wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1), zumal dann nicht, wenn widerstrebende Ziele und Interessen gegeneinander abzuwägen sind. So verlangt Art. 11 BV einerseits den Schutz der Gesundheit, andererseits aber auch die Förderung der schulischen Entwicklung der Kinder. In der vorliegenden Konstellation, in welcher sich das Interesse an der Vermeidung gesundheitlicher Risiken und dasjenige an einem möglichst ungestörten Schulbetrieb gegenüber stehen, ist die abstrakte Berufung auf Art. 11 Abs. 1 BV oder Art. 3 KRK wenig hilfreich. Es geht vielmehr darum, diese gegenläufigen Interessen gegeneinander abzuwägen und zu optimieren. Das fällt im Ergebnis mit der Verhältnismässigkeitsprüfung zusammen, wie sie als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) wie auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 EpG vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 40 Abs. 3 EpG).”

“Seine Gesetzgebungskompetenz hat der Bund insbesondere mit dem Erlass des Epidemiengesetzes (SR 818.101, EpG) ausgeübt. Nach Art. 19 Abs. 1 EpG treffen Bund und Kantone Massnahmen zur Kontrolle, Verminderung und Beseitigung von Risiken der Übertragung von Krankheiten. In einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung anordnen (Abs. 1 Ingress und lit. a und b). Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Art. 40 Abs. 1 Satz 1 EpG). Als Massnahmen können sie insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Das Bundesrecht verlangte in Art. 4 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (SR 818.101.26, in der Fassung vom 19. Juni 2020, AS 2020 2213 ff., nachfolgend: Covid-19-Verordnung besondere Lage) unter anderem von den Betreibern von Bildungseinrichtungen die Erarbeitung und Umsetzung eines Schutzkonzepts. Mit der Änderung der Covid-19-Verordnung besondere Lage führte der Bundesrat per 2. November 2020 eine Maskenpflicht für die Sekundarstufe II ein. Die bundesrechtlichen Vorgaben für diese Schutzkonzepte sahen jedoch keine Pflicht zum Tragen von Gesichtsmasken für Schülerinnen und Schüler der Primarstufe vor (vgl. Art. 6d Abs. 2 insbesondere Satz 1 e contrario Covid-19-Verordnung besondere Lage, in der Fassung vom 28. Oktober 2020, AS 2020 4503 ff.). Soweit die Covid-19-Verordnung besondere Lage nichts anderes bestimmte, behielten gemäss deren Art. 2 die im Bereich des Schulwesens zuständigen Kantone ihre Zuständigkeiten (vgl. Art.”

“Sie stützen sich sowohl in Bezug auf die Zuständigkeit des Bundesrates als auch auf ihre inhaltliche Ausgestaltung direkt auf das EpG. Dadurch besteht im Vergleich zu Notverordnungen, die sich direkt auf Art. 185 Abs. 3 BV stützen, ein deutlich geringeres Schutzbedürfnis vor – in den Worten der Verteidigung – «staatlichen Notrechtsexzessen». Die Ausgangslage unterscheidet sich in der besonderen Lage somit deutlich von jener in der ausserordentlichen Lage, so dass Terekhov nicht gefolgt werden kann, wenn er ausführt, bei einer teleologischen Betrachtung müssten auch Verordnungen nach Art. 6 EpG befristet werden. Eine Pflicht zur Befristung ergibt sich auch nicht aus dem EpG: Gestützt auf Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG dürfen die dort vorgesehenen Massnahmen zwar lediglich solange dauern wie nötig und sind regelmässig zu überprüfen. Diese Vorschriften gelten sowohl in der normalen, als auch in der besonderen Lage (vgl. Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 362 ff.). Sie können jedoch nicht mit einer Pflicht zur Befristung einer Verordnung gleichgesetzt werden. Die Anforderung von Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG sind vielmehr bereits erfüllt, wenn eine Verordnung laufend an die geänderten Verhältnisse angepasst wird (Urteil des Bundesgerichts 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.3.6). Die Covid-19-Verordnung besondere Lage wurde seit ihrem Inkrafttreten immer wieder geändert, den neusten Entwicklungen und Erkenntnissen angepasst und schliesslich per 31. März 2022 gänzlich aufgehoben. Die Verordnung entspricht demnach den gesetzlichen Anforderungen und die Beschuldigte kann aus der fehlenden zeitlichen Befristung der Covid-19-Verordnung besondere Lage nichts zu ihren Gunsten ableiten.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 5.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392) namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Damit ist die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 als Massnahme im Sinn von Art.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 6.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 5.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 6.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Damit ist die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 als Massnahme im Sinn von Art.”

“Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 4.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art.”

“Ob bereits die angefochtene Bestimmung als ausreichende gesetzliche Grundlage des damit verbundenen Grundrechtseingriffs zu betrachten ist und ob dieser noch als leicht gelten kann, braucht indessen nicht geprüft zu werden. Der Regierungsrat kann zum Vollzug der Epidemiengesetzgebung des Bundes Verordnungsrecht erlassen (VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 2.4). Für ein gänzliches Verbot des Betretens bestimmter Gebäude und Gebiete besteht mit Art. 40 Abs. 2 lit. c des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine formell-gesetzliche Grundlage. Die Einschränkung des Zugangs zu Spitälern und Heimen auf Personen, die mit einem Zertifikat oder einer Testbescheinigung nachweisen können, zum Zeitpunkt des Besuchs mit geringer(er) Wahrscheinlichkeit an Covid-19 erkrankt bzw. ansteckend zu sein (dazu unten E. 2.2.3.2), stellt gegenüber einem gänzlichen Besuchsverbot eine mildere Massnahme dar. Für mildere als die ausdrücklich in Art. 40 Abs. 2 EpG vorgesehenen Massnahmen bildet diese Bestimmung gleichermassen eine formell-gesetzliche Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV. Ungeachtet der Schwere des infrage stehenden Grundrechtseingriffs vermag sich dieser demzufolge auf eine ausreichende gesetzliche Grundlage zu stützen. 2.2.2 Der Schutz der Gesundheit stellt ein zentrales polizeiliches Schutzgut dar, weshalb auf den Gesundheitsschutz zielende Massnahmen grundsätzlich im öffentlichen Interesse liegen (VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 5.3.2 mit Hinweisen). Gemäss der vom Bundesamt für Gesundheit nach aktuellem Stand der Wissenschaft geführten Liste der Kategorien besonders gefährdeter Personen kann das Coronavirus insbesondere für ältere Menschen, schwangere Frauen und für Erwachsene mit Trisomie 21 oder mit bestimmten Formen chronischer Krankheiten gefährlich sein (www.bag.admin.ch > Krankheiten > Infektionskrankheiten: Ausbrüche, Epidemien, Pandemien > Aktuelle Ausbrüche und Epidemien > Coronavirus > Krankheit, Symptome, Behandlung > Besonders gefährdete Personen > Liste der besonders gefährdeten Personen [PDF, 10.”

“Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 4.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden können insbesondere folgende Massnahmen treffen) ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 4.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art.”

“en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées conformément à l'art. 33 LEp. L'al. 2 prévoit que ce faisant, il garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance. L'art. 40 al. 1 LEp prévoit, quant à lui, que "les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action." À teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Cette liste n'est nullement exhaustive (arrêts 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 5.1.3 destiné à la publication; 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_793/2020 précité consid. 5.1.2; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2; 2C_8/2021 précité consid. 3.8.1). Compte tenu de ce qui précède, en ordonnant le huis clos partiel conformément aux mesures prises par l'OJV, la cour cantonale n'a pas violé les dispositions de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin”

“Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative. Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'art. 40 al. 1 LEp dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2). D'un point de vue cantonal, l'art. 31 al. 1 de la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan/FR; RSF 821.0.1) dispose lui aussi que l'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher la propagation de maladies transmissibles, y compris les zoonoses. Il applique les dispositions du droit fédéral en la matière. BGE 147 I 393 S.”

“Nach Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage mussten die Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen sowie zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen. Dabei galt eine Ausnahme für Personen, die nachweisen können, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmasken tragen können (vgl. Art. 3b Abs. 2 lit. b aCovid-19-Verordnung besondere Lage; Fassung vom 29. Oktober 2020). Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen, wenn eine besondere Lage vorliegt. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: (lit.”

“6 LEp, il y a situation particulière lorsque les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux ou lorsque l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse (al. 1 let. a et b). Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons ordonner des mesures visant des individus et ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. a et b). Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays (art. 7 LEp). Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (art. 40 al. 1 LEp). L'art. 83 al. 1 let. j LEp prévoit que quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40) sera puni de l'amende. 2.3.2. Selon l'art. 3 OCOVID-19, dans sa teneur au moment des faits, chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de COVID-19. Toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics doit porter un masque facial (art. 3b al. 1 OCOVID-19). Néanmoins, les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales sont exemptées de cette obligation (art. 3b al. 2 let. b OCOVID-19). 2.3.3. Selon l'art. 5 de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 (ACE011120), dans sa teneur au moment des faits, on entend par masques les masques d'hygiène ou les masques en tissu à l'exclusion des protections faites "maison".”

“Die eingeführte Zertifikatspflicht diente als Ersatzmassnahme für die bundesrätlichen Kapazitätsbeschränkungen wie diese der Eindämmung der Verbreitung des Covid-19-Virus und mithin dem Schutz der öffentlichen Gesundheit. Dieser epidemiologische Zweck wird von den Beschwerdeführenden an anderer Stelle in ihrer Beschwerdebegründung denn auch explizit anerkannt (vgl. Beschwerdebegründung Rz. 167 f.). Die Bekämpfung der Covid-19-Pandemie ist denn auch vom Bundesgesetzgeber als öffentliche Aufgabe explizit anerkannt worden (vgl. Art. 1 des Bundesgesetzes über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz, SR 818.102]). Die angefochtene Massnahme verfolgt damit offensichtlich ein hinreichendes öffentliches Interesse (VGE VG.2020.7 vom 31. März 2021 E. 4, VG.2021.1 vom 9. November 2021 E. 4 m.H. auf Genf, Cour de justice, ACST/5/2021 vom 2. März 2021 E. 15). Hierfür bedarf es entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden keiner expliziten Bezugnahme auf Art. 40 EpG. Soweit die Beschwerdeführenden in diesem Zusammenhang ein überwiegendes öffentliches Interesse verneinen, ist dies im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung zu untersuchen.”

“Die eingeführte Zertifikatspflicht diente als Ersatzmassnahme für die bundesrätlichen Kapazitätsbeschränkungen wie diese der Eindämmung der Verbreitung des Covid-19-Virus und mithin dem Schutz der öffentlichen Gesundheit. Dieser epidemiologische Zweck wird von den Beschwerdeführenden an anderer Stelle in ihrer Beschwerdebegründung denn auch explizit anerkannt (vgl. Beschwerdebegründung Rz. 167 f.). Die Bekämpfung der Covid-19-Pandemie ist denn auch vom Bundesgesetzgeber als öffentliche Aufgabe explizit anerkannt worden (vgl. Art. 1 des Bundesgesetzes über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz, SR 818.102]). Die angefochtene Massnahme verfolgt damit offensichtlich ein hinreichendes öffentliches Interesse (VGE VG.2020.7 vom 31. März 2021 E. 4, VG.2021.1 vom 9. November 2021 E. 4 m.H. auf Genf, Cour de justice, ACST/5/2021 vom 2. März 2021 E. 15). Hierfür bedarf es entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden keiner expliziten Bezugnahme auf Art. 40 EpG. Soweit die Beschwerdeführenden in diesem Zusammenhang ein überwiegendes öffentliches Interesse verneinen, ist dies im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung zu untersuchen.”

“September 2012 (EpG, SR 818.101). Gemäss Art. 63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011, 311 ff., 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art. 40 EpG handelt. Damit fällt ein Folgeschaden dieser Massnahme nicht in den Anwendungsbereich von Art. 63 EpG. Im Übrigen läge die Zuständigkeit zur Festsetzung einer Entschädigung ohnehin beim Bundesrat als anordnender Behörde. 5.   5.1 Gemäss § 54 Abs. 3 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 (GesG, LS 810.1) kann der Kanton an die Kosten, die Dritten durch ihre Mitwirkung beim Vollzug des Epidemiengesetzes entstehen, Subventionen bis zu 100 % leisten, soweit sie nicht anderweitig gedeckt sind. Ebenso kann der Kanton nach § 11 des Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetzes vom 2. Mai 2011 (SPFG, LS 813.20) Listenspitälern mit Betriebsstandorten im Kanton für bestimmte Leistungen Subventionen bis zu 100 % der ungedeckten Kosten gewähren, wenn die Tarife die Kosten einer wirtschaftlichen Leistungserbringung nicht decken. Schliesslich kann der Kanton gemäss § 20 Abs. 1 SPFG Subventionen bis zu 100 % der für den Betriebserhalt notwendigen Mittel gewähren, wenn der Weiterbestand eines zur Versorgung der Zürcher Bevölkerung unverzichtbaren Listenspitals mit Betriebsstandort im Kanton Zürich bedroht ist.”

“Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer sa propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.3 et les références citées; 2C_793/2020 précité publié aux ATF 147 I 393 consid. 5.3.1 et les arrêts cités, destinés à la publication). En particulier, lorsque des mesures fondées sur la LEp touchent les enfants et les jeunes, les autorités d'application du droit doivent tenir compte des besoins de protection particuliers de ceux-ci (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.1, in JdT 2019 I 64, et les nombreux arrêts cités). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, elles doivent être réexaminées régulièrement (cf. art. 40 al. 3 LEp; cf. également arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.3; 2C_228/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.5). Toute mesure de protection ou de prévention comporte une certaine incertitude quant à ses effets concrets futurs. Il en va d'ailleurs toujours ainsi des mesures de prévention des risques. En particulier, l'arrivée de nouvelles maladies infectieuses a pour corollaire une grande insécurité quant au choix des mesures adéquates. Cela signifie que ces mesures ne peuvent pas être prévues par le législateur, mais doivent être prises en tenant compte de l'état des connaissances du moment, généralement incomplet, ce qui laisse également une certaine marge de manoeuvre aux autorités (arrêts TF 2C_183/2021 précité consid. 5.5 et les arrêts et références; 2C_793/2020 précité publié aux ATF 147 I 393 consid. 5.3.2). Dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de risques potentiellement graves, des mesures de prévention ne peuvent pas uniquement être prises sur la base de connaissances scientifiques claires, mais déjà lorsqu'il y a une plausibilité considérable que de tels risques se réalisent (arrêt TF 2C_308/2021 précité consid.”

“La Cour constitutionnelle, appelée à effectuer un contrôle abstrait de la constitutionnalité de l'arrêté du Conseil d'Etat, doit examiner la situation prévalant au moment où cet arrêté a été élaboré, adopté et mis en vigueur. Depuis le début de l'année 2020, les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 ont été réglées successivement dans de nombreux actes législatifs – des lois au sens formel mais surtout des ordonnances ou arrêtés des gouvernements, aux niveaux fédéral et cantonal –, ces textes ayant été régulièrement adaptés en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. Pour les mesures qui sont dans la compétence des cantons, l'art. 40 al. 3 LEp prescrit un réexamen régulier, en fonction des nouvelles connaissances susceptibles de modifier l'évaluation du risque. On peut concevoir que des mesures, adaptées à un moment donné, apparaissent ensuite insuffisantes pour éviter la propagation d'une maladie, de sorte que des mesures plus sévères devront être ordonnées; à l'inverse, certaines mesures peuvent se révéler superflues a posteriori. C'est pourquoi l'examen fait par l'autorité à la date de l'adoption des mesures est par nature provisoire, reposant sur l'état actuel des connaissances scientifiques. Dans le cadre du contrôle judiciaire de la constitutionnalité d'une mesure, il n'est donc pas possible de la qualifier d'illicite parce que, rétrospectivement, elle n'apparaît pas optimale au regard des nouvelles connaissances sur la maladie (cf. arrêt TF 2C_290/2021 du 3 septembre 2021, destiné à la publication, consid. 5.5.4 et les références).”

“Auch in Bezug auf die im Gefolge der Corona-Krise angeordneten Massnahmen hat die Verhältnismässigkeit eine grosse Bedeutung (FRÉDÉRIC BERNARD, Lutte contre le nouveau coronavirus et respect des droits fondamentaux, Sicherheit & Recht 2020 S. 130 ff., 131, 140 f.; BENJAMIN MÄRKLI, Notrecht in der Anwendungsprobe - Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, Sicherheit & Recht 2020, S. 59 ff., 63). Es muss geprüft werden, wie hoch Schwere und Eintretenswahrscheinlichkeit der drohenden Krankheiten sind, ob die angeordneten Massnahmen geeignet sind, um die Verbreitung zu verhindern, und wie die Relation der negativen Konsequenzen der Krankheiten zu denjenigen der angeordneten Massnahmen ist; dabei ist der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (KASPAR GERBER, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, Jusletter 14. April 2020, Rz. 22; vgl. Art. 4 Abs. 2 lit. c EpG). Die Massnahmen dürfen zudem nur solange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG; vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.4, zur Publikation vorgesehen).”

“Auch in Bezug auf die im Gefolge der Corona-Krise angeordneten Massnahmen hat die Verhältnismässigkeit eine grosse Bedeutung (FRÉDÉRIC BERNARD, Lutte contre le nouveau coronavirus et respect des droits BGE 147 I 450 S. 456 fondamentaux, Sicherheit & Recht 3/2020 S. 130 ff., 131, 140 f.; BENJAMIN MÄRKLI, Notrecht in der Anwendungsprobe - Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, Sicherheit & Recht 2/2020 S. 59 ff., 63). Es muss geprüft werden, wie hoch Schwere und Eintretenswahrscheinlichkeit der drohenden Krankheiten sind, ob die angeordneten Massnahmen geeignet sind, um die Verbreitung zu verhindern, und wie die Relation der negativen Konsequenzen der Krankheiten zu denjenigen der angeordneten Massnahmen ist; dabei ist der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (KASPAR GERBER, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, Jusletter 14. April 2020 Rz. 22; vgl. Art. 4 Abs. 2 lit. c EpG). Die Massnahmen dürfen zudem nur solange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG).”

“1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Die Argumentationslinie der Beschwerdeführer läuft gesamthaft gesehen darauf hinaus, dass die Existenz einer übertragbaren Krankheit mit einer besonderen Gefährdung der öffentlichen Gesundheit als nicht rechtsgenüglich nachgewiesen in Abrede gestellt wird. Die zum Nachweis von Infektionen verwendeten PCR-Testverfahren lieferten ungenaue Resultate und seien fehleranfällig, weshalb sie keine verlässliche Basis für die Beurteilung der epidemiologischen Lage bilden würden. Die Covid-19-PCR-Testzahlen stellten für sich allein nach dem heutigen Stand der Wissenschaft keine Evidenz dar, um eine erhebliche Gefährdung der öffentlichen Gesundheit nach den Massstäben des Epidemiengesetzes zu belegen. Daraus schliessen die Beschwerdeführer, dass sich die Anordnung der Maskenpflicht im angefochtenen kantonalen Erlass nicht auf Art. 40 EpG stützen könne.”

“sah im Wesentlichen die Erhebung von Kontaktdaten durch Gastronomiebetriebe (§ 1), eine Beschränkung der Personenzahl in Gastronomiebetrieben (§ 2), Vorgaben für Veranstaltungen (§ 3) sowie eine Maskentragpflicht in Innenräumen von Einkaufsläden, Einkaufszentren und Märkten vor (§ 4). 2.2 Der Beschwerdeführer wendet dagegen zusammengefasst ein, der Beschwerdegegner sei mit den angeordneten Massnahmen über das Ziel hinausgeschossen. Grundlage der Entscheidfindung des Beschwerdegegners seien die Resultate der PCR-Tests. Die Erkennung einer Krankheit bzw. eines Virus mittels PCR-Test sei jedoch nicht möglich. Die positiven Tests erlaubten keine Rückschlüsse auf die tatsächlichen Fallzahlen. Sodann gebe es keine Anzeichen dafür, dass die Verbreitung von Covid-19 in Einkaufsläden stattfinde. Die Maskenpflicht biete ausserdem keinen nachweislichen Schutz vor einer Covid-19-Infektion und könne sogar negative Auswirkungen (auf die Fallzahlen) haben. Das Tragen einer Gesichtsmaske verschlechtere die Sauerstoffaufnahme, führe zu Müdigkeit und bei einigen Menschen sogar zu Kopfschmerzen. Art. 40 EpG sehe sodann lediglich Massnahmen für bestimmte Personengruppen vor. Es sei unrechtmässig und unverhältnismässig, Massnahmen für die ganze Bevölkerung anzuordnen. Das Abstandhalten sei eine ausreichende, vernünftige und plausible Massnahme. 2.3 Der Beschwerdegegner macht geltend, Covid-19 führe bei vielen Personen zu schweren Krankheitsverläufen, die zum Teil eine Intubation erforderten. Die Krankheit könne zu schweren Schädigungen des Atmungssystems, aber auch anderer Organe führen. Sehr schwere Verläufe könnten sogar zum Tod führen. Die Erfahrung zeige, dass davon in erster Linie ältere Personen oder Menschen mit spezifischen Vorerkrankungen betroffen seien. Aber auch bei jungen, gesunden Personen könne Covid-19 einen schweren Verlauf nehmen. Die angeordneten Massnahmen schränkten die Freiheitsrechte und den Privatbereich der Einzelnen nur in geringem Mass ein. Zusammengefasst stützten sich die Massnahmen auf eine klare, tragfähige Rechtsgrundlage, lägen im öffentlichen Interesse (Schutz der Gesundheit der Bevölkerung) und seien verhältnismässig.”

“Darin gab sie an, dass die seit den Sportferien geltende Maskenpflicht für Primarschülerinnen und -schüler in Innenräumen per Dienstag 25. Mai 2021 aufgehoben werde. Die Maskenpflicht bleibe nach wie vor ab der Sekundarstufe I (ab 7. Klasse) bestehen. Gegen diesen Entscheid liessen verschiedene Schülerinnen und Schüler (nachfolgend: Beschwerdeführer), gesetzlich vertreten durch deren Eltern bzw. Elternteile, am 12. Juli 2021 Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Sie stellten die folgenden Hauptanträge: " 1. Der Entscheid des Bildungs-und Kulturdepartements vom 9. Juni 2021 (2021-359) betreffend Rahmenschutzkonzept der Dienststelle Volkschulbildung I Version 9 vom 17. März 2021 betreffend Maskenpflicht (Verwaltungsanordnung mit Aussenwirkung) sei aufzuheben und die im bezeichnetem Rahmenschutzkonzept Nr. 9 verfügten Anordnungen bzgl. Maskenpflicht von Primarschülern (Ziff. 1.1; 6.2; 6.3 und Ziff. 7 Schutzkonzept Nr. 9) seien mangels Zuständigkeit der Dienststelle Volksschulbildung zum Erlass kantonal eigenständiger Massnahmen gemäss Art. 40 EpG für nichtig zu erklären. 2. Die im bezeichnetem Rahmenschutzkonzept Nr. 9 angeordnete Maskenpflicht für Primarschüler (Ziff. 1.1; 6.2; 6.3 und Ziff. 7 Schutzkonzept Nr. 9) sei für rechts-, resp. für verfassungswidrig zu erklären." Zusätzlich liessen die Beschwerdeführer die folgenden Verfahrensanträge stellen: " 3. Die Vorinstanz sei zu verpflichten, dem Gericht belastbare Begründung und Evidenz für die Erforderlichkeit, die Geeignetheit und die Zumutbarkeit einer generellen Mundnasenschutzpflicht ab der 5. Primarschulklasse für die Verhältnisse während der Phase Februar bis Mai 2021 vorzulegen, insbesondere im Sinne der Beweisanträge gem. Ziff. 2.14. 4. Das Verfahren sei aufgrund des sich vergrössernden Schadens im Falle einer erneuten Einführung der Maskenpflicht im Herbst 2021 für die betroffenen Kinder und Familien priorisiert durchzuführen. 5. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Vorinstanz." In Ziff. 2.14 der Beschwerdeschrift liessen die Beschwerdeführer um Nachweise betreffend die Fallzahlen der effektiv mit SARS-CoV-2 erkrankten Personen, die Hospitalisierungen, die Todesfälle, den Ausschluss der Negativ-Ergebnisse bei Massentests aus der Statistik, den Ausschluss der Mehrfachzählung von mehrfach positiv getesteten Personen, die Gefährlichkeit der Virus-Mutationen, die Ansteckung durch "symptomlose Kranke", die Übertragbarkeit durch Aerosole sowie die Datenqualität und die Überprüfbarkeit ersuchen.”

“Regeste Art. 8 EMRK; Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV; Art. 40 EpG; abstrakte Normenkontrolle von Art. 2 der Verordnung vom 14. September 2021 über die Covid-19-Zertifikatspflicht für den Studienbetrieb an Hochschulen des Kantons Freiburg. Rechtslage betreffend das COVID-19-Zertifikat im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung (E. 4). Das Erfordernis, ein gültiges COVID-19-Zertifikat vorzulegen, um an Präsenzveranstaltungen in Lehre und Forschung teilzunehmen, implizierte eine Impfung oder regelmässige Speichel- oder Nasen-Rachen-Tests und griff daher in die persönliche Freiheit der Studierenden ein. Die in der angefochtenen Verordnung vorgesehene Alternative des Fernunterrichts beseitigte diesen Eingriff nicht, da Online- und Präsenzunterricht nicht gleichwertig sind (E. 5). Der Eingriff beruhte auf einer hinreichenden Rechtsgrundlage und verfolgte ein öffentliches Interesse (E. 6). Die Pflicht zur Vorlage eines COVID-19-Zertifikats ohne Regelung der Übernahme der Testkosten, selbst für Studierende in prekärer finanzieller Lage, war mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip nicht vereinbar (E.”

“Enfin, la disproportion de la mesure litigieuse se manifestait par les faits notoires suivants : la population jeune, comme celle fréquentant majoritairement l’université, n’était quasiment pas exposée aux formes graves de la maladie, ni ne faisait partie des personnes hospitalisées et les hôpitaux n’étaient alors plus engorgés par les malades Covid-19. Ces arguments visent en réalité à critiquer le choix du Conseil fédéral, ancré, pour les hautes écoles, à l’art. 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière, de permettre l’accès à l’université aux personnes disposant d’un certificat Covid-19, soit en particulier les personnes vaccinées, par opposition à celles qui ne l’étaient pas. Outre l’inaptitude et la disproportion de la mesure litigieuse, les recourants critiquent le fait que celle-ci ne reposerait pas sur une base actualisée des connaissances, ce qui serait contraire à la jurisprudence fédérale. Ces griefs conduisent les recourants à remettre en cause l’existence d’un véritable intérêt public sous-tendant la mesure litigieuse. a. L’examen du respect du principe de la proportionnalité revêt une importance primordiale selon la jurisprudence fédérale précitée, notamment du fait du caractère indéterminé de l’art. 40 LEp dû à l’absence, dans la norme elle-même, des conditions à remplir pour appliquer les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp. Quant à l’intérêt public, il suffit de renvoyer aux considérations susmentionnées soulignant le changement d’approche des autorités fédérales depuis l’entrée dans la phase dite de normalisation en août 2021. Ces dernières mettent l’accent sur le maintien des capacités du système de santé afin d’éviter une surcharge hospitalière, comme cela ressort du document du 25 août 2021 évoqué plus haut en lien avec la consultation des cantons précédant les modifications de l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière du 8 septembre 2021, à l’origine de l’art. 19a précité qui est au cœur du présent litige. b. La jurisprudence du Tribunal fédéral liée aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19 souligne l’importance de trois éléments, à savoir le rapport raisonnable entre les mesures ordonnées et les risques qu’elles visent à éviter, le fait que ces dernières reposent sur des connaissances régulièrement actualisées et la définition du risque acceptable par le pouvoir exécutif en premier lieu.”

“Soweit die Beschwerdeführenden mit diesen Ausführungen monieren, es fehle hinsichtlich der angefochtenen Massnahme eine gesetzliche Grundlage nach Art. 36 Abs. 1 BV, kann ihnen nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie können dabei insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Betriebe schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Bundesrat legt unter Einbezug der Kantone die Ziele und Strategien der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten fest (Art. 4 Abs. 1 EpG). Bei der Festlegung der Ziele und Strategien sind insbesondere auch internationale Empfehlungen und Richtlinien sowie der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (Art. 4 Abs. 2 lit. b und c EpG). Damit regelt das Epidemiengesetz die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Verbote und Beschränkungen), jedoch nicht die Voraussetzungen für die Anordnung von entsprechenden Massnahmen. Wie die Rekurrierenden selber zutreffend ausführen (Beschwerdebegründung Ziff. 273), zielen diese Leitlinien für den Erlass von Massnahmen der Kantone zur Epidemiebekämpfung auf deren inhaltliche Ausgestaltung.”

“Soweit die Beschwerdeführenden mit diesen Ausführungen monieren, es fehle hinsichtlich der angefochtenen Massnahme eine gesetzliche Grundlage nach Art. 36 Abs. 1 BV, kann ihnen nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie können dabei insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Betriebe schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Bundesrat legt unter Einbezug der Kantone die Ziele und Strategien der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten fest (Art. 4 Abs. 1 EpG). Bei der Festlegung der Ziele und Strategien sind insbesondere auch internationale Empfehlungen und Richtlinien sowie der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (Art. 4 Abs. 2 lit. b und c EpG). Damit regelt das Epidemiengesetz die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Verbote und Beschränkungen), jedoch nicht die Voraussetzungen für die Anordnung von entsprechenden Massnahmen. Wie die Rekurrierenden selber zutreffend ausführen (Beschwerdebegründung Ziff. 273), zielen diese Leitlinien für den Erlass von Massnahmen der Kantone zur Epidemiebekämpfung auf deren inhaltliche Ausgestaltung.”

“a und b EpG); er kann Ärztinnen, Ärzte und weitere Gesundheitsfachpersonen verpflichten, bei der Bekämpfung übertragbarer Krankheiten mitzuwirken (Art. 6 Abs. 2 lit. c EpG). Ferner kann er Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG). Wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1) haben die Kantone die Massnahmen, die der Bundesrat in einer besonderen Lage nach Art. 6 EpG oder einer ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG anordnet, zu vollziehen, soweit er keine anderweitige Regelung trifft.”

“en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées conformément à l'art. 33 LEp. L'al. 2 prévoit que ce faisant, il garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance. L'art. 40 al. 1 LEp prévoit, quant à lui, que "les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action." À teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Cette liste n'est nullement exhaustive (arrêts 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 5.1.3 destiné à la publication; 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_793/2020 précité consid. 5.1.2; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2; 2C_8/2021 précité consid. 3.8.1). Compte tenu de ce qui précède, en ordonnant le huis clos partiel conformément aux mesures prises par l'OJV, la cour cantonale n'a pas violé les dispositions de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin”

“7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Die weiterhin notwendigen, auf der Grundlage des Epidemiengesetz erlassenen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in die Covid-19-Verordnung besondere Lage. Diese Verordnung bezweckt die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. Die Massnahmen dienen dazu, die Verbreitung des Coronavirus zu verhindern und Übertragungsketten zu unterbrechen (Art. 1 Abs. 1 und 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage). Die Verordnung stützt sich auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG, wonach der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung anordnen kann. In der besonderen Lage kann der Bundesrat Massnahmen zum Schutz des Menschen vor übertragbaren Krankheiten ergreifen, die im Normalfall in der Kompetenz der Kantone lägen. Zu diesen Massnahmen zählt unter anderem auch die Schliessung von Betrieben (vgl. Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Art. 6 Abs. 2 EpG stellt damit die formelle gesetzliche Grundlage dar, die es dem Bundesrat erlaubt, auf dem Verordnungsweg Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie zu erlassen (vgl. VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00015, E. 3.1 f.). Soweit die Beschwerdeführerin bestreitet, dass derzeit eine ausserordentliche Lage vorliegt, womit sie die besondere Lage im Sinn von Art. 6 EpG meinen dürfte, kann ihr nicht gefolgt werden. Nach Art. 6 Abs. 1 EpG liegt eine besondere Lage unter anderem dann vor, wenn die ordentlichen Vollzugsorgane nicht in der Lage sind, den Ausbruch und die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhüten und zu bekämpfen und eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr oder eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit besteht. Dies ist derzeit der Fall: Eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit durch Covid-19 besteht weiterhin. Diese Gefährdung erfordert einerseits ein schweizweit koordiniertes Vorgehen und andererseits Massnahmen, die flexibel an die Gefährdungslage angepasst werden können (vgl.”

“40 EpG von den Kantonen beschlossene Massnahmen unter Strafe gestellt. Gemäss Art. 83 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40). Es erfolgt lediglich ein ausdrücklicher Verweis auf Art. 40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art. 40 Abs. 1 EpG die Zuständigkeit kantonaler Behörden für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG legen den Inhalt möglicher Massnahmen fest. Die Gesichtsmaskentragepflicht stellt eine Massnahme im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG dar. Zu den Kompetenzen des Bundes äussert sich Art. 40 EpG hingegen nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EpG in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführt. In Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG wird festgehalten, dass der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Es wird also derselbe Begriff wie in Art. 40 Abs. 1 EpG verwendet. Demnach ist zu erkennen, dass im Falle einer besonderen Lage auch der Bundesrat Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Auf Art. 6 Abs. 2 EpG wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG jedoch nicht verwiesen. Demnach ist der Wortlaut der Bestimmung in diesem Sinn nicht klar, d.h. nicht eindeutig und unmissverständlich. Es bleibt vielmehr zu klären, ob nur Massnahmen kantonaler Behörden oder auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Allgemeinen, d.”

“Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art. 40 Abs. 1 EpG die Zuständigkeit kantonaler Behörden für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG legen den Inhalt möglicher Massnahmen fest. Die Gesichtsmaskentragepflicht stellt eine Massnahme im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG dar. Zu den Kompetenzen des Bundes äussert sich Art. 40 EpG hingegen nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EpG in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführt. In Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG wird festgehalten, dass der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Es wird also derselbe Begriff wie in Art. 40 Abs. 1 EpG verwendet. Demnach ist zu erkennen, dass im Falle einer besonderen Lage auch der Bundesrat Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Auf Art. 6 Abs. 2 EpG wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG jedoch nicht verwiesen. Demnach ist der Wortlaut der Bestimmung in diesem Sinn nicht klar, d.h. nicht eindeutig und unmissverständlich. Es bleibt vielmehr zu klären, ob nur Massnahmen kantonaler Behörden oder auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Allgemeinen, d.h. auch solche des Bundesrats, darunterfallen und entsprechende Widerhandlungen dagegen strafbar sind. Deshalb ist Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anhand der weiteren Auslegungsinstrumente auszulegen. 4.4.1.2. Systematische Auslegung Die systematische Auslegung erfolgt unter Berücksichtigung des Zusammenhangs einer Bestimmung mit anderen Gesetzesvorschriften (vgl. BGE 145 III 133 E. 6). Auslegungsbedürftige Begriffe sind im Kontext der Rechtsvorschrift, des Gesetzes, des Rechtsgebiets sowie letztlich der gesamten Rechtsordnung zu lesen.”

“Aussi, si le fait de porter un masque pour les élèves du CO peut restreindre leur liberté individuelle notamment, il permet néanmoins de garder ces établissements ouverts et de dispenser un enseignement présentiel. De plus, on ne voit pas quelle autre mesure moins incisive – et les recourants n'en mentionnent d'ailleurs aucune – pourrait être prise pour ralentir, respectivement, contenir la propagation du virus au sein des établissements du degré secondaire I et, indirectement, au sein de la société. 4.2.3. En outre, le Conseil d'Etat a rendu le port du masque obligatoire pour les élèves fréquentant le CO à partir du 2 novembre 2020, pour une durée dans un premier temps limitée au 30 novembre 2020. Cette mesure a ensuite été prolongée d'abord jusqu'au 9 décembre 2020, puis jusqu'au 19 janvier 2021. Par ailleurs, en fonction de la situation sanitaire, les mesures prises peuvent être adaptées ou leur durée de validité prolongée (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus), évaluation à laquelle le Conseil d'Etat procède régulièrement. Ces durées sont compatibles avec le principe de la proportionnalité et avec l'art. 40 al. 3 LEp. Comme le mentionnent les recourants, l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus ne prévoit pas de dérogations à l'obligation de port du masque pour les élèves fréquentant le CO. Elle n'exclut cependant pas le prononcé de décisions particulières pour le règlement de situations exceptionnelles. Enfin, les recourants se réfèrent à plusieurs articles/déclarations relatant divers dangers concernant le port du masque, en particulier chez les enfants et les adolescents. De tels avis sur le sujet ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'obligation du port du masque, dès lors qu'ils ne constituent que de simples points de vue différents. Ils doivent au contraire être appréciés avec prudence eu égard aux considérants qui précèdent. Au demeurant, à l'évidence, la gestion d'une crise sanitaire ne saurait reposer sur le ressenti individuel et/ou sur une sélection subjective d'informations collectées sur Internet. Finalement, même si le port du masque durant une journée d'école peut entraîner un désagrément pour certains élèves, cette restriction de la liberté personnelle ne saurait primer sur les intérêts publics manifestement prépondérants mentionnés ci-dessus qu'elle vise à protéger et à l'importance des risques liés à la pandémie pour la société, cela d'autant plus qu'aucun consensus médical ne met en évidence un effet négatif sur la santé de la population en général résultant du port du masque.”

“1 muss jede Person in öffentlich zugänglichen Innenräumen von Einrichtungen und Betrieben eine Gesichtsmaske tragen. Laut Art. 10 Abs. 1 müssen die Betreiber von öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben ein Schutzkonzept erarbeiten und umsetzen. Wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang nicht auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so gelten die in Art. 10 Abs. 2 genannten erweiterten Vorgaben; wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so muss das Schutzkonzept Massnahmen zur Hygiene und zur Umsetzung der Zugangsbeschränkung enthalten (Art. 10 Abs. 3). Die Vorgaben nach Art. 10 Abs. 2 und 3 werden in Anhang 1 näher ausgeführt (Art. 10 Abs. 4). Die Betreiber müssen ihr Schutzkonzept den zuständigen kantonalen Behörden auf deren Verlangen vorweisen und ihnen den Zutritt zu den Einrichtungen gewähren (Art. 24 Abs. 1). Gemäss Art. 23 trifft der Kanton – unter den in lit. a und b genannten Voraussetzungen - zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, namentlich um die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit zu gewährleisten.     Ziffer”

“Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen). 4.2.1.4 Demnach finden die in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich aufgeführten Schutzmassnahmen in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, selbige in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. Entgegen der Beschwerde erscheint es dabei durchaus sinnvoll, dass die betroffenen Bildungseinrichtungen selber mit der Erstellung der Schutzkonzepte betraut werden, weil sie so – in gewissem Rahmen – auch den spezifischen örtlichen Verhältnissen Rechnung tragen können. Die in die Schutzkonzepte aufzunehmenden wesentlichen Punkte und vor allem die im Minimum vorzusehenden Schutzmassnahmen werden den verantwortlichen Stellen nach § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich ausserdem mit der angefochtenen Verordnung vorgegeben, und das Volksschulamt stellt ihnen auf seiner Website zusätzlich eine detaillierte Vorlage für ein Schutzkonzept bereit (vgl. www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen [zuletzt abgerufen am 16.”

“Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen). 4.2.1.4 Demnach finden die in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich aufgeführten Schutzmassnahmen in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, selbige in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. Entgegen der Beschwerde erscheint es dabei durchaus sinnvoll, dass die betroffenen Bildungseinrichtungen selber mit der Erstellung der Schutzkonzepte betraut werden, weil sie so – in gewissem Rahmen – auch den spezifischen örtlichen Verhältnissen Rechnung tragen können. Die in die Schutzkonzepte aufzunehmenden wesentlichen Punkte und vor allem die im Minimum vorzusehenden Schutzmassnahmen werden den verantwortlichen Stellen nach § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich ausserdem mit der angefochtenen Verordnung vorgegeben, und das Volksschulamt stellt ihnen auf seiner Website zusätzlich eine detaillierte Vorlage für ein Schutzkonzept bereit (vgl. www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen [zuletzt abgerufen am 16.”

“Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen). 4.2.1.4 Demnach finden die in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich aufgeführten Schutzmassnahmen in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, selbige in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. Entgegen der Beschwerde erscheint es dabei durchaus sinnvoll, dass die betroffenen Bildungseinrichtungen selber mit der Erstellung der Schutzkonzepte betraut werden, weil sie so – in gewissem Rahmen – auch den spezifischen örtlichen Verhältnissen Rechnung tragen können. Die in die Schutzkonzepte aufzunehmenden wesentlichen Punkte und vor allem die im Minimum vorzusehenden Schutzmassnahmen werden den verantwortlichen Stellen nach § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich ausserdem mit der angefochtenen Verordnung vorgegeben, und das Volksschulamt stellt ihnen auf seiner Website zusätzlich eine detaillierte Vorlage für ein Schutzkonzept bereit (vgl. www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen [zuletzt abgerufen am 16.”

“Das betrifft zunächst die Einschränkungen von Veranstaltungen (§ 5 der Verordnung in der Fassung vom 25. Oktober und BGE 147 I 478 S. 492 30. Oktober 2020), welche sich auf die ausdrückliche Regelung in Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG stützen können (vgl. BGE 131 II 670 E. 3 zu Art. 10 aEpG). Es gilt aber auch für die vom Beschwerdeführer kritisierte Maskenpflicht an Veranstaltungen oder in Betrieben: Wenn Veranstaltungen verboten oder eingeschränkt (Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG) und Schulen, öffentliche Institutionen und private Unternehmen geschlossen werden können (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG), dann ist es e maiore minus auch zulässig, diese Veranstaltungen oder Institutionen nicht zu schliessen, sondern offen zu lassen unter der Voraussetzung, dass bestimmte Sicherheitsmassnahmen getroffen werden: Der Grundrechtseingriff wiegt weniger schwer als das vollständige Verbot oder die vollständige Schliessung und dient demselben Zweck. Dasselbe gilt auch für die in § 5 der Verordnung (ursprüngliche Fassung) enthaltenen Anforderungen an ein Schutzkonzept. Die unausweichliche Unbestimmtheit der formell-gesetzlichen Grundlage muss kompensiert werden durch erhöhte Anforderungen an die Verhältnismässigkeitsprüfung (vorne E. 3.1.”

“Sie stützen sich sowohl in Bezug auf die Zuständigkeit des Bundesrates als auch auf ihre inhaltliche Ausgestaltung direkt auf das EpG. Dadurch besteht im Vergleich zu Notverordnungen, die sich direkt auf Art. 185 Abs. 3 BV stützen, ein deutlich geringeres Schutzbedürfnis vor – in den Worten der Verteidigung – «staatlichen Notrechtsexzessen». Die Ausgangslage unterscheidet sich in der besonderen Lage somit deutlich von jener in der ausserordentlichen Lage, so dass Terekhov nicht gefolgt werden kann, wenn er ausführt, bei einer teleologischen Betrachtung müssten auch Verordnungen nach Art. 6 EpG befristet werden. Eine Pflicht zur Befristung ergibt sich auch nicht aus dem EpG: Gestützt auf Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG dürfen die dort vorgesehenen Massnahmen zwar lediglich solange dauern wie nötig und sind regelmässig zu überprüfen. Diese Vorschriften gelten sowohl in der normalen, als auch in der besonderen Lage (vgl. Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 362 ff.). Sie können jedoch nicht mit einer Pflicht zur Befristung einer Verordnung gleichgesetzt werden. Die Anforderung von Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG sind vielmehr bereits erfüllt, wenn eine Verordnung laufend an die geänderten Verhältnisse angepasst wird (Urteil des Bundesgerichts 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.3.6). Die Covid-19-Verordnung besondere Lage wurde seit ihrem Inkrafttreten immer wieder geändert, den neusten Entwicklungen und Erkenntnissen angepasst und schliesslich per 31. März 2022 gänzlich aufgehoben. Die Verordnung entspricht demnach den gesetzlichen Anforderungen und die Beschuldigte kann aus der fehlenden zeitlichen Befristung der Covid-19-Verordnung besondere Lage nichts zu ihren Gunsten ableiten.”

“7d RVOG sechs Monate nach ihrem Inkrafttreten ausser Kraft, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung bis dahin keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Inhalt der Verordnung, oder einer Verordnung der Bundesversammlung gemäss Art. 173 Abs. 1 Bst. c BV unterbreitet. Bei der Covid-19-Verordnung besondere Lage handelt es sich allerdings um eine bundesrätliche Verordnung gestützt auf Art. 6 Abs. 2 EpG und nicht um eine Notverordnung. Sie ist somit nicht von einer Pflicht zur zeitlichen Befristung gemäss Art. 7d RVOG oder Art. 185 Abs. 3 BV betroffen. Eine solche Pflicht ergibt sich auch nicht aus dem EpG: Gestützt auf Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG dürfen die dort vorgesehenen Massnahmen zwar lediglich solange dauern wie nötig und sind regelmässig zu überprüfen. Diese Vorschriften gelten nicht nur in der normalen, sondern auch in der besonderen Lage (vgl. Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b EpG sowie Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 362 ff.). Sie können jedoch nicht mit einer Pflicht zur Befristung einer Verordnung gleichgesetzt werden. Die Anforderung von Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG sind vielmehr bereits erfüllt, wenn eine Verordnung laufend an die geänderten Verhältnisse angepasst werden (Urteil des Bundesgerichts 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.3.6). Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, wurde die Covid-19-Verordnung besondere Lage seit ihrem Inkrafttreten immer wieder geändert und den neusten Entwicklungen und Erkenntnissen angepasst (pag. 56, S. 11 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Die Verordnung entspricht demnach den gesetzlichen Anforderungen und der Beschuldigte kann aus der fehlenden zeitlichen Befristung der Verordnung nichts zu seinen Gunsten ableiten.”

“Quant aux tests menés par la Radio Télévision Suisse, s'ils font état de défaillances, surtout des masques en tissu (qui ne sont soumis à aucune norme de qualité légalement contraignante; art. 105 al. 2 LTF), ils ne permettent pas pour autant de conclure à l'inefficacité de la mesure contestée. Dans ces circonstances, sur la base des connaissances actuelles et des arguments avancés par les recourants, le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de son constat pris dans l'arrêt 2C_793/2020 (cf. également arrêts 2C_183/2021 précité consid. 6.3.4; 2C_228/2021 précité consid. 5.4.4, destinés à la publication). Au surplus, dans l'éventualité où il serait démontré que le port du masque n'aurait aucun effet sur la propagation du virus, ou si cette propagation devenait inexistante avec le temps, les autorités cantonales seraient amenées à reconsidérer cette mesure, conformément à l'art. 40 al. 3 LEp. Il convient ainsi d'écarter le grief des recourants quant à la règle de l'aptitude.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [LS 818.11]). Bezüglich der Verhütung übertragbarer Krankheiten in Institutionen wie Schulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, bestimmt § 54b Abs. 1 lit. a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 4.2.1.3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandeten Schutzmassnahmen in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, bestimmte Massnahmen in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen. Der Beschwerdegegner delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich bezieht sich vielmehr lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen, welche ihre Rechtsgrundlage – wie aufgezeigt – unmittelbar in Art. 40 EpG haben. Die betreffende Bestimmung in der angefochtenen Verordnung lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die darin explizit genannten Massnahmen im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahmen bezeichnet, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 9) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. dazu BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit.”

“a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 4.2.1.3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandeten Schutzmassnahmen in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, bestimmte Massnahmen in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen. Der Beschwerdegegner delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich bezieht sich vielmehr lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen, welche ihre Rechtsgrundlage – wie aufgezeigt – unmittelbar in Art. 40 EpG haben. Die betreffende Bestimmung in der angefochtenen Verordnung lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die darin explizit genannten Massnahmen im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahmen bezeichnet, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 9) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. dazu BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen).”

“Strafbar machte sich mithin, wer es als Betreiber unterliess, den Zugang zu einer öffentlich zugänglichen Sporteinrichtung auf Personen mit einem gültigen Zertifikat zu beschränken. Entgegen den erstinstanzlichen Vorbringen des Beschuldigten und wie von der Vor­instanz zutreffend dargetan (amtliche Akten SK 23 380, pag. 295 ff.; amtliche Akten SK 23 382, pag. 295 ff.) bestand sowohl für die Zertifikatspflicht als auch für die Strafnorm eine hinreichende gesetzliche Grundlage: Die Zertifikatspflicht stützte sich auf Art. 6 Abs. 2 Bst. b i.V.m. Art. 19 Abs. 1 und 2 Bst. b und Art. 40 Abs. 2 Bst. b EpG und verfügte damit über eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage (siehe das den Beschuldigten betreffende Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern 100.2021.342U vom 14. Februar 2023 E. 4.2 mit Hinweisen [amtliche Akten SK 23 380, pag. 300]). Auch die Strafbestimmung ist mit Blick auf das Erfordernis einer formell-gesetzlichen Grundlage nicht zu beanstanden, weil das damit unter Strafe gestellte Verhalten (schon) nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bedroht ist. Wenngleich Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verweist, umfasst diese Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») auch Massnahmen des Bundesrats (Urteile des Bundesgerichts 1B_359/2021 vom 5. Oktober 2021 E. 5.2; 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2021.29 vom 10. Dezember 2021 E. 6.1.2).”

“E. 3.3, in welchem das Bundesgericht festgehalten hat, dass die Übertretungsbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG aufgrund ihres klaren Wortlauts ["Massnahmen gegenüber der Bevölkerung"] auch Massnahmen des Bundesrats umfasst, auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird). Die unter Erwägung”

“a und b des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG) erlassen und trat am 20. Juni 2020 in Kraft. Bereits aus Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ergibt sich, dass mit - 8 - Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölke- rung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnah- men gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen umschreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegen- über der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden. Der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt, welche durch kantonale Be- hörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Vielmehr lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechen- den strafrechtlichen Schutz geniessen. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu le- sen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Es entspräche zu- dem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht je- doch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen Lage getroffen wer- den können. Dementsprechend findet Art.”

“Die Massnahmen werden in Art. 6 Abs. 2 Bst. a bis d EpG zwar abschliessend aufgezählt. Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.a. Teilnehmende, die nachweisen konnten, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmaske tragen können. Für den Nachweis medizinischer Gründe war ein Attest einer Person erforderlich, die nach dem Medizinalberufegesetz oder dem Psychologieberufegesetz (nur Psychotherapeuten, keine Psychologen) zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung befugt ist.”

“Das Bundesgericht hat bezüglich der gesetzlichen Grundlagen für Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-Pandemie entschieden, dass Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen bilde. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene sei nicht erforderlich (vgl. BGE 147 I 450 E. 3.2.2; 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4 und 2C_429/ 2021 vom 16. Dezember 2021 E. 5.1.2). Dasselbe gelte für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken tragen zu müssen, da dies ein milderes Mittel zur in Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG vorgesehenen Möglichkeit der Schliessung von Betrieben sei. Für die Maskentragpflicht in Schulen gelte nichts anderes, nachdem die zuständigen kantonalen Behörden solche - wie andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen - auch schliessen oder Vorschriften für ihren Betrieb verfügen könnten (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG).”

“Die Covid-19 V/BE stützt sich gemäss ihrem Ingress unter anderem auf die Art. 40 Abs. 2 EpG sowie auf die Art. 2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Nach Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG können die Kantone insbesondere Schulen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer können die Massnahmen gemäss Art. 40 EpG - anders als diejenigen gemäss Art. 35-38 - nicht nur an Personen gerichtet werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind, sondern auch an einen grösseren Kreis von Personen. Wie das Bundesgericht im Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6-3.8 (zur Publikation vorgesehen) entschieden hat, ist Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich (vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen). Dasselbe gilt für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken zu tragen, da dies ein milderes Mittel ist als die in Art.”

“Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative. Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'art. 40 al. 1 LEp dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2). D'un point de vue cantonal, l'art. 31 al. 1 de la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan/FR; RSF 821.0.1) dispose lui aussi que l'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher la propagation de maladies transmissibles, y compris les zoonoses. Il applique les dispositions du droit fédéral en la matière. BGE 147 I 393 S.”

“un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux; b. l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. 2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons: a. ordonner des mesures visant des individus; b. ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. b); (...)." A titre de prévention, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (art. 19 al. 1 LEP). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1); elles peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). Les cantons exécutent ladite loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération (art. 75 LEp). Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l'art. 6 LEp notamment (art. 102 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [ordonnance sur les épidémies, OEp; RS 818.101.1]). Selon l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur en octobre 2021), les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat.”

“Diesbezüglich ist auf den Entscheid des Bundesgerichts BGE 147 I 393 hin- zuweisen, in welchem festgehalten wurde, dass der Eingriff in die persönliche Freiheit durch die in Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie eingeführten Pflicht, an öffentlich zugänglichen Orten eine Maske zu tragen, als leicht zu be- zeichnen sei (E. 4). Der Eingriff beruhe auf Art. 40 EpG, der zwar hinsichtlich der Massnahmen, die zur Verhütung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten er- griffen werden können, weit gefasst sei, aber eine hinreichende gesetzliche Grundlage darstelle (E. 5.1). Er sei gerechtfertigt durch das Ziel der öffentlichen Gesundheit, Infektionen und damit Spitalaufenthalte und Todesfälle aufgrund die- se Krankheit zu verhindern (E. 5.2). Das von den zuständigen Gesundheitsbehör- den empfohlene Tragen einer Maske sei ein geeignetes Mittel, um dieses Ziel zu erreichen; es sei insofern notwendig, als es eine milde restriktive Massnahme darstelle und es ermögliche, einschneidendere Beschränkungen zu vermeiden (E. 5.3).”

“3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art. 7 Covid-19-Verordnung besondere Lage begeben müssen, wodurch der geordnete Schulbetrieb und damit das Recht auf Grundschulunterricht der Schülerinnen und Schüler ungleich stärker beeinträchtigt wird als durch die Maskentragpflicht (mit Befreiungsmöglichkeiten) für die sie unterrichtenden Lehrpersonen (vgl. zum Ganzen VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 5; www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus Tests in Betrieben und Schulen > Testen in Schulen; s. auch BAG, Update Schulen, S. 2). In Fällen, in denen das Tragen einer Maske den Unterricht wesentlich erschwert, gilt zudem von vornherein keine Maskentragpflicht (vgl.”

“html [zuletzt abgerufen am 17. November 2021]; https://cov-spectrum.ethz.ch/story/wastewater-in-switzerland/location/Kanton%20Z%C3%BCrich; ferner Bundesrat, Konzeptpapier Mittelfristplanung, Bericht Covid-19-Epidemie: Auslegeordnung und Ausblick Herbst/Winter 2021/22, Bern 30. Juni 2021; siehe auch VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 5.3.2.1, und 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3, wonach die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt seien). Nach dem Bundesgericht ist in diesem Zusammenhang denn auch zu berücksichtigen, dass erfahrungsgemäss die Verhältnisse im Verlauf einer Epidemie relativ rasch wieder ändern können, so dass eine Massnahme, die zu einem bestimmten Zeitpunkt allenfalls fragwürdig gewesen sein mag, kurz darauf wieder angemessen erscheint (vgl. BGr, 27. Oktober 2021, 2C_525/2021, E. 5.1 mit Hinweis). 4.2.1.3 Demnach findet die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Maskentragpflicht in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage und wurde sie von der zuständigen Instanz angeordnet. 4.2.2 Mit der strittigen Massnahme soll zunächst die Gesundheit der Schülerinnen und Schüler einer betroffenen Schule bzw. Klasse sowie sämtlicher dort tätigen Personen geschützt und eine ungebremste Ausweitung des Coronavirus namentlich innerhalb einer bestimmten Einrichtung verhindert werden. Darüber hinaus dient die Anordnung einer allgemeinen Maskentragpflicht in Schulen aber auch dem gewichtigen öffentlichen Interesse an der Aufrechterhaltung des normalen bzw. geordneten Schulbetriebs und insofern auch dem Recht auf Bildung (Art. 14 KV) der einzelnen Schülerinnen und Schüler. So soll damit eine breitestmöglichste Gewährleistung des Präsenzunterrichts unter Teilnahme der ganzen Klasse sichergestellt werden. Sowohl bei der Gesundheit als auch bei der Bildung handelt es sich um zentrale Schutzgüter (siehe in Bezug auf die Covid-19-Pandemie BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 5.4 [zur Publikation vorgesehen]; VGr, 22.”

“1 Der Beschwerdegegner vermochte sich sodann auch beim Erlass der beanstandeten Bestimmungen auf Art. 40 Abs. 2 EpG als formell-gesetzliche Grundlage zu stützen. So könnte er Lehrpersonen wie der Beschwerdeführerin 4, welche über einen ärztlich bescheinigten Maskentragdispens verfügen und sich weder über eine vollständige Impfung noch eine Genesung ausweisen können, gestützt auf diese Bestimmung auch generell den Zugang zum Präsenzunterricht verweigern, und stellt die hier strittige Testpflicht insofern eine mildere Massnahme dar (zum Ganzen vorn 4.2; vgl. auch Art. 38 EpG). Nachdem die Zahl der positiv getesteten Kinder und Jugendlichen zwischen 4 und 16 Jahren im Kanton Zürich – auch aufgrund des neu geltenden Testregimes – in den ersten Wochen nach den Sommerferien massiv angestiegen war und mit Blick auf die kommende kalte Jahreszeit sowie die zunehmende Verbreitung der besonders ansteckenden sogenannten Delta-Variante (B.1.617.2) des Coronavirus (SARS-CoV-2) mit einem weiteren Anstieg gerechnet werden musste, liess sich das Ergreifen von Massnahmen nach Art. 40 EpG in Schulen zudem auch aus epidemiologischen Gründen rechtfertigen (Gesundheitsdirektion, Lagebulletin COVID-19, 17. November 2021, abrufbar unter www.zh.ch/de/gesundheit/coronavirus.html [zuletzt abgerufen am 17. November 2021]; https://cov-spectrum.ethz.ch/story/wastewater-in-switzerland/location/Kanton%20Z%C3%BCrich; ferner Bundesrat, Konzeptpapier Mittelfristplanung, Bericht Covid-19-Epidemie: Auslegeordnung und Ausblick Herbst/Winter 2021/22, Bern 30. Juni 2021; siehe auch VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 5.3.2.1, und 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3, wonach die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt seien). 5.2.2 Die strittige Testpflicht bezweckt nicht nur, die Kolleginnen und Kollegen der betroffenen Lehrpersonen sowie deren Schülerinnen und Schüler vor einer Ansteckung mit SARS-CoV-2 zu schützen, sondern namentlich auch den ordentlichen Schulbetrieb möglichst uneingeschränkt aufrechtzuerhalten und eben gerade zu vermeiden, dass die der Testpflicht unterstellten Personen dem Unterricht immer wieder infolge Isolation oder Quarantäne fernbleiben müssen.”

“Die Beschwerdeführenden machen zunächst geltend, dass nach § 5 der angefochtenen Verordnung mit Busse gemäss Art. 83 Abs. 1 lit j EpG bestraft werde, wer gegen Bestimmungen der Verordnung verstosse. Art. 83 Abs. 1 lit j EpG verweise wiederum auf Art. 40 EpG. Die Aufzählung in Art. 40 Abs. 2 EpG lasse darauf schliessen, dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse auferlegt werden solle. In teleologischer Auslegung von Art. 40 EpG sei davon auszugehen, dass der Verstoss gegen die Maskenpflicht nicht bereits unter Strafe gestellt werden dürfe. Es trifft zu, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auf Art. 40 EpG verweist, indem er bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich «Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40)». Bei § 2 der angefochtenen Verfügung handelt es sich aber offensichtlich um eine Massnahme gemäss Art. 40 EpG, werden damit doch Vorschriften zum Betrieb von Schulen aufgestellt (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Inwieweit die Aufzählung in Art. 40 EpG darauf soll schliessen lassen, «dass nur bei krassen Verstössen in dringlichen Situationen eine Busse» soll auferlegt werden können, ist nicht erfindlich. Die Einführung der Maskenpflicht im Schulunterricht diente im Übrigen der Pandemiebekämpfung und sollte weitergehende Massnahmen wie Schulschliessung mit Homeschooling vermeiden (vgl. dazu VGE VG.2021.1 vom 9. November 2021 E. 5.5.3). An der Durchsetzung der Massnahme mit notfalls auch strafrechtlichem Zwang bestand daher ein erhebliches Interesse. Es widerspricht somit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden grundsätzlich nicht der Funktion des Strafrechts als «ultima ratio», wenn Verstösse gegen § 2 der angefochtenen Verordnung mit Strafe bewehrt werden. Inwieweit dies auch im Einzelfall zutrifft und verhältnismässig erscheint, ist nicht im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle zu prüfen (vgl. oben E. 1.3.4).”

“), il s'agissait d'une mesure moins restrictive que la fermeture des écoles, que les cantons pouvaient aussi ordonner conformément à l'art. 40 al. 2 LEp (cf. arrêts 2C_183/2021 précité consid. 3.4, destiné à la publication; 2C_228/2021 précité consid. 3.4, et les arrêts cités). Pour le reste, s'agissant du grief selon lequel la mesure litigieuse relèverait du droit d'urgence au sens de l'art. 185 al. 3 Cst. et aurait par conséquent dû être limitée dans le temps, sauf à violer l'art. 5 al. 1 Cst., outre le fait que la question d'une telle limitation constitue plus une question de proportionnalité de la mesure que d'existence d'une base légale suffisante (cf. arrêt 2C_793/2020 précité consid. 5.1.3, destiné à la publication), les recourants perdent de vue que la décision litigieuse prévoit qu'elle restera en vigueur "aussi longtemps que nécessaire" et est, selon les constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3.2), réévaluée hebdomadairement par le gouvernement, ce qui correspond aux exigences légales posées par l'art. 40 al. 3 LEp (cf. supra consid. 5.1.1 in fine). Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que la mesure litigieuse repose sur une base légale suffisante.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen wie Vorschriften zum Betrieb von Schulen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind daher regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Bereits daraus folgt, dass die Rekurrierenden aus dem Umstand, dass die Maskenpflicht in der Primarschule bereits mit Wirkung per 17. Februar 2022 aufgehoben wurde, nichts zu ihren Gunsten ableiten können. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die sogenannten Omikron-Welle insgesamt harmlos gewesen sei. So wurden bereits am 18. November 2021 schweizweit bei 69 Neueintritten 756 Personen wegen Covid-19 in Spitälern behandelt, wovon 148 Personen eine Intensivbehandlung benötigten. In basel-städtischen Spitälern befanden sich 60 Patientinnen und Patienten, davon 11 auf der Intensivstation. Die Zahl der Hospitalisierungen stieg dabei seit Mitte Oktober 2021 markant (vgl. BAG Informationen zur aktuellen Lage, Stand 18. Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case). In diesem Umfeld ist die bis dahin in ihren Auswirkungen noch wenig erforschte Omikron-Variante von Covid-19 aufgetreten.”

“Cela signifie qu'il ne faut pas uniquement prendre en compte le pire des scénarios, mais également la probabilité que celui-ci se produise ( ATF 127 II 18 consid. 5d/aa; arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4). Dans cette pondération, les conséquences sociétales et économiques des mesures doivent aussi être considérées (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4 et les références). Dans le contexte de la maladie à coronavirus 2019, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer la propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4 et les références). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, les mesures doivent être réexaminées régulièrement (art. 40 al. 3 LEp).”

“1 muss jede Person in öffentlich zugänglichen Innenräumen von Einrichtungen und Betrieben eine Gesichtsmaske tragen. Laut Art. 10 Abs. 1 müssen die Betreiber von öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben ein Schutzkonzept erarbeiten und umsetzen. Wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang nicht auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so gelten die in Art. 10 Abs. 2 genannten erweiterten Vorgaben; wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so muss das Schutzkonzept Massnahmen zur Hygiene und zur Umsetzung der Zugangsbeschränkung enthalten (Art. 10 Abs. 3). Die Vorgaben nach Art. 10 Abs. 2 und 3 werden in Anhang 1 näher ausgeführt (Art. 10 Abs. 4). Die Betreiber müssen ihr Schutzkonzept den zuständigen kantonalen Behörden auf deren Verlangen vorweisen und ihnen den Zutritt zu den Einrichtungen gewähren (Art. 24 Abs. 1). Gemäss Art. 23 trifft der Kanton – unter den in lit. a und b genannten Voraussetzungen - zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, namentlich um die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit zu gewährleisten.     Ziffer”

“1 muss jede Person in öffentlich zugänglichen Innenräumen von Einrichtungen und Betrieben eine Gesichtsmaske tragen. Laut Art. 10 Abs. 1 müssen die Betreiber von öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben ein Schutzkonzept erarbeiten und umsetzen. Wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang nicht auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so gelten die in Art. 10 Abs. 2 genannten erweiterten Vorgaben; wird bei Personen über 16 Jahren der Zugang auf Personen mit einem Zertifikat eingeschränkt, so muss das Schutzkonzept Massnahmen zur Hygiene und zur Umsetzung der Zugangsbeschränkung enthalten (Art. 10 Abs. 3). Die Vorgaben nach Art. 10 Abs. 2 und 3 werden in Anhang 1 näher ausgeführt (Art. 10 Abs. 4). Die Betreiber müssen ihr Schutzkonzept den zuständigen kantonalen Behörden auf deren Verlangen vorweisen und ihnen den Zutritt zu den Einrichtungen gewähren (Art. 24 Abs. 1). Gemäss Art. 23 trifft der Kanton – unter den in lit. a und b genannten Voraussetzungen - zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, namentlich um die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit zu gewährleisten.     Ziffer”

“Weder die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021, noch das Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (EpG; SR 818.101), noch sonst ein Gesetz im formellen Sinn stellten eine genügende gesetzliche Grundlage dafür dar. Im Übrigen bestehe selbst dann, wenn Art. 6 und Art. 40 EpG als Grundlage hinzuzuziehen wären, mangels hinreichender Normdichte keine genügende formell-gesetzliche Grundlage. 2.4.3.2. Art. 118 Abs. 2 lit. b BV überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren. (U.a.) gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das EpG (BGE 147 I 478 E. 3.6.1). Das fünfte Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten und zweiten Abschnitt Massnahmen gegenüber einzelnen Personen (Art. 30-39 EpG) sowie gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. Art. 40 EpG lautet wie folgt: 1 Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. 2 Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: a. Veranstaltungen verbieten oder einschränken; b. Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; c. das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken. 3 Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen (u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und Massnahmen gegenüber der Bevölkerung) anordnen (Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art.”

“2.4.3.1. Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, für die Zertifikatspflicht bzw. den damit verbundenen staatlichen Eingriff fehle es an einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage. Weder die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021, noch das Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (EpG; SR 818.101), noch sonst ein Gesetz im formellen Sinn stellten eine genügende gesetzliche Grundlage dafür dar. Im Übrigen bestehe selbst dann, wenn Art. 6 und Art. 40 EpG als Grundlage hinzuzuziehen wären, mangels hinreichender Normdichte keine genügende formell-gesetzliche Grundlage. 2.4.3.2. Art. 118 Abs. 2 lit. b BV überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren. (U.a.) gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das EpG (BGE 147 I 478 E. 3.6.1). Das fünfte Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten und zweiten Abschnitt Massnahmen gegenüber einzelnen Personen (Art. 30-39 EpG) sowie gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. Art. 40 EpG lautet wie folgt: 1 Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. 2 Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: a.”

“291ss]; ci-après: le Message relatif à la loi sur les épidémies), la révision totale de cette loi visait à améliorer les bases légales permettant de dépister, de prévenir et de combattre les maladies transmissibles, afin de mieux maîtriser les flambées de maladies qui ont des répercussions importantes pour la santé publique (FF 2011 p. 316, ch. 1.3.1). Le projet (adopté) instaurait une distinction entre les situations normales, particulières et extraordinaires (modèle à trois échelons). Pour les situations particulières (art. 6 LEp) et extraordinaires (art. 7 LEp), le Conseil fédéral peut ordonner lui-même les mesures nécessaires. L'exécution reste en principe acquise aux cantons. Le Message fournit une description de la situation particulière, à savoir une "situation d'urgence épidémiologique" et donne comme exemples la pandémie modérée d'influenza et le SRAS. Dans une telle situation, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures énumérées à l'art. 6 al. 2 LEp, dont font partie les mesures visant les individus et la population (let. a et b). A cet égard, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est restreinte aux mesures fixées aux art. 31 à 38 LEp, ainsi qu'à l'art. 40 LEp (FF 2011 p. 343 ss, ad art. 6 LEp).”

“E. 5.1.2). 2.4.3.4. Wie dargelegt, kann auch der Bundesrat nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG in der besonderen Lage nach Anhörung der Kantone u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen wie auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen und steht damit das Recht, Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten zu erlassen, grundsätzlich sowohl den Kantonen als auch (in der besonderen oder ausserordentlichen [vgl. Art. 7 EpG] Lage) dem Bundesrat zu. Die Wortlaute "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" und "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG decken sich mit den Überschriften des ersten und zweiten Abschnitts des fünften Kapitels des EpG. Aus dem klaren Wortlaut des Gesetzes ergibt sich daher bereits, dass unter "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG jene nach Art. 40 EpG zu verstehen sind (vgl. dazu auch BGer-Urteil 6B_1433/2021 vom”

“Abschnitt (Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen) eingeordnet. Dabei handelt es sich um die einzige Bestimmung in diesem Abschnitt. Gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann auch der Bundesrat im Falle einer besonderen Lage nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen. Genauere Angaben zum Inhalt dieser Massnahmen enthält Art. 6 Abs. 2 EpG jedoch nicht. Da der Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" im EpG ausschliesslich in Art. 40 Abs. 2 lit. a - c erläutert wird, ergibt sich, dass damit dieselben Massnahmen gemeint sind. Deshalb kann aus systematischer Sicht davon ausgegangen werden, dass der Bundesrat im Falle einer besonderen Lage ebenfalls Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG anordnen darf. Dies deutet darauf hin, dass auch Massnahmen des Bundesrats als Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG zu verstehen und Widerhandlungen dagegen nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG strafbar sind. 4.4.1.3. Historische Auslegung Die historische Auslegung bezweckt, mithilfe der Entstehungsgeschichte der Norm den Willen des historischen Gesetzgebers zu ermitteln (BGE 131 II 361 E. 4.2). Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Bei der Auslegung neuerer Bestimmungen kommt den Materialien eine besondere Stellung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung weniger nahelegen (BGE 140 III 206 E. 3.5.4). Die Vorinstanz erwägt, dass auch die Botschaft zum Epidemiengesetz keinerlei Hinweis auf eine Strafbewehrung der vom Bund angeordneten Massnahmen enthalte (Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3.12.2010, in: BBl 2011 311, 365 und 422). Erschwerend komme hinzu, dass das Bundesamt für Gesundheit (nachfolgend BAG) in den zum Tatzeitpunkt aktuellen Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage festgehalten habe, es werde für Privatpersonen angesichts der im Zentrum stehenden Eigenverantwortung und mit Blick auf das Verhältnismässigkeitsprinzip auf eine spezifische Strafbestimmung verzichtet (Erläuterungen des BAG zur Verordnung vom”

“Aus der Botschaft zum EpG geht zusammengefasst Folgendes hervor: Mit dem EpG wurde ein dreistufiges Modell eingeführt. Dieses sieht neben der normalen Lage eine besondere und eine ausserordentliche Lage vor (Art. 6 und 7 EpG). Art. 6 EpG (besondere Lage) umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (ausserordentliche Lage) noch nicht erfüllen. Die Massnahmen in einer besonderen Lage werden vom Bundesrat in Absprache mit den Kantonen beschlossen. Die institutionalisierte Zusammenarbeit von Bund und Kantonen im Koordinationsorgan (Art. 54 EpG) schafft die Grundlage, damit ein solcher Beschluss im gegenseitigen Einvernehmen schnell erfolgen kann. Der Bundesrat kann die in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführten Massnahmen anordnen. Dazu gehören Massnahmen gegenüber einzelnen Personen und gegenüber der Bevölkerung (Bst. a und b). Dabei beschränkt sich der Handlungsspielraum des Bundesrates auf die in den Art. 31–38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (Botschaft vom 3. Dezember 2010 zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 311, 362 ff.). Aus diesen Erläuterungen geht hervor, dass in der besonderen Lage lediglich die Zuständigkeit für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung wechselt, sich die Massnahmen inhaltlich jedoch weiterhin nach Art. 40 EpG richten (siehe dazu auch Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht, 3/2020 S. 118, S. 119; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 5; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer, S. 83 f.). Unter Berücksichtigung dieser Materialien und der darin aufgezeigten Systematik des EpG ergibt sich, dass in Art. 40 EpG in erster Linie der mögliche Inhalt von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung definiert wird. In einem zweiten Schritt umschreibt der Artikel zudem die Zuständigkeitsordnung in der normalen Lage.”

“; Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz; EpG], BBl 2011 311, S. 362 ff.). Der Bundesrat beendete die ausserordentliche Lage per 19. Juni 2020 und kehrte zur besonderen Lage zurück. In der besonderen Lage überträgt das Gesetz dem Bundesrat (und damit auch dem Bund) die Kompetenz zum Erlass verschiedener Massnahmen, für die in der normalen Lage die Kantone zuständig wären. Die Massnahmen werden in Art. 6 Abs. 2 Bst. a bis d EpG zwar abschliessend aufgezählt. Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.”

“L'ordonnance querellée se fondait en particulier sur l'art. 40 LEp. D'après l'art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes et coordonnent leur action (al. 1). Selon l'art. 40 al. 2 LEp, les autorités cantonales peuvent en particulier prendre les mesures suivantes: prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). La jurisprudence a déjà eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que cette disposition, et en particulier son alinéa 2, constitue une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 (ATF 149 I 105 consid.”

“Anche se i ricorrenti censurano solo genericamente l'assenza di una base legale (rilevando che la Svizzera si trovava in quel momento nella situazione particolare ai sensi dell'art. 6 LEp e non in una situazione straordinaria ex art. 7 LEp), senza confrontarsi con la questione della densità normativa della base legale specifica sulla quale sono fondate le misure contestate, è opportuno rammentare BGE 149 I 105 S. 116 che il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che l'art. 40 LEp costituisce una base legale formale sufficiente per l'adozione da parte delle autorità cantonali di opportune misure intese a combattere l'epidemia di COVID-19. Più precisamente, l'art. 40 cpv. 1 LEp stabilisce che le autorità cantonali competenti ordinano provvedimenti al fine di impedire la propagazione di malattie trasmissibili in seno alla popolazione o in gruppi specifici di persone e che esse coordinano i loro provvedimenti. Secondo l'art. 40 cpv. 2 LEp esse possono a tal fine in particolare vietare o limitare manifestazioni (lett. a), chiudere scuole, altre istituzioni pubbliche e imprese private o emanare prescrizioni concernenti il loro esercizio (lett.”

“N'en déplaise aux recourants, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que l'art. 40 LEp, et en particulier son alinéa 2, constitue une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_183/2021 précité consid. 3.4 et 3.7; 2C_308/2021 du 3 septembre 2021 consid. 5.4; 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 5.1.2; 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.6 à 3.8; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2, tous destinés à la publication). Il n'y a partant pas lieu d'y revenir. Une base légale formelle supplémentaire au niveau cantonal n'est en particulier pas nécessaire (arrêts 2C_308/2021 précité consid. 5.4; 2C_941/2020 précité consid. 3.2.2, destinés à la publication). Dans ces conditions, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre et peuvent prendre de telles mesures, selon les cas, par le biais d'une ordonnance du gouvernement ou, comme en l'espèce, d'une décision de portée générale (cf. supra consid.”

“Abschnitt von Kapitel 5, der nur aus dem Art. 40 EpG besteht, betrifft demgegenüber "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen". Die Bestimmung BGE 147 I 478 S. 490 entspricht inhaltlich weitgehend Art. 21 aEpG. Aufgehoben wurde das in der alten Fassung enthaltene Verbot der Absperrung ganzer Ortschaften oder Landesteile (Art. 21 Abs. 3 aEpG; BBl 2011 392). Art. 40 EpG wurde in den Räten ohne Diskussion angenommen (AB 2012 N 320; AB 2012 S 392). Die darin vorgesehenen Massnahmen richten sich im Unterschied zu denjenigen von Art. 31-39 EpG nicht an einzelne Personen, sondern an die ganze Bevölkerung oder bestimmte Bevölkerungsgruppen. Die Anordnung erfolgt deshalb in aller Regel nicht durch individuell-konkrete Verfügungen, sondern durch Allgemeinverfügungen oder - wie hier - durch generell-abstrakte Rechtssätze. Dieser Unterschied in Bezug auf die Form der zu treffenden Massnahmen hat aber keinen Einfluss auf die Frage, ob Art. 40 EpG inhaltlich eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage darstellt. Soweit dies zu bejahen ist, bildet er die materiellrechtliche Grundlage für die von den Kantonen zu treffenden Massnahmen, unabhängig davon, in welcher Form diese Massnahmen ergehen. Ergehen sie in Form einer Verordnung, handelt es sich dabei um eine Vollziehungsverordnung, wozu im Kanton Schwyz der Regierungsrat aufgrund des Gesagten (vorne E. 3.5) zuständig ist.”

“Die Covid-19 V/BE stützt sich gemäss ihrem Ingress unter anderem auf die Art. 40 Abs. 2 EpG sowie auf die Art. 2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Nach Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG können die Kantone insbesondere Schulen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer können die Massnahmen gemäss Art. 40 EpG - anders als diejenigen gemäss Art. 35-38 - nicht nur an Personen gerichtet werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind, sondern auch an einen grösseren Kreis von Personen. Wie das Bundesgericht im Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6-3.8 (zur Publikation vorgesehen) entschieden hat, ist Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich (vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen). Dasselbe gilt für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken zu tragen, da dies ein milderes Mittel ist als die in Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG vorgesehene Schliessung von Betrieben (Urteil 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3, zur Publikation vorgesehen). Für die Maskentragpflicht in Schulen kann nichts anderes gelten. Im Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art.”

“Die Beschwerdeführer erklären, die Regeln der Schule einzuhalten. Die Maskentragepflicht und das Recht zum Erlass von Bussenverfügungen wegen Nichttragens von Masken seien nicht Teil der Schulregeln, welche unter das Bildungsgesetz fallen würden. Die Bussenverfügung sei rechtswidrig, da sie einem illegalen Notrecht erwachse. Wie in den Erwägungen hiervor ausgeführt, war der kantonale Verordnungsgeber gestützt auf Art. 40 EpG befugt, zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie an den Primarschulen eine allgemeine Maskentragepflicht zu statuieren. Damit war die Maskentragepflicht an den Schulen, eine Pflicht der Kinder und ihrer Erziehungsberechtigten gegenüber der Schule. Nach § 69 Abs. 1 lit. d Bildungsgesetz halten die Erziehungsberechtigten ihre Kinder an, die Regeln und Weisungen der Schule einzuhalten. Gemäss § 69 Abs. 2 Bildungsgesetz können Erziehungsberechtigte, die ihren Pflichten der Schule gegenüber nicht nachkommen, vom Schulrat ermahnt oder mit Busse bis zu Fr. 5'000.-- bestraft werden. Die Schulen waren zur Umsetzung der Maskentragepflicht verpflichtet, womit die Schulräte auch befugt und verpflichtet waren, bei Missachtung der Weisungen der Schule (Maskentragepflicht) Bussen zu verhängen. Die Höhe der Busse von Fr. 500.-- ist im unteren Rahmen angesetzt und damit verhältnismässig.”

“Der Regierungsrat nennt in E. 3.4.1 f. die gesetzlichen Grundlagen für die Maskentragepflicht. Mit der Vorinstanz ist festzuhalten, dass sowohl das Bundesgericht als auch das Kantonsgericht sowie zahlreiche weitere kantonale Gerichte in mehreren Leiturteilen entschieden haben, dass der kantonale Verordnungsgeber zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie an den Primarschulen eine allgemeine Maskentragepflicht statuieren darf und dass mit Art. 40 EpG dafür eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage besteht (Urteil des BGer 2C_ 183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4; BGE 147 I 478 E. 3.8; KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 5.3.3 und 5.4; KGE VV vom 3. Januar 2022 [810 21 333] E. 3).”

“Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht einzig darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen). 4.2.1.4 Demnach finden die in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich aufgeführten Schutzmassnahmen in Art. 40 EpG eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die in der angefochtenen Verordnung enthaltene Verpflichtung der in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Einrichtungen, selbige in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen, stellt keine unzulässige Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen dar. Entgegen der Beschwerde erscheint es dabei durchaus sinnvoll, dass die betroffenen Bildungseinrichtungen selber mit der Erstellung der Schutzkonzepte betraut werden, weil sie so – in gewissem Rahmen – auch den spezifischen örtlichen Verhältnissen Rechnung tragen können. Die in die Schutzkonzepte aufzunehmenden wesentlichen Punkte und vor allem die im Minimum vorzusehenden Schutzmassnahmen werden den verantwortlichen Stellen nach § 1 Abs. 2 V Covid-19 Bildungsbereich ausserdem mit der angefochtenen Verordnung vorgegeben, und das Volksschulamt stellt ihnen auf seiner Website zusätzlich eine detaillierte Vorlage für ein Schutzkonzept bereit (vgl. www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen [zuletzt abgerufen am 16.”

“6 Abs. 2 lit. b EpG aufgeführt. Die konkreten Massnahmen hat der Bundesrat in der aCovid-19-Verordnung besondere Lage beschlossen, so auch die Gesichtsmaskentragepflicht für Personen in öffentlich zugänglichen Bereichen von Einrichtungen und Betrieben und in Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Dementsprechend bedarf es vorliegend zusätzlicher blankettausfüllender Normen, nämlich Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3b Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage, um die Strafbarkeit des Widersetzens gegen eine durch den Bundesrat angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht zum Tatzeitpunkt begründen zu können. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3b Abs. 1 a-Covid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, welcher auf Art. 40 EpG verweist, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG gibt, ist durchaus komplex. Dennoch können bzw. konnten Bürgerinnen und Bürger anhand dieser Bestimmungen die Folgen ihres Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen. Hinzu kommt, dass der Bundesrat und das BAG seit Beginn der Covid-19-Pandemie stets breitenwirksam über die geltenden Massnahmen informiert haben (exemplarisch: https://bag-coronavirus.ch/, zuletzt besucht am 2.3.2022). Deshalb war der breiten Bevölkerung die Gesichtsmaskentragepflicht am 12. November 2020 ohne Zweifel bekannt. Dies hat auch für den Beschuldigten zu gelten, zumal aufgrund seines Verhaltens und seiner Aussagen festgestellt werden kann, dass er zum Tatzeitpunkt keine Gesichtsmaske getragen hat, obwohl er um eine entsprechende Pflicht wusste (siehe E. 4.5.2. hiernach). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass im Strassenverkehrsrecht die Strafbarkeit oftmals mittels blankettausfüllenden Normen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01), der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.”

“40 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern (Abs. 1). Sie können dabei insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Betriebe schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Abs. 2 lit. b). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Abs. 3). Mit Art. 2 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26) wird neben der Einführung der Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in den Schulen der Sekundarstufe II auf die Zuständigkeit der Kantone zum Erlass von Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule verwiesen. Damit besteht auch ohne weitere formell-gesetzliche Grundlage eine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Erlass einer Maskenpflicht an Schulen (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Die auf einer eigenen grammatikalischen, historisch-teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 40 EpG beruhende gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführenden zielt ins Leere. Zum Betrieb einer Schule gemäss Abs. 2 lit. b gehören auch Massnahmen zum Gesundheitsschutz bis hin zu ihrer Schliessung. Die Einführung einer Maskenpflicht bildet zu letzerer ein milderes Mittel (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Auch wenn Art. 40 Abs. 1 EpG unbestimmt formuliert ist, bildet die einzige Schranke für die darauf gestützten Massnahmen, dass diese der Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten dienen müssen (BGE 147 I 478 E. 3.7.2 S. 491). Es ist daher nicht ersichtlich, wieso die Massnahme aufgrund ihrer Eingriffsintensität vom grammatikalischen Gehalt der Norm nicht gedeckt sein soll. Wie im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung aufzuzeigen sein wird, dient die Massnahme der Verminderung der Virusexposition von Personen an Schulen und damit der Eindämmung des Ansteckungsrisikos. Sie entspricht damit der von den Beschwerdeführenden selber aufgezeigten Intention des historischen Gesetzgebers (vgl.”

“EpG), "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" (Art. 30–39 EpG) und solchen "gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" (Art. 40 EpG). Zu den letztgenannten Massnahmen zählt nach dem Bundesgericht auch eine Maskentragpflicht in Schulen, obschon in Art. 40 EpG "nur" von Veranstaltungsverboten, Schulschliessungen und einem Betretungsverbot für Schulen die Rede ist (vgl. BGE 147 I 393 E. 5.1.3, 147 I 478 E. 3.8.1; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 [zur Publikation vorgesehen], auch zum Folgenden; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). So stellt die betreffende Massnahme nach der bundesgerichtlichen Praxis "[i]m Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) […] ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen" dar, weshalb sie ebenfalls in den Anwendungsbereich von Art. 40 EpG fällt. Die Bestimmung bildet dabei eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Maskentragpflicht. Eine zusätzliche Konkretisierung auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich. Da sich die gestützt auf Art. 40 EpG getroffenen Massnahmen – im Unterschied zu den in Art. 31–39 EpG geregelten – nicht an einzelne Personen richten, erfolgt die Anordnung in aller Regel nicht durch individuell-konkrete Verfügungen, sondern durch Allgemeinverfügungen oder durch generell-abstrakte Rechtssätze (vgl. zum Ganzen BGE 147 I 478 E. 3.6.3 und E. 3.8; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4; VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.2.1.1). 3.2 Zuständig für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 40 EpG sind die Kantone bzw. die "zuständige[n] kantonale[n] Behörde[n]" (vgl. Art. 40 Abs. 1 und Art. 75 EpG). Dies galt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie bis Ende März 2022 im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vorherrschte (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20.”

“Unter anderem gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das Epidemiengesetz (vgl. BGr, 3. September 2021, 2C_308/2021, E. 5.3 [zur Publikation vorgesehen]). Das Epidemiengesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten wie Covid-19 (vgl. dazu etwa VGr, 25. November 2021, VB.2021.00680, E. 5.2.2 mit Hinweisen) zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Es enthält aus diesem Grund nicht nur zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten, sondern sieht auch Massnahmen vor, welche die zuständigen Behörden anordnen können. Unterschieden wird dabei namentlich zwischen Präventions- bzw. Verhütungsmassnahmen (vgl. insbesondere die allgemeinen Verhütungsmassnahmen in Art. 19 EpG; ferner zur Impfung Art. 20 ff. EpG), "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" (Art. 30–39 EpG) und solchen "gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" (Art. 40 EpG). Zu den letztgenannten Massnahmen zählt nach dem Bundesgericht auch eine Maskentragpflicht in Schulen, obschon in Art. 40 EpG "nur" von Veranstaltungsverboten, Schulschliessungen und einem Betretungsverbot für Schulen die Rede ist (vgl. BGE 147 I 393 E. 5.1.3, 147 I 478 E. 3.8.1; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 [zur Publikation vorgesehen], auch zum Folgenden; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). So stellt die betreffende Massnahme nach der bundesgerichtlichen Praxis "[i]m Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) […] ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen" dar, weshalb sie ebenfalls in den Anwendungsbereich von Art. 40 EpG fällt. Die Bestimmung bildet dabei eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Maskentragpflicht. Eine zusätzliche Konkretisierung auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich. Da sich die gestützt auf Art.”

“1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann. Entgegen der Beschwerde können die Kantone daher gestützt auf Art. 40 EpG etwa auch eine generelle Maskenpflicht in Innenräumen von Primarschulen anordnen. Dies gilt ungeachtet dessen, dass die bundesrätliche Verordnung Kinder vor ihrem 12. Geburtstag von der Maskentragpflicht in Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs und (sonstigen) öffentlich zugänglichen Innenräumen ausnimmt (Art. 5 Abs. 1 lit. a und Art. 6 Abs. 2 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage). Die betreffenden Bestimmungen beziehen sich nicht auf die – nicht öffentlich zugänglichen – Schulen der Primar- und der Sekundarstufe I+II (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.6). Der Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II fällt nach Art. 2 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage (in der hier massgeblichen Fassung) vielmehr ausdrücklich in die Zuständigkeit der Kantone bzw. bildet bewusst keinen Regelungsgegenstand der Covid-19-Verordnung besondere Lage mehr (so ausdrücklich Eidgenössisches Departement des Innern, Erläuterungen zur Verordnung vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie, Stand: 10.”

“3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann. Entgegen der Beschwerde können die Kantone daher gestützt auf Art. 40 EpG etwa auch eine generelle Maskenpflicht in Innenräumen von Primarschulen anordnen. Dies gilt ungeachtet dessen, dass die bundesrätliche Verordnung Kinder vor ihrem 12. Geburtstag von der Maskentragpflicht in Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs und (sonstigen) öffentlich zugänglichen Innenräumen ausnimmt (Art. 5 Abs. 1 lit. a und Art. 6 Abs. 2 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage). Die betreffenden Bestimmungen beziehen sich nicht auf die – nicht öffentlich zugänglichen – Schulen der Primar- und der Sekundarstufe I+II (BGr, 23.”

“Das Epidemiengesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten wie Covid-19 (vgl. dazu Art. 6 EpG in Verbindung mit Art. 1 ff. Covid-19-Verordnung besondere Lage; https://covid19.who.int und www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien.html [beides zuletzt besucht am 17. November 2021]) zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Es enthält aus diesem Grund nicht nur zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten, sondern sieht auch Massnahmen vor (Art. 30 ff. EpG), welche die zuständigen Behörden anordnen können. So werden selbige in Art. 40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20.”

“Liegt aber kein schwerer Grundrechtseingriff vor, so bildet das kompetenzgemäss erlassene Reglement eine genügende Grundlage für einen Eingriff in die verfassungsmässigen Rechte der Beschwerdeführenden. Im Übrigen findet die Massnahme ihre gesetzliche Grundlage offensichtlich in Art. 40 EpG. Danach können die zuständigen Behörden zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten unter anderem «das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude an definierten Orten verbieten oder einschränken» (Art. 40 Abs. 2 lit. c EpG). Damit findet ein Zugangsverbot für Personen, die auf die Erlangung eines Zertifikats verzichten wollen, im Grundsatz auch eine formellgesetzliche Grundlage.”

“En l'occurrence, en tant que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 comportait pour les étudiants une obligation de se faire tester pour suivre leur formation (cf. supra consid. 5.4), l'art. 40 LEp constituait une base légale suffisante pour la leur imposer. Dès lors que l'art. 40 LEp fournissait une base légale suffisante, il n'est pas nécessaire de vérifier si la mesure aurait pu reposer sur une autre base légale (cf. arrêt 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.1.2 à propos de l'obligation du port du masque à l'école obligatoire). En revanche, si l'on considère que l'exigence du certificat COVID pour accéder à la formation dans les hautes écoles fribourgeoises revenait à imposer aux étudiants une obligation vaccinale, comme le soutiennent les recourants, l'art. 40 LEp n'était pas la base légale idoine, compte tenu de la réglementation spécifique de l'art. 22 LEp relative à la vaccination obligatoire. A cet égard, on peut notamment se demander si les étudiants faisaient partie, au moment où l'ordonnance querellée a été adoptée, des groupes de personnes auxquels une obligation vaccinale aurait pu être imposée par les cantons selon l'art. 22 LEp. L'exigence du certificat de test COVID-19, telle qu'elle était prévue dans l'ordonnance querellée, se révélant disproportionnée (cf. infra consid. 7.8), il n'est toutefois pas nécessaire, en l'occurrence, de se prononcer plus avant sur la question de l'admissibilité d'une obligation vaccinale.”

“Nachdem die Zahl der positiv getesteten Kinder und Jugendlichen zwischen 4 und 16 Jahren im Kanton Zürich – auch aufgrund des neu geltenden Testregimes – in den ersten Wochen nach den Sommerferien massiv angestiegen war und mit Blick auf die kommende kalte Jahreszeit sowie die zunehmende Verbreitung der besonders ansteckenden sogenannten Delta-Variante (B.1.617.2) des Coronavirus (SARS-CoV-2) mit einem weiteren Anstieg gerechnet werden musste, liess sich das Ergreifen von Massnahmen nach Art. 40 EpG in Schulen zudem auch aus epidemiologischen Gründen rechtfertigen (Gesundheitsdirektion, Lagebulletin COVID-19, 17. November 2021, abrufbar unter www.zh.ch/de/gesundheit/coronavirus.html [zuletzt abgerufen am 17. November 2021]; https://cov-spectrum.ethz.ch/story/wastewater-in-switzerland/location/Kanton%20Z%C3%BCrich; ferner Bundesrat, Konzeptpapier Mittelfristplanung, Bericht Covid-19-Epidemie: Auslegeordnung und Ausblick Herbst/Winter 2021/22, Bern 30. Juni 2021; siehe auch VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 5.3.2.1, und 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3, wonach die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt seien). 5.2.2 Die strittige Testpflicht bezweckt nicht nur, die Kolleginnen und Kollegen der betroffenen Lehrpersonen sowie deren Schülerinnen und Schüler vor einer Ansteckung mit SARS-CoV-2 zu schützen, sondern namentlich auch den ordentlichen Schulbetrieb möglichst uneingeschränkt aufrechtzuerhalten und eben gerade zu vermeiden, dass die der Testpflicht unterstellten Personen dem Unterricht immer wieder infolge Isolation oder Quarantäne fernbleiben müssen. Diese Ziele lassen sich mit der strittigen Testpflicht fraglos erreichen: Nach dem derzeitigen Erkenntnisstand ermöglicht das repetitive Testen in Schulen die Erkennung und Isolierung asymptomatischer (oder wenig symptomatischer) Virusträger, es minimiert den Bedarf an zusätzlichen Präventionsmassnahmen und gestattet die frühzeitige Erkennung von Clusterbildungen und Ausbrüchen (vgl. BAG, Covid-19: Risikobewertung und Massnahmenvorschläge zur Prävention von Übertragungen in obligatorischen Schulen in der Phase 3, Stand: 22.”

“Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Abs. 3). Mit Art. 2 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26) wird neben der Einführung der Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in den Schulen der Sekundarstufe II auf die Zuständigkeit der Kantone zum Erlass von Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule verwiesen. Damit besteht auch ohne weitere formell-gesetzliche Grundlage eine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Erlass einer Maskenpflicht an Schulen (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Die auf einer eigenen grammatikalischen, historisch-teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 40 EpG beruhende gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführenden zielt ins Leere. Zum Betrieb einer Schule gemäss Abs. 2 lit. b gehören auch Massnahmen zum Gesundheitsschutz bis hin zu ihrer Schliessung. Die Einführung einer Maskenpflicht bildet zu letzerer ein milderes Mittel (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Auch wenn Art. 40 Abs. 1 EpG unbestimmt formuliert ist, bildet die einzige Schranke für die darauf gestützten Massnahmen, dass diese der Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten dienen müssen (BGE 147 I 478 E. 3.7.2 S. 491). Es ist daher nicht ersichtlich, wieso die Massnahme aufgrund ihrer Eingriffsintensität vom grammatikalischen Gehalt der Norm nicht gedeckt sein soll. Wie im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung aufzuzeigen sein wird, dient die Massnahme der Verminderung der Virusexposition von Personen an Schulen und damit der Eindämmung des Ansteckungsrisikos. Sie entspricht damit der von den Beschwerdeführenden selber aufgezeigten Intention des historischen Gesetzgebers (vgl. Beschwerdebegründung, Ziff. 348). Inwieweit die Massnahme schliesslich aufgrund ihrer Eingriffsintensität gerechtfertigt werden kann, ist angesichts der klaren Ermächtigung zur Regelung des Betriebs während einer Pandemie nicht Gegenstand der Prüfung einer genügenden gesetzlichen Grundlage, sondern der Prüfung ihrer Verhältnismässigkeit.”

“40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”

“und das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern; sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). In einer besonderen bzw. ausserordentlichen Lage, kann auch der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten anordnen (Art. 6-7 EpG). Der Vollzug des EpG ist grundsätzlich Sache der Kantone (Art. 75 EpG).”

“Ferner kann er Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG). Wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1) haben die Kantone die Massnahmen, die der Bundesrat in einer besonderen Lage nach Art. 6 EpG oder einer ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG anordnet, zu vollziehen, soweit er keine anderweitige Regelung trifft.”

“2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 6.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 5.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 6.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Damit ist die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 als Massnahme im Sinn von Art.”

“j EpG ergibt, dass von dieser Strafbestimmung sämtliche Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung erfasst sind, unabhängig davon, ob sie in der normalen Lage von den kantonalen Behörden oder in der besonderen Lage vom Bundesrat angeordnet wurden. Das Auslegungsergebnis hält einer Prüfung von Art. 1 StGB stand. Diese Überlegungen finden in der Literatur insofern eine Stütze, als Roos/Fingerhuth in Bezug auf die Straftatbestände in der ebenfalls bundesrätlichen Covid-19-Verordnung 2 der Meinung sind, dass aufgrund dieser Verordnung keine weitergehenden Strafbestimmungen notwendig gewesen wären, da Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG das Widersetzen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung als Übertretung bestrafe (Roos/Fingerhuth, Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: Helbing Lichtenhahn Verlag [Hrsg.], Covid-19 – Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 59). Eine Widerhandlung gegen die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr gemäss Art. 3a Covid-19-Verordnung besondere Lage kann somit gestützt auf Art. 83 Abs. 1 Bst. j i.V.m. Art. 6 Abs. 2 Bst. b i.V.m. Art. 40 Abs. 1 EpG mit Busse bestraft werden.”

“Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.a. Teilnehmende, die nachweisen konnten, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmaske tragen können. Für den Nachweis medizinischer Gründe war ein Attest einer Person erforderlich, die nach dem Medizinalberufegesetz oder dem Psychologieberufegesetz (nur Psychotherapeuten, keine Psychologen) zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung befugt ist. Der Beschwerdeführer nahm offensichtlich an der Kundgebung vom 31.”

“Les clients se retrouvent ainsi moins nombreux simultanément dans un même lieu, ce qui favorise les distances interpersonnelles et diminue le risque de file d’attente à l’entrée des magasins. Un tel but est précisément recherché par les mesures sanitaires, qui visent à éviter les contacts ainsi que tout rassemblement et regroupement de personnes, notamment à l’extérieur des magasins, en répartissant les allées et venues des clients sur toute la journée. En cela et en soulageant l’organisation des files d’attente où la distance interpersonnelle n’est pas toujours observée, la fermeture retardée, même d’une heure, facilite le respect des mesures sanitaires applicables aux commerces de détail décrites à l’annexe 3 de l’arrêté Covid-19 et est complémentaire à celles-ci, comme la chambre de céans l’a déjà jugé (ACST/4/2021 précité consid. 9b). Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une mesure contraignante, dans le sens où elle n’oblige pas les commerces à fermer à l’heure indiquée et que les termes utilisés ne sont pas ceux employés par l’art. 40 LEp n’y change rien et ne saurait lui dénier un tel but sanitaire pour cette seule raison. En adoptant la disposition litigieuse et en retardant l’heure de fermeture des commerces à 19h00, le Conseil d’État s’est en outre aligné sur les mesures fédérales, applicables à Genève dès le 23 décembre 2020 et ce jusqu’au 18 janvier 2021. Dans ce cadre, les recourants ne peuvent pas non plus arguer de l’inefficacité de la mesure cantonale, puisque la fermeture des commerces entre 19h00 et 06h00 prévue par l’art. 5abis de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, depuis lors abrogé, qui s’appliquait à l’ensemble des magasins en Suisse, a retardé la fermeture d’une grande majorité d’entre eux le samedi, y compris à Genève. À cela s’ajoute que les mesures fédérales, dont la fermeture des commerces à 19h00 au plan national, entrées en vigueur le 12 décembre 2020, visaient une approche globale de la situation sanitaire en Suisse, s’appliquant indifféremment également aux restaurants, bars, lieux de culture et installations de sport et de loisirs, et ce aux fins de réduire les contacts et éviter les rassemblements de personnes.”

“À cet égard, il convient de relever que l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance prévoit que, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp; RS 818.101). Le rapport explicatif de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 précise que "les cantons peuvent continuer à édicter des normes dans la limite de leurs compétences, pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de disposition contraire spécifique. [...] En particulier, la présente disposition ne s'oppose pas à ce qu'ils ordonnent des mesures d'exécution en vertu de l'art. 40 LEp" (cf. Rapport explicatif concernant l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, Version du 8 octobre 2021, p. 2). L'art. 23 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 prévoit d'ailleurs, à son al. 1, que le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l'art. 40 LEp si”

“Die Voraussetzungen für eine Anwendung von Art. 40 EpG durch den Kanton Zürich sind während der Covid-19-Pandemie grundsätzlich erfüllt (VGr, 21. Januar 2021, AN.2020.00018, E. 5.3.3). Als Veranstaltung im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG gilt – wie auch im allgemeinen Sprachgebrauch – ein zeitlich begrenzter, an einem bestimmten Ort stattfindender Anlass, an dem mehrere Personen zusammenkommen und der in der Regel einen definierten Zweck aufweist (vgl. Erläuterungen, S. 19). Die Festlegung einer maximalen Anzahl Teilnehmender für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen gilt demnach als Einschränkung von Veranstaltungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG. Die Beschwerdeführenden bringen vor, dass Art. 40 EpG keine Delegationsnorm sei, weshalb gestützt darauf keine gesetzesvertretende Verordnung erlassen werden dürfe. Dabei blenden sie aus, dass § 7 V Covid-19 keine gesetzesvertretende Funktion und auch nicht Gesetzesrang zukommt, sondern diese Bestimmung lediglich Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG vollzieht. Der Beschwerdegegner vermochte sich daher entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden beim Erlass von § 7 V Covid-19 auf das Epidemiengesetz als formell-gesetzliche Grundlage zu stützen.”

“). Aus Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage ergebe sich ausdrücklich, dass der Kanton unter den im Artikel genannten Voraussetzungen auch zusätzliche Massnahmen treffen könne, d.h. solche, die über das hinausgehen würden, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnungen angeordnet habe. Der Kanton könne namentlich auch Einschränkungen für Veranstaltungen vorsehen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen würden. Der blosse Umstand, dass der Kanton Bern einschneidendere Einschränkungen vorsehe als der Bundesrat oder als andere Kantone, sei für sich allein noch kein Grund, die Regelung als bundesrechtswidrig zu bezeichnen. Der Kanton müsse aber die in Art. 8 Verordnung besondere Lage enthaltenen Voraussetzungen erfüllen (E. 5.5.3.). Die per 15. März 2021 geltende Covid-19-Verordnung besondere Lage habe ab 9. Dezember 2020 in Art. 8 Folgendes vorgesehen: Art. 8 Zusätzliche Massnahmen der Kantone 1 Der Kanton trifft zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, wenn: a. die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert; er beurteilt die Lage namentlich aufgrund folgender Indikatoren und ihrer Entwicklung:”

“). Aus Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage ergebe sich ausdrücklich, dass der Kanton unter den im Artikel genannten Voraussetzungen auch zusätzliche Massnahmen treffen könne, d.h. solche, die über das hinausgehen würden, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnungen angeordnet habe. Der Kanton könne namentlich auch Einschränkungen für Veranstaltungen vorsehen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen würden. Der blosse Umstand, dass der Kanton Bern einschneidendere Einschränkungen vorsehe als der Bundesrat oder als andere Kantone, sei für sich allein noch kein Grund, die Regelung als bundesrechtswidrig zu bezeichnen. Der Kanton müsse aber die in Art. 8 Verordnung besondere Lage enthaltenen Voraussetzungen erfüllen (E. 5.5.3.). Die per 19. März 2021 geltende Covid-19-Verordnung besondere Lage habe ab 9. Dezember 2020 in Art. 8 Folgendes vorgesehen: Art. 8 Zusätzliche Massnahmen der Kantone 1 Der Kanton trifft zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG, wenn: a. die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert; er beurteilt die Lage namentlich aufgrund folgender Indikatoren und ihrer Entwicklung:”

“Die Beschwerdeführer rügen, die angefochtenen Bestimmungen könnten sich nicht auf Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage stützen, da diese Bestimmung die Kantone nur ermächtige, Massnahmen im Rahmen von Art. 40 EpG zu treffen. Da sich die Massnahme auf Art. 40 EpG stützen lässt (vgl. E. 3.4 hiervor), entfällt die Grundlage dieser Rüge. In der Tat können die Kantone gestützt auf Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage unter den darin genannten Voraussetzungen auch zusätzliche Massnahmen treffen, also Massnahmen, die über das hinausgehen, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnung angeordnet hat. Das Bundesgericht hat eine solche Kompetenz der Kantone bejaht für Einschränkungen von Veranstaltungen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen, sofern die Voraussetzungen von Art. 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage eingehalten sind (vgl. Urteile 2C_308/2021 vom 3. September 2021 E. 5.5.3; 2C_290/2021 vom 3. September 2021 E. 4.6 und 4.7; 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2; jeweils zur Publikation vorgesehen). Unter den gleichen Voraussetzungen hat das Bundesgericht ferner die Zuständigkeit der Kantone bejaht, eine Maskenpflicht für Personen über 12 Jahre in Geschäften und Supermärkten anzuordnen (vgl.”

“4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Ce faisant, le canton garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance (art. 8 al. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d'une école, d'un hôtel ou d'un autre établissement. Au regard des responsabilités qui leur incombent lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou à des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population. Leur conception tient compte du comportement de mobilité de la population, de l'interconnexion des activités économiques, de l'impact sur les régions limitrophes, voire les cantons voisins, et de la situation en matière d'approvisionnement. L'art. 8 al. 1 clarifie les conditions requérant l'intervention des cantons et précise les circonstances dans lesquelles des mesures cantonales doivent être prises en plus des mesures fédérales de base. Les indicateurs ne sont pas énumérés de manière exhaustive et d'autres aspects peuvent, et doivent, être inclus, comme les flambées locales et les interdépendances régionales ou intercantonales, le niveau des infections et des valeurs enregistrés dans chaque canton ou encore la dynamique d'évolution observée ou attendue, qui constituent d'autres éléments importants.”

“2 N 26). Ob vorliegend der Grundsatz der Anwendung der lex mitior massgebend ist, hängt davon ab, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage als Zeitgesetz zu qualifizieren ist. Da es sich bei dieser Strafbestimmung – wie ausgeführt – um eine Blankettstrafnorm in Verbindung mit blankettausfüllenden Normen handelt, ist sie so zu lesen, als stünde in der Blankettstrafnorm der Text der Ausfüllungsnorm (vgl. oben, Ziff. 4.1.3). Die aCovid-19-Verordnung besondere Lage wies gemäss Art. 15 aCovid-19-Verordnung besondere Lage keine zum vornherein bestimmte oder bestimmbare Geltungsdauer auf. Folglich handelt es sich bei dem vorliegend massgebenden Straftatbestand nicht um ein Zeitgesetz i.e.S. Allerdings hängt die Erfüllung dieses Straftatbestandes von den jeweiligen behördlichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung ab (Art. 40 Abs. 1 EpG). Und diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es aufgrund der pandemischen oder epidemischen Lage notwendig ist (Art. 40 Abs. 2 EpG). Mit anderen Worten hängen die Grundlage bzw. der Inhalt der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage von vorübergehenden tatsächlichen Gegebenheiten ab, so dass diese Bestimmung als Zeitgesetz i.w.S. zu qualifizieren ist. Folglich kann der Grundsatz der Anwendung der lex mitior vorliegend nicht herbeigezogen werden.”

“2 N 26). Ob vorliegend der Grundsatz der Anwendung der lex mitior massgebend ist, hängt davon ab, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage als Zeitgesetz zu qualifizieren ist. Da es sich bei dieser Strafbestimmung – wie ausgeführt – um eine Blankettstrafnorm in Verbindung mit blankettausfüllenden Normen handelt, ist sie so zu lesen, als stünde in der Blankettstrafnorm der Text der Ausfüllungsnorm (vgl. oben, Ziff. 4.1.3). Die aCovid-19-Verordnung besondere Lage wies gemäss Art. 15 aCovid-19-Verordnung besondere Lage keine zum vornherein bestimmte oder bestimmbare Geltungsdauer auf. Folglich handelt es sich bei dem vorliegend massgebenden Straftatbestand nicht um ein Zeitgesetz i.e.S. Allerdings hängt die Erfüllung dieses Straftatbestandes von den jeweiligen behördlichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung ab (Art. 40 Abs. 1 EpG). Und diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es aufgrund der pandemischen oder epidemischen Lage notwendig ist (Art. 40 Abs. 2 EpG). Mit anderen Worten hängen die Grundlage bzw. der Inhalt der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40, Art. 6 Abs. 2 EpG und Art. 3c Abs. 2 lit. b sowie Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage von vorübergehenden tatsächlichen Gegebenheiten ab, so dass diese Bestimmung als Zeitgesetz i.w.S. zu qualifizieren ist. Folglich kann der Grundsatz der Anwendung der lex mitior vorliegend nicht herbeigezogen werden.”

“40 LEp et sur l'art. 8 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après: aOrdonnance COVID-19 situation particulière, dans sa teneur en vigueur au moment du prononcé de la décision du Conseil d'Etat [RO 2020 2213], remplacée au 26 juin 2021 par l'ordonnance du même nom du 23 juin 2021 [RS 818.101.26]) pour ordonner la mesure litigieuse. L'art. 8 al. 2 aOrdonnance COVID-19 situation particulière prévoit que, si le nombre d'infections est élevé localement ou menace de le devenir, le canton peut prendre des mesures temporaires applicables régionalement selon l'art. 40 LEp. Il consulte préalablement l'OFSP et l'informe des mesures prises. L'art. 40 al. 1 LEp dispose quant à lui que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes, et coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent enfin pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et doivent être réexaminées régulièrement (cf. al. 3).”

“des Regierungsrats lag. 5.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage in seiner ursprünglichen Fassung (im Folgenden aArt. 8) und auf Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Massnahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 5.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in aArt. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, regional geltende Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. Dass es im Kanton Zürich seit Anfang Oktober eine hohe Anzahl von Covid-19-Infektionen gibt, wurde bereits dargelegt (vorn E.”

“2 Die Verordnung des Beschwerdegegners vom 24. August 2020 wie auch die vorliegend strittige Verordnungsänderung vom 13. Oktober 2020 stützen sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nach Art. 40 EpG Massnahmen nicht nur gegenüber einer bestimmtem Personengruppe angeordnet werden, sondern auch gegenüber der gesamten Bevölkerung (vgl. Botschaft EpG, S. 340). 5.3.3 Wie bereits erwähnt (vorn E. 4.3), handelt es sich bei Covid-19 um eine weltweite Pandemie, von der auch die Schweiz betroffen ist. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG sind damit gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Mass­nahmen nach Art.”

“Abschnitt von Kapitel 5, der nur aus dem Art. 40 EpG besteht, betrifft demgegenüber "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen". Die Bestimmung BGE 147 I 478 S. 490 entspricht inhaltlich weitgehend Art. 21 aEpG. Aufgehoben wurde das in der alten Fassung enthaltene Verbot der Absperrung ganzer Ortschaften oder Landesteile (Art. 21 Abs. 3 aEpG; BBl 2011 392). Art. 40 EpG wurde in den Räten ohne Diskussion angenommen (AB 2012 N 320; AB 2012 S 392). Die darin vorgesehenen Massnahmen richten sich im Unterschied zu denjenigen von Art. 31-39 EpG nicht an einzelne Personen, sondern an die ganze Bevölkerung oder bestimmte Bevölkerungsgruppen. Die Anordnung erfolgt deshalb in aller Regel nicht durch individuell-konkrete Verfügungen, sondern durch Allgemeinverfügungen oder - wie hier - durch generell-abstrakte Rechtssätze. Dieser Unterschied in Bezug auf die Form der zu treffenden Massnahmen hat aber keinen Einfluss auf die Frage, ob Art. 40 EpG inhaltlich eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage darstellt. Soweit dies zu bejahen ist, bildet er die materiellrechtliche Grundlage für die von den Kantonen zu treffenden Massnahmen, unabhängig davon, in welcher Form diese Massnahmen ergehen. Ergehen sie in Form einer Verordnung, handelt es sich dabei um eine Vollziehungsverordnung, wozu im Kanton Schwyz der Regierungsrat aufgrund des Gesagten (vorne E. 3.5) zuständig ist.”

“Cette affaire a posé la question de savoir si l’art. 40 LEp pouvait constituer une base légale suffisante au regard de l’art. 36 al. 1 Cst. ou s’il fallait une loi cantonale au sens formel. Le Tribunal fédéral a envisagé deux hypothèses. Si le canton agissait en tant qu’autorité cantonale d’exécution au sens de l’art. 46 al. 1 Cst., le droit fédéral était directement applicable, sans qu’il ne soit nécessaire de le transposer dans la réglementation cantonale, y compris si le droit fédéral contenait des règles devant être concrétisées ou des notions juridiques indéterminées. En revanche, si le droit fédéral ne faisait qu’attribuer un mandat législatif aux cantons, alors il n’était pas directement applicable et exigeait l’adoption d’une règle cantonale supplémentaire, le cas échéant une loi au sens formel (ATF 147 I 478 consid. 3.6). Après avoir observé que la LEp contenait plusieurs obligations de comportement directement applicables, le Tribunal fédéral a relevé que, contrairement aux art. 30 à 39 LEp visant les individus, l’art. 40 LEp s’adressait à toute la population ou à des groupes déterminés de celle-ci. Sa concrétisation se faisait généralement par une décision générale ou une norme générale et abstraite, mais non par une décision individuelle et concrète, ce qui n’avait pas d’incidence sur la question précitée. Si la forme choisie était l’ordonnance, il s’agissait d’une ordonnance d’exécution et il n’était alors pas nécessaire d’édicter une loi formelle supplémentaire au niveau cantonal (consid. 3.6.3). Pour cela, il fallait que l’art. 40 LEp soit suffisamment déterminé conformément à la jurisprudence susmentionnée relative à l’exigence de la base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. (ATF 147 I 478 consid. 3.7). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 40 al. 1 LEp est formulé de manière très indéterminée : la seule limite est que les mesures ordonnées doivent avoir pour but d’empêcher la propagation de maladies transmissibles. Les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives. La question de savoir si cette loi formelle est en soi suffisamment déterminée pour toute atteinte à un droit fondamental a pu rester indécise dans cette affaire.”

“So stellt die betreffende Massnahme nach der bundesgerichtlichen Praxis "[i]m Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) […] ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen" dar, weshalb sie ebenfalls in den Anwendungsbereich von Art. 40 EpG fällt. Die Bestimmung bildet dabei eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Maskentragpflicht. Eine zusätzliche Konkretisierung auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich. Da sich die gestützt auf Art. 40 EpG getroffenen Massnahmen – im Unterschied zu den in Art. 31–39 EpG geregelten – nicht an einzelne Personen richten, erfolgt die Anordnung in aller Regel nicht durch individuell-konkrete Verfügungen, sondern durch Allgemeinverfügungen oder durch generell-abstrakte Rechtssätze (vgl. zum Ganzen BGE 147 I 478 E. 3.6.3 und E. 3.8; BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4; VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.2.1.1). 3.2 Zuständig für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 40 EpG sind die Kantone bzw. die "zuständige[n] kantonale[n] Behörde[n]" (vgl. Art. 40 Abs. 1 und Art. 75 EpG). Dies galt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie bis Ende März 2022 im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vorherrschte (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Im Kanton Zürich wird das (eidgenössische) Epidemiengesetz gemäss § 54 GesG durch die Gesundheitsdirektion vollzogen, soweit keine anderen Stellen zuständig sind (Abs. 1); der Regierungsrat kann Aufgaben Dritten übertragen (Abs. 2). Dieser Ermächtigung ist der Regierungsrat mit Erlass (bzw. Anpassung) der kantonalen Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 (VV EpiG, LS 818.11) nachgekommen. Darin wird die Vollzugskompetenz im Bereich der Epidemiengesetzgebung dem Grundsatz nach dem – der Gesundheitsdirektion untergeordneten – Kantonsärztlichen Dienst übertragen (§ 1 Abs.”

“À cet égard, il convient de relever que l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance prévoit que, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp; RS 818.101). Le rapport explicatif de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 précise que "les cantons peuvent continuer à édicter des normes dans la limite de leurs compétences, pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de disposition contraire spécifique. [...] En particulier, la présente disposition ne s'oppose pas à ce qu'ils ordonnent des mesures d'exécution en vertu de l'art. 40 LEp" (cf. Rapport explicatif concernant l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, Version du 8 octobre 2021, p. 2). L'art. 23 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021 prévoit d'ailleurs, à son al. 1, que le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l'art. 40 LEp si”

“3 CP, ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b, JdT 2003 IV 117 ; TF 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1 et les références citées). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui. L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.1 et les références citées). 3.2.2 Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les épidémies] ; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26) dispose que toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics doit porter un masque facial (al.”

“2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les cantons demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont notamment concernées les tâches d'exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 al. 2 de l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 [Ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1]). L'art. 9 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir à ces dernières l'accès aux installations, établissements, manifestations. Sur la base de l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les autorités cantonales compétentes prennent les mesures appropriées si elles constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, et peuvent ordonner la fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (art. 40 LEp). b. Selon l'art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Il peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d'un règlement ou a été déléguée lorsqu'il estime que l'importance de l'affaire le justifie et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une matière où il est autorité de recours (art. 3 LECO). c. Le Conseil d'État a, par arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19, déclaré exécutoire nonobstant recours, se référant à la LEp, notamment ses art. 40 et 83, à l'ordonnance COVID-19 situation particulière, à la LS, notamment ses art. 121 et 135 LS et à la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, ordonné diverses mesures obligatoires, dont le port du masque dans les commerces était exigé de la clientèle ainsi que du personnel en contact avec cette dernière s'il ne pouvait pas être protégé par un dispositif vitré ou équivalent (art.”

“La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.). b. La LEp règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d'exécution ordinaire ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la progression d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore lorsque l'Organisation mondiale de la santé a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p.”

“Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent être limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.). 10) a. La LEp règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d'exécution ordinaire ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la progression d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore lorsque l'OMS a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). b. Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). c. L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p.”

“L’assemblée de l’université représente la communauté universitaire dont font notamment partie les étudiants (art. 31 al. 1 let. c LU). Elle est habilitée à se déterminer dans les cas prévus par l’art. 32 LU sur les grandes orientations de la politique universitaire et le fonctionnement de l’université (art. 32 al. 1 LU). Les compétences attribuées au Conseil d’État sont énumérées à l’art. 40 LU. Selon l’art. 41 al. 1 LU, le statut adopté par l’assemblée de l’université et approuvé par le Conseil d’État contient les dispositions essentielles nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de l’université, soit : les règles et procédures relatives à la désignation et au fonctionnement des organes prévus par la présente loi (let. a) ; les titres donnant droit à l’immatriculation, les autres conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des dérogations à celles-ci, ainsi que les conditions d’exmatriculation (let. b). 7) a. En l’espèce, la mesure litigieuse est fondée sur l’art. 40 LEp et l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière, en particulier son art. 19a dans sa teneur au 13 septembre 2021, adoptée par le Conseil fédéral en raison de la situation particulière au sens de l’art. 6 LEp, qui n’est pas contestée. L’articulation des art. 40 LEp et 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière s’inscrit dans le cadre des compétences parallèles des autorités compétentes désignées par le droit cantonal (art. 40 LEp et art. 102 al. 3 OEp) et du Conseil fédéral en cas de situation particulière (art. 6 LEp, art. 19a de l’ordonnance précitée et art. 102 al. 2 OEp). La mise en œuvre des mesures prises dans ce contexte incombe aux cantons, qui sont en général compétents pour l’exécution de la LEp, sous réserve de dispositions fédérales contraires (art. 102 al. 2 OEp et art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 situation particulière). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, outre le fait que les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives, le Tribunal fédéral rappelle que dans le contexte de la gestion de l’épidémie du Covid-19, il existe typiquement une grande incertitude au sujet des mesures de lutte qu’il convient d’ordonner, ce qui explique le caractère nécessairement indéterminé de l’art.”

“Art. 40 EpG lautet wie folgt: 1 Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. 2 Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: a. Veranstaltungen verbieten oder einschränken; b. Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; c. das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken. 3 Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen. Gemäss Art. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage behalten die Kantone ihre Zuständigkeiten, soweit diese Verordnung nichts anders bestimmt; nach Art. 8 der Verordnung trifft "der Kanton" zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG. Wie der Beschwerdeführer mit Recht vorbringt, legt Art. 40 EpG nicht selber fest, welche Behörde innerkantonal zuständig ist, um die darin genannten Massnahmen zu treffen, ebenso wenig Art. 2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Namentlich wird im Unterschied zu anderen bundesgesetzlichen Regelungen (vgl. z.B. Art. 72 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14] und BGE 147 I 478 S. 487 dazu [für den Kanton Schwyz] BGE 131 I 291 E. 2.6) nicht direkt die kantonale Regierung dazu ermächtigt. Die innerkantonale Zuständigkeit hängt vielmehr vom kantonalen Recht ab (vgl. Urteil 1C_169/2020 vom 22. Dezember 2020 E. 2.3 und 2.5).”

“19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière a, à nouveau, été modifié par une nouvelle novelle du 19 janvier 2022 (RO 2022 21), entrée en vigueur le 25 janvier 2022, en ce sens que l’accès aux activités d’enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat et aux examens dans les institutions du domaine des hautes écoles devait être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test (art. 19a let. a aOrdonnance COVID-19 situation particulière telle que modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2022). Cette obligation a été supprimée dès le 17 février 2022, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière datée du 16 février 2022, qui a abrogé celle du 23 juin 2021 et limité l’obligation de porter un masque facial à certains secteurs laissant pour le reste la possibilité aux cantons ou exploitants de prévoir cette obligation à certaines conditions (art. 3 ss aOrdonnance COVID-19 situation particulière dans sa version du 16 février 2022). k. Dans un arrêt du 25 juin 2021 concernant une ordonnance du gouvernement schwytzois du 14 octobre 2020 (ATF 147 I 478), fondée sur l’art. 40 LEp et sur les art. 2 et 8 aOrdonnance COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020, le Tribunal fédéral a constaté que l’art. 40 LEp ne désignait pas les autorités cantonales qui étaient compétentes pour prendre les mesures y figurant. Il en allait de même pour les deux autres dispositions précitées. La compétence cantonale dépendait du droit cantonal (consid. 3.3 et 3.6.1). Cette affaire a posé la question de savoir si l’art. 40 LEp pouvait constituer une base légale suffisante au regard de l’art. 36 al. 1 Cst. ou s’il fallait une loi cantonale au sens formel. Le Tribunal fédéral a envisagé deux hypothèses. Si le canton agissait en tant qu’autorité cantonale d’exécution au sens de l’art. 46 al. 1 Cst., le droit fédéral était directement applicable, sans qu’il ne soit nécessaire de le transposer dans la réglementation cantonale, y compris si le droit fédéral contenait des règles devant être concrétisées ou des notions juridiques indéterminées. En revanche, si le droit fédéral ne faisait qu’attribuer un mandat législatif aux cantons, alors il n’était pas directement applicable et exigeait l’adoption d’une règle cantonale supplémentaire, le cas échéant une loi au sens formel (ATF 147 I 478 consid.”

“2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les cantons demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont notamment concernées les tâches d'exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 al. 2 de l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 [Ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1]). L'art. 9 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir à ces dernières l'accès aux installations, établissements, manifestations. Sur la base de l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les autorités cantonales compétentes prennent les mesures appropriées si elles constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, et peuvent ordonner la fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (art. 40 LEp). b. Selon l'art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Il peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d'un règlement ou a été déléguée lorsqu'il estime que l'importance de l'affaire le justifie et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une matière où il est autorité de recours (art. 3 LECO). c. Le Conseil d'État a, par arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19, déclaré exécutoire nonobstant recours, se référant à la LEp, notamment ses art. 40 et 83, à l'ordonnance COVID-19 situation particulière, à la LS, notamment ses art. 121 et 135 LS et à la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, ordonné diverses mesures obligatoires, dont le port du masque dans les commerces était exigé de la clientèle ainsi que du personnel en contact avec cette dernière s'il ne pouvait pas être protégé par un dispositif vitré ou équivalent (art.”

“La loi 12938 prévoit entre autres l’indemnisation des « entreprises dont l’activité est interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales », l’art. 7 al. 1 précisant que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales. L’exigence de fermeture se retrouve à l’art. 8 al. 1aRAFE-2021, qui mentionne les entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la « fermeture » de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Le RAFE-2021 reprend la condition de la décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (art. 8 al. 1). Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’indemnisation à laquelle la recourante soutient avoir droit nécessitait une décision cantonale ou fédérale imposant la fermeture de l’établissement. De telles fermetures ont été ordonnées, en application de l’art. 40 LEp, par arrêtés successifs du Conseil d’État dès le 1er novembre 2020. Il ressort du texte clair de ces arrêtés que les fermetures visaient les installations et les établissements accessibles au public, soit accueillant leur clientèle, comme les cafés et restaurants, dancings, musées, cinémas et théâtres, etc., soit des lieux dans lesquels la concentration et la proximité des clients risquait de propager la maladie. La recourante n’exploite à l’évidence pas un tel lieu, et il ne peut pas être inféré du texte clair des arrêtés du Conseil d’État que son activité de service traiteur événementiel était visée par les ordres de fermeture ou avait été « fermée » comme elle le soutient. La recourante fait valoir que la notion de fermeture devrait être interprétée largement, des interdictions ayant également été ordonnées. Le texte clair de la loi et des arrêtés ne permet pas cette lecture. La loi mentionne en effet une activité « totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales » (art.”

“La loi 12938 prévoit entre autres l’indemnisation des « entreprises dont l’activité est interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales », l’art. 7 al. 1 précisant que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales. L’exigence de fermeture se retrouve à l’art. 8 al. 1aRAFE-2021, qui mentionne les entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la « fermeture » de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Le RAFE-2021 reprend la condition de la décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (art. 8 al. 1). Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’indemnisation à laquelle la recourante soutient avoir droit nécessitait une décision cantonale ou fédérale imposant la fermeture de l’établissement. De telles fermetures ont été ordonnées, en application de l’art. 40 LEp, par arrêtés successifs du Conseil d’État dès le 1er novembre 2020. Il ressort du texte clair de ces arrêtés que les fermetures visaient les installations et les établissements accessibles au public, soit accueillant leur clientèle, comme les cafés et restaurants, dancings, musées, cinémas et théâtres, etc., soit des lieux dans lesquels la concentration et la proximité des clients risquait de propager la maladie. La recourante n’exploite à l’évidence pas un tel lieu, et il ne peut pas être inféré du texte clair des arrêtés du Conseil d’État que son activité de service traiteur événementiel était visée par les ordres de fermeture ou avait été « fermée » comme elle le soutient. La recourante fait valoir que la notion de fermeture devrait être interprétée largement, des interdictions ayant également été ordonnées. Le texte clair de la loi et des arrêtés ne permet pas cette lecture. La loi mentionne en effet une activité « totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales » (art.”

“Il ne contient plus de disposition spécifique aux cérémonies religieuses. Sur plan fédéral, l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière a subi une modification en date du 11 décembre 2020, entrée en vigueur le 12 décembre (RO 2020 5377), formulée comme suit: "1 Les manifestations sont interdites. Sont exceptées: a. les manifestations prévues à l’art. 6c; b. les manifestations visant la libre formation de l’opinion politique jusqu’à 50 personnes; c. les procédures des autorités judiciaires et des autorités de conciliation; d. les manifestations religieuses jusqu’à 50 personnes; e. les funérailles dans le cercle familial et dans le cercle amical restreint; f. les manifestations autorisées en vertu de l’art 6d; g. les manifestations sans public dans les domaines du sport et de la culture au sens des art. 6e et 6f, al. 2 et 3; h. les manifestations dans le cercle familial et entre amis au sens de l’al. 2". L'art. 8 a également été modifié en ce sens: "1 Le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l’art. 40 LEp si: a. la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l’exige; il juge de la situation notamment en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution: 1. incidence (à 7 jours et à 14 jours), 2. nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine), 3. pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité), 4. nombre de tests effectués (par jour, par semaine), 5. taux de reproduction, 6. capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs; b. en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l’identification et à l’information des personnes présumées infectées conformément à l’art. 33 LEp. 2 Ce faisant, il garantit notamment l’exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance. 3 Il consulte préalablement l’OFSP et l’informe des mesures prises". C.                          Le 14 décembre 2020, la Cour constitutionnelle a rendu une décision sur effet suspensif dont le dispositif était le suivant: "I.”

“118 al. 2 let. b Cst.). b. La LEp règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d'exécution ordinaire ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la progression d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore lorsque l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p.”

“Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent être limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.). 10) a. La LEp règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d'exécution ordinaire ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la progression d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore lorsque l'OMS a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). b. Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). c. L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p.”

“Ebenso sind bei geringeren Strafdrohungen die Anforderungen an die Bestimmtheit reduziert (BGer 6B_193/2011 E. 1; Trechsel/Fateh-Moghadam, in: Praxiskommentar StGB, 4. Auflage 2021, Art. 1 N 20). Das Bundesgericht erachtet eine Blankettstrafnorm, aus welcher allein noch nicht hervorgeht, welches Verhalten strafbar ist, für ausreichend, sofern diese auf eine zweite, sogenannte blankettausfüllende Norm verweist, die mit der Strafnorm zusammen zu lesen und auszulegen ist. Die Strafbestimmung ist so zu lesen, als stünde in ihr der Text der Ausfüllungsnorm. Durch eine solche Gesetzestechnik werden die Straftatbestände nicht unbestimmt (vgl. BGer 6B_866/2016 vom 9. März 2017 E. 5.2, 6B_385/2008 vom 2. Juli 2008 E. 3.3.2, 6B_967/2015 vom 22. April 2016 E. 2.3). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine Blankettstrafnorm dar, denn aus ihr allein geht noch nicht genau hervor, welches Verhalten strafbar ist. Dafür sind die Bestimmungen, auf welche in Art. 83 Abs. 1 lit. a–n EpG einzeln verwiesen wird, heranzuziehen. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG und – wie unter Ziff.”

“Auch die in § 6 der angefochtenen Verordnung enthaltene Strafbestimmung ist unter dem Aspekt der Gewaltenteilung und der gesetzlichen Grundlage nicht zu beanstanden: Gemäss dieser Vorschrift können Widerhandlungen gegen die Vorschriften dieser Verordnung gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG strafrechtlich geahndet werden. Art. 83 Abs. 1 lit. j und Abs. 2 EpG lauten: 1 Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich: j. sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40); 2 Wer fahrlässig handelt, wird für Übertretungen nach Absatz 1 mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft. BGE 147 I 478 S. 493 Offensichtlich beabsichtigt die Verordnung nicht, eigene kantonalrechtliche Strafbestimmungen zu erlassen, sondern rein deklaratorisch auf die ohnehin geltenden bundesrechtlichen Strafbestimmungen hinzuweisen. Indem Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auf Art. 40 EpG verweist, welcher seinerseits die kantonalen Behörden zu Massnahmen ermächtigt, ist auch die bundesrechtliche Strafbestimmung unmittelbar bei Zuwiderhandlungen gegen solche Massnahmen anwendbar; sie wäre es auch ohne § 6 der angefochtenen Verordnung.”

“5 La gravité est, d'après la jurisprudence, l'une des trois conditions qui doivent être réalisées pour l'octroi d'une indemnité. La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit.”

“A______, sous la plume de son conseil, a déposé une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle, concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de CHF 268'658.15, avec intérêt à 5% l’an, dès le 31 mai 2021. Au bénéfice d’une cession de créance afin de faire valoir ses droits aux indemnités COVID, il pouvait faire valoir ses droits à ce titre. La fermeture de son établissement avait restreint dans sa forme la plus incisive sa possibilité de jouir de son spa, acquis à un but commercial. En ne visant que certains commerces, considérés comme essentiels, les mesures avaient fait subir un sacrifice disproportionné aux commerces visés et étaient contraires à l’égalité de traitement. Les mesures ne pouvaient pas être considérées comme des mesures de police ne donnant pas droit à une indemnisation. Fondées sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (LEp – RS 818.101), elles étaient d’ordre de la police sanitaire. Les commerçants ayant fait l’objet des restrictions n’avaient pas provoqué la situation sanitaire et n’étaient pas directement les auteurs du trouble à l’ordre public. L’art. 40 LEp instituait des mesures d’ordre collectif et avaient pour but de réduire la probabilité de transmission de maladie et étaient ainsi d’ordre général et abstrait. Dès lors, les mesures prises sur cette base n’avaient pas vocation à être dirigées contre un danger concret. En l’absence de véritables mesures d’accompagnement pour les propriétaires, les mesures n’étaient pas conformes à la proportionnalité au sens étroit. Dès lors, elles devaient être considérées comme sujette à indemnisation. La durée de celles-ci ne remettait pas en doute l’existence d’une expropriation matérielle. Le lien de causalité entre les mesures et le manque à gagner était incontestable et le défendeur devait être considéré comme débiteur de l’obligation de l’indemnisation. 15.         Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de l'audience de conciliation appointée par le tribunal le 4 septembre 2023. 16.         Dans sa réponse du 28 septembre 2023, le défendeur a conclu au rejet de la demande déposée par M.”

“63 EpG kann die anordnende Behörde Personen, die aufgrund behördlicher Massnahmen nach den Artikeln 33–38 (Massnahmen gegenüber einzelnen Personen) und 41 Abs. 3 EPG (Massnahmen gegenüber einreisenden Personen) Schäden erleiden, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse dieser Person entschädigen, soweit die Schäden nicht anderweitig gedeckt sind. Dabei handelt es sich um eine Billigkeitsentschädigung für Folgeschäden als Folge von Massnahmen gegenüber Einzelpersonen, sofern der Schaden nicht anderweitig gedeckt ist und die Betroffenen ohne Entschädigung in eine wirtschaftliche oder soziale Notlage geraten würden (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Epidemiengesetzes, BBl 2011 311 ff. [Botschaft Epidemiengesetz], 410). Vorliegend kommt diese Bestimmung entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin schon deshalb nicht zur Anwendung, weil es sich beim Verbot nicht dringend angezeigter medizinischer Massnahmen und Therapien um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung und bestimmter Personengruppen nach Art. 40 EpG handelt. Damit fällt ein Folgeschaden dieser Massnahme nicht in den Anwendungsbereich von Art. 63 EpG (so auch der von der Beschwerdeführerin angerufene Entscheid BGr, 16. März 2022, 2C_749/2021, E. 6.2 f.). Im Übrigen läge die Zuständigkeit zur Festsetzung einer Entschädigung ohnehin beim Bundesrat als anordnender Behörde; dass der Regierungsrat die Anordnung des Bundesrats in der Folge konkretisierte – wie die Beschwerdeführerin geltend macht – ändert daran nichts. Aus diesem Grund vermag die Beschwerdeführerin denn auch aus Art. 71 EpG nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Die Bestimmung im Abschnitt "Finanzierung" regelt zudem nur die Übernahme der Kosten für Massnahmen, die (von den Kantonen) gegenüber der Bevölkerung oder einzelnen Personen angeordnet werden, es handelt sich nicht um eine (weitere) Haftungsnorm (vgl. Botschaft Epidemiengesetz, S. 416). Soweit die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang geltend macht, sie habe ein Sonderopfer erbringen müssen, ist einerseits nicht ersichtlich, was sie daraus zu ihren Gunsten ableiten will, und bleiben ihre Behauptungen anderseits unsubstanziiert.”

“Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer sa propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêts 2C_183/2021 précité consid. 5.3 et les références citées; 2C_793/2020 précité consid. 5.3.1 et les arrêts cités, destinés à la publication). En particulier, lorsque des mesures fondées sur la LEp touchent les enfants et les jeunes, les autorités d'application du droit doivent tenir compte des besoins de protection particuliers de ceux-ci (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.1, in JdT 2019 I 64, et les nombreux arrêts cités). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, elles doivent être réexaminées régulièrement (cf. art. 40 al. 3 LEp; cf. également arrêts 2C_183/2021 précité consid. 5.3, destiné à la publication; 2C_228/2021 précité consid. 4.5).”

“Was der Anspruch auf einen besondere Schutz genau umfasst, kann jedoch nicht abstrakt und zeitlos bestimmt werden, sondern hängt von den jeweiligen Verhältnissen ab (BGE 144 II 233 E. 8.2.2). Hinsichtlich der konkreten Regelung wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein (BGE 146 IV 267 E. 3.3.1), zumal dann nicht, wenn widerstrebende Ziele und Interessen gegeneinander abzuwägen sind. So verlangt Art. 11 BV einerseits den Schutz der Gesundheit, andererseits aber auch die Förderung der schulischen Entwicklung der Kinder. In der vorliegenden Konstellation, in welcher sich das Interesse an der Vermeidung gesundheitlicher Risiken und dasjenige an einem möglichst ungestörten Schulbetrieb gegenüber stehen, ist die abstrakte Berufung auf Art. 11 Abs. 1 BV oder Art. 3 KRK wenig hilfreich. Es geht vielmehr darum, diese gegenläufigen Interessen gegeneinander abzuwägen und zu optimieren. Das fällt im Ergebnis mit der Verhältnismässigkeitsprüfung zusammen, wie sie als Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 Abs. 3 BV) wie auch in der einfachgesetzlichen Anwendung von Art. 40 EpG vorzunehmen ist (Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 40 Abs. 3 EpG).”

“Eine analoge Anwendung dieser Strafbestimmung auf Massnahmen des Bundes, die sich zum Tatzeitpunkt auf Art. 6 Abs. 2 EpG gestützt hätten, lasse sich mit dem Wortlaut nicht vereinbaren und widerspreche dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip. Die Staatsanwaltschaft bringt in ihrer Berufungserklärung vor, dass sich Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG vom Wortlaut her in genereller Weise auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beziehe und es an einer expliziten Einschränkung auf lediglich durch die Kantone erlassene Massnahmen fehle. Hätte der Verweisung diese einschränkende Bedeutung zukommen sollen, hätte dies im Wortlaut dieser Strafbestimmung ohne Weiteres dadurch klargestellt werden können, indem dieser auf "Massnahmen der Kantone gegenüber der Bevölkerung" hätte formuliert werden können. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass die Auffassung der Berufungsklägerin nicht haltbar sei. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG habe der Gesetzgeber ausdrücklich Art. 40 EpG erwähnt. Art. 6 Abs. 2 EpG werde nicht aufgeführt. Nach dem klaren Wortlaut seien nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur Widerhandlungen gegen gestützt auf Art. 40 EpG von den Kantonen beschlossene Massnahmen unter Strafe gestellt. Gemäss Art. 83 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40). Es erfolgt lediglich ein ausdrücklicher Verweis auf Art. 40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art.”

“Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 139 II 173 E. 2.1, 139 III 201 E. 2.5.1, 139 V 95 E. 2.2, 139 V 358 E. 3.1, 138 III 694 E. 2.4). Bei der Auslegung neuerer Bestimmungen kommt den Gesetzesmaterialien eine besondere Stellung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung weniger nahelegen (BGE 133 V 9 E. 3.1, BGE 131 III 189 E. 2.6). Die Vorinstanz führt in ihrem Urteil aus, dass Art. 40 EpG, auf den Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG in Klammern verweise, vorsehe, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen würden, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach seinem Wortlaut stelle Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit lediglich Widerhandlungen gegen gestützt auf Art. 40 EpG beschlossene Massnahmen der Kantone unter Strafe. Eine analoge Anwendung dieser Strafbestimmung auf Massnahmen des Bundes, die sich zum Tatzeitpunkt auf Art. 6 Abs. 2 EpG gestützt hätten, lasse sich mit dem Wortlaut nicht vereinbaren und widerspreche dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip. Die Staatsanwaltschaft bringt in ihrer Berufungserklärung vor, dass sich Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG vom Wortlaut her in genereller Weise auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beziehe und es an einer expliziten Einschränkung auf lediglich durch die Kantone erlassene Massnahmen fehle. Hätte der Verweisung diese einschränkende Bedeutung zukommen sollen, hätte dies im Wortlaut dieser Strafbestimmung ohne Weiteres dadurch klargestellt werden können, indem dieser auf "Massnahmen der Kantone gegenüber der Bevölkerung" hätte formuliert werden können.”

“Abschnitt (Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen) eingeordnet. Dabei handelt es sich um die einzige Bestimmung in diesem Abschnitt. Gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG kann auch der Bundesrat im Falle einer besonderen Lage nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen. Genauere Angaben zum Inhalt dieser Massnahmen enthält Art. 6 Abs. 2 EpG jedoch nicht. Da der Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" im EpG ausschliesslich in Art. 40 Abs. 2 lit. a - c erläutert wird, ergibt sich, dass damit dieselben Massnahmen gemeint sind. Deshalb kann aus systematischer Sicht davon ausgegangen werden, dass der Bundesrat im Falle einer besonderen Lage ebenfalls Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG anordnen darf. Dies deutet darauf hin, dass auch Massnahmen des Bundesrats als Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG zu verstehen und Widerhandlungen dagegen nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG strafbar sind. 4.4.1.3. Historische Auslegung Die historische Auslegung bezweckt, mithilfe der Entstehungsgeschichte der Norm den Willen des historischen Gesetzgebers zu ermitteln (BGE 131 II 361 E. 4.2). Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Bei der Auslegung neuerer Bestimmungen kommt den Materialien eine besondere Stellung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung weniger nahelegen (BGE 140 III 206 E. 3.5.4). Die Vorinstanz erwägt, dass auch die Botschaft zum Epidemiengesetz keinerlei Hinweis auf eine Strafbewehrung der vom Bund angeordneten Massnahmen enthalte (Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3.12.2010, in: BBl 2011 311, 365 und 422). Erschwerend komme hinzu, dass das Bundesamt für Gesundheit (nachfolgend BAG) in den zum Tatzeitpunkt aktuellen Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage festgehalten habe, es werde für Privatpersonen angesichts der im Zentrum stehenden Eigenverantwortung und mit Blick auf das Verhältnismässigkeitsprinzip auf eine spezifische Strafbestimmung verzichtet (Erläuterungen des BAG zur Verordnung vom”

“html; Abschnitt Erläuterungen, Unterabschnitt bisherige Fassungen der Erläuterungen [ZIP, 46 MB, 08.10.2021], Nr. 44a; zuletzt besucht am 2.3.2022). Im nächsten Satz habe das BAG zwar darauf hingewiesen, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anwendbar bleibe; jedoch bleibe unklar, was das BAG damit gemeint habe. Mit dieser Formulierung könnten irgendwelche kantonale Massnahmen gegenüber Privatpersonen gemeint sein. Die Staatsanwaltschaft bringt in der Berufungserklärung vor, dass entgegen der Auffassung der Vorinstanz auch die Materialien gegen eine einschränkende Bedeutung der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG sprächen. So weise die Botschaft darauf hin, dass sich der Handlungsspielraum des Bundesrats für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 6 Abs. 2 EpG auf die in den Art. 31 - 38 sowie 40 E-EpG in der Botschaft festgelegten Massnahmen beschränke (Botschaft, BBl 2011 311, 364-365). Gerade die Formulierung in der Botschaft, dass der Handlungsspielraum des Bundesrats auf die in Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen beschränkt sein solle, spreche dafür, dass es sich bei Art. 40 EpG im Kern um eine Konkretisierungsbestimmung handle, was unter Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zu verstehen sei. Die von der Vorinstanz erwähnten Erläuterungen des BAG würden ebenfalls und entgegen der Ansicht der Vorinstanz für die Strafbewehrtheit von Massnahmen des Bundesrats sprechen. Die Erläuterungen des Bundesrats seien auch nicht unklar. Vielmehr werde ausdrücklich festgehalten, dass durch den Verzicht auf eine spezifische Strafbestimmung in der Covid-19-Verordnung die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ausdrücklich anwendbar bleibe (Erläuterungen BAG Nr. 44a, a.a.O., S. 25 [recte S. 20]). Auf S. 3 und 7 werde zudem jeweils explizit auf die Strafbarkeit gestützt auf Art. 83 Abs. 1 lit. j verwiesen. Auch in den folgenden Versionen sei diese Haltung stets bestätigt worden, so nach wie vor in der aktuellsten Version vom 30. Juni 2021 auf S.”

“83 des Epidemiengesetzes (EpG; SR 818.101) oder – bei einer Kontrolle durch den Sicherheitsdienst oder die Transportpolizei gemäss Bundesgesetz über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr (BGST; SR 745.2) – gestützt auf Art. 9 BGST (Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage, Stand 3. Juli 2020, S. 3). Da der Beschuldigte vorliegend nicht durch ein Sicherheitsorgan gemäss BGST kontrolliert wurde, steht somit eine Bestrafung gestützt auf Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG im Vordergrund. Danach wird mit Busse bestraft, wer sich «vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40)». Der genannte Art. 40 EpG regelt Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen. Konkret wird darin vorgesehen, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Als zuständige Behörde für den Erlass von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nennt Art. 40 EpG somit die kantonalen Behörden. Die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr wurde jedoch in der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom Bundesrat und nicht vom Kanton angeordnet. Zu prüfen ist demnach, ob sich die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auch auf Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung bezieht, die nicht von den kantonalen Behörden, sondern vom Bundesrat erlassen wurden.”

“Tout d'abord, force est de relever que le point de savoir si les mesures prises sur la base de la LEp pourraient être illimitées, également dans le temps, constitue plus une question de proportionnalité de ces mesures que d'existence d'une base légale suffisante. Quant aux griefs du recourant relatifs à la densité normative, ils doivent également être écartés. On constate à ce propos que la LEp ne prévoit certes pas expressément le port du masque facial comme mesure permettant d'empêcher la propagation d'une maladie transmissible au sein de la population. Toutefois, comme l'a justement relevé le Conseil d'Etat dans sa détermination au Tribunal fédéral, le port du masque a expressément été mentioné dans le Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme comme étant une mesure permettant d'exclure ou à tout le moins de fortement diminuer les risques de contamination ou de transmission de la grippe (FF 2011 291 306). De plus, l'art. 40 al. 2 LEp, qui, comme on l'a vu contient une liste de mesures pouvant être prises par les autorités cantonales, dispose que celles-ci peuvent en particulier prendre les mesures proposées. Cela signifie bien que la liste de l'art. 40 al. 2 LEp n'est nullement exhaustive (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). En outre, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, dans la mesure où l'art. 40 al. 2 LEp prévoit la possibilité de fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées (art. 40 al. 2 let. b LEp), il est toujours possible de prononcer une mesure moins restrictive, comme par exemple le port du masque (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1). Finalement, si les mesures évoquées dans la LEp ne sont pas formulées de manière précise, il convient de rappeler que la mesure en cause, c'est-à-dire le port du masque dans les commerces et supermarchés du canton de Fribourg pour les personnes de plus de 12 ans révolus, constitue une atteinte à la BGE 147 I 393 S.”

“40 LEp, et en particulier son alinéa 2, constitue une base légale formelle suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. permettant aux autorités cantonales de prendre les mesures qui y sont mentionnées en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_183/2021 précité consid. 3.4 et 3.7; 2C_308/2021 du 3 septembre 2021 consid. 5.4; 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 5.1.2; 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.6 à 3.8; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2, tous destinés à la publication). Il n'y a partant pas lieu d'y revenir. Une base légale formelle supplémentaire au niveau cantonal n'est en particulier pas nécessaire (arrêts 2C_308/2021 précité consid. 5.4; 2C_941/2020 précité consid. 3.2.2, destinés à la publication). Dans ces conditions, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre et peuvent prendre de telles mesures, selon les cas, par le biais d'une ordonnance du gouvernement ou, comme en l'espèce, d'une décision de portée générale (cf. supra consid. 1.1). Quant à la densité normative de l'art. 40 al. 2 LEp, que les recourants contestent implicitement, le Tribunal fédéral a également considéré que cette disposition permettait aux cantons d'ordonner le port du masque dans les écoles car, compte tenu du droit constitutionnel à un enseignement de base (art. 19 Cst.), il s'agissait d'une mesure moins restrictive que la fermeture des écoles, que les cantons pouvaient aussi ordonner conformément à l'art. 40 al. 2 LEp (cf. arrêts 2C_183/2021 précité consid. 3.4, destiné à la publication; 2C_228/2021 précité consid. 3.4, et les arrêts cités). Pour le reste, s'agissant du grief selon lequel la mesure litigieuse relèverait du droit d'urgence au sens de l'art. 185 al. 3 Cst. et aurait par conséquent dû être limitée dans le temps, sauf à violer l'art. 5 al. 1 Cst., outre le fait que la question d'une telle limitation constitue plus une question de proportionnalité de la mesure que d'existence d'une base légale suffisante (cf. arrêt 2C_793/2020 précité consid. 5.1.3, destiné à la publication), les recourants perdent de vue que la décision litigieuse prévoit qu'elle restera en vigueur "aussi longtemps que nécessaire" et est, selon les constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf.”

“und den aktuellen Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen hat (Abs. 2 lit. c). Dieser Bestimmung kommt im vorliegenden Zusammenhang keinerlei Bedeutung zu, weshalb das Vorbringen der Beschwerdeführer ins Leere stösst (vgl. KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 5.1). Wie das Bundesgericht weiter in mehreren Leitentscheiden festgehalten hat, darf vom kantonalen Verordnungsgeber eine Maskenpflicht statuiert werden und beruht diese mit Art. 40 EpG auf einer hinreichenden formellgesetzlichen Grundlage. Dies gilt auch für eine Ausdehnung der Maskenpflicht an Primarschulen. Wenn Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG die Möglichkeit vorsieht, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann ist es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske oder eine Pflicht zur Teilnahme am PCR-Spucktest anzuordnen (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.7; Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.1; jeweils zur Publikation vorgesehen). Der durch die Massnahmen bewirkte Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 BV) sowie den Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (Art. 11 BV) beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und erfolgt im öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit und an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts an Schulen. Die Maskenpflicht wurde von der Rechtsprechung weiter als gerechtfertigt und verhältnismässig eingestuft, weshalb eine nach Art.”

“Die erstmals in der Replik vorgetragenen Rügen sind verspätet, weshalb darauf nicht eingegangen werden kann. Anzumerken bleibt, dass sich das Bundesgericht bereits ausführlich mit der Maskentragpflicht auseinandergesetzt hat und dabei insbesondere erwogen hat, eine solche dürfe vom kantonalen Verordnungsgeber statuiert werden und beruhe mit Art. 40 EpG auf einer hinreichenden formellgesetzlichen Grundlage. Wenn Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG die Möglichkeit vorsehe, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann sei es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske anzuordnen (Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 [zur Publ. vorgesehen] E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 [zur Publ. vorgesehen] E. 3.8.1).”

“Das hier angefochtene Reglement stützt sich gemäss seinem Ingress unter anderem auf Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG. Art. 40 EpG lautet: 1 Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. 2 Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: a. Veranstaltungen verbieten oder einschränken; b. Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; c. das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken. 3 Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen. Die Kantone sind also gemäss Art. 40 EpG ausdrücklich zuständig, um Massnahmen zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten anzuordnen, namentlich auch Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen (Abs. 2 lit. a; vgl. BGE 147 I 450 E. 3.2.2).”

“Quant aux tests menés par la Radio Télévision Suisse, s'ils font état de défaillances, surtout des masques en tissu (qui ne sont soumis à aucune norme de qualité légalement contraignante; art. 105 al. 2 LTF), ils ne permettent pas pour autant de conclure à l'inefficacité de la mesure contestée. Dans ces circonstances, sur la base des connaissances actuelles et des arguments avancés par les recourants, le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de son constat pris dans l'arrêt 2C_793/2020 (cf. également arrêts 2C_183/2021 précité consid. 6.3.4; 2C_228/2021 précité consid. 5.4.4, destinés à la publication). Au surplus, dans l'éventualité où il serait démontré que le port du masque n'aurait aucun effet sur la propagation du virus, ou si cette propagation devenait inexistante avec le temps, les autorités cantonales seraient amenées à reconsidérer cette mesure, conformément à l'art. 40 al. 3 LEp. Il convient ainsi d'écarter le grief des recourants quant à la règle de l'aptitude.”

“auch BAG, Update Schulen, S. 2). Gegenüber Kindergartenkindern soll § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich schliesslich nach Auffassung der Bildungs- wie auch der Gesundheitsdirektion von vornherein nicht zur Anwendung gelangen (Bildungsdirektion, Elterninformation Repetitives Testen an Primarschulen und Kindergärten, und Elterninformation Quarantänemassnahmen Kindergarten und Primarschulen, beides gültig ab 16. September 2021, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Tests in Betrieben und Schulen > Testen in Schulen [zuletzt abgerufen am 16. Dezember 2021]). Falls das Tragen einer Schutzmaske aus psychischen Gründen (Angst, Panik) für eine Schülerin bzw. einen Schüler nicht möglich ist oder eine schwere Atemlimitation vorliegt, ist das betroffene Kind auch von der Maskentragpflicht befreit. 4.2.2.3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art.”

“Selbst bei einem permanenten Maskentragen in der Schule und zu Hause während mehrerer Wochen würde sich das von den Beschwerdeführenden angesprochene Auffrischen der in den ersten Lebensjahren erworbenen Grundimmunität ihrer Kinder im Übrigen nur etwas nach hinten verschieben, bis wieder mehr (ungeschützte) Kontakte stattfänden. Hinweise auf eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit von Jugendlichen durch die (zeitweise) Pflicht zum Tragen einer Maske fehlen ebenfalls. Soweit mit dem Maskentragen psychologische Effekte des Gefühls des Autonomieverlustes verbunden sind, gilt dies für Alternativen zum Maskentragen wie dem Ausschluss vom Präsenzunterricht oder der Quarantäne mit den damit verbundenen Freiheitsbeschränkungen jedenfalls in noch viel ausgeprägterem Mass (vgl. auch BAG, Update Schulen, S. 2). Falls das Tragen einer Schutzmaske aus psychischen Gründen (Angst, Panik) für eine Schülerin bzw. ein Schüler nicht möglich ist oder eine schwere Atemlimitation vorliegt, ist das betroffene Kind schliesslich ohnehin von der Maskentragpflicht befreit. 4.2.2.3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art.”

“Hinweise auf eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit von Jugendlichen durch die (zeitweise) Pflicht zum Tragen einer Maske fehlen ebenfalls. Soweit mit dem Maskentragen psychologische Effekte des Gefühls des Autonomieverlustes verbunden sind, gilt dies für Alternativen zum Maskentragen wie dem Ausschluss vom Präsenzunterricht oder der Quarantäne mit den damit verbundenen Freiheitsbeschränkungen jedenfalls in noch viel ausgeprägterem Mass. Falls das Tragen einer Schutzmaske aus psychischen Gründen (Angst, Panik) für ein Kind nicht möglich ist oder eine schwere Atemlimitation vorliegt, ist das betroffene Kind zudem ohnehin von der Maskentragpflicht befreit (vgl. auch Bundesamt für Gesundheit, Covid-19: Risikobewertung und Massnahmenvorschläge zur Prävention von Übertragungen in obligatorischen Schulen, Update Stand: 26. November 2021 [BAG, Update Schulen], S. 1 f. und S. 6 f.). 4.2.2.3 Es kommt hinzu, dass die Geltungsdauer der gesamten angefochtenen Verordnung befristet ist, was dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz ebenfalls Rechnung trägt (vgl. auch Art. 40 Abs. 3 EpG; BGr, 3. September 2021, 2C_290/2021, E. 6.5 [zur Publikation vorgesehen]; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 7.4 [zur Publikation vorgesehen]). 4.3 Daraus folgt, dass § 1 Abs. 3 (i. V. m. Abs. 1 f.) V Covid-19 Bildungsbereich einer grundrechtskonformen Auslegung und Anwendung zugänglich ist. 5.   Die Maskentragpflicht für Lehrpersonen in § 2 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich beschlägt möglicherweise das Recht der Tochter des Beschwerdeführers auf ausreichenden Grundschulunterricht nach Art. 19 BV, indem sie das Gesicht der sie unterrichtenden Lehrpersonen nicht richtig sehen und diese allenfalls schlechter verstehen kann. Wenn eine Beeinträchtigung vorliegen sollte, wäre sie aber nur von geringem Gewicht. Auch ein allfälliger Eingriff in das Recht auf Grundschulunterricht liesse sich sodann mit Art. 40 EpG auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützen und mit Blick auf die mit der Maskentragpflicht für Lehrpersonen verfolgten Ziele rechtfertigen. Dabei gilt es namentlich zu beachten, dass bei Lehrpersonen, welche im Unterricht keine Maske tragen und kein gültiges Covid-19-Impf- oder -Genesungszertifikat vorweisen können, die Gefahr besteht, dass sie sich regelmässig in Kontaktquarantäne gemäss Art.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“Ob bereits die angefochtene Bestimmung als ausreichende gesetzliche Grundlage des damit verbundenen Grundrechtseingriffs zu betrachten ist und ob dieser noch als leicht gelten kann, braucht indessen nicht geprüft zu werden. Der Regierungsrat kann zum Vollzug der Epidemiengesetzgebung des Bundes Verordnungsrecht erlassen (VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 2.4). Für ein gänzliches Verbot des Betretens bestimmter Gebäude und Gebiete besteht mit Art. 40 Abs. 2 lit. c des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine formell-gesetzliche Grundlage. Die Einschränkung des Zugangs zu Spitälern und Heimen auf Personen, die mit einem Zertifikat oder einer Testbescheinigung nachweisen können, zum Zeitpunkt des Besuchs mit geringer(er) Wahrscheinlichkeit an Covid-19 erkrankt bzw. ansteckend zu sein (dazu unten E. 2.2.3.2), stellt gegenüber einem gänzlichen Besuchsverbot eine mildere Massnahme dar. Für mildere als die ausdrücklich in Art. 40 Abs. 2 EpG vorgesehenen Massnahmen bildet diese Bestimmung gleichermassen eine formell-gesetzliche Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV. Ungeachtet der Schwere des infrage stehenden Grundrechtseingriffs vermag sich dieser demzufolge auf eine ausreichende gesetzliche Grundlage zu stützen. 2.2.2 Der Schutz der Gesundheit stellt ein zentrales polizeiliches Schutzgut dar, weshalb auf den Gesundheitsschutz zielende Massnahmen grundsätzlich im öffentlichen Interesse liegen (VGr, 29. April 2021, AN.2021.00003, E. 5.3.2 mit Hinweisen). Gemäss der vom Bundesamt für Gesundheit nach aktuellem Stand der Wissenschaft geführten Liste der Kategorien besonders gefährdeter Personen kann das Coronavirus insbesondere für ältere Menschen, schwangere Frauen und für Erwachsene mit Trisomie 21 oder mit bestimmten Formen chronischer Krankheiten gefährlich sein (www.bag.admin.ch > Krankheiten > Infektionskrankheiten: Ausbrüche, Epidemien, Pandemien > Aktuelle Ausbrüche und Epidemien > Coronavirus > Krankheit, Symptome, Behandlung > Besonders gefährdete Personen > Liste der besonders gefährdeten Personen [PDF, 10.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“Die Massnahmen werden in Art. 6 Abs. 2 Bst. a bis d EpG zwar abschliessend aufgezählt. Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.a. Teilnehmende, die nachweisen konnten, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmaske tragen können. Für den Nachweis medizinischer Gründe war ein Attest einer Person erforderlich, die nach dem Medizinalberufegesetz oder dem Psychologieberufegesetz (nur Psychotherapeuten, keine Psychologen) zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung befugt ist.”

“101.26], Version vom 3. Juli 2020, zu Artikel 3a, S. 3). Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürgerinnen und Bürger somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art. 6c Abs. 2 aCovid-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 29. Oktober 2020) normierte Maskentragepflicht für Kundgebungen nicht entnehmen. Aufgrund des klaren Wortlauts von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") ergibt sich jedoch trotzdem hinreichend gewiss, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen (in diesem Sinne Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln. Die hier angewendete Regelungstechnik der Blankettstrafnorm ist grundsätzlich zulässig, denn eine Blankettstrafnorm, die mit einer zweiten, sog. blankettausfüllenden Norm zusammen gelesen und ausgelegt werden muss, vermag den Anforderungen an das Bestimmtheitsgebot zu genügen (vgl. BGE 145 IV 329 E. 2.2; Urteile 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 6.2.2; 6B_600/2020 vom 7. September 2020 E. 5.6; je mit Hinweisen). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine solche Blankettstrafnorm dar. Um zu bestimmen, welches Verhalten strafbar ist, sind die einzelnen Normen, auf die in Art. 83 lit. a-n EpG verwiesen wird, heranzuziehen. Der hier massgebliche Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. In Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG wird festgelegt, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen.”

“Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürgerinnen und Bürger somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art. 6c Abs. 2 aCovid-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 29. Oktober 2020) normierte Maskentragepflicht für Kundgebungen nicht entnehmen. Aufgrund des klaren Wortlauts von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") ergibt sich jedoch trotzdem hinreichend gewiss, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen (in diesem Sinne Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln. Die hier angewendete Regelungstechnik der Blankettstrafnorm ist grundsätzlich zulässig, denn eine Blankettstrafnorm, die mit einer zweiten, sog. blankettausfüllenden Norm zusammen gelesen und ausgelegt werden muss, vermag den Anforderungen an das Bestimmtheitsgebot zu genügen (vgl. BGE 145 IV 329 E. 2.2; Urteile 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 6.2.2; 6B_600/2020 vom 7. September 2020 E. 5.6; je mit Hinweisen). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine solche Blankettstrafnorm dar. Um zu bestimmen, welches Verhalten strafbar ist, sind die einzelnen Normen, auf die in Art. 83 lit. a-n EpG verwiesen wird, heranzuziehen. Der hier massgebliche Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. In Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG wird festgelegt, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art.”

“252 CP : celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire), emploi illicite des signes publics (art. 28 al. 1 let. a (év. b) de la loi sur la protection des armoiries, LPAP [RS 232.21] : est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit : a. appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière; b. utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent) et contravention à des mesures visant la population (art. 83 al. 1 let. j de la loi sur les épidémies, LEp [818.101] : est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population, art. 40 LEp). Le recourant est en substance soupçonné d’avoir produit ou à tout le moins offert ou transmis une attestation (utilisant les armoiries de la Confédération suisse) créant une exception à l’obligation de porter un masque facial dans les transports publics ou dans les bâtiments accessibles au public. Il s’agit de soupçons de délits (art. 252 CP et 28 al. 1 let. a (év. b) LPAP en relation avec l’art. 10 al. 3 CP). L’OFSP a joint à sa dénonciation copie du badge litigieux (« Pour des raisons particulières, je suis juridiquement dispensé de porter un masque. Ordonnance fédérale du 19 juin 2020 (Etat le 19 octobre 2020) SR 818.101.26, art. 3a al. 1 let. b + Armoiries de la Confédération suisse », DO/2032). Il a également produit des échanges de courriels, dont il ressort que le recourant a montré son badge sur la page Facebook « A.________ Entrepreneur G.________ », soit sur la page qu’il utilise pour son activité professionnelle de représentant des produits G.________, proposant de le contacter en privé pour renseigner les personnes intéressées sur la démarche à entreprendre pour obtenir un tel badge (DO/2029; pv d’audition du 11 novembre 2020, p.”

“Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la loi sur les épidémies; FF 2011 43 ss, p. 343). Une situation particulière en lien avec l'épidémie de COVID-19 existe depuis la fin de la situation extraordinaire le 19 juin 2020 et encore à ce jour. La question de savoir si les conditions de l'art. 6 al. 1 LEp pour justifier l'existence d'une situation particulière sont remplies – ce que la recourante paraît contester – sera au surplus examinée en lien avec la proportionnalité, la mesure contestée devant être proportionnée à la gravité de la situation sanitaire. Selon l'art. 6 al. 2 LEp, dans l'hypothèse d'une situation particulière, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus ou la population (let. a et b). Il résulte du message précité que les mesures que peut prendre le Conseil fédéral en application des let. a et b précitées sont celles figurant aux art. 31 à 38 LEp ainsi qu'à l'art. 40 LEp (cf. Message précité; FF 2011 345). L'art. 40 LEp permet d'ordonner les mesures nécessaires pour empêcher la propagation des maladies transmissibles ou dans certains groupes de personnes. Cette disposition permet notamment aux autorités de prononcer la fermeture des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou de réglementer leur fonctionnement (let. b). Or, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral en lien avec l'obligation du port du masque (TF 2C_793/2020 du 8 juillet 2021, destiné à la publication, consid. 5.1.3.), dans la mesure où l'art. 40 al. 2 LEp permet de fermer des entreprises privées, il est toujours possible de prononcer une mesure moins restrictive. Une limitation d'accès fondée sur le certificat constitue une mesure moins restrictive qu'une fermeture si bien que l'art. 40 LEp constitue une base légale suffisante.”

“24 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière confère aux autorités cantonales la compétence de vérifier régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration, et leur permet de prendre les mesures appropriées – notamment d'émettre un avertissement, de fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin – si elles constatent que ce plan n'est pas ou pas complètement mis en œuvre. Dans le Canton de Vaud, l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021 d'application de l'ordonnance COVID-19 situation particulière (BLV 818.00.300621.1) confère à l'EMCC la compétence de prendre ces mesures, notamment de prononcer la fermeture des établissements s'il constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis œuvre ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont violés. Certes, comme le relève la recourante, la LEp ne prévoit pas expressément la possibilité de prononcer la fermeture d'un établissement en cas de non-respect des mesures imposées pour lutter contre une épidémie. Selon l'art. 83 al. 1 let. j LEp, les infractions aux mesures visant la population constituent une contravention punie d'une amende. Il convient toutefois de considérer, contrairement à ce que soutient la recourante, que l'art. 40 LEp permet aux autorités d'imposer la fermeture d'un établissement qui ne respecte pas les mesures moins restrictives pour lutter contre une épidémie prises en application de cette disposition (cf. ci-dessus consid. 5b). En effet, pour autant qu'elle soit proportionnée, la fermeture constitue alors la seule mesure permettant d'éviter le risque de propagation de l'épidémie. L'art. 24 ordonnance COVID-19 situation particulière repose donc sur une base légale suffisante. Ce grief doit donc être rejeté.”

“Les clients se retrouvent ainsi moins nombreux simultanément dans un même lieu, ce qui favorise les distances interpersonnelles et diminue le risque de file d’attente à l’entrée des magasins. Un tel but est précisément recherché par les mesures sanitaires, qui visent à éviter les contacts ainsi que tout rassemblement et regroupement de personnes, notamment à l’extérieur des magasins, en répartissant les allées et venues des clients sur toute la journée. En cela et en soulageant l’organisation des files d’attente où la distance interpersonnelle n’est pas toujours observée, la fermeture retardée, même d’une heure, facilite le respect des mesures sanitaires applicables aux commerces de détail décrites à l’annexe 3 de l’arrêté Covid-19 et est complémentaire à celles-ci, comme la chambre de céans l’a déjà jugé (ACST/4/2021 précité consid. 9b). Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une mesure contraignante, dans le sens où elle n’oblige pas les commerces à fermer à l’heure indiquée et que les termes utilisés ne sont pas ceux employés par l’art. 40 LEp n’y change rien et ne saurait lui dénier un tel but sanitaire pour cette seule raison. En adoptant la disposition litigieuse et en retardant l’heure de fermeture des commerces à 19h00, le Conseil d’État s’est en outre aligné sur les mesures fédérales, applicables à Genève dès le 23 décembre 2020 et ce jusqu’au 18 janvier 2021. Dans ce cadre, les recourants ne peuvent pas non plus arguer de l’inefficacité de la mesure cantonale, puisque la fermeture des commerces entre 19h00 et 06h00 prévue par l’art. 5abis de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, depuis lors abrogé, qui s’appliquait à l’ensemble des magasins en Suisse, a retardé la fermeture d’une grande majorité d’entre eux le samedi, y compris à Genève. À cela s’ajoute que les mesures fédérales, dont la fermeture des commerces à 19h00 au plan national, entrées en vigueur le 12 décembre 2020, visaient une approche globale de la situation sanitaire en Suisse, s’appliquant indifféremment également aux restaurants, bars, lieux de culture et installations de sport et de loisirs, et ce aux fins de réduire les contacts et éviter les rassemblements de personnes.”

“Regeste Art. 22, Art. 34, Art. 36 Abs. 1 und 3, Art. 49 BV; Art. 40 EpG; Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage; Covid-19-Reglement des Kantons Uri vom 26. März 2021; Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen; gesetzliche Grundlage; Verhältnismässigkeit; Abstimmungsfreiheit. Gesetzliche Grundlage (E. 4). Tragweite der Versammlungsfreiheit (E. 5.1 und 5.2). Die Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen stellt eine Einschränkung der Versammlungsfreiheit dar (E. 5.3). Öffentliches Interesse (E. 5.4). Begriff und Bedeutung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (E. 5.5). Prüfung der Massnahme hinsichtlich der Verhältnismässigkeit (E. 6). Die Einschränkung von zwischenmenschlichen Kontakten ist geeignet, die Übertragung von Viren zu reduzieren. Die vorgesehene Begrenzung der Teilnehmerzahl erscheint erforderlich, um das Risiko der Virusverbreitung zu verringern. Sie trägt sowohl dem öffentlichen Interesse am Gesundheitsschutz als auch der besonderen Bedeutung der Versammlungsfreiheit in einem demokratischen Rechtsstaat Rechnung und erweist sich als verhältnismässig (E.”

“40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art. 40 Abs. 1 EpG die Zuständigkeit kantonaler Behörden für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG legen den Inhalt möglicher Massnahmen fest. Die Gesichtsmaskentragepflicht stellt eine Massnahme im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG dar. Zu den Kompetenzen des Bundes äussert sich Art. 40 EpG hingegen nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EpG in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführt. In Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG wird festgehalten, dass der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Es wird also derselbe Begriff wie in Art. 40 Abs. 1 EpG verwendet. Demnach ist zu erkennen, dass im Falle einer besonderen Lage auch der Bundesrat Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Auf Art. 6 Abs. 2 EpG wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG jedoch nicht verwiesen. Demnach ist der Wortlaut der Bestimmung in diesem Sinn nicht klar, d.h. nicht eindeutig und unmissverständlich. Es bleibt vielmehr zu klären, ob nur Massnahmen kantonaler Behörden oder auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Allgemeinen, d.h. auch solche des Bundesrats, darunterfallen und entsprechende Widerhandlungen dagegen strafbar sind. Deshalb ist Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anhand der weiteren Auslegungsinstrumente auszulegen.”

“Der Vollständigkeit halber ist mit der Vor-instanz festzuhalten, dass der Beschuldigte um die Maskentrag- pflicht wusste, ansonsten er nicht das Schreiben von Dr. iur. C._____ mitgeführt hätte, und er die geltende Maskenpflicht vorsätzlich nicht beachtete. Entgegen der Ansicht des Beschuldigten war es sodann seine Aufgabe, sich bei Inanspruch- nahme des öffentlichen Verkehrs über die geltenden Bestimmungen zur Masken- pflicht zu informieren und eine solche mitzuführen bzw. gegebenenfalls auszu- steigen und eine neue zu besorgen, mit anderen Worten war es nicht die Aufgabe des Sicherheitsdienstes, ihm eine neue Schutzmaske anzubieten. Folglich ist der Beschuldigte des Verstosses gegen die Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in öffentlichen Verkehrsmitteln im Sinne von Art. 3a Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 15. August 2020 in Verbindung mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 40 Abs. 2 EpG schuldig zu spre- chen.”

“40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 5.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der seit dem 15. Oktober 2020 geltenden Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt (§ 2 V Covid-19), und der Maskentragpflicht für das Servicepersonal in Gastronomiebetrieben sowie bei Anlässen mit Bedienung (§ 4 Abs. 2 V Covid-19) handelt es sich um Betriebsvorschriften für private Unternehmen gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Die in § 3 Abs. 1 V Covid-19 angeordneten Vorschriften für Veranstaltungen mit mehr als 30 Personen in Innenräumen bzw. mehr als 300 Personen in Innen- und Aussenräumen (Einhalten des Mindestabstands oder Tragen von Gesichtsmasken) stellen Einschränkungen im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG dar. Damit beruhen die mit Verordnungsänderung vom 13. Oktober 2020 angepassten bzw. neu erlassenen §§ 2, 3 Abs. 1 und 4 Abs. 2 V Covid-19 angeordneten Massnahmen auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. 5.4 Ziel der Anpassungen vom 13. Oktober 2020 ist es, das Übertragungsrisiko an Orten mit erhöhtem Infektionsrisiko zu verkleinern und somit die Ausbreitung des Coronavirus einzudämmen. Damit dienen die neuen bzw. angepassten Massnahmen der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Beim Schutz der Gesundheit handelt es sich um ein zentrales polizeiliches Schutzgut (Schweizer, Art. 36 N. 32 und Art. 10 N. 57; BGE 137 I 31 E. 6.4). Die Massnahmen liegen entsprechend im öffentlichen Interesse. 5.5   5.5.1 Im Hinblick auf die Prüfung der Verhältnismässigkeit der angeordneten Massnahme, d. h. Eignung, Erforderlichkeit und Verhältnismässigkeit von Eingriffszweck und Eingriffswirkung (Zumutbarkeit), ist zunächst das Folgende festzuhalten: Covid-19 wird bei engem und längerem Kontakt zu einer infizierten Person (weniger als 1,5 m Abstand ohne Trennwand oder Tragen einer Gesichtsmaske) durch Tröpfchen und über die Hände übertragen.”

“2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 6.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 5.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 6.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Damit ist die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 als Massnahme im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zu qualifizieren. Dementsprechend beruht die in § 4 V Covid-19 angeordnete Massnahme auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. Dies anerkennt denn auch der Beschwerdeführer. 6.4 Die Maskentragpflicht in Innenräumen von Verkaufslokalen dient der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung. Es sollen schwere Krankheitsverläufe und Todesfälle sowie ein Kollaps des Gesundheitssystems verhindert werden. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, dieses vom Beschwerdegegner angeführte Ziel sei nicht genügend klar, ist auf die Beschwerdeantwort des Beschwerdegegners zu verweisen, worin dieser nochmals betont, das Ziel der Maskenpflicht sei eine Verlangsamung der Ausbreitung der Krankheit. Die vom Beschwerdegegner formulierten Ziele der Maskenpflicht sind nicht isoliert zu betrachten, sondern hängen eng miteinander zusammen: So kann namentlich durch die Verhinderung von schweren Krankheitsverläufen ein Kollaps des Gesundheitssystems verhindert werden.”

“Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Abs. 3). Mit Art. 2 Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26) wird neben der Einführung der Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in den Schulen der Sekundarstufe II auf die Zuständigkeit der Kantone zum Erlass von Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule verwiesen. Damit besteht auch ohne weitere formell-gesetzliche Grundlage eine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Erlass einer Maskenpflicht an Schulen (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Die auf einer eigenen grammatikalischen, historisch-teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 40 EpG beruhende gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführenden zielt ins Leere. Zum Betrieb einer Schule gemäss Abs. 2 lit. b gehören auch Massnahmen zum Gesundheitsschutz bis hin zu ihrer Schliessung. Die Einführung einer Maskenpflicht bildet zu letzerer ein milderes Mittel (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Auch wenn Art. 40 Abs. 1 EpG unbestimmt formuliert ist, bildet die einzige Schranke für die darauf gestützten Massnahmen, dass diese der Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten dienen müssen (BGE 147 I 478 E. 3.7.2 S. 491). Es ist daher nicht ersichtlich, wieso die Massnahme aufgrund ihrer Eingriffsintensität vom grammatikalischen Gehalt der Norm nicht gedeckt sein soll. Wie im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung aufzuzeigen sein wird, dient die Massnahme der Verminderung der Virusexposition von Personen an Schulen und damit der Eindämmung des Ansteckungsrisikos. Sie entspricht damit der von den Beschwerdeführenden selber aufgezeigten Intention des historischen Gesetzgebers (vgl. Beschwerdebegründung, Ziff. 348). Inwieweit die Massnahme schliesslich aufgrund ihrer Eingriffsintensität gerechtfertigt werden kann, ist angesichts der klaren Ermächtigung zur Regelung des Betriebs während einer Pandemie nicht Gegenstand der Prüfung einer genügenden gesetzlichen Grundlage, sondern der Prüfung ihrer Verhältnismässigkeit.”

“Die vom Beschwerdegegner zur Bekämpfung von Covid-19 angeordnete Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in Innenräumen von Einkaufsläden, Einkaufszentren und Märkten tangiert das Recht der Beschwerdeführenden auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2 BV. Dies wird auch vom Beschwerdegegner nicht bestritten. 4.3   4.3.1 Hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage für den Grundrechtseingriff ist zunächst zu beachten, dass bei einer abstrakten Normenkontrolle auch die angefochtene Norm die für den Grundrechtseingriff erforderliche gesetzliche Grundlage bilden könnte. Bei Verordnungsbestimmungen kann dies nur (aber immerhin) für leichtere Eingriffe der Fall sein (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV e contrario). Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 4.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern.”

“8; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2, tous destinés à la publication). Il n'y a partant pas lieu d'y revenir. Une base légale formelle supplémentaire au niveau cantonal n'est en particulier pas nécessaire (arrêts 2C_308/2021 précité consid. 5.4; 2C_941/2020 précité consid. 3.2.2, destinés à la publication). Dans ces conditions, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre et peuvent prendre de telles mesures, selon les cas, par le biais d'une ordonnance du gouvernement ou, comme en l'espèce, d'une décision de portée générale (cf. supra consid. 1.1). Quant à la densité normative de l'art. 40 al. 2 LEp, que les recourants contestent implicitement, le Tribunal fédéral a également considéré que cette disposition permettait aux cantons d'ordonner le port du masque dans les écoles car, compte tenu du droit constitutionnel à un enseignement de base (art. 19 Cst.), il s'agissait d'une mesure moins restrictive que la fermeture des écoles, que les cantons pouvaient aussi ordonner conformément à l'art. 40 al. 2 LEp (cf. arrêts 2C_183/2021 précité consid. 3.4, destiné à la publication; 2C_228/2021 précité consid. 3.4, et les arrêts cités). Pour le reste, s'agissant du grief selon lequel la mesure litigieuse relèverait du droit d'urgence au sens de l'art. 185 al. 3 Cst. et aurait par conséquent dû être limitée dans le temps, sauf à violer l'art. 5 al. 1 Cst., outre le fait que la question d'une telle limitation constitue plus une question de proportionnalité de la mesure que d'existence d'une base légale suffisante (cf. arrêt 2C_793/2020 précité consid. 5.1.3, destiné à la publication), les recourants perdent de vue que la décision litigieuse prévoit qu'elle restera en vigueur "aussi longtemps que nécessaire" et est, selon les constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3.2), réévaluée hebdomadairement par le gouvernement, ce qui correspond aux exigences légales posées par l'art. 40 al. 3 LEp (cf. supra consid. 5.1.1 in fine). Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que la mesure litigieuse repose sur une base légale suffisante.”

“2 und 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage. Nach Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG können die Kantone insbesondere Schulen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer können die Massnahmen gemäss Art. 40 EpG - anders als diejenigen gemäss Art. 35-38 - nicht nur an Personen gerichtet werden, die krank, krankheitsverdächtig, angesteckt oder ansteckungsverdächtig sind, sondern auch an einen grösseren Kreis von Personen. Wie das Bundesgericht im Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.6-3.8 (zur Publikation vorgesehen) entschieden hat, ist Art. 40 Abs. 2 EpG eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die darin genannten Massnahmen, insbesondere für Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen. Eine zusätzliche formell-gesetzliche Grundlage auf kantonaler Ebene ist nicht erforderlich (vgl. auch Urteil 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen). Dasselbe gilt für die Pflicht, in Einkaufsläden Masken zu tragen, da dies ein milderes Mittel ist als die in Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG vorgesehene Schliessung von Betrieben (Urteil 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3, zur Publikation vorgesehen). Für die Maskentragpflicht in Schulen kann nichts anderes gelten. Im Lichte des verfassungsmässigen Anspruchs auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV) ist sie ein milderes Mittel als die Schliessung von Schulen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ist Art. 40 EpG somit eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Massnahme.”

“b LEp (arrêt du Tribunal fédéral 2C_115/2021 précité consid. 4.1). Dans ces conditions, les cantons disposaient d’une marge de manœuvre et pouvaient prendre de telles mesures, selon les cas, par le biais d’une ordonnance du gouvernement ou d’une décision de portée générale. La décision du gouvernement valaisan d’obliger le port du masque facial pour tous les élèves fréquentant le cycle d’orientation avait été qualifiée de décision générale par le Tribunal fédéral, dans la mesure où elle régissait une situation déterminée tout en s’adressant, à l’instar d’une norme légale, à un nombre important de personnes qui n’étaient individuellement pas déterminées. Quant à la densité normative de l’art. 40 al. 2 LEp, cette disposition permettait aux cantons d’ordonner le port du masque dans les écoles car, compte tenu du droit constitutionnel à un enseignement de base (art. 19 Cst.), il s’agissait d’une mesure moins restrictive que la fermeture des écoles, que les cantons pouvaient aussi ordonner conformément à l’art. 40 al. 2 LEp (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité consid. 5.1.2 et 1.1 et les arrêts cités). Dans un arrêt récent rejetant le recours contre l’obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 40 LEp constituait une base légale suffisante permettant aux autorités cantonales d’adopter des mesures appropriées pour lutter contre l’épidémie du Covid-19. Il a confirmé sa jurisprudence susmentionnée admettant une large marge de manœuvre en faveur des autorités cantonales compétentes, de manière à ce qu’elles puissent adapter leur intervention à la situation particulière, lors de l’apparition de nouvelles maladies infectieuses comportant une grande incertitude quant aux causes, aux conséquences et aux mesures appropriées pour les combattre. Dans de telles circonstances, il était suffisant de réglementer l’objectif (empêcher la propagation d’une maladie transmissible) et la conséquence (adoption de mesures déterminées), sans besoin de fixer les conditions auxquelles ces mesures pouvaient être prises.”

“Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 4.3.2 Die strittige Verordnung des Beschwerdegegners stützt sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art.”

“Primarschule. Die Vorinstanz setzt sich im Detail mit dem Inhalt dieser Urteile auseinander und zeigt auf, weshalb das Bundesgericht die entsprechende Maskentragpflicht als verfassungsmässig qualifiziert hat. Insbesondere legt die Vorinstanz dar, dass sich das Bundesgericht in diesen Urteilen mit dem Eingriff in Art. 10 Abs. 2 BV (Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche und geistige Unversehrtheit) auseinandergesetzt und die Voraussetzungen für einen Grundrechtseingriff (vgl. Art. 36 BV), nämlich eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 40 EpG), die Verfolgung eines öffentlichen Interesses (Eindämmung der weiteren Ausbreitung des Corona-Virus) und die Verhältnismässigkeit, bejaht hat. Es kommt zum Schluss, dass die von den Beschwerdeführern in ihrer Beschwerde aufgeworfenen Rechtsfragen bereits beantwortet seien, weshalb es am aktuellen Rechtsschutzinteresse fehle und auf die Beschwerde folglich nicht einzutreten sei.”

“Verfassungsmässigkeit der Maskentragpflicht und Wirksamkeit der Gesichtsmasken Der Beschuldigte brachte in seiner Eingabe vom 3. Januar 2022 (pag. 81 f.) vor, dass die Maskentragpflicht in der Covid-19-Verordnung besondere Lage gegen Art. 8 BV (Rechtsgleichheit), Art. 10 BV (Recht auf persönliche Freiheit), Art. 10a BV (Verbot der Verhüllung des eigenen Gesichts) und Art. 11 BV (Schutz der Kinder und Jugendlichen) verstosse. Er rügte im Weiteren, dass Art. 40 EpG keine genügende gesetzliche Grundlage darstelle und die Gesichtsmasken vor der Verbreitung von Covid-19 nicht schützen würden (pag. 78 ff.). Die Vorinstanz hat sich im Rahmen einer Grundrechtsprüfung damit auseinandergesetzt, ob die vom Bundesrat in der Covid-19-Verordnung besondere Lage angeordnete Maskentragpflicht grundrechtskonform sei und hat dies bejaht. Die Kammer schliesst sich diesen Ausführungen an und verweist auf diese vorab (S. 7 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 50 ff.). In Ergänzung zu den Erwägungen der Vorinstanz fällt ins Gewicht, dass sich das Bundesgericht in mehreren Entscheiden bereits ausführlich mit der Maskentragpflicht in Einkaufsläden, in Schulen und in Kindertagesstätten auseinandergesetzt und dabei die Verfassungsmässigkeit der Maskentragpflicht bestätigt hat (BGE 147 I 393 [Pra 110 2021 Nr. 107], Urteile des Bundesgerichts 2C_183/2021 vom 23. November 2021, 2C_228/2021 vom 23. November 2021, 2C_115/2021 vom 21. Februar 2022 und 2C_941/2020 vom 8.”

“Die vom Beschwerdegegner zur Bekämpfung von Covid-19 angeordneten Massnahmen, insbesondere die Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in Gastronomiebetrieben, an Veranstaltungen und in Innenräumen von Einkaufsläden, Einkaufszentren und Märkten, tangieren das Recht auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2 BV. 5.3   5.3.1 Hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage für den Grundrechtseingriff ist zunächst zu beachten, dass bei einer abstrakten Normenkontrolle auch die angefochtene Norm die für den Grundrechtseingriff erforderliche gesetzliche Grundlage bilden könnte. Bei Verordnungsbestimmungen kann dies nur (aber immerhin) für leichtere Eingriffe der Fall sein (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV e contrario). Die Prüfung der gesetzlichen Grundlage hat daher dahingehend zu erfolgen, ob für schwerwiegende Eingriffe eine Grundlage in einem formellen Gesetz besteht, das übergeordnete Recht Raum für die angeordneten Massnahmen lässt und deren Anordnung in der Kompetenz des Kantons bzw. des Regierungsrats lag. 5.3.2 Die Verordnung des Beschwerdegegners vom 24. August 2020 wie auch die vorliegend strittige Verordnungsänderung vom 13. Oktober 2020 stützen sich auf Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage und Art. 40 EpG. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern.”

“Cette mesure était en outre justifiée par la probabilité d'une évolution négative de l'épidémie en raison de l'émergence de nouveaux variants, de l'arrivée des températures hivernales et d'une couverture vaccinale limitée. En outre, le Conseil fédéral était également fondé à prendre cette mesure pour éviter le risque d'une surcharge des hôpitaux en raison d'une évolution négative de l'épidémie. Certes, au moment de l'extension du certificat sanitaire, le nombre de patients hospitalisés en raison du COVID-19 n'était pas particulièrement élevé. Toutefois, le Conseil fédéral pouvait considérer qu'une évolution négative de l'épidémie risquait d'entraîner une augmentation du nombre d'hospitalisations – voire de décès – et une surcharge du système hospitalier. Il est en effet notoire que les précédentes vagues épidémiques du COVID-19 ont surchargé le système hospitalier. Au moment de l'extension du certificat, il n'était en outre pas démontré que la couverture vaccinale à elle seule ou d'autres éléments, comme une moindre dangerosité du virus, permettraient d'éviter une surcharge des hôpitaux en cas de flambée de cas sans que des mesures limitant les risques de contamination fondées sur l'art. 40 LEp soient prises. Certes, comme l'autorité intimée l'admet du reste également, la restriction d'accès à certains lieux aux personnes disposant d'un certificat n'a pas empêché une augmentation du nombre des cas et des hospitalisations ("5ème vague"). Cela ne signifie toutefois pas encore que la mesure incriminée est dépourvue d'efficacité et qu'elle ne joue pas, respectivement qu'elle n'a pas joué un rôle, même modeste, dans la prévention des risques de propagation de l'épidémie. Pour les mêmes raisons, il est sans incidence que l'efficacité de la mesure litigieuse ait été mise en cause dans un certain nombre de publications scientifiques que la recourante a produites à l'appui de son recours. Peu importe également que l'épidémie n'ait pas évolué plus négativement dans les pays qui n'ont pas introduit cette mesure. Il n'est dès lors pas nécessaire d'approfondir plus avant ces questions. Compte tenu de l'incertitude qui existe, notamment sur les modes de transmission du virus et les méthodes les plus efficaces pour limiter sa propagation, il est parfaitement normal que l'efficacité des mesures soit débattue, notamment au sein de la communauté scientifique, et que les autorités d'autres pays choisissent des stratégies différentes pour lutter contre l'épidémie.”

“Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG – entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführenden – der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Soweit die Beschwerdeführenden geltend machen, Massnahmen (insbesondere eine Maskentragpflicht) dürften gegenüber gesunden Personen nicht angeordnet werden, ist ihnen nicht zuzustimmen. Massnahmen gemäss Art. 40 EpG dürfen gegenüber der gesamten Bevölkerung angeordnet werden. Eine Anordnung von Massnahmen auch für gesunde Personen, kann dazu dienen, die Ausbreitung von Krankheiten zu verhindern, namentlich indem gesunde Personen vor einer Ansteckung geschützt werden. Hinzu kommt, dass eine mit Covid-19 infizierte Person bereits zwei Tage vor Auftreten der ersten Symptome ansteckend sein kann (hinten E. 4.5.1) und zu diesem Zeitpunkt möglicherweise keine Kenntnis über ihre Infektion hat. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten in Gastronomiebetrieben, der Beschränkung der Personenzahl und der Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt, gemäss § 1 Abs.”

“Oktober 2020), d.h. die Folgen des Nichttragens einer Gesichtsmaske anlässlich der Teilnahme an einer Kundgebung, mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen konnte (n). Das Nichttragen einer Gesichtsmaske an einer politischen oder zivilgesellschaftlichen Kundgebung wird in der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 selber erst seit dem 1. Februar 2021 unter Strafe gestellt (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; AS 2021 52). Die im Juni 2020 in Kraft getretene Covid-19-Verordnung besondere Lage sah wohl gewisse Strafnormen bei Zuwiderhandlungen durch Betreiber von Betrieben und Organisatoren von Veranstaltungen vor, nicht aber Strafbestimmungen, mit denen Verbote abgesichert werden sollten, die sich an Privatpersonen richten. Es ist anzunehmen, dass ganz bewusst auf eine entsprechende Regelung verzichtet wurde, weil der Bundesrat diesbezüglich davon ausging, das sei nicht nötig, weil nicht nur Verstösse gegen die Massnahmen der Kantone (vgl. Art. 40 EpG), sondern auch Verstösse gegen die Massnahmen des Bundes in der besonderen Lage über Art. 6 Abs. 2 EpG als Übertretung gemäss Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG zu qualifizieren seien (siehe WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, S. 58 f. und S. 77; Erläuterungen 28a des BAG zur Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie [Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26], Version vom 3. Juli 2020, zu Artikel 3a, S. 3). Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürgerinnen und Bürger somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art.”

“Dem Beschuldigten wird zudem im Strafbefehl des Stadtrichteramtes Zü- rich vom 26. November 2020 vorgeworfen, am 30. August 2020, im SBB-Zug Nr. 3, während der Fahrt auf der Strecke von G._____ nach Zürich HB, keine Schutzmaske getragen zu haben. Dabei habe er den Anordnungen des Sicher- heitspersonals, die Maskenpflicht in den öffentlichen Verkehrsmittel zu beachten und eine Schutzmaske anzuziehen oder den Zug bei der nächsten Haltestelle zu verlassen, vorsätzlich keine Folge geleistet. Dadurch habe er sich der Widerhand- lung gegen die Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vom 19. Juni 2020, Fassung vom 15. August 2020, im Sinne von Art. 3a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 40 EpG i.V.m. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG schuldig gemacht (vgl. zum Ganzen Urk. 19/2). - 8 - Wie bereits eingangs erwähnt, ist der Beschuldigte von der Vorinstanz vom Vor- wurf des Missachtens von Anordnungen des Bahn-/Sicherheitspersonals freige- sprochen worden. Dies ist demnach nicht mehr Gegenstand des Berufungsver- fahrens.”

“40 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. 2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : (…) a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations ; 3.2.4. Reste à examiner si l’appelant aurait pu être condamné en application de l’art. 83 al. 1 let. j en relation avec l’art. 40 LEp nonobstant le fait que l’Ordonnance COVID-19 situation particulière n’a pas été édictée par un canton, mais par le Conseil fédéral. Selon un obiter dictum dans l’arrêt TF 1B_359/2021 précité, l’art. 83 al. 1 let. j LEp trouve également application aux cas prévus à l’art. 13 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du Conseil fédéral dans sa version en vigueur du 1er février 2021 au 31 décembre 2021, voire serait directement applicable en cas de violation de mesures visant la population au sens de l’art. 40 LEp (cf. ég. arrêt TF 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3). Cependant, il ressort du Rapport explicatif concernant l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, version du 3 juin 2021, ce qui suit : 2.6 Dispositions pénales (section 6) (modifications du 27 janvier 2021, en vigueur à partir du 1er février 2021) Les infractions à des mesures visant la population (au sens de l’art. 40 LEp) constituent déjà des contraventions passibles de l’amende en vertu de l’art. 83, al. 1, let. j, LEp. Mais en raison de sa teneur, cette disposition se réfère uniquement aux mesures prises par les cantons car la compétence de la Confédération pour ordonner des mesures de cette nature repose sur l’art. 6, al. 3, LEp (Situation particulière). Les explications exposées dans le message concernant la révision de la LEp (FF 2011 291, p. 345) permettent de considérer que les mesures ordonnées par la Confédération dans le cadre d’une situation particulière peuvent elles aussi être assorties de sanctions (voir à ce sujet l’ordonnance COVID-19 situation particulière).”

“html; Abschnitt Erläuterungen, Unterabschnitt bisherige Fassungen der Erläuterungen [ZIP, 46 MB, 08.10.2021], Nr. 44a; zuletzt besucht am 2.3.2022). Im nächsten Satz habe das BAG zwar darauf hingewiesen, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anwendbar bleibe; jedoch bleibe unklar, was das BAG damit gemeint habe. Mit dieser Formulierung könnten irgendwelche kantonale Massnahmen gegenüber Privatpersonen gemeint sein. Die Staatsanwaltschaft bringt in der Berufungserklärung vor, dass entgegen der Auffassung der Vorinstanz auch die Materialien gegen eine einschränkende Bedeutung der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG sprächen. So weise die Botschaft darauf hin, dass sich der Handlungsspielraum des Bundesrats für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 6 Abs. 2 EpG auf die in den Art. 31 - 38 sowie 40 E-EpG in der Botschaft festgelegten Massnahmen beschränke (Botschaft, BBl 2011 311, 364-365). Gerade die Formulierung in der Botschaft, dass der Handlungsspielraum des Bundesrats auf die in Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen beschränkt sein solle, spreche dafür, dass es sich bei Art. 40 EpG im Kern um eine Konkretisierungsbestimmung handle, was unter Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zu verstehen sei. Die von der Vorinstanz erwähnten Erläuterungen des BAG würden ebenfalls und entgegen der Ansicht der Vorinstanz für die Strafbewehrtheit von Massnahmen des Bundesrats sprechen. Die Erläuterungen des Bundesrats seien auch nicht unklar. Vielmehr werde ausdrücklich festgehalten, dass durch den Verzicht auf eine spezifische Strafbestimmung in der Covid-19-Verordnung die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ausdrücklich anwendbar bleibe (Erläuterungen BAG Nr. 44a, a.a.O., S. 25 [recte S. 20]). Auf S. 3 und 7 werde zudem jeweils explizit auf die Strafbarkeit gestützt auf Art. 83 Abs. 1 lit. j verwiesen. Auch in den folgenden Versionen sei diese Haltung stets bestätigt worden, so nach wie vor in der aktuellsten Version vom 30. Juni 2021 auf S.”

“Nach dem Gesagten ist mit ausreichender Plausibilität empirisch nachgewiesen, dass von der Covid-19-Epidemie eine Gefährdung für die Bevölkerung ausgeht. Entgegen dem Dafürhalten der Beschwerdeführer sind unter Berücksichtigung des gegenwärtigen wissenschaftlichen Kenntnisstands die Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von Art. 40 EpG erfüllt.”

“Massgebend sind dabei die Schwere der Erkrankung und ihrer Folgen – insbesondere bleibende Schäden oder frühzeitiger Tod –, die Anzahl Betroffener, die direkten Gesundheitskosten und die indirekten Kosten, die beispielsweise durch Erwerbsausfall oder Arbeitsunfähigkeit entstehen (Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011, 311 ff., S. 357). Bei Vorliegen einer besonderen Lage im Sinn von Art. 6 Abs. 1 EpG kann der Bundesrat unter anderem Massnahmen gegenüber einzelnen Personen sowie gegenüber der Bevölkerung anordnen (Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG). 2.2 Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG erliess der Bundesrat am 19. Juni 2020 die Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26). Diese Verordnung bezweckt die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie. Die Massnahmen dienen dazu, die Verbreitung des Coronavirus zu verhindern und Übertragungsketten zu unterbrechen (Art. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage). Soweit die Verordnung nichts anders bestimmt, behalten die Kantone ihre Zuständigkeiten (Art. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage). 2.3 Ein Kanton ist gemäss Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage befugt, zusätzliche Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann (Abs. 1). Er gewährleistet dabei namentlich die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit (Abs. 2). Der Kanton hört zudem vorgängig das Bundesamt für Gesundheit (BAG) an und informiert dieses über die getroffenen Massnahmen (Abs. 3). 2.4 Für den Vollzug des Epidemiengesetzes ist im Kanton Zürich die Gesundheitsdirektion bzw. der dieser untergeordnete Kantonsärztliche Dienst zuständig (§ 54 Abs. 1 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 [GesG; LS 810.1]; § 1 Abs. 1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [VV EpiG; LS 818.11]). Der Erlass der V Covid-19 erfolgte auf Antrag der Gesundheitsdirektion durch den Regierungsrat (vgl.”

“Eine Anordnung von Massnahmen auch für gesunde Personen, kann dazu dienen, die Ausbreitung von Krankheiten zu verhindern, namentlich indem gesunde Personen vor einer Ansteckung geschützt werden. Hinzu kommt, dass eine mit Covid-19 infizierte Person bereits zwei Tage vor Auftreten der ersten Symptome ansteckend sein kann (hinten E. 4.5.1) und zu diesem Zeitpunkt möglicherweise keine Kenntnis über ihre Infektion hat. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 40 EpG im Rahmen der Covid-19-Epidemie vorgesehen, indem er in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage die Kantone ermächtigt, Massnahmen nach Art. 40 EpG zu treffen, wenn es örtlich begrenzt zu einer hohen Anzahl von Infektionen kommt oder eine solche unmittelbar droht. 4.3.4 Zu den Vorschriften zum Betrieb im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zählen neben anderem Hygienemassnahmen (Botschaft EpG, S. 392), namentlich die Verwendung von Schutzmaterial (bspw. Gesichtsmasken). Bei der Erhebung von Kontaktdaten in Gastronomiebetrieben, der Beschränkung der Personenzahl und der Maskentragpflicht in Gastronomiebetrieben, in denen die Konsumation nicht ausschliesslich sitzend erfolgt, gemäss § 1 Abs. 1 und § 2 V Covid-19 handelt es sich um Betriebsvorschriften für private Unterneh- men gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG. Auch die Maskentragpflicht gemäss § 4 V Covid-19 ist als Massnahme im Sinn von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG zu qualifizieren. Die in § 3 Abs. 1 V Covid-19 angeordneten Vorschriften für Veranstaltungen mit mehr als 100 Personen in Innenräumen bzw.”

“hiervor zitierte Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 40 EpG als gesetzliche Grundlage muss damit auch für Massnahmen des Bundesrats gegenüber der Bevölkerung gelten. Wie dargelegt, hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 40 EpG hinreichende formell-gesetzliche Grundlage für die in Art. 40 Abs. 2 EpG vorgesehenen Massnahmen sowie (e maiore minus) für weniger weitgehende Massnahmen bildet. So müsse es auch zulässig sein, Veranstaltungen oder Institutionen nicht zu schliessen, sondern offen zu lassen unter der Voraussetzung, dass bestimmte Sicherheitsmassnahmen getroffen werden. Die Zertifikatspflicht für den Eintritt in eine öffentliche Einrichtung, wie eine Bibliothek, stellt eine solche Sicherheitsmassnahme für das "Offenlassen" der öffentlichen Einrichtung dar, weshalb sie sich nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG stützen lässt. Im Übrigen liesse sie sich auch als "Vorschrift zum Betrieb" der öffentlichen Einrichtung unter Art. 40 Abs. 2 lit. b subsumieren. Die in Art. 13 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 (Stand 13.9.2021) vorgeschriebene Zertifikatspflicht für den Eintritt in öffentliche Einrichtungen stützt sich, nachdem der Bund die Kantone vor Erlass der Bestimmung i.S.v. Art. 6 Abs. 2 EpG angehört hatte, auf Art.”

“1 LEp pour justifier l'existence d'une situation particulière sont remplies – ce que la recourante paraît contester – sera au surplus examinée en lien avec la proportionnalité, la mesure contestée devant être proportionnée à la gravité de la situation sanitaire. Selon l'art. 6 al. 2 LEp, dans l'hypothèse d'une situation particulière, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus ou la population (let. a et b). Il résulte du message précité que les mesures que peut prendre le Conseil fédéral en application des let. a et b précitées sont celles figurant aux art. 31 à 38 LEp ainsi qu'à l'art. 40 LEp (cf. Message précité; FF 2011 345). L'art. 40 LEp permet d'ordonner les mesures nécessaires pour empêcher la propagation des maladies transmissibles ou dans certains groupes de personnes. Cette disposition permet notamment aux autorités de prononcer la fermeture des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou de réglementer leur fonctionnement (let. b). Or, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral en lien avec l'obligation du port du masque (TF 2C_793/2020 du 8 juillet 2021, destiné à la publication, consid. 5.1.3.), dans la mesure où l'art. 40 al. 2 LEp permet de fermer des entreprises privées, il est toujours possible de prononcer une mesure moins restrictive. Une limitation d'accès fondée sur le certificat constitue une mesure moins restrictive qu'une fermeture si bien que l'art. 40 LEp constitue une base légale suffisante.”

“Strafbarkeit von Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundes Die hier massgebende Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) verweist auf Art. 40 EpG, der für sich genommen einzig Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beinhaltet, die von der zuständigen kantonalen Behörde angeordnet wurden. Deshalb ist zu prüfen, ob diese Bestimmung in Berücksichtigung des Legalitätsprinzips gemäss Art. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) und der Auslegungsinstrumente auch auf Massnahmen des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) angewendet werden kann. Es ist vorab darauf hinzuweisen, dass dies sowohl vom Bundesgericht als auch in der Literatur bejaht wird (BGer-Urteil 1B_359/2021 vom”

“Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich darauf hingewiesen werde, dass in Art. 40 EpG näher umschrieben sei, was unter solchen Massnahmen inhaltlich überhaupt zu verstehen sei, sowie dass die Verweisung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschränkend bedeute, dass von der Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur die von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen erfasst sein sollen. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass Art. 75 EpG den Vollzug regle. Die Kantone setzten dieses Gesetz um, soweit nicht der Bund zuständig sei. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG würden die zuständigen kantonalen Behörden ausdrücklich ermächtigt Massnahmen anzuordnen. In Art. 40 Abs. 2 EpG würden die Massnahmen ausgeführt, welche die Kantone insbesondere treffen könnten. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG würden entsprechend und folgerichtig Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche sich auf Art. 40 EpG stützen, unter Strafe gestellt. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wird einzig auf Art. 40 EpG verwiesen, worin die Zuständigkeit der kantonalen Behörden zur Anordnung von Massnahmen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern, bestimmt wird (siehe E. 4.4.1.1 hiervor). Art. 40 EpG ist im”

“html; Abschnitt Erläuterungen, Unterabschnitt bisherige Fassungen der Erläuterungen [ZIP, 46 MB, 08.10.2021], Nr. 44a; zuletzt besucht am 2.3.2022). Im nächsten Satz habe das BAG zwar darauf hingewiesen, dass Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anwendbar bleibe; jedoch bleibe unklar, was das BAG damit gemeint habe. Mit dieser Formulierung könnten irgendwelche kantonale Massnahmen gegenüber Privatpersonen gemeint sein. Die Staatsanwaltschaft bringt in der Berufungserklärung vor, dass entgegen der Auffassung der Vorinstanz auch die Materialien gegen eine einschränkende Bedeutung der Verweisung auf Art. 40 in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG sprächen. So weise die Botschaft darauf hin, dass sich der Handlungsspielraum des Bundesrats für die Anordnung von Massnahmen nach Art. 6 Abs. 2 EpG auf die in den Art. 31 - 38 sowie 40 E-EpG in der Botschaft festgelegten Massnahmen beschränke (Botschaft, BBl 2011 311, 364-365). Gerade die Formulierung in der Botschaft, dass der Handlungsspielraum des Bundesrats auf die in Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen beschränkt sein solle, spreche dafür, dass es sich bei Art. 40 EpG im Kern um eine Konkretisierungsbestimmung handle, was unter Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zu verstehen sei. Die von der Vorinstanz erwähnten Erläuterungen des BAG würden ebenfalls und entgegen der Ansicht der Vorinstanz für die Strafbewehrtheit von Massnahmen des Bundesrats sprechen. Die Erläuterungen des Bundesrats seien auch nicht unklar. Vielmehr werde ausdrücklich festgehalten, dass durch den Verzicht auf eine spezifische Strafbestimmung in der Covid-19-Verordnung die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ausdrücklich anwendbar bleibe (Erläuterungen BAG Nr. 44a, a.a.O., S. 25 [recte S. 20]). Auf S. 3 und 7 werde zudem jeweils explizit auf die Strafbarkeit gestützt auf Art. 83 Abs. 1 lit. j verwiesen. Auch in den folgenden Versionen sei diese Haltung stets bestätigt worden, so nach wie vor in der aktuellsten Version vom 30. Juni 2021 auf S.”

“Aus diesen Erläuterungen geht hervor, dass in der besonderen Lage lediglich die Zuständigkeit für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung wechselt, sich die Massnahmen inhaltlich jedoch weiterhin nach Art. 40 EpG richten (siehe dazu auch Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht, 3/2020 S. 118, S. 119; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 5; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer, S. 83 f.). Unter Berücksichtigung dieser Materialien und der darin aufgezeigten Systematik des EpG ergibt sich, dass in Art. 40 EpG in erster Linie der mögliche Inhalt von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung definiert wird. In einem zweiten Schritt umschreibt der Artikel zudem die Zuständigkeitsordnung in der normalen Lage. Die Zuständigkeit – nicht aber der Inhalt der möglichen Massnahmen – wechselt gemäss Art. 6 EpG in der besonderen Lage von den Kantonen zum Bundesrat. Daraus folgt, dass sich der Verweis auf Art. 40 EpG in Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auf die darin umschriebenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, nicht jedoch auf die vorgesehene Zuständigkeitsordnung beziehen muss. Alles andere würde bedeuten, dass die Widerhandlungen gegen im EpG vorgesehene Massnahmen in der normalen Lage strafbar wäre, nicht jedoch in der epidemiologisch dringlicheren besonderen Lage. Dies würde dem Sinn und Zweck der Strafbestimmung vom Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG widersprechen und kann nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen. Die Auslegung der genannten Artikel ergibt somit, dass sich die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG auf Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung bezieht, wie sie inhaltlich in Art. 40 EpG definiert sind, und zwar unabhängig davon, ob sie in der normalen Lage von den kantonalen Behörden, oder in der besonderen Lage vom Bundesrat angeordnet wurden.”

“Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Die Gesetzesauslegung hat sich im Übrigen vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen (BGE 145 IV 146 E. 2.3). Aus dem Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG geht nicht hervor, ob sich die Strafbestimmung auf die Widerhandlung gegen «Massnahmen gegenüber der Bevölkerung» per se bezieht, oder nur auf solche, die in der normalen Lage und in Anwendung von Art. 40 EpG durch die kantonalen Behörden erlassen wurden. Es drängen sich weitere Auslegungsschritte auf. Dabei sind zunächst die Materialien zur Covid-19-Verordnung besondere Lage sowie zum EpG heran zu ziehen. Wie bereits ausgeführt, war der Bundesrat bei Einführung der Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr der Ansicht, die Widerhandlung gegen die Maskenpflicht sei nach Art. 83 EpG strafbar (Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage, Stand 3. Juli 2020, S. 3). Bei dieser Haltung blieb der Bundesrat grundsätzlich auch, als er per 1. Februar 2021 den Tatbestand doch noch explizit in die Strafbestimmung der Covid-19-Verordnung aufnahm (Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung besondere Lage, Stand 27. Januar 2021, S. 30 f.). Aus der Botschaft zum EpG geht zusammengefasst Folgendes hervor: Mit dem EpG wurde ein dreistufiges Modell eingeführt. Dieses sieht neben der normalen Lage eine besondere und eine ausserordentliche Lage vor (Art. 6 und 7 EpG). Art. 6 EpG (besondere Lage) umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art.”

“Zudem kann es angezeigt sein, rigorose Massnahmen bereits zu ergreifen, bevor es zu schweren Beeinträchtigungen kommt, um zu verhindern, dass später noch strengere Massnahmen getroffen werden müssen (BGE 147 I 450 E. 3.2.7, mit Hinweis auf BGE 132 II 449 E. 4.3.2 und E 5.3). Insgesamt muss den fachlich zuständigen und politisch verantwortlichen Behörden deshalb ein relativ bedeutender Beurteilungsspielraum zugestanden werden (BGE 147 I 450 E. 3.2.8, mit Hinweis auf BGE 132 II 305 E. 4.4 und E. 5.1 sowie VGE VG.2021.6 vom 27. August 2022 E. 3.3.3.1 und VG.2021.1 vom 9. November 2021 E. 5.1.3). Dem entspricht die Regelung im Epidemiengesetz. Gemäss Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen wie Vorschriften zum Betrieb von Schulen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Diese Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind daher regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Bereits daraus folgt, dass die Rekurrierenden aus dem Umstand, dass die Maskenpflicht in der Primarschule bereits mit Wirkung per 17. Februar 2022 aufgehoben wurde, nichts zu ihren Gunsten ableiten können. Es kann zudem auch rückblickend nicht gesagt werden, dass die sogenannten Omikron-Welle insgesamt harmlos gewesen sei bzw. von den Behörden bereits von Beginn an als harmlos hätte eingeschätzt werden müssen. So wurden bereits am 18. November 2021 schweizweit bei 69 Neueintritten 756 Personen wegen Covid-19 in Spitälern behandelt, wovon 148 Personen eine Intensivbehandlung benötigten. In basel-städtischen Spitälern befanden sich 60 Patientinnen und Patienten, davon 11 auf der Intensivstation. Die Zahl der Hospitalisierungen stieg dabei seit Mitte Oktober 2021 markant (vgl. BAG Informationen zur aktuellen Lage, Stand 18. Februar 2022, Demografie, Laborbestätigte Hospitalisationen, Schweiz und Liechtenstein 11.10.2021 bis 13.02.2022, https://www.covid19.admin.ch/de/epidemiologic/case).”

“ch/de/epidemiologic/case, act. 13/6). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden sind auch aufgrund anderer Leiden hospitalisierte, mit Covid-19 angesteckte Patientinnen und Patienten bei der Beurteilung der Spitalbelastung einzurechnen, bedarf es doch auch bei ihnen notorischerweise besonderer, das Gesundheitswesen zusätzlich belastender Schutzmassnahmen. Der von den Beschwerdeführenden geltend gemachte «Korrekturbedarf» an den genannten Hospitalisierungszahlen besteht daher nicht. Die Beschwerdeführenden legen nicht dar, dass diese Belegung einer gewöhnlichen Grippewelle entspricht. Hinzu kam im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Massnahme das Auftreten der neuen, in ihren Wirkungen noch nicht vollkommen bekannten Omikron-Variante. Es ist daher nicht erkennbar, weshalb im Dezember 2021 keine Massnahmen zur Eingrenzung von Ansteckungen mit diesem Erreger mehr auf Art. 40 EpG hätten gestützt werden dürfen. Im damaligen Zeitpunkt verstiess daher der Erlass der angefochtenen Massnahme auch nicht gegen Art. 40 Abs. 3 EpG. Vielmehr trug der Regierungsrat seiner Verpflichtung gemäss dieser Bestimmung, die Massnahme regelmässig zu überprüfen und zeitlich auf das Notwendige zu beschränken, Rechnung, indem er die Massnahme per 17. Februar 2022 aufhob.”

“1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann. Entgegen der Beschwerde können die Kantone daher gestützt auf Art. 40 EpG etwa auch eine generelle Maskenpflicht in Innenräumen von Primarschulen anordnen. Dies gilt ungeachtet dessen, dass die bundesrätliche Verordnung Kinder vor ihrem 12. Geburtstag von der Maskentragpflicht in Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs und (sonstigen) öffentlich zugänglichen Innenräumen ausnimmt (Art. 5 Abs. 1 lit. a und Art. 6 Abs. 2 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage). Die betreffenden Bestimmungen beziehen sich nicht auf die – nicht öffentlich zugänglichen – Schulen der Primar- und der Sekundarstufe I+II (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.6). Der Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II fällt nach Art. 2 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage (in der hier massgeblichen Fassung) vielmehr ausdrücklich in die Zuständigkeit der Kantone bzw. bildet bewusst keinen Regelungsgegenstand der Covid-19-Verordnung besondere Lage mehr (so ausdrücklich Eidgenössisches Departement des Innern, Erläuterungen zur Verordnung vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie, Stand: 10.”

“1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann. Entgegen der Beschwerde können die Kantone daher gestützt auf Art. 40 EpG etwa auch eine generelle Maskenpflicht in Innenräumen von Primarschulen anordnen. Dies gilt ungeachtet dessen, dass die bundesrätliche Verordnung Kinder vor ihrem 12. Geburtstag von der Maskentragpflicht in Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs und (sonstigen) öffentlich zugänglichen Innenräumen ausnimmt (Art. 5 Abs. 1 lit. a und Art. 6 Abs. 2 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage). Die betreffenden Bestimmungen beziehen sich nicht auf die – nicht öffentlich zugänglichen – Schulen der Primar- und der Sekundarstufe I+II (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.6). Der Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II fällt nach Art. 2 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage (in der hier massgeblichen Fassung) vielmehr ausdrücklich in die Zuständigkeit der Kantone bzw. bildet bewusst keinen Regelungsgegenstand der Covid-19-Verordnung besondere Lage mehr (so ausdrücklich Eidgenössisches Departement des Innern, Erläuterungen zur Verordnung vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie, Stand: 10.”

“1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [VV EpiG, LS 818.11]). Bezüglich der Verhütung übertragbarer Krankheiten in Institutionen wie Schulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, bestimmt § 54b Abs. 1 lit. a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 4.2.1.3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandeten Schutzmassnahmen in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, bestimmte Massnahmen in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen. Der Beschwerdegegner delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich bezieht sich vielmehr lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen, welche ihre Rechtsgrundlage – wie aufgezeigt – unmittelbar in Art. 40 EpG haben. Die betreffende Bestimmung in der angefochtenen Verordnung lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die darin explizit genannten Massnahmen im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahmen bezeichnet, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 9) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. dazu BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren. In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit.”

“a GesG im Speziellen, dass jene die Pflicht trifft, Massnahmen zur Verhütung übertragbarer Krankheiten zu treffen, und der Beschwerdegegner die betreffenden Massnahmen festzulegen hat. 4.2.1.3 Der Beschwerdegegner ordnet die hier beanstandeten Schutzmassnahmen in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich allerdings nicht selbst an, sondern verpflichtet die in § 1 Abs. 1 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Bildungseinrichtungen, bestimmte Massnahmen in ihre Schutzkonzepte aufzunehmen. Der Beschwerdegegner delegiert damit keine Rechtsetzungsbefugnisse. § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich bezieht sich vielmehr lediglich auf die (Vollzugs-)Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen, welche ihre Rechtsgrundlage – wie aufgezeigt – unmittelbar in Art. 40 EpG haben. Die betreffende Bestimmung in der angefochtenen Verordnung lässt sich mithin nur so verstehen, dass der Beschwerdegegner die darin explizit genannten Massnahmen im Sinn von § 54b Abs. 1 lit. a Satz 2 GesG als (zusätzliche) Massnahmen bezeichnet, welche die nach § 54b Abs. 1 lit. a Satz 1 GesG bzw. einer anderen gesetzlichen Bestimmung zuständigen Behörden (vgl. act. 9) in Nachachtung von Art. 40 EpG im Einzelfall anordnen können (vgl. dazu BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.6.2 [zur Publikation vorgesehen]). Im Übrigen wäre selbst die Anordnung einer befristeten Maskentragpflicht im Sinn von § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich mit Blick auf den bestimmbaren Adressatenkreis und ihren individuellen Charakter nicht als Verordnung, sondern als Allgemeinverfügung zu qualifizieren.  In diesem Sinn betont denn auch der Beschwerdegegner in seinen Erläuterungen zur Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie im Bildungsbereich, dass es bei der in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich geregelten Maskentragpflicht darum gehe, beim Vorliegen eines positiven Corona-Falls in einer Klasse eine Maskentragpflicht für die betreffende Klasse bis zum Vorliegen der Einzeltestresultate bzw. für die Dauer von sieben Tagen festzulegen (siehe das Musterschutzkonzept für Volksschulen des Kantons Zürich, abrufbar unter www.zh.ch > Gesundheit > Coronavirus > Schulen, Kitas & Heime > Volksschulen).”

“1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden". Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage [SR 818.101.26]) in Art. 2, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten (Abs. 1) und insbesondere zuständig sind, "Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II" zu treffen (Abs. 2). In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann (vgl. auch [zur Vorgängerbestimmung] BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.6 ff. [zur Publikation vorgesehen]). 4.2.1.2 Für den Vollzug des Epidemiengesetzes ist im Kanton Zürich grundsätzlich die Gesundheitsdirektion bzw. der dieser untergeordnete Kantonsärztliche Dienst zuständig (§ 54 Abs. 1 Satz 1 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 [GesG, LS 810.1]; § 1 Abs. 1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [VV EpiG, LS 818.11]). Bezüglich der Verhütung übertragbarer Krankheiten in Institutionen wie Schulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, bestimmt § 54b Abs.”

“Mit Blick auf die mittelbaren Aussenwirkungen sei es den betroffenen Personen möglich und zumutbar, die kritisierte Maskentragpflicht im Rahmen einer anfechtbaren Verfügung überprüfen zu lassen. Das Bildungs- und Kulturdepartement sei zu Recht auf die Verwaltungsbeschwerde nicht eingetreten. C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 16. Dezember 2021 gelangen A.A.________, D.D.________, F.F.________, I.I.________, K.K.________, N.N.________, Q.Q.________, T.T.________, B.B1.________, E.E1.________, G.G1.________, I.I1.________, L.L1.________, N.N1.________, Q.Q1.________, S.S1.________ und A.A2.________, gesetzlich vertreten durch deren Eltern oder Elternteile, an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des Urteils vom 3. November 2021. Es seien die im bezeichneten Rahmenschutzkonzept Nr. 9 verfügten Anordnungen bezüglich Maskenpflicht von Kindern in der 5. und 6. Primarschulstufe (Ziffern 1.1, 6.2, 6.3 und 7 des Konzepts) mangels Zuständigkeit der Dienststelle Volksschulbildung zum Erlass kantonal eigenständiger Massnahmen gemäss Art. 40 EpG für nichtig zu erklären. Es sei die im bezeichneten Rahmenschutzkonzept Nr. 9 angeordnete Maskenpflicht für Kinder in der 5. und 6. Primarschulstufe (Ziffern 1.1, 6.2, 6.3 und 7 des Konzepts) für rechts- respektive verfassungswidrig zu erklären. Während das Bildungs- und Kulturdepartement sowie die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde beantragen, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. Die Beschwerdeführer replizieren mit Eingabe vom 3. Februar 2022.”

“En l’espèce, les mesures de quarantaine incriminées reposent sur l’art. 40 LEp, qui constitue une base légale suffisante (voir à ce sujet l’ATF 147 I 393 précité consid. 5.1.3). Elles ont pour but de prévenir et de combattre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. art. 2 al. 1 LEp). Il s’agit d’un but de santé publique tendant à éviter les contaminations et par conséquent les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter. Les mesures attaquées sont en conséquence justifiées par un intérêt public au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. (cf. ATF 147 I 393 précité consid. 5.2).”

“En l’espèce, les mesures de quarantaine incriminées reposent sur l’art. 40 LEp, qui constitue une base légale suffisante (voir à ce sujet l’ATF 147 I 393 précité consid. 5.1.3). Elles ont pour but de prévenir et de combattre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. art. 2 al. 1 LEp). Il s’agit d’un but de santé publique tendant à éviter les contaminations et par conséquent les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter. Les mesures attaquées sont en conséquence justifiées par un intérêt public au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. (cf. ATF 147 I 393 précité consid. 5.2).”

“5 La gravité est, d'après la jurisprudence, l'une des trois conditions qui doivent être réalisées pour l'octroi d'une indemnité. La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit.”

“5 La gravité est, d'après la jurisprudence, l'une des trois conditions qui doivent être réalisées pour l'octroi d'une indemnité. La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 consid. 6.1 et les références citées). 5.2.6 Comme tout droit fondamental, la garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 Cst. peut être restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst., soit notamment selon des restrictions reposant sur des mesures de police (arrêts du Tribunal 1C_253/2013 et 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 5.3.1 Dans son arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours dirigés contre un arrêt du 1er novembre 2022 (GE.2021.0133) du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lequel avait retenu que la recourante ne pouvait être indemnisée pour expropriation de son droit de propriété provoquée par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. En effet, les mesures fondées sur l'art. 40 LEp), à l'instar des fermetures de certains types de commerces ou de restaurants ordonnées pendant l'épidémie de Covid-19, ne donnaient lieu à une indemnisation en application de l'art. 63 LEp que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État étaient remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 6). L'instance précédente avait ajouté qu'il était douteux que la fermeture des cafés et restaurants pendant une durée restreinte limitait directement le droit de propriété, considérant qu'il s'agissait bien plutôt d'une mesure qui portait atteinte à la liberté économique (ATF 118 lb 241). Ainsi, sur la base des art. 40 et 63 LEp, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu que le grief de violation de la garantie de la propriété devait être rejeté. Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà considéré qu’il ne pouvait y avoir d’expropriation matérielle dans le cas d’un restaurateur saint-gallois en raison du refus du canton de Saint-Gall de lui accorder une aide pour cas de rigueur en rapport avec l’épidémie de Covid-19, à laquelle il n’existait aucun droit.”

“en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées conformément à l'art. 33 LEp. L'al. 2 prévoit que ce faisant, il garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance. L'art. 40 al. 1 LEp prévoit, quant à lui, que "les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action." À teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Cette liste n'est nullement exhaustive (arrêts 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 5.1.3 destiné à la publication; 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf.”

“Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative. Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'art. 40 al. 1 LEp dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2). D'un point de vue cantonal, l'art. 31 al. 1 de la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan/FR; RSF 821.”

“40 EpG von den Kantonen beschlossene Massnahmen unter Strafe gestellt. Gemäss Art. 83 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40). Es erfolgt lediglich ein ausdrücklicher Verweis auf Art. 40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art. 40 Abs. 1 EpG die Zuständigkeit kantonaler Behörden für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG legen den Inhalt möglicher Massnahmen fest. Die Gesichtsmaskentragepflicht stellt eine Massnahme im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG dar. Zu den Kompetenzen des Bundes äussert sich Art. 40 EpG hingegen nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EpG in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführt. In Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG wird festgehalten, dass der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Es wird also derselbe Begriff wie in Art. 40 Abs. 1 EpG verwendet. Demnach ist zu erkennen, dass im Falle einer besonderen Lage auch der Bundesrat Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Auf Art. 6 Abs. 2 EpG wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG jedoch nicht verwiesen. Demnach ist der Wortlaut der Bestimmung in diesem Sinn nicht klar, d.h. nicht eindeutig und unmissverständlich. Es bleibt vielmehr zu klären, ob nur Massnahmen kantonaler Behörden oder auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Allgemeinen, d.”

“Cette affaire a posé la question de savoir si l’art. 40 LEp pouvait constituer une base légale suffisante au regard de l’art. 36 al. 1 Cst. ou s’il fallait une loi cantonale au sens formel. Le Tribunal fédéral a envisagé deux hypothèses. Si le canton agissait en tant qu’autorité cantonale d’exécution au sens de l’art. 46 al. 1 Cst., le droit fédéral était directement applicable, sans qu’il ne soit nécessaire de le transposer dans la réglementation cantonale, y compris si le droit fédéral contenait des règles devant être concrétisées ou des notions juridiques indéterminées. En revanche, si le droit fédéral ne faisait qu’attribuer un mandat législatif aux cantons, alors il n’était pas directement applicable et exigeait l’adoption d’une règle cantonale supplémentaire, le cas échéant une loi au sens formel (ATF 147 I 478 consid. 3.6). Après avoir observé que la LEp contenait plusieurs obligations de comportement directement applicables, le Tribunal fédéral a relevé que, contrairement aux art. 30 à 39 LEp visant les individus, l’art. 40 LEp s’adressait à toute la population ou à des groupes déterminés de celle-ci. Sa concrétisation se faisait généralement par une décision générale ou une norme générale et abstraite, mais non par une décision individuelle et concrète, ce qui n’avait pas d’incidence sur la question précitée. Si la forme choisie était l’ordonnance, il s’agissait d’une ordonnance d’exécution et il n’était alors pas nécessaire d’édicter une loi formelle supplémentaire au niveau cantonal (consid. 3.6.3). Pour cela, il fallait que l’art. 40 LEp soit suffisamment déterminé conformément à la jurisprudence susmentionnée relative à l’exigence de la base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. (ATF 147 I 478 consid. 3.7). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 40 al. 1 LEp est formulé de manière très indéterminée : la seule limite est que les mesures ordonnées doivent avoir pour but d’empêcher la propagation de maladies transmissibles. Les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives. La question de savoir si cette loi formelle est en soi suffisamment déterminée pour toute atteinte à un droit fondamental a pu rester indécise dans cette affaire.”

“Im schweizerischen System obliegt der Gesetzesvollzug auch in denjenigen Bereichen, in denen der Bund für die Gesetzgebung zuständig ist, grundsätzlich den Kantonen (Art. 46 Abs. 1 BV). Die kantonalen Vollzugsbehörden wenden unmittelbar das Bundesrecht an, ohne dass es einer inhaltlichen Umsetzungsgesetzgebung auf kantonaler Ebene bedarf. Das gilt auch dann, wenn das Bundesrecht unbestimmte Rechtsbegriffe oder konkretisierungsbedürftige Regelungen enthält, die den Vollzugsbehörden einen gewissen Spielraum gewähren. Anders verhält es sich, wenn das Bundesrecht den Kantonen einen blossen Gesetzgebungsauftrag erteilt. In diesem Fall ist das Bundesrecht nicht unmittelbar anwendbar und kann auch nicht direkt die Grundlage für Grundrechtseinschränkungen darstellen, sondern es bedarf dafür einer zusätzlichen kantonalen Rechtsetzung ( BGE 143 II 476 E. 3.2 und 3.3; BGE 142 I 177 E. 4.2; BGE 125 I 449 E. 3b/bb), die gegebenenfalls auf formellgesetzlicher Ebene erfolgen muss. Zu prüfen ist somit, ob Art. 40 EpG selber eine BGE 147 I 478 S. 489 genügende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV darstellt oder bloss einen Gesetzgebungsauftrag an die Kantone, der - soweit er zu Grundrechtseinschränkungen führt - einer formell-gesetzlichen kantonalrechtlichen Grundlage bedürfte.”

“Appliquer la lex mitior à des lois temporaires permettrait aux délinquants de contrecarrer toute sanction prévue en retardant la procédure, ce qui pourrait être ressenti comme choquant par les personnes qui se sont soumises à ces lois sans se plaindre et rendrait leur application illusoire (ATF 89 IV 113 consid. I.1a). En l’espèce, l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020, ainsi que celle du même nom du 23 juin 2021, sont manifestement des lois temporaires au sens de la jurisprudence citée. Cela ressort aussi bien de leur titre (« situation particulière ») que de leur contenu qui a dû être adapté pratiquement tous les 15 jours, de leur but de lutter contre l’épidémie de COVID-19 et de prévenir la propagation du virus (cf. art. 1 de l’Ordonnance), ainsi que du fait qu’elles ont été abrogées rapidement et que certaines dispositions étaient expressément limitées dans le temps, notamment en ce qui concerne l’interdiction des manifestations (cf. par ex. art. 15 al. 3 de l’Ordonnance du 19 juin 2020 dans sa teneur initiale, remplacé par l’art. 15 al. 4 [RO 2020 3547]; cf. ég. art. 40 al. 3 LEp) . Pour cette raison, il n’est pas envisageable d’appliquer au cas d’espèce, dont les faits datent du 21 janvier 2021, les règles sur les manifestations en vigueur au jour de l’audience du jugement (ou au jour de l’ordonnance pénale), lesquelles sont intervenues après un changement de circonstances. C’est dès lors bien l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020, dans sa version du 13 janvier 2021, qui était en vigueur le 21 janvier 2021, qui s’applique au présent cas. Il sied toutefois de préciser que cette version du 13 janvier 2021 a encore subi, les 20 et 21 janvier 2021, deux précisions dans le texte français qui sont sans pertinence dans la présente cause (ch. 2.7 de l’annexe 2 [RO 2021 17]; Art. 5d, al. 1, let. b, ch. 1 et annexe 2, ch. 2.1 [RO 2021 26]) . 3.2. 3.2.1. Dans un deuxième grief, l’appelant invoque que, selon l’art. 13 al. 1 let. b de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020, seuls les organisateurs d’une manifestation interdite étaient punissables.”

“1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung können sie insbesondere Veranstaltungen verbieten oder einschränken (lit. a), Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (lit. b), das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (lit. c). Angesichts des Wortlauts der Bestimmung (die zuständigen kantonalen Behörden "können insbesondere folgende Massnahmen treffen") ist diese Aufzählung von möglichen Mass­nahmen nicht abschliessend. Damit steht Art. 40 Abs. 2 EpG – entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführenden – der Anordnung anderer und insbesondere milderer Massnahmen nicht entgegen. Soweit die Beschwerdeführenden geltend machen, Massnahmen (insbesondere eine Maskentragpflicht) dürften gegenüber gesunden Personen nicht angeordnet werden, ist ihnen nicht zuzustimmen. Massnahmen gemäss Art. 40 EpG dürfen gegenüber der gesamten Bevölkerung angeordnet werden. Eine Anordnung von Massnahmen auch für gesunde Personen, kann dazu dienen, die Ausbreitung von Krankheiten zu verhindern, namentlich indem gesunde Personen vor einer Ansteckung geschützt werden. Hinzu kommt, dass eine mit Covid-19 infizierte Person bereits zwei Tage vor Auftreten der ersten Symptome ansteckend sein kann (hinten E. 4.5.1) und zu diesem Zeitpunkt möglicherweise keine Kenntnis über ihre Infektion hat. Die angeordneten Massnahmen müssen jedoch verhältnismässig sein: So sieht Art. 40 Abs. 3 EpG vor, dass die Massnahmen nur so lange dauern dürfen, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Auch sind die angeordneten Massnahmen regelmässig zu überprüfen. 4.3.3 Nachdem es sich bei Covid-19 – wie bereits erwähnt (vorn E. 3.3) – um eine weltweite Pandemie handelt, von der auch die Schweiz betroffen ist, sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 40 EpG gegeben. Darüber hinaus hat auch der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art.”

“24 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière confère aux autorités cantonales la compétence de vérifier régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration, et leur permet de prendre les mesures appropriées – notamment d'émettre un avertissement, de fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin – si elles constatent que ce plan n'est pas ou pas complètement mis en œuvre. Dans le Canton de Vaud, l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021 d'application de l'ordonnance COVID-19 situation particulière (BLV 818.00.300621.1) confère à l'EMCC la compétence de prendre ces mesures, notamment de prononcer la fermeture des établissements s'il constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis œuvre ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont violés. Certes, comme le relève la recourante, la LEp ne prévoit pas expressément la possibilité de prononcer la fermeture d'un établissement en cas de non-respect des mesures imposées pour lutter contre une épidémie. Selon l'art. 83 al. 1 let. j LEp, les infractions aux mesures visant la population constituent une contravention punie d'une amende. Il convient toutefois de considérer, contrairement à ce que soutient la recourante, que l'art. 40 LEp permet aux autorités d'imposer la fermeture d'un établissement qui ne respecte pas les mesures moins restrictives pour lutter contre une épidémie prises en application de cette disposition (cf. ci-dessus consid. 5b). En effet, pour autant qu'elle soit proportionnée, la fermeture constitue alors la seule mesure permettant d'éviter le risque de propagation de l'épidémie. L'art. 24 ordonnance COVID-19 situation particulière repose donc sur une base légale suffisante. Ce grief doit donc être rejeté.”

“2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les cantons demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont notamment concernées les tâches d'exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 al. 2 de l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 [Ordonnance sur les épidémies, OEp - RS 818.101.1]). L'art. 9 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir à ces dernières l'accès aux installations, établissements, manifestations. Sur la base de l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les autorités cantonales compétentes prennent les mesures appropriées si elles constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, et peuvent ordonner la fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations (art. 40 LEp). b. Selon l'art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Il peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d'un règlement ou a été déléguée lorsqu'il estime que l'importance de l'affaire le justifie et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une matière où il est autorité de recours (art. 3 LECO). c. Le Conseil d'État a, par arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19, déclaré exécutoire nonobstant recours, se référant à la LEp, notamment ses art. 40 et 83, à l'ordonnance COVID-19 situation particulière, à la LS, notamment ses art. 121 et 135 LS et à la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, ordonné diverses mesures obligatoires, dont le port du masque dans les commerces était exigé de la clientèle ainsi que du personnel en contact avec cette dernière s'il ne pouvait pas être protégé par un dispositif vitré ou équivalent (art.”

“Gestützt auf Art. 40 EpG, Art. 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 und § 54 Absatz 1 GesG erliess der Regierungsrat des Kantons Luzern am 13. Oktober 2020 die Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (VCov19; SRL Nr. 835a). Gemäss deren § 5 Abs. 1 musste in den Innenräumen von öffentlich zugänglichen Einrichtungen im Publikumsbereich eine Gesichtsmaske getragen werden. Kinder vor ihrem zwölften Geburtstag waren hiervon ausgenommen (§ 5 Abs. 1 lit. a VCov19). Betreffend Schulen und andere Bildungseinrichtungen wurde festgehalten, dass sich die Maskenpflicht für Lernende, Studierende und Mitarbeitende nach dem von der Schule oder der Bildungseinrichtung erlassenen Schutzkonzept gemäss Art. 4 der Covid-19-Verordnung besondere Lage richte (§ 6 Abs. 1 VCov19). Mit Änderung vom 20. Oktober 2020 hob der Regierungsrat § 5 und § 6 VCov19 wieder auf. Im Zeitraum vom 1. März 2021 bis 31. März 2021 − die Version Nr. 9 des Rahmenschutzkonzepts Volksschulen erfolgte am 17. März 2021 − sah die VCov19 weder vor, dass in den Innenräumen von öffentlich zugänglichen Einrichtungen im Publikumsbereich eine Gesichtsmaske getragen werden müsse, noch, dass in Schulen und anderen Bildungseinrichtungen sich die Maskenpflicht für Lernende, Studierende und Mitarbeitende nach dem von der Schule oder der Bildungseinrichtung erlassenen Schutzkonzept zu richten habe.”

“Das Bundesgericht hat allerdings mittlerweile im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 im Sinne einer vorfrageweisen Normenkontrolle die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a der Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 bzw. der Zertifikatspflicht für Restaurants (Innenräume) beurteilt. Diesbezüglich waren dieselbe Zeitperiode (Herbst 2021) und dieselbe Virusvariante (Delta; vgl. Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.9.1 und angefochtenes Urteil, E. 5.4.4) wie vorliegend betroffen und es wurde ebenfalls die Verletzung der Wirtschaftsfreiheit gerügt. Im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 waren somit dieselbe Ausgangslage und dieselbe Rüge wie vorliegend zu beurteilen. Das Bundesgericht hat diesbezüglich im Wesentlichen erwogen, der Bundesrat habe gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b Epidemiengesetz (Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 [EpG]; SR 818.101) über die Kompetenz verfügt, Massnahmen im Sinne von Art. 40 EpG, insbesondere Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG, verordnungsweise zu regeln. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 den Rahmen der Gesetzesdelegation nicht überschritten hat und diese Bestimmung insofern gesetzmässig ist (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.1-E. 6.3.4). 1.3.2.5. Im Weiteren hat das Bundesgericht im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 (im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle) in Bezug auf die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) die Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 geprüft. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen den Voraussetzungen von Art. 36 BV genügen. Das Bundesgericht hat im genannten Urteil im Wesentlichen erwogen, der Betrieb eines Restaurants werde von der Wirtschaftsfreiheit erfasst und die Zertifikatspflicht stelle einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Gastronomen dar, denn sie hindere ihn daran, nach seinem Belieben alle Gäste in sein Restaurant eintreten zu lassen, und zwinge ihn, die Zertifikate von Personen über 16 Jahren zu kontrollieren.”

“E. 5.1.2). 2.4.3.4. Wie dargelegt, kann auch der Bundesrat nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG in der besonderen Lage nach Anhörung der Kantone u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen wie auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen und steht damit das Recht, Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten zu erlassen, grundsätzlich sowohl den Kantonen als auch (in der besonderen oder ausserordentlichen [vgl. Art. 7 EpG] Lage) dem Bundesrat zu. Die Wortlaute "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" und "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG decken sich mit den Überschriften des ersten und zweiten Abschnitts des fünften Kapitels des EpG. Aus dem klaren Wortlaut des Gesetzes ergibt sich daher bereits, dass unter "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG jene nach Art. 40 EpG zu verstehen sind (vgl. dazu auch BGer-Urteil 6B_1433/2021 vom”

“Sie sind aber in ihrer Gesamtheit relativ weit gefasst und umfassen insbesondere alle in Art. 40 EpG aufgeführten Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Waldmann, a.a.O., S. 5). Art. 6 EpG umschreibt die Befugnisse des Bundesrates, die ihm in Situationen zukommen, welche die Voraussetzungen für die Anwendung von konstitutionellem Notstandsrecht nach Art. 7 EpG (noch) nicht erfüllen. Der Bundesrat kann die in Absatz 2 aufgeführten Massnahmen anordnen. Dabei beschränkt sich sein Handlungsspielraum auf die in den Art. 31 bis 38 sowie Art. 40 EpG festgelegten Massnahmen (BBl 2011 311, S. 364 f.). So verweist insbesondere Art. 6 Abs. 2 Bst. b EpG, welcher die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung umfasst, auf Art. 40 EpG («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen»). Widerhandlungen gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG werden nach Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft (Übertretung). Entgegen dem Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 EpG sind von Art. 40 EpG aufgrund des oben Ausgeführten nicht nur Massnahmen der zuständigen kantonalen Behörden, sondern in Verbindung mit Art. 6 EpG auch Massnahmen des Bundesrates erfasst. Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sah in der damals geltenden Fassung für die Teilnehmenden von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen das Tragen einer Gesichtsmaske vor. Widerhandlungen gegen diese Vorschriften konnten gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j und Abs. 2 EpG mit Busse bestraft werden. Davon ausgenommen waren u.a. Teilnehmende, die nachweisen konnten, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmaske tragen können. Für den Nachweis medizinischer Gründe war ein Attest einer Person erforderlich, die nach dem Medizinalberufegesetz oder dem Psychologieberufegesetz (nur Psychotherapeuten, keine Psychologen) zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung befugt ist. Der Beschwerdeführer nahm offensichtlich an der Kundgebung vom 31. Oktober 2020 auf dem Waisenhausplatz in Bern teil und trug dabei keine Maske.”

“Das Bundesgericht hat allerdings mittlerweile im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 im Sinne einer vorfrageweisen Normenkontrolle die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a der Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 bzw. der Zertifikatspflicht für Restaurants (Innenräume) beurteilt. Diesbezüglich waren dieselbe Zeitperiode (Herbst 2021) und dieselbe Virusvariante (Delta; vgl. Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.9.1 und angefochtenes Urteil, E. 5.4.4) wie vorliegend betroffen und es wurde ebenfalls die Verletzung der Wirtschaftsfreiheit gerügt. Im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 waren somit dieselbe Ausgangslage und dieselbe Rüge wie vorliegend zu beurteilen. Das Bundesgericht hat diesbezüglich im Wesentlichen erwogen, der Bundesrat habe gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b Epidemiengesetz (Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 [EpG]; SR 818.101) über die Kompetenz verfügt, Massnahmen im Sinne von Art. 40 EpG, insbesondere Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG, verordnungsweise zu regeln. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 den Rahmen der Gesetzesdelegation nicht überschritten hat und diese Bestimmung insofern gesetzmässig ist (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.1-E. 6.3.4). 1.3.2.5. Im Weiteren hat das Bundesgericht im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 (im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle) in Bezug auf die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) die Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 geprüft. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen den Voraussetzungen von Art. 36 BV genügen. Das Bundesgericht hat im genannten Urteil im Wesentlichen erwogen, der Betrieb eines Restaurants werde von der Wirtschaftsfreiheit erfasst und die Zertifikatspflicht stelle einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Gastronomen dar, denn sie hindere ihn daran, nach seinem Belieben alle Gäste in sein Restaurant eintreten zu lassen, und zwinge ihn, die Zertifikate von Personen über 16 Jahren zu kontrollieren.”

“Im Weiteren rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 10 Abs. 2 BV; die 3-G-[geimpft, genesen oder getestet) -Zertifikatspflicht gemäss § 4 Reglement stelle einen schweren Eingriff in das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit der Studierenden dar. Sie machen im Wesentlichen geltend, Art. 40 EpG stelle dafür keine genügende gesetzliche Grundlage dar. Auch fehle es an einem öffentlichen Interesse an der Anordnung einer Covid-Zertifikatspflicht. Zudem sei Letztere nicht verhältnismässig. 1.3.3.1. Das Bundesgericht hat sich vor Kurzem mit der Zertifikatspflicht für Studierende an Hochschulen auseinandergesetzt (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023, zur Publikation vorgesehen). Diesbezüglich hat es erwogen, Art. 40 EpG stelle eine genügende gesetzliche Grundlage für die kantonale Anordnung einer Covid-19-Zertifikatspflicht für die Studierenden sämtlicher Hochschulen des Kantons Freiburg, inklusive die Universität Freiburg, dar. Dies umfasse auch die Pflicht, sich gegen Covid-19 testen zu lassen, wenn der Zutritt zu Präsenzveranstaltungen nur auf diese Weise möglich sei (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1 - E. 6.3). Diese Covid-19-Zertifikatspflicht verfolge zudem ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.4). Bezüglich der Verhältnismässigkeit der Covid-Zertifikatspflicht (vgl.”

“2 EpG gestützt hätten, lasse sich mit dem Wortlaut nicht vereinbaren und widerspreche dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip. Die Staatsanwaltschaft bringt in ihrer Berufungserklärung vor, dass sich Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG vom Wortlaut her in genereller Weise auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beziehe und es an einer expliziten Einschränkung auf lediglich durch die Kantone erlassene Massnahmen fehle. Hätte der Verweisung diese einschränkende Bedeutung zukommen sollen, hätte dies im Wortlaut dieser Strafbestimmung ohne Weiteres dadurch klargestellt werden können, indem dieser auf "Massnahmen der Kantone gegenüber der Bevölkerung" hätte formuliert werden können. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet in ihrer Berufungsantwort ein, dass die Auffassung der Berufungsklägerin nicht haltbar sei. In Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG habe der Gesetzgeber ausdrücklich Art. 40 EpG erwähnt. Art. 6 Abs. 2 EpG werde nicht aufgeführt. Nach dem klaren Wortlaut seien nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nur Widerhandlungen gegen gestützt auf Art. 40 EpG von den Kantonen beschlossene Massnahmen unter Strafe gestellt. Gemäss Art. 83 lit. j EpG wird mit Busse bestraft, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt (Art. 40). Es erfolgt lediglich ein ausdrücklicher Verweis auf Art. 40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art.”

“Kapitel des EpG mit der Überschrift "Bekämpfung". Bereits diese Überschrift sowie die unter diesem Kapitel angeführten Massnahmen würden dafürsprechen, dass es sich auch bei Art. 40 EpG im Wesentlichen um eine Bestimmung handle, welche die Massnahmen gegenüber der Bevölkerung näher umschreiben solle, was in Art. 40 Abs. 2 EpG näher umgesetzt werde. Daran ändere nichts, dass Art. 40 Abs. 1 EpG bestimme, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anzuordnen hätten. Die Zuständigkeit der Kantone für Massnahmen gegenüber der Bevölkerung ergebe sich im Grunde gar nicht aus dieser Bestimmung. Diese leite sich vielmehr aus Art. 75 EpG ab im Zusammenspiel mit den Bestimmungen, welche die Zuständigkeit des Bundes regeln würden. Die Erwähnung der zuständigen kantonalen Behörden in Art. 40 Abs. 1 EpG stelle daher lediglich eine Klarstellung dar, dass diese im Bereich der Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zuständig seien nach Massgabe von Art. 75 EpG und dass es sich dabei nicht um eine alleinige Bundeskompetenz handle. Bereits diese systematische Auslegung des EpG ergebe somit, dass mit der Verweisung auf Art. 40 in Art.”

“Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 139 II 173 E. 2.1, 139 III 201 E. 2.5.1, 139 V 95 E. 2.2, 139 V 358 E. 3.1, 138 III 694 E. 2.4). Bei der Auslegung neuerer Bestimmungen kommt den Gesetzesmaterialien eine besondere Stellung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung weniger nahelegen (BGE 133 V 9 E. 3.1, BGE 131 III 189 E. 2.6). Die Vorinstanz führt in ihrem Urteil aus, dass Art. 40 EpG, auf den Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG in Klammern verweise, vorsehe, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen würden, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach seinem Wortlaut stelle Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit lediglich Widerhandlungen gegen gestützt auf Art. 40 EpG beschlossene Massnahmen der Kantone unter Strafe. Eine analoge Anwendung dieser Strafbestimmung auf Massnahmen des Bundes, die sich zum Tatzeitpunkt auf Art. 6 Abs. 2 EpG gestützt hätten, lasse sich mit dem Wortlaut nicht vereinbaren und widerspreche dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip. Die Staatsanwaltschaft bringt in ihrer Berufungserklärung vor, dass sich Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG vom Wortlaut her in genereller Weise auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung beziehe und es an einer expliziten Einschränkung auf lediglich durch die Kantone erlassene Massnahmen fehle. Hätte der Verweisung diese einschränkende Bedeutung zukommen sollen, hätte dies im Wortlaut dieser Strafbestimmung ohne Weiteres dadurch klargestellt werden können, indem dieser auf "Massnahmen der Kantone gegenüber der Bevölkerung" hätte formuliert werden können.”

“Dezember 2021 über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (VCov19; SRL 835a) beschlossen. Am 25. Oktober 2020 habe für Reisende im öffentlichen Verkehr daher noch keine kantonal angeordnete Gesichtsmaskentragepflicht bestanden (§ 5 ff. VCov19; Stand 24.10.2020; Urteil S. 8 E. 4.3.1). Weiter hält die Vorinstanz fest, am 25. Oktober 2020 habe eine vom Bundesrat verordnete Gesichtsmaskentragepflicht bestanden, die gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts eine rechtmässige grundrechtliche Einschränkung darstelle (Urteil S. 9 E. 4.3.2). Nach einer vertieften Würdigung gelangt sie zum Schluss, der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG sei weder eindeutig noch unmissverständlich. Aufgrund der systematischen, historischen und teleologischen Auslegung dieser Norm ergebe sich aber, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen würden. Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG könne es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Maskentragepflicht handeln. Die Begründung der Strafbarkeit des Nichttragens der Gesichtsmaske nach Art. 3a Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage mittels Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, der auf Art. 40 EpG verweise, und Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG, welcher dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG gebe, sei durchaus komplex. Dennoch hätten die Bürgerinnen und Bürger anhand dieser Bestimmungen die Folgen ihres Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können. Der Bevölkerung sei die Gesichtsmaskentragepflicht am 12. November 2020 [recte: 25. Oktober 2020] ohne Zweifel bekannt gewesen. Eine Verurteilung wegen Nichttragens der Maske in Anwendung von Art. 83 Abs. 1 lit. j i.V.m. Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG und Art. 3a Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage verletze das Bestimmtheitsgebot nicht. Zusammenfassend sei zu erkennen, dass auch Widerhandlungen gegen Massnahmen des Bundesrats gegenüber der Bevölkerung gemäss Art.”

“Die Erläuterungen des BAG legen die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die Gesichtsmaskentragepflicht nahe. Obwohl das BAG nicht über die Kompetenz verfügt, (Straf-) Bestimmungen der Legislativen oder des Bundesrates zu ergänzen, sind die Erläuterungen des BAG als eine Art Auslegungshilfen dennoch wertvoll (vgl. WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, a.a.O., S. 95 mit Hinweisen). Im Herbst 2020 konnten die Bürgerinnen und Bürger somit aus dem Erlass selber die Strafbarkeit einer Widerhandlung gegen die in Art. 6c Abs. 2 aCovid-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 29. Oktober 2020) normierte Maskentragepflicht für Kundgebungen nicht entnehmen. Aufgrund des klaren Wortlauts von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") ergibt sich jedoch trotzdem hinreichend gewiss, dass sowohl Massnahmen kantonaler Behörden (Art. 40 Abs. 2 EpG) als auch - im Falle einer besonderen Lage - solche des Bundesrats (Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Art. 40 Abs. 2 EpG) unter den Begriff "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" fallen (in diesem Sinne Urteil 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Gemäss Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG kann es sich bei einer solchen Massnahme auch um eine Gesichtsmaskentragepflicht handeln. Die hier angewendete Regelungstechnik der Blankettstrafnorm ist grundsätzlich zulässig, denn eine Blankettstrafnorm, die mit einer zweiten, sog. blankettausfüllenden Norm zusammen gelesen und ausgelegt werden muss, vermag den Anforderungen an das Bestimmtheitsgebot zu genügen (vgl. BGE 145 IV 329 E. 2.2; Urteile 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 6.2.2; 6B_600/2020 vom 7. September 2020 E. 5.6; je mit Hinweisen). Art. 83 Abs. 1 EpG stellt eine solche Blankettstrafnorm dar. Um zu bestimmen, welches Verhalten strafbar ist, sind die einzelnen Normen, auf die in Art. 83 lit. a-n EpG verwiesen wird, heranzuziehen. Der hier massgebliche Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG verweist auf Art. 40 EpG. In Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG wird festgelegt, welche Massnahmen die zuständigen kantonalen Behörden gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen anordnen dürfen. Über die Kompetenzen des Bundesrats äussert sich Art.”

“101), welches als formelles Gesetz vom eidgenössischen Gesetzgeber erlassen wurde, wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welcher die kantonalen Massnahmen regelt. Das Bundesgericht qualifizierte eine kantonal angeordnete Maskentragpflicht in Läden als Massnah- me gegenüber der Bevölkerung, welche – auch wenn gesetzlich nicht ausdrück- lich vorgesehen – unter Art. 40 EpG falle (BGE 147 I 393 E. 5.1.2 f.). Der Wortlaut - 10 - von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ist indes nicht ausdrücklich auf Massnahmen nach Art. 40 EpG beschränkt. Mit der Vorinstanz lässt sich der Hinweis auf Art. 40 EpG vielmehr als Erläuterung verstehen, welche Art von Massnahmen – nämlich sol- che im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – gemeint sind. Ein ähnlicher Verweis liegt auch in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG vor, welcher denkbare Massnahmen gegenüber der Bevölkerung nicht einzeln aufführt, sondern im Zusammenhang mit Art. 40 Abs. 2 EpG zu lesen ist (vgl. Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen, BBl 2011 364 f.). Folglich findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG – wörtlich und teleologisch ausgelegt – auch An- wendung bei Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, welche vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen werden. Die eidgenössische Vorgabe, dass alle Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen müssen, ist im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung als Massnahme gegenüber der Bevölkerung zu qualifizieren und das vorsätzliche Widersetzen dagegen fällt nach dem Gesagten unter die Strafnorm von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG.”

“40 EpG und es werden keine weiteren Bestimmungen erwähnt, die das strafbare Verhalten näher umschreiben. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen: Veranstaltungen verbieten oder einschränken; Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen; das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 lit. a-c EpG). Somit bestimmt Art. 40 Abs. 1 EpG die Zuständigkeit kantonaler Behörden für die Anordnung von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG legen den Inhalt möglicher Massnahmen fest. Die Gesichtsmaskentragepflicht stellt eine Massnahme im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG dar. Zu den Kompetenzen des Bundes äussert sich Art. 40 EpG hingegen nicht, sondern diese werden für den Fall einer besonderen Lage im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EpG in Art. 6 Abs. 2 EpG aufgeführt. In Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG wird festgehalten, dass der Bundesrat nach Anhörung der Kantone Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Es wird also derselbe Begriff wie in Art. 40 Abs. 1 EpG verwendet. Demnach ist zu erkennen, dass im Falle einer besonderen Lage auch der Bundesrat Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen darf. Auf Art. 6 Abs. 2 EpG wird in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG jedoch nicht verwiesen. Demnach ist der Wortlaut der Bestimmung in diesem Sinn nicht klar, d.h. nicht eindeutig und unmissverständlich. Es bleibt vielmehr zu klären, ob nur Massnahmen kantonaler Behörden oder auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Allgemeinen, d.h. auch solche des Bundesrats, darunterfallen und entsprechende Widerhandlungen dagegen strafbar sind. Deshalb ist Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG anhand der weiteren Auslegungsinstrumente auszulegen.”

“In primo luogo occorre valutare l'idoneità del provvedimento. Innanzitutto è bene precisare che non spetta al Tribunale federale BGE 149 I 105 S. 121 pronunciarsi ora sull'efficacia dei vaccini contro il COVID-19 - omologati temporaneamente dall'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici, Swissmedic, con decisione cresciuta in giudicato incontestata (cfr. Istituto svizzero per gli agenti terapeutici, Swissmedic, Attualità, Stato delle omolgazioni nella lotta al Covid-19) - non essendo tale quesito oggetto del litigio. Va invece in questa sede esaminata l'idoneità della misura a perseguire lo scopo (enunciato anche nell'art. 40 LEp) di impedire la propagazione di una malattia trasmissibile e lo scoppio di focolai, in particolare nelle strutture sanitarie e sociosanitarie. Rammentato che il metro degli interventi deve essere il "rischio accettabile" e non un "rischio zero" e che in questo contesto vi è un inevitabile margine di incertezza dettato dal fatto che determinate verità scientifiche sono acquisibili solo nel tempo, è possibile ritenere che, secondo le evidenze scientifiche disponibili al momento del provvedimento, la trasmissione del SARS-CoV-2 da parte di persone completamente vaccinate o guarite era poco o meno probabile e che maggiore era il tasso di copertura vaccinale del personale sanitario, minore era il rischio che il virus potesse varcare le porte di simili strutture. Per questo motivo, testare le persone vaccinate o guarite asintomatiche nei primi 12 mesi dopo la vaccinazione o nei primi sei mesi dopo la guarigione non era a quel momento raccomandato (si veda ad esempio "Informazione dell'Ufficio federale della sanità pubblica UFSP del 7 luglio e del 28 luglio 2021").”

“Après avoir observé que la LEp contenait plusieurs obligations de comportement directement applicables, le Tribunal fédéral a relevé que, contrairement aux art. 30 à 39 LEp visant les individus, l’art. 40 LEp s’adressait à toute la population ou à des groupes déterminés de celle-ci. Sa concrétisation se faisait généralement par une décision générale ou une norme générale et abstraite, mais non par une décision individuelle et concrète, ce qui n’avait pas d’incidence sur la question précitée. Si la forme choisie était l’ordonnance, il s’agissait d’une ordonnance d’exécution et il n’était alors pas nécessaire d’édicter une loi formelle supplémentaire au niveau cantonal (consid. 3.6.3). Pour cela, il fallait que l’art. 40 LEp soit suffisamment déterminé conformément à la jurisprudence susmentionnée relative à l’exigence de la base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. (ATF 147 I 478 consid. 3.7). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 40 al. 1 LEp est formulé de manière très indéterminée : la seule limite est que les mesures ordonnées doivent avoir pour but d’empêcher la propagation de maladies transmissibles. Les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp ne sont pas exhaustives. La question de savoir si cette loi formelle est en soi suffisamment déterminée pour toute atteinte à un droit fondamental a pu rester indécise dans cette affaire. En effet, les mesures expressément mentionnées à l’art. 40 al. 2 let. a à c LEp trouvent leur fondement dans une loi formelle suffisamment déterminée. Certes, la loi laisse aux autorités d’application une importante marge de manœuvre ; elle règle uniquement l’objectif (empêcher la propagation des maladies transmissibles) et la conséquence (la prise des mesures indiquées), mais non les conditions qui doivent être remplies pour ordonner de telles mesures. Vu la nature des dangers menaçants et le manque de prévisibilité des mesures appropriées, il est inévitable et admissible du point de vue du droit constitutionnel d’accorder une certaine liberté d’appréciation (« gewisser Ermessensspielraum ») aux autorités d’exécution en matière de lutte contre les épidémies. Lorsque de nouvelles maladies infectieuses apparaissent, il existe typiquement une grande incertitude au sujet des causes, des conséquences et des mesures de lutte appropriées.”

“Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen sei ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung aber unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig: Bei neu auftretenden Infektionskrankheiten bestehe typischerweise eine hohe Unsicherheit über Ursachen, Folgen und geeignete Bekämpfungsmassnahmen. Die zu treffenden Massnahmen könnten daher nicht im Voraus mit Bestimmtheit gesetzlich festgelegt werden, sondern müssten aufgrund des jeweils aktuellen, in der Regel unvollständigen Kenntnisstandes getroffen werden, was einen gewissen Spielraum der zuständigen Behörde voraussetze (zum Ganzen: BGE 147 I 478 E. 3.7.2). Nach diesen Kriterien kam das Bundesgericht im erwähnten Entscheid zum Schluss, dass die in der angefochtenen regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Massnahmen (Einschränkung von Veranstaltungen, Maskenpflicht, Schutzkonzept) in Art. 40 EpG eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage fänden. Dies betreffe zunächst die Einschränkungen von Veranstaltungen, welche sich auf die ausdrückliche Regelung in Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG stützten könnten. Es gelte aber auch für die Maskenpflicht an Veranstaltungen oder in Betrieben: Wenn Veranstaltungen verboten oder eingeschränkt (Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG) und Schulen, öffentliche Institutionen und private Unternehmen geschlossen werden könnten (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG), dann sei es e maiore minus auch zulässig, diese Veranstaltungen oder Institutionen nicht zu schliessen, sondern offen zu lassen unter der Voraussetzung, dass bestimmte Sicherheitsmassnahmen getroffen werden: Der Grundrechtseingriff wiege weniger schwer als das vollständige Verbot oder die vollständige Schliessung und diene demselben Zweck. Dasselbe gelte auch für die in der regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Anforderungen an ein Schutzkonzept. Die unausweichliche Unbestimmtheit der formell-gesetzlichen Grundlage müsse kompensiert werden durch erhöhte Anforderungen an die Verhältnismässigkeitsprüfung (zum Ganzen: BGE 147 I 478 E. 3.8.1; vgl. auch BGE 148 I 33 E. 5.4, 148 I 19 E. 4.4, 147 I 450 E.”

“Replicando bestreiten die Beschwerdeführenden eine genügende Bestimmtheit von Art. 40 EpG als Grundlage für die angefochtene Massnahme (Replik Ziff. 118, 149–188). Auch darin kann ihnen nicht gefolgt werden. Wie das Bundesgericht in seinem Urteil 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 ausführlich dargelegt hat, ist Art. 40 Abs. 1 EpG zwar sehr unbestimmt formuliert und werden in Art. 40 Abs. 2 EpG die möglichen Massnahmen zur Verhinderung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten nicht abschliessend aufgezählt. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen bei neu auftretenden Infektionskrankheiten ist aber ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung und damit bei der Beurteilung der Ursachen, Folgen und der Wahl geeigneter Bekämpfungsmassnahmen unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig. Die zu treffenden Massnahmen können daher nicht im Voraus mit Bestimmtheit gesetzlich festgelegt werden, sondern müssen aufgrund des jeweils aktuellen, in der Regel unvollständigen Kenntnisstandes getroffen werden, was einen gewissen Spielraum der zuständigen Behörden voraussetzt (BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.7.2 mit Hinweis auf Märkli, Notrecht in der Anwendungsprobe - Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, in: Sicherheit & Recht 2020, S. 59 ff., 63; Zünd/Errass, Pandemie-Justiz-Menschenrechte, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR, 2020, S.”

“40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei gestützt auf Art. 40 EpG unter anderem auch eine Maskentragpflicht in Schulen angeordnet werden (BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.4 – 25. Juni 2021, 2C_8/2021, E. 3.8.1 – 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 5.1.3 [alle zur Publikation vorgesehen]; ferner VGr, 3. Dezember 2020, AN.2020.00013, E. 4.3.4; siehe zudem bereits Bundesrat, Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 3. Dezember 2010, BBl 2011 311 ff., S. 392 und S. 445). 4.3 Die Zuständigkeit zur Anordnung einer solchen Massnahme liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden" (vgl. auch Art. 75 EpG). Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [EpV, SR 818.101.1]; Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in Art. 2 Abs. 1, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten. In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art.”

“ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien.html [beides zuletzt besucht am 17. November 2021]). Zusätzliche Beweismassnahmen zum Beleg der potenziellen Schwere einer Erkrankung sind nicht erforderlich. Das Epidemiengesetz bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung derartiger Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 1 f. EpG). Es enthält aus diesem Grund nicht nur zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten, sondern sieht auch Massnahmen vor (Art. 30 ff. EpG), welche die zuständigen Behörden anordnen können. So werden selbige in Art. 40 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b sowie lit. c EpG im Abschnitt "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" namentlich dazu ermächtigt, Massnahmen wie Schulschliessungen, Vorschriften zum Betrieb von Schulen oder Zutrittsverbote anzuordnen, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Die Zuständigkeit zur Anordnung entsprechender Massnahmen liegt nach Art. 40 Abs. 1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden". Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage [SR 818.101.26]) in Art. 2, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten (Abs. 1) und insbesondere zuständig sind, "Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II" zu treffen (Abs. 2). In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art.”

“Mit der Teilnahme an der Ausbruchstestung konnte der aufgrund des Infektionsgeschehens aufgekommene Ansteckungsverdacht bei den teilnehmenden (negativ getesteten) Schülerinnen und Schülern ausgeräumt werden, nicht aber bei der Tochter des Beschwerdeführers, welche sich weigerte, an dem angeordneten Spucktest teilzunehmen. Entsprechend durften bei ihr weitergehende (Bekämpfungs-)Massnahmen angeordnet werden wie der hier strittige temporäre Schulausschluss, zumal sich im Nachhinein nicht zuverlässig eruieren liess, welche Kinder mit dem infizierten Klassenkameraden jeweils wie lange bzw. wie intensiv Kontakt gehabt und ob sie dabei immer eine Maske getragen hatten. Die strittige Anordnung lässt sich demzufolge unmittelbar auf Art. 38 Abs. 1 EpG stützen, welcher für den (temporären) Ausschluss von einer bestimmten Tätigkeit ebenfalls "bloss" einen Ansteckungsverdacht voraussetzt (so im Fall eines nicht gegen Masern geimpften Kindes BGr, 8. Juni 2020, 2C_395/2019, E. 2.2; siehe aber auch BGr, 25. Juni 2021, 2C_8/2021 [zur Publikation vorgesehen], E. 3.6.2 f., woraus sich weiter ergibt, dass sich eine entsprechende individuell-konkrete Anordnung allenfalls auch direkt auf Art. 40 EpG stützen liesse). Soweit der Beschwerdeführer dabei einen PCR-Test als Entscheidgrundlage für die Anordnung der Ausbruchstestung bzw. die Annahme eines Ansteckungsverdachts im Sinn von Art. 36 und 38 EpG generell infrage stellt, ist darauf hinzuweisen, dass die Spezifität von PCR-Tests nach den aktuellen wissenschaftlichen Erkenntnissen als hoch eingestuft werden muss (https://g-f-v.org/2020/11/26/text-gfv-zum-thema-sars-cov-2-pcr; ferner Swiss National COVID-19 Science Task Force, Die verschiedenen Typen von Tests auf SARS-CoV-2, 29. Oktober 2020, abrufbar unter https://sciencetaskforce.ch/policy-brief/die-verschiedenen-typen-von-tests-auf-sars-cov-2; siehe auch Adrian Gillissen, Übersicht zu Sensitivität und Spezifität des SARS-CoV-2-Nachweises mittels PCR, Pneumo News. 2020; 12[5]: 21–23, abrufbar unter https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7445394 [alles zuletzt abgerufen am 25. November 2021]). Anhaltspunkte dafür, dass die im vorliegenden Fall erfolgten Infektionsmeldungen auf falsche Testresultate zurückzuführen waren, liegen nicht vor.”

“In zeitlicher Hinsicht gilt, dass mit fortschreitendem Wissen die Massnahmen anzupassen sind. Widerlegen neue Erkenntnisse die bisherige Risikobeurteilung, müssen die Regelungen überprüft und gegebenenfalls entsprechend überarbeitet werden (vgl. Art. 31 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]; Art. 40 Abs. 3 EpG; Art. 81 EpG; BGE 136 I 1 E. 4.2.1; 132 I 7 E. 4.2; Urteil 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 5.6, nicht publ. in: BGE 148 I 89). Massnahmen, die in einem bestimmten Zeitpunkt aufgrund des damaligen Kenntnisstands als gerechtfertigt betrachtet wurden, können mit besserem Wissen später als unnötig erscheinen. Umgekehrt ist denkbar, dass mit verbesserter Erkenntnis Massnahmen als geeignet oder erforderlich erscheinen, welche früher nicht in Betracht gezogen oder getroffen wurden (vgl. BGE 139 II 185 E. 11.6.2). Zudem kann sich erweisen, dass die früher getroffenen Massnahmen nicht ausreichen, um eine drohende Ausbreitung einer gefährlichen Krankheit zu verhindern, und deshalb strengere Massnahmen getroffen werden müssen (vgl. BGE 132 II 449 E. 4.3.1; 132 II 305 E. 5.4.1). Vor diesem Hintergrund kann eine Massnahme nicht schon deshalb als unrechtmässig betrachtet werden, weil sie bei besserer Kenntnis aus der Retrospektive allenfalls nicht als optimal erscheint. Dies wäre ein unzulässiger Rückschaufehler (vgl.”

“In zeitlicher Hinsicht gilt, dass mit fortschreitendem Wissen die Massnahmen anzupassen sind. Widerlegen neue Erkenntnisse die bisherige Risikobeurteilung, müssen die Regelungen überprüft und gegebenenfalls entsprechend überarbeitet werden (vgl. Art. 31 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]; Art. 40 Abs. 3 EpG; Art. 81 EpG; BGE 136 I 1 E. 4.2.1; 132 I 7 E. 4.2; Urteil 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 5.6, nicht publ. in: BGE 148 I 89). Massnahmen, die in einem bestimmten Zeitpunkt aufgrund des damaligen Kenntnisstands als gerechtfertigt betrachtet wurden, können mit besserem Wissen später als unnötig erscheinen. Umgekehrt ist denkbar, dass mit verbesserter Erkenntnis Massnahmen als geeignet oder erforderlich erscheinen, welche früher nicht in Betracht gezogen oder getroffen wurden (vgl. BGE 139 II 185 E. 11.6.2). Zudem kann sich erweisen, dass die früher getroffenen Massnahmen nicht ausreichen, um eine drohende Ausbreitung einer gefährlichen Krankheit zu verhindern, und deshalb strengere Massnahmen getroffen werden müssen (vgl. BGE 132 II 449 E. 4.3.1; 132 II 305 E. 5.4.1). Vor diesem Hintergrund kann eine Massnahme nicht schon deshalb als unrechtmässig betrachtet werden, weil sie bei besserer Kenntnis aus der Retrospektive allenfalls nicht als optimal erscheint. Dies wäre ein unzulässiger Rückschaufehler (vgl.”

“Soweit die Beschwerdeführenden mit diesen Ausführungen monieren, es fehle hinsichtlich der angefochtenen Massnahme eine gesetzliche Grundlage nach Art. 36 Abs. 1 BV, kann ihnen nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie können dabei insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Betriebe schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Bundesrat legt unter Einbezug der Kantone die Ziele und Strategien der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten fest (Art. 4 Abs. 1 EpG). Bei der Festlegung der Ziele und Strategien sind insbesondere auch internationale Empfehlungen und Richtlinien sowie der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (Art. 4 Abs. 2 lit. b und c EpG). Damit regelt das Epidemiengesetz die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Verbote und Beschränkungen), jedoch nicht die Voraussetzungen für die Anordnung von entsprechenden Massnahmen.”

“Soweit die Beschwerdeführenden mit diesen Ausführungen monieren, es fehle hinsichtlich der angefochtenen Massnahme eine gesetzliche Grundlage nach Art. 36 Abs. 1 BV, kann ihnen nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 40 Abs. 1 EpG ordnen die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie können dabei insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Betriebe schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Bundesrat legt unter Einbezug der Kantone die Ziele und Strategien der Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten fest (Art. 4 Abs. 1 EpG). Bei der Festlegung der Ziele und Strategien sind insbesondere auch internationale Empfehlungen und Richtlinien sowie der aktuelle Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen (Art. 4 Abs. 2 lit. b und c EpG). Damit regelt das Epidemiengesetz die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Verbote und Beschränkungen), jedoch nicht die Voraussetzungen für die Anordnung von entsprechenden Massnahmen.”

“Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). L'art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). c. Sur la base de l'art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 situation particulière qui ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de Covd-19 et qui visent à prévenir la propagation de la Covid-19 et à interrompre les chaînes de transmission (art. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Elle réserve en outre la compétence des cantons, sauf disposition contraire (art. 2 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, le canton, sur la base de l'art. 40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à 7 jours et 14 jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). En temps normal, les cantons sont compétents pour ordonner des mesures de police sanitaire dans des cas individuels qui ont un effet collectif, comme la fermeture d'une école, d'un hôtel ou d'un autre établissement.”

“Es liegen keine Hinweise vor, dass der Bund mit der Regelung der Maskenpflicht in den Schulen der Sekundarstufe II die Kompetenz der Kantone zu deren Regelung in der Primarschule sowie der Sekundarstufe I hat einschränken wollen. In Art. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird explizit auf die Zuständigkeit der Kantone verwiesen, soweit die Verordnung nicht anderes bestimmt. Damit begründet sie einen Vorbehalt zugunsten der Kantone für kantonale Regulierungen in Bereichen, die von der Verordnung nicht oder nicht abschliessend geregelt werden (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 35). Wie in den Erläuterungen dazu ausgeführt wird, sind diese «Kompetenzen (…) vor dem Hintergrund, dass den Kantonen im Rahmen der besonderen Lage wiederum die Hauptverantwortung zukommt, zu verstehen» (Erläuterungen Covid-19-Verodnung besondere Lage vom 12. August 2020, S. 2, https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pande­mien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html). Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage in der Fassung vom 1. März 2021 ermächtigt und verpflichtet die Kantone daneben zum Erlass zusätzlicher Massnahmen nach Art. 40 EpG, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region insbesondere nach Massgabe der Inzidenz, der Anzahl Neuinfektionen, der Positivitätsrate und der Anzahl der durchgeführten Tests, der Reproduktionszahl sowie der Lage in den Spitälern dies erfordert oder aufgrund der epidemiologischen Lage die Rückverfolgung (Contact Tracing) nicht mehr sichergestellt werden kann. Damit werden die Kantone auch zur Anordnung von Verhaltensregeln gegenüber der Bevölkerung bzw. Privatpersonen ermächtigt (vgl. Erläuterungen zur Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie, S. 27, Massnahmen und Verordnungen (admin.ch), besucht am 2. März 2021). Folglich lassen Art. 6 EpG und die Covid-19-Verordnung besondere Lage mit Art. 8 den Kantonen Raum für entsprechende weitergehende Massnahmen, worauf sich die angefochtenen Bestimmungen der Covid-19-Verordnung zusätzliche Massnahmen stützen.”

“40 LEp, peut prendre des mesures supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence (à sept jours et quatorze jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées (art. 8 al. 1 let. b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière). Au regard des responsabilités qui incombent aux cantons lorsqu'une situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d'ordonner des mesures selon l'art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l'échelle locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, peuvent régir le fonctionnement d'installations, interdire ou restreindre les flux de personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer l'organisation d'activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à la population (rapport explicatif, op. cit., p. 27 ad art. 8). 12) Selon les recommandations de l'OFSP, disponibles sur le site internet « www.bag.admin.ch », de manière générale, un masque doit toujours être porté lorsqu'une distance de 1,5 m avec les autres personnes ne peut pas être gardée et qu'il n'y a pas de protection physique, par exemple des parois de séparation. Le port d'un masque au quotidien permet surtout de protéger les autres personnes. Une personne infectée peut être contagieuse sans le savoir jusqu'à deux jours avant l'apparition des symptômes.”

“1 EpG bei den Kantonen bzw. den "zuständigen kantonalen Behörden". Dies gilt auch in der besonderen Lage nach Art. 6 EpG, wie sie gegenwärtig im Zusammenhang mit der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie besteht (vgl. Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrats zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 20. August 2020, BBl 2020 6563 ff., S. 6569 f.). Entsprechend bestimmt die (aktuelle,) am 26. Juni 2021 in Kraft getretene Verordnung (des Bundesrats) vom 23. Juni 2021 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage [SR 818.101.26]) in Art. 2, dass die Kantone – anderweitige Regelungen in dieser Verordnung ausgenommen – ihre Zuständigkeiten gemäss dem Epidemiengesetz behalten (Abs. 1) und insbesondere zuständig sind, "Massnahmen im Bereich der obligatorischen Schule und der Sekundarstufe II" zu treffen (Abs. 2). In Art. 23 Covid-19-Verordnung besondere Lage wird ausserdem explizit auf Art. 40 EpG Bezug genommen und erklärt, dass ein Kanton zusätzliche Massnahmen nach dieser Bestimmung treffen muss, wenn die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert oder er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung ansteckungsverdächtiger Personen nach Art. 33 EpG bereitstellen kann (vgl. auch [zur Vorgängerbestimmung] BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 3.6 ff. [zur Publikation vorgesehen]). 4.2.1.2 Für den Vollzug des Epidemiengesetzes ist im Kanton Zürich grundsätzlich die Gesundheitsdirektion bzw. der dieser untergeordnete Kantonsärztliche Dienst zuständig (§ 54 Abs. 1 Satz 1 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 [GesG, LS 810.1]; § 1 Abs. 1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [LS 818.11]). Bezüglich der Verhütung übertragbarer Krankheiten in Institutionen wie Schulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, bestimmt § 54b Abs.”

“Regeste Art. 8 EMRK, Art. 10 Abs. 2 BV, Art. 40 EpG; abstrakte Kontrolle der Freiburger Verordnung über die kantonalen Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie; Pflicht zum Tragen einer Maske. Der Eingriff in die persönliche Freiheit durch die Pflicht, in Supermärkten und Geschäften eine Maske zu tragen, kann als leicht bezeichnet werden (E. 4). Der Eingriff beruht auf Art. 40 EpG, der zwar hinsichtlich der Massnahmen, die zur Verhütung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten ergriffen werden können, weit gefasst ist, aber eine hinreichende gesetzliche Grundlage darstellt (E. 5.1). Er ist gerechtfertigt durch das Ziel der öffentlichen Gesundheit, Infektionen und damit Spitalaufenthalte und Todesfälle aufgrund dieser Krankheit zu verhindern (E. 5.2). Nach dem derzeitigen Kenntnisstand ist das von den zuständigen Gesundheitsbehörden empfohlene Tragen einer Maske ein geeignetes Mittel, um dieses Ziel zu erreichen; es ist insofern notwendig, als es eine milde restriktive Massnahme darstellt und es ermöglicht, einschneidendere Beschränkungen, wie die Schliessung von Geschäften, zu vermeiden (E. 5.3).”

“Regeste Art. 5 Abs. 2, Art. 11 und Art. 49 BV; Art. 40 EpG; Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage; Art. 10 Covid-19-Verordnung des Kantons Bern vom 4. November 2020; abstrakte Normenkontrolle; Maskentragpflicht ab dem 5. Schuljahr der Primarschule; Verhältnismässigkeit. Nach dem aktuellen Stand des Wissens ist davon auszugehen, dass auch an Schulen ein gewisses Risiko der Verbreitung von Corona-Viren besteht und dass die Verwendung von Gesichtsmasken dazu beiträgt, dieses Risiko zu reduzieren. Aufgrund der von der Beschwerdeführerin vorgelegten Studien ist nicht hinreichend wissenschaftlich belegt, dass das Maskentragen bei Kindern krankheitswertige gesundheitliche Schäden verursachen würde (E. 6.5). Eingriffsintensität (E. 7.2). Im Lichte von Art. 19 BV besteht ein hohes öffentliches Interesse an Präsenz-Schulunterricht (E. 7.3). Angesichts der im massgebenden Zeitpunkt bestehenden Unsicherheiten über die Gefährlichkeit der neuen Virusvarianten und mit Blick auf das Ermessen, das den Behörden zukommt, war die Massnahme gerechtfertigt und verhältnismässig (E.”

“Die Vorinstanz hat sich im Rahmen einer Grundrechtsprüfung damit auseinandergesetzt, ob die vom Bundesrat in der Covid-19-Verordnung besondere Lage angeordnete Maskentragpflicht grundrechtskonform sei und hat dies bejaht. Die Kammer schliesst sich diesen Ausführungen an und verweist auf diese vorab (S. 7 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 50 ff.). In Ergänzung zu den Erwägungen der Vorinstanz fällt ins Gewicht, dass sich das Bundesgericht in mehreren Entscheiden bereits ausführlich mit der Maskentragpflicht in Einkaufsläden, in Schulen und in Kindertagesstätten auseinandergesetzt und dabei die Verfassungsmässigkeit der Maskentragpflicht bestätigt hat (BGE 147 I 393 [Pra 110 2021 Nr. 107], Urteile des Bundesgerichts 2C_183/2021 vom 23. November 2021, 2C_228/2021 vom 23. November 2021, 2C_115/2021 vom 21. Februar 2022 und 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021). In den zitierten Bundesgerichtsentscheiden wurde festgehalten, dass die Maskentragpflicht einen leichten Eingriff in die davon tangierten Grundrechte darstelle. Der Eingriff beruhe hierbei auf Art. 40 EpG, welcher zwar hinsichtlich der Massnahmen, die zur Verhütung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten ergriffen werden könnten, weit gefasst sei, aber trotzdem eine hinreichende gesetzliche Grundlage darstelle. Nach dem derzeitigen Kenntnisstand sei das von den zuständigen Gesundheitsbehörden empfohlene Tragen einer Maske ein geeignetes Mittel, um dieses Ziel zu erreichen. Die Maskentragpflicht sei zudem nicht besonders einschneidend, da sie nur während der Dauer des Aufenthalts in Einkaufsläden bzw. -zentren bestehe. Der Eingriff in Grundrechte sei durch das Ziel der öffentlichen Gesundheit, Infektionen und damit Spitalaufenthalte und Todesfälle aufgrund dieser Krankheit zu verhindern, gerechtfertigt. Die Maskentragpflicht sei insofern notwendig, als sie eine milde restriktive Massnahme darstelle und es ermögliche, einschneidende Beschränkungen, wie die Schliessung von Geschäften, zu vermeiden. Nicht entscheidend ist, dass der Beschuldigte vorliegend geltend machte, dass er zum Tatzeitpunkt nicht mit dem Covid-19-Virus infiziert gewesen sei und damit nicht in der Lage gewesen wäre, eine andere Person anzustecken oder die öffentliche Sicherheit zu gefährden.”

“und den aktuellen Stand der Wissenschaft zu berücksichtigen hat (Abs. 2 lit. c). Dieser Bestimmung kommt im vorliegenden Zusammenhang keinerlei Bedeutung zu, weshalb das Vorbringen der Beschwerdeführer ins Leere stösst (vgl. KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 5.1). Wie das Bundesgericht weiter in mehreren Leitentscheiden festgehalten hat, darf vom kantonalen Verordnungsgeber eine Maskenpflicht statuiert werden und beruht diese mit Art. 40 EpG auf einer hinreichenden formellgesetzlichen Grundlage. Dies gilt auch für eine Ausdehnung der Maskenpflicht an Primarschulen. Wenn Art. 40 Abs. 2 lit. a EpG die Möglichkeit vorsieht, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann ist es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske oder eine Pflicht zur Teilnahme am PCR-Spucktest anzuordnen (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.7; Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.1; jeweils zur Publikation vorgesehen). Der durch die Massnahmen bewirkte Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 BV) sowie den Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (Art. 11 BV) beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und erfolgt im öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit und an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts an Schulen.”

“Das mag zutreffen. Indessen fehlt es an der zusätzlichen Voraussetzung, dass die Beantwortung der sich stellenden Fragen wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt: Das Bundesgericht hat nämlich mit Urteil 2C_793/2020 vom vom 8. Juli 2021 eine sinngemäss gleichlautende Bestimmung in einer Verordnung des freiburgischen Staatsrates beurteilt und die dagegen erhobene Beschwerde abgewiesen. Es hat dabei erwogen, die Maskentragpflicht stelle zwar eine leichte Einschränkung der persönlichen Freiheit dar. Diese beruhe aber auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (Art. 40 EpG), diene einem öffentlichen Interesse und sei angesichts des der Exekutive einzuräumenden Spielraums und aufgrund des aktuell verfügbaren Wissens verhältnismässig: Die Covid-19-Pandemie sei gravierender als die saisonale Grippe-Epidemie; die Entwicklung der Pandemie namentlich ab Herbst 2020 rechtfertige die Maskenpflicht; die Gesichtsmaske schütze zwar nicht hundertprozentig, sei aber geeignet, die Verbreitung des Virus zu begrenzen, auch wenn nicht ausgeschlossen sei, dass eine unsachgemässe Verwendung kontraproduktive Auswirkungen haben könne, weil sie ein falsches Sicherheitsgefühl vermitteln könne. Die Maskentragpflicht sei zudem nicht besonders einschneidend, da sie nur während der Dauer des Aufenthalts in Einkaufsläden bzw. -zentren bestehe. Sie sei milder als denkbare alternative Massnahmen.”

“3% della cifra di affari nel 2020, che la ricorrente in maniera impropria si limita a criticare il giudizio cantonale, definendo il regime stabilito dell'ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione "profondamente ingiusto", tanto da essere "stata più volte revisionata a favore di questa categoria di lavoratori", che non è compito del Tribunale federale valutare l'opportunità o l'adeguatezza delle scelte legislative, potendo unicamente valutare il giudizio cantonale sotto il profilo dei motivi di ricorso degli art. 95 e 96 LTF, che in assenza di censure debitamente motivate sulla violazione del diritto federale o dei diritti fondamentali, il ricorso sfugge a ogni esame di merito, che pertanto il ricorso si rivela manifestamente inammissibile e va deciso secondo la procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. b LTF, che a titolo abbondanziale giova rilevare come il ruolo dirigenziale di B.________ sia determinato dalla sua qualità di amministratore unico e non dall'effettivo margine decisionale a fronte di misure sanitarie di cui alla legge sulle epidemie (LEp; RS 818.101) ordinate dall'autorità cantonale competente (art. 40 LEp), che in via del tutto eccezionale si prescinde dalla riscossione di spese (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF), per questi motivi, il Presidente pronuncia: 1. Il ricorso è inammissibile. 2. Non si prelevano spese giudiziarie. 3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e alla Segreteria di Stato dell'economia (SECO). Lucerna, 5 marzo 2021 In nome della I Corte di diritto sociale del Tribunale federale svizzero Il Presidente: Maillard Il Cancelliere: Bernasconi”

“En effet, comme l'a expliqué de manière pertinente l'autorité intimée, le fait de retarder la fermeture des commerces permet de diluer sur la journée les clients des magasins, en augmentant la période durant laquelle ceux-ci peuvent y effectuer leurs achats. Les clients se retrouvent ainsi moins nombreux simultanément dans un même lieu, ce qui favorise les distances interpersonnelles et diminue le risque de file d'attente à l'entrée des magasins. Un tel but est précisément recherché par les mesures sanitaires, qui visent à éviter les contacts ainsi que tout rassemblement et regroupement de personnes, notamment à l'extérieur des magasins, en répartissant les allées et venues des clients sur toute la journée. En cela et en soulageant l'organisation des files d'attente où la distance interpersonnelle n'est pas toujours observée, la fermeture retardée facilite le respect des mesures sanitaires applicables aux commerces de détail décrites à l'annexe 3 de l'arrêté Covid-19 et est complémentaire à celles-ci. Le fait qu'il ne s'agisse pas d'une mesure contraignante, dans le sens où elle n'oblige pas les commerces à fermer à l'heure indiquée et que les termes utilisés ne sont pas ceux employés par l'art. 40 LEp n'y change rien et ne saurait lui dénier un tel but sanitaire pour cette seule raison. Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'heure de fermeture des commerces fixée à 19h00 par le droit fédéral pour arguer de l'absence de but sanitaire de la mesure litigieuse. Ils perdent en particulier de vue, outre le fait que la chambre de céans n'est pas compétente pour procéder à un contrôle abstrait des normes fédérales (art. 130B LOJ a contrario), que la fermeture des commerces entre 19h00 et 6h00 prévue par l'art. 5abis de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, depuis lors abrogé, s'appliquait à l'ensemble des magasins en Suisse, dont elle a retardé la fermeture pour une grande majorité d'entre eux le samedi, y compris à Genève. À cela s'ajoute que les mesures fédérales, dont la fermeture des commerces à 19h00 au plan national, entrées en vigueur le 12 décembre 2020, visaient une approche globale de la situation sanitaire en Suisse, s'appliquant indifféremment également aux restaurants, bars, lieux de culture et installations de sport et de loisirs, et ce aux fins de réduire les contacts et éviter les rassemblements de personnes.”

“Regeste Art. 22, Art. 36 Abs. 1 und 3, Art. 49 BV; Art. 40 EpG; Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage; Covid-19-Verordnung des Kantons Bern vom 4. November 2020; Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 15 Personen; gesetzliche Grundlage; Verhältnismässigkeit. Die Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 15 Personen stellt einen schweren Eingriff in die Versammlungsfreiheit dar (E. 5.1). Gesetzliche Grundlage (E. 5.2-5.5). Tragweite der Versammlungsfreiheit (E. 6.2 und 6.3). Öffentliches Interesse (E. 6.5). Begriff und Bedeutung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (E. 6.6). Prüfung der Massnahme hinsichtlich der Verhältnismässigkeit (E. 7). Die Einschränkung von zwischenmenschlichen Kontakten ist geeignet, die Übertragung von Viren zu reduzieren (E. 7.5). Die grundsätzliche Bewilligungspflicht für Kundgebungen auf öffentlichem Grund erlaubt differenzierte Lösungen und die Anordnung risikolimitierender Auflagen im Einzelfall. Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf die hohe demokratische Bedeutung von Kundgebungen erscheint die Begrenzung der Teilnehmerzahl auf 15 Personen unverhältnismässig (E.”

“das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken (Art. 40 Abs. 2 EpG). Wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung (Art. 40 EpG) widersetzt, wird nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bestraft.”

“Nach Art. 13 lit. d der Covid-19-Verordnung besondere Lage in der vom 1. Februar 2021 bis 31. Dezember 2021 gültigen Fassung (AS 2021 52) wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich eine gemäss Art. 6 Abs. 1 und 2 der Verordnung verbotene Veranstaltung durchführt oder an einer solchen teilnimmt. Auch diese Strafbestimmung ist mit Blick auf das Erfordernis einer formell-gesetzlichen Grundlage nicht zu beanstanden. Denn das damit unter Strafe gestellte Verhalten ist (schon) nach Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG mit Busse bedroht, erfüllt doch diesen gesetzlichen Übertretungstatbestand, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 40 EpG widersetzt (vgl. zum Ganzen auch zur Publikation vorgesehenes Urteil 2C_8/2012 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.3). Art. 83 Abs. 2 EpG erklärt im Übrigen auch die fahrlässige Tatbegehung für strafbar (Strafandrohung: Busse bis zu Fr. 5'000.--).”

“Dabei habe er den Anordnungen des Sicher- heitspersonals, die Maskenpflicht in den öffentlichen Verkehrsmittel zu beachten und eine Schutzmaske anzuziehen oder den Zug bei der nächsten Haltestelle zu verlassen, vorsätzlich keine Folge geleistet. Dadurch habe er sich der Widerhand- lung gegen die Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vom 19. Juni 2020, Fassung vom 15. August 2020, im Sinne von Art. 3a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 40 EpG i.V.m. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG schuldig gemacht (vgl. zum Ganzen Urk. 19/2). - 8 - Wie bereits eingangs erwähnt, ist der Beschuldigte von der Vorinstanz vom Vor- wurf des Missachtens von Anordnungen des Bahn-/Sicherheitspersonals freige- sprochen worden. Dies ist demnach nicht mehr Gegenstand des Berufungsver- fahrens. 1.3. Im Strafbefehl des Stadtrichteramtes Zürich vom 27. Januar 2021 wird dem Beschuldigten nochmals zur Last gelegt, eine Widerhandlung gegen Art. 3a Co- vid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020, Fassung vom 2. Novem- ber 2020, i.V.m. Art. 40 EpG i.Vm. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG begangen zu haben, indem er am 26. November 2020 im Zug von H._____ Richtung Zürich HB (Kurs Nr. 4) keine Schutzmaske getragen habe und sich geweigert habe, eine solche anzuziehen oder den Zug an der Haltestelle I._____ zu verlassen (vgl. zum Gan- zen Urk. 20/2). 2. Standpunkt des Beschuldigten 2.1. Der Beschuldigte zeigte sich von Beginn an geständig, am 26. November 2020 keine Maske im Zug getragen zu haben, obschon er gewusst habe, dass es im öffentlichen Verkehr eine Maskenpflicht gelte. Er habe sich im Recht gefühlt, keine Maske zu tragen (vgl. Urk. 4/1 F/A 20 f.). Es stimme hingegen nicht, dass er im Zug nach seinen Personalien bzw. seinem Ausweis gefragt worden sei und sich der Personenkontrolle verweigert habe (Urk. 4/1 F/A 23 f.). Er sei drei Mal von den Polizisten aufgefordert worden, den Zug zu verlassen, weil er keine Mas- ke getragen habe (Urk. 4/1 F/A 3). Er habe trotz Aufforderung weder eine Maske angezogen noch den Zug verlassen (Urk.”

“Ja- nuar 2021 und Art. 40 EpG in Verbindung mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG wegen Wi- derhandlung gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage schuldig gespro- chen und mit einer Busse von Fr. 100.– bestraft (Urk. 2). Der Beschuldigte liess mit Schreiben vom 22. März 2021 Einsprache gegen den Strafbefehl erheben (Urk. 3). Mit Eingabe vom 26. Juli 2021 überwies das Stadtrichteramt die Akten ans Bezirksgericht Zürich mit dem Antrag, den Strafbefehl zu bestätigen (Urk. 24). Im Rahmen der gerichtlichen Beurteilung wurde der Beschuldigte mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich,”

“Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées). 3.3 En l’espèce, à teneur de l’ordonnance préfectorale valant acte d’accusation ensuite de l’opposition dont elle a fait l’objet, il est reproché ce qui suit à la prévenue : « Lieu et date des faits reprochés [...], le 10.09.2021 à 11:00 Faits imputés au prévenu Lors d’un contrôle, il a été constaté que vous ne respectiez pas les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). » En sus de la date, du lieu et de l’heure de l’infraction, figurent également dans l’ordonnance les articles de loi applicables, soit les art. 40 et 83 al. 1 let. j LEp. Aux termes de l’art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. L’art. 83 al. 1 let. j LEp prévoit en particulier qu’est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40 LEp). Ces dispositions légales constituent des normes générales en ce sens qu’elles ne définissent pas la mesure qui n’a pas été respectée, celle-ci dépendant des ordonnances édictées par le Conseil fédéral, en l’occurrence l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (ci-après : ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), en particulier l’art. 6 al. 1 – état au 26 juin 2021 et applicable au moment des faits litigieux – qui prescrit que toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque facial. Or, l’appelante savait que le port du masque était obligatoire dans le lieu qu’elle fréquentait. Dans sa lettre du 12 novembre 2021 à l’autorité préfectorale, elle a elle-même fait référence à l’ordonnance COVID-19 situation particulière, plus particulièrement au « port du masque obligatoire dans de nombreux endroits », et a exposé les motifs pour lesquels elle estimait être dispensée de cette obligation (art.”

“Enfin, la disproportion de la mesure litigieuse se manifestait par les faits notoires suivants : la population jeune, comme celle fréquentant majoritairement l’université, n’était quasiment pas exposée aux formes graves de la maladie, ni ne faisait partie des personnes hospitalisées et les hôpitaux n’étaient alors plus engorgés par les malades Covid-19. Ces arguments visent en réalité à critiquer le choix du Conseil fédéral, ancré, pour les hautes écoles, à l’art. 19a aOrdonnance COVID-19 situation particulière, de permettre l’accès à l’université aux personnes disposant d’un certificat Covid-19, soit en particulier les personnes vaccinées, par opposition à celles qui ne l’étaient pas. Outre l’inaptitude et la disproportion de la mesure litigieuse, les recourants critiquent le fait que celle-ci ne reposerait pas sur une base actualisée des connaissances, ce qui serait contraire à la jurisprudence fédérale. Ces griefs conduisent les recourants à remettre en cause l’existence d’un véritable intérêt public sous-tendant la mesure litigieuse. a. L’examen du respect du principe de la proportionnalité revêt une importance primordiale selon la jurisprudence fédérale précitée, notamment du fait du caractère indéterminé de l’art. 40 LEp dû à l’absence, dans la norme elle-même, des conditions à remplir pour appliquer les mesures prévues à l’art. 40 al. 2 LEp. Quant à l’intérêt public, il suffit de renvoyer aux considérations susmentionnées soulignant le changement d’approche des autorités fédérales depuis l’entrée dans la phase dite de normalisation en août 2021. Ces dernières mettent l’accent sur le maintien des capacités du système de santé afin d’éviter une surcharge hospitalière, comme cela ressort du document du 25 août 2021 évoqué plus haut en lien avec la consultation des cantons précédant les modifications de l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière du 8 septembre 2021, à l’origine de l’art. 19a précité qui est au cœur du présent litige. b. La jurisprudence du Tribunal fédéral liée aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19 souligne l’importance de trois éléments, à savoir le rapport raisonnable entre les mesures ordonnées et les risques qu’elles visent à éviter, le fait que ces dernières reposent sur des connaissances régulièrement actualisées et la définition du risque acceptable par le pouvoir exécutif en premier lieu.”

“40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes; elles coordonnent leur action (al. 1). Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes (al. 2): prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a); fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b); interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible; les mesures sont réexaminées régulièrement (al. 3). Le Message concernant la révision de la loi sur les épidémies du 3 décembre 2010 (FF 2010 p. 292 ss, spéc. p. 372), précise par ailleurs ce qui suit au sujet de l’art. 40 LEp: "Cet article contient plusieurs mesures ayant pour but de limiter les contacts entre les personnes ou d’éviter toute exposition dans un environnement contaminé afin de réduire la probabilité pour les individus d’être exposés à un agent pathogène et donc infectés. Les mesures sont d’ordre collectif (éloignement social) et visent avant tout les manifestations, les écoles et les entreprises qui, vu le nombre de personnes qui y sont rassemblées, sont particulièrement propices à la propagation de certaines maladies (p.ex., grippe ou rougeole). La restriction provisoire de l’accès à une certaine région est à envisager dans certaines situations. Les interdictions et les restrictions prévues par cet article visent à réduire les contaminations en empêchant ou en freinant l’extension de maladies transmissibles. Au moment de décider si des mesures concrètes doivent être prises, il convient de prendre en considération le contexte épidémiologique à l’échelle nationale et internationale (lieu, expansion et évolution du foyer infectieux, infectiosité, groupes particulièrement concernés) ainsi que les caractéristiques de la manifestation, de l’école ou de l’entreprise (origine des participants et nombre, appartenance des élèves à des groupes fortement exposés, etc.”

“Du reste, c'est l'expérience vécue pendant deux semaines dans le CO de la Glâne – où le port du masque avait été rendu obligatoire pour les élèves en raison de plusieurs contaminations de jeunes et d'enseignants et la mise en quarantaine d'une classe – et le nombre important d'enseignants dans l'incapacité de dispenser leurs cours pour cause d'isolement ou de quarantaine qui sont à l'origine de la mesure ici litigieuse. 4.2. Le principe de la proportionnalité exige pour sa part qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 4.2.1. S'agissant des mesures susceptibles d'être prises, le législateur a renoncé, à l'art. 40 LEp, à établir une liste exhaustive des mesures à prendre pour limiter une épidémie. Les mesures prises doivent toutefois être adaptées, nécessaires et supportables. Savoir si une mesure est adaptée ou si elle est nécessaire exige des compétences techniques. S'agissant de l'obligation de porter le masque, il s'agit de déterminer si le port du masque est adapté pour empêcher la transmission du virus. Les pandémies ne sont pas des dangers au sens de la prévention des risques, mais plutôt des risques qui se caractérisent par le fait qu'aucune prévision fiable sur la probabilité de réalisation et la gravité des conséquences n'est possible. Le Tribunal fédéral l'a constaté lors de l'infection du SRAS. À cet égard, les connaissances scientifiques représentent un instantané. Le pouvoir judiciaire doit également s'y orienter. Dans le cas d'espèce, cependant, la réalité dans d'autres pays est quelque peu utile pour être en mesure d'évaluer les mesures comme appropriées et nécessaires. Il faut également tenir compte du fait que différentes évaluations peuvent en résulter en fonction de la phase de propagation.”

“Darin gab sie an, dass die seit den Sportferien geltende Maskenpflicht für Primarschülerinnen und -schüler in Innenräumen per Dienstag 25. Mai 2021 aufgehoben werde. Die Maskenpflicht bleibe nach wie vor ab der Sekundarstufe I (ab 7. Klasse) bestehen. Gegen diesen Entscheid liessen verschiedene Schülerinnen und Schüler (nachfolgend: Beschwerdeführer), gesetzlich vertreten durch deren Eltern bzw. Elternteile, am 12. Juli 2021 Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Sie stellten die folgenden Hauptanträge: " 1. Der Entscheid des Bildungs-und Kulturdepartements vom 9. Juni 2021 (2021-359) betreffend Rahmenschutzkonzept der Dienststelle Volkschulbildung I Version 9 vom 17. März 2021 betreffend Maskenpflicht (Verwaltungsanordnung mit Aussenwirkung) sei aufzuheben und die im bezeichnetem Rahmenschutzkonzept Nr. 9 verfügten Anordnungen bzgl. Maskenpflicht von Primarschülern (Ziff. 1.1; 6.2; 6.3 und Ziff. 7 Schutzkonzept Nr. 9) seien mangels Zuständigkeit der Dienststelle Volksschulbildung zum Erlass kantonal eigenständiger Massnahmen gemäss Art. 40 EpG für nichtig zu erklären. 2. Die im bezeichnetem Rahmenschutzkonzept Nr. 9 angeordnete Maskenpflicht für Primarschüler (Ziff. 1.1; 6.2; 6.3 und Ziff. 7 Schutzkonzept Nr. 9) sei für rechts-, resp. für verfassungswidrig zu erklären." Zusätzlich liessen die Beschwerdeführer die folgenden Verfahrensanträge stellen: " 3. Die Vorinstanz sei zu verpflichten, dem Gericht belastbare Begründung und Evidenz für die Erforderlichkeit, die Geeignetheit und die Zumutbarkeit einer generellen Mundnasenschutzpflicht ab der 5. Primarschulklasse für die Verhältnisse während der Phase Februar bis Mai 2021 vorzulegen, insbesondere im Sinne der Beweisanträge gem. Ziff. 2.14. 4. Das Verfahren sei aufgrund des sich vergrössernden Schadens im Falle einer erneuten Einführung der Maskenpflicht im Herbst 2021 für die betroffenen Kinder und Familien priorisiert durchzuführen. 5. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Vorinstanz." In Ziff. 2.14 der Beschwerdeschrift liessen die Beschwerdeführer um Nachweise betreffend die Fallzahlen der effektiv mit SARS-CoV-2 erkrankten Personen, die Hospitalisierungen, die Todesfälle, den Ausschluss der Negativ-Ergebnisse bei Massentests aus der Statistik, den Ausschluss der Mehrfachzählung von mehrfach positiv getesteten Personen, die Gefährlichkeit der Virus-Mutationen, die Ansteckung durch "symptomlose Kranke", die Übertragbarkeit durch Aerosole sowie die Datenqualität und die Überprüfbarkeit ersuchen.”

“Par acte du 1er juin 2023 adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), A______ a déposé une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle, en concluant à ce que l’État de Genève soit condamné à lui verser la somme de CHF 268'658.15, avec intérêt à 5% l’an, dès le 31 mai 2021. Au bénéfice d’une cession de créance afin de faire valoir ses droits aux indemnités Covid, il pouvait faire valoir ses droits à ce titre. La fermeture de son établissement avait restreint dans sa forme la plus incisive sa possibilité de jouir de son spa, acquis à un but commercial. En ne visant que certains commerces, considérés comme essentiels, les mesures avaient fait subir un sacrifice disproportionné aux commerces concernés et étaient contraires à l’égalité de traitement. Les mesures ne pouvaient pas être considérées comme des mesures de police ne donnant pas droit à une indemnisation. Fondées sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (LEp - RS 818.101), elles relevaient de la police sanitaire. Les commerçants ayant fait l’objet des restrictions n’avaient pas provoqué la situation sanitaire et n’étaient pas directement les auteurs du trouble à l’ordre public. L’art. 40 LEp instituait des mesures d’ordre collectif et avait pour but de réduire la probabilité de transmission de maladie et était ainsi d’ordre général et abstrait. Dès lors, les mesures prises sur cette base n’avaient pas vocation à être dirigées contre un danger concret. En l’absence de véritables mesures d’accompagnement pour les propriétaires, les mesures n’étaient pas conformes au principe de la proportionnalité au sens étroit. La durée de celles-ci ne remettait pas en doute l’existence d’une expropriation matérielle. Le lien de causalité entre les mesures et le manque à gagner était incontestable. À cette demande, étaient notamment joints les documents suivants : - les bilans et comptes d’exploitation de la société de 2016 à 2021 ; - un diagramme sur l’évolution du chiffre d’affaires journalier de la société de 2016 à 2020 ; - un diagramme sur la corrélation entre les recettes de la société et les mesures liées à l’épidémie de Covid-19 durant la période de janvier 2020 à décembre 2021.”

“November 2021 E. 3.3 i.f., zur Publikation vorgesehen). Gemäss Art. 6c Abs. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage in der damals geltenden Fassung, mussten die Teilnehmerinnen und Teilnehmer von politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen eine Gesichtsmaske tragen. Dabei galt eine Ausnahme für Personen, die nachweisen können, dass sie aus besonderen Gründen, insbesondere medizinischen, keine Gesichtsmasken tragen können (vgl. Art. 3b Abs. 2 lit. b Covid-19-Verordnung besondere Lage). Bei der Regelung von Art. 6c Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage handelt es sich um eine Massnahme gegenüber der Bevölkerung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG (vgl. auch Art. 1 Abs. 1 Satz Covid-19-Verordnung besondere Lage, wonach diese Verordnung Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnet). Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts ("Massnahmen gegenüber der Bevölkerung") auch Massnahmen des Bundesrats (vgl. zum Ganzen auch BGE 147 I 478 E. 3.6 ff.). Demzufolge besteht mit Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG eine formell-gesetzliche Grundlage. Der Auffassung des Beschwerdeführers, wonach sich die drohende Sanktion auf eine Strafbestimmung auf Verordnungsstufe stütze, ist nicht zu folgen.”

“Soweit die Staatsanwaltschaft mit Verweis auf Burrichter/Vischer und Ege/Eschle geltend macht, die ausserordentliche Lage werde im Epidemiengesetz nicht speziell geregelt, womit die darin enthaltenen Strafbestimmungen aufgrund des Analogieverbotes keine Anwendung fänden und das Epidemiengesetz nicht per se herangezogen werden könne, um die Zulässigkeit von Art. 10d Abs. 1 COVID‑19‑Ver­ordnung 2 infrage zu stellen (vgl. Burrichter/Vischer, a.a.O., S. 302 f.; Ege/Eschle, a.a.O. S. 285), kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten. Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») nach Auffassung des Bundesgerichts auch Massnahmen des Bundesrats – und zwar sowohl die während der besonderen als auch die während der ausserordentlichen Lage angeordneten (BGer 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3; vgl. auch AGE SB.2022.48 vom 28. September 2022 E. 4.1.2). Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft regelt Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG somit auch Widerhandlungen gegen Massnahmen, welche der Bundesrat – wie vorliegend – in einer ausserordentlichen Lage angeordnet hat. Entsprechend ist die Zulässigkeit der Strafbestimmungen in der COVID‑19‑Ver­ordnung 2 durchaus unter Berücksichtigung der bereits im Epidemiengesetz enthaltenen Strafbestimmungen zu prüfen.”

“0) verankerten Legalitätsprinzip darf eine Strafe oder Massnahme nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. Das Legalitätsprinzip (nulla poena sine lege) ist ebenfalls in Art. 7 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) ausdrücklich verankert. Es ergibt sich auch aus Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV, SR 101). Der Grundsatz ist verletzt, wenn jemand wegen eines Verhaltens strafrechtlich verfolgt wird, das im Gesetz überhaupt nicht als strafbar bezeichnet wird, wenn das Gericht ein Verhalten unter eine Strafnorm subsumiert, unter welche es auch bei weitestgehender Auslegung der Bestimmung nach den massgebenden Grundsätzen nicht subsumiert werden kann, oder wenn jemand in Anwendung einer Strafbestimmung verfolgt wird, die rechtlich keinen Bestand hat (BGE 138 IV 13 E. 4.1). Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. Auch wenn in dieser Bestimmung in der abschliessenden Klammer lediglich auf Art. 40 EpG verwiesen wird, umfasst die Übertretungsbestimmung aufgrund ihres klaren Wortlauts («Massnahmen gegenüber der Bevölkerung») nach Auffassung des Bundesgerichts auch Massnahmen des Bundesrats (BGer 6B_1433/2021 vom 3. März 2022 E. 3.3). Mit Erlass der aCovid-19-Verordnung besondere Lage hatte der Bundesrat entsprechende Massnahmen angeordnet und unter anderem festgelegt, dass jede Person – vorbehältlich der Ausnahmen gemäss Art. 3b Abs. 2 lit. a und b aCovid-19-Verordnung besondere Lage – eine Gesichtsmaske zu tragen habe, sobald sie an einer politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebung teilnehme (Art. 6c Abs. 2 aCovid-19-Verordnung besondere Lage) oder es im öffentlichen Raum zu einer Konzentration von Personen komme, bei welcher der erforderliche Abstand nicht eingehalten werden könne (Art. 3c Abs. 2 lit. b aCovid-19-Verordnung besondere Lage). Wie die Vorinstanz somit zutreffend ausgeführt hat, lag zum Zeitpunkt der fraglichen Kundgebung am 7. November 2020 eine formell-gesetzliche Grundlage zur Sanktionierung der Maskenpflicht vor (vgl.”

“j EpG verankert, welcher bestimmt, dass mit Busse bestraft wird, wer sich vorsätzlich Massnahmen gegenüber der Bevölkerung widersetzt. In Klammern verweist die Bestimmung auf Art. 40 EpG, welche einerseits die Zu- ständigkeit der kantonalen Behörden zum Erlass von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung regelt und andererseits den Inhalt derartiger Massnahmen um- schreibt. Es stellt sich daher die Frage, ob die Strafbestimmung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf den Verstoss gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung findet, die durch den Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wurden, was vom Beschuldigten in Abrede gestellt wird (Urk. 18 in Ver- bindung mit Urk. 19 S. 2). Dem ist entgegenzuhalten, dass der Wortlaut von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG nicht ausdrücklich auf Massnahmen beschränkt ist , wel- che durch kantonale Behörden gestützt auf Art. 40 EpG erlassen werden. Viel- mehr lässt sich der in Klammern angebrachte Hinweis auf Art. 40 EpG als Erläu- terung verstehen, welche Art von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen – nämlich solche im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG – bei Verstössen entsprechenden strafrechtlichen Schutz geniessen. Es ent- - 10 - spräche zudem offensichtlich nicht dem Normzweck von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG, wenn zwar der Verstoss gegen Massnahmen kantonaler Behörden strafbar wäre, nicht jedoch derjenige gegen Massnahmen des Bundesrates gestützt auf Art. 6 EpG, die nur unter den qualifizierten Voraussetzungen der besonderen La- ge getroffen werden können. Dementsprechend findet Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG auch auf Massnahmen gegenüber der Bevölkerung Anwendung, welche – wie die aCovid-19-VO – vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erlassen wer- den (so bereits Urteil SU220044 des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Straf- kammer, vom 16. Februar 2022, E. II.3.5.). In diesem Sinne hat auch das Bun- desgericht entschieden und in seinem Urteil 6B_1433/2021 vom 3.”