Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l’importation, l’exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:
fixer les exigences auxquelles doivent répondre les mesures de protection requises pour le transport de marchandises;
prescrire des analyses de marchandises destinées à détecter certains agents pathogènes;
limiter ou interdire le transport, l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises.
Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines mesures aux cantons.
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